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Déliberation - 2022 10 05 010 Designation dun elu correspondant incendie et secours VP
Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 05 010 Designation dun elu correspondant incendie et secours VP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le
HO
Levrault
ID : 014-211406749-20221005-2022_10_05_010-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Calvados
Arrondissement de Caen
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du Conseil Municipal
de la Commune de SOIGNOLLES
14190
Date d’affichage :
11/10/2022
Date de convocation :
30 / 09 / 2022
Nombre de membres :
En exercice :
Présents :
Absents :
Votants : €
D
€
L’an deux mil vingt-deux, le mercredi cinq octobre à vingt heures
trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune
régulièrement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, et sous la présidence de Mme FIEFFÉ, Maire.
Étaient présents : Mme Fieffé Patricia, Mme Delalande Soizic, Mr
Besançon Geoffroy, Mme Le Coguic Ophélie, Mr Leboyer
Hugues, Mme HAGHEBAERT Olympe.
Était absente excusée : Mme Menard Céline.
Était absent non excusé : Mr Van Steenwinkel Sébastien.
Secrétaire de séance : Mr Leboyer Hugues
Obiet :
Délibération 2022-10-05-010
Désignation d’un élu
correspondant incendie
et secours
En application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25
novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile
et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur-
pompiers professionnels, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet
2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel
article le D731-14.
En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de
désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal
chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie
et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les
conseillers municipaux. .
Cette désignation a lieu :
- dans les 6 six mois qui suivent l’installation du conseil
municipal, lors de la première réunion du conseil municipal
qui suit la vacance de la fonction de correspondant incendie
et secours,
- dans un délai de trois mois à compter du 1er août 2022, date
d’entrée en vigueur du présent texte, pour les mandats en
COUIS.
Le maire communique ensuite le nom de ce correspondant au
préfet et au président du conseil d’administration du service
d’incendie et de secours. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le
ID : 014-211406749-20221005-2022_10_05_010-DE
_—. AT
Sous l’autorité du maire, ce correspondant peut :
« participer à l'élaboration et la modification des arrêtés,
conventions et documents opérationnels, administratifs et
techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le
cas échant, de la commune ;
concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information
et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques
majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations
de planification et d'information préventive ;
concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure
contre l'incendie de la commune ».
Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil
municipal de ses actions.
Après avoir entendu Madame le Maire et délibéré, le Conseil
municipal, à l’unanimité des membres présents :
- NOMME Mr LEBOYER Hugues élu correspondant
incendie et secours.
Acte rendu exécutoire après Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. dépôt en Préfecture de Caen le
07/10/2022 et publication ou
notification 1/10/2022
Le maire,
Patricia FIEFFE