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Acte Administratif - Décision du 27 février 2025 Virement de crédits dans le cadre de la rénovation de la boutique du patrimoine
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 27 février 2025 Virement de crédits dans le cadre de la rénovation de la boutique du patrimoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250227-25 _10965-AR
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Date de télétransmission ; 12/03/2025
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 +
BAIE PAYS BASQUE ”
Objet: Virement de crédits dans le cadre de la rénovation de la boutique du patrimoine
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2021 appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°2025-040 du conseil municipal du 19 février 2025 portant adoption du budget primitif,
Considérant la possibilité, ouverte par l'instruction M57 de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre sur décision de l'exécutif, dans la limite de 7,5 % des crédits ouverts au budget,
Section | Dépenses réelles votées au BP | Montant max fongibilité (7,5%)
| Fonctionnement (hors 012) | 31 637 000 € 2372775€
| Investissement | 38 076 000 € 2 855 700€
Considérant que les crédits suivants ont été alloués au budget primitif 2024 sur un compte de subvention et concernent des travaux d'aménagement de la boutique du patrimoine,
Ligne débitée Ligne créditée nn n ï n su x x a Montant Viré Chapitre | Article fonction Chapitre | Article Fonction
204 Ï 20422 515 21 | 21318 S15 65 000 €
Considérant que les crédits fongibles sont ainsi portés à
Section Dépenses réelles votées au BP . Montant max fongibilité (7,5%)
Fonctionnement {hors 012) 31637 000€ | | 2307775€
Investissement 38 076 000 € | | 2855700€
Le tre cértifie que la présente
iècé a été publiée
ié dématérialisée,
le MARS. 2075...
Par délégation du Maire Ville de Bayonne - Hôtel de Vie ,
l'avenue Marécha Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex ndrieu
Tél 05 59 46 60 60 - Fox : 05 59 25 70 79 Directeùr général adjoint contact@bayonne.fr
Toute ia correspondente dot être adressée à Monsieur te Maire Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250227-25 10S65-AR
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025
DECIDE
De mettre en œuvre la fongibilité des crédits en procédant au virement de crédit budgétaire ci-dessus,
Bayonne, le 27 février 2025
Par délégation du conseil municipal
Jean-René Etchegaray
Maire de Bayonne