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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Protection de l'enfance,
ee Crand :.
@P Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 février 2024
N° 24/02/2024: MISE EN PLACE D'UNE PRESTATION D'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES (APEH)
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 13 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 février 2024,
Présents Titulaires : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 14
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DETAILLEUR, Nadine BON à Véronique LAGARRIGUE, Aline CASTILLO à Jacques GAYRAL, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Pauline FORESTIE à Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH à Claude VIGOUROUX, Khalid LAABID à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Stéphanie OLIVE à Hervé CAMINEL, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Sandrine DIAZ, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Madame Clarisse HÉULLAND donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Conformément à l'article L.731-4 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestaïions d'actions sociales.
Dans ce cadre, il est proposé d'instaurer une nouvelle prestation d'action sociale au bénéfice des agents communautaires : L'Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés {APEH).
Cette allocation est Une prestation sociale destinée à aider les parents d'enfants handicapés séjourmant dans des établissements spécialisés qui assurent Une éducation adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au travail. Le taux d'incapacité de l'enfant doit au moins être égal à 50 %.
Il est proposé de mettre en place cette allocation selon les conditions suivantes : e l'allocation sera versée à la demande de l'agent pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans bénéficiaire de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH),
e Son montant mensuel est de 172.46 € au ler janvier 2024, sans condition de ressources. || fait l'objet d'une revalorisation régulière par voie de circulaire, aussi le versement suivra les montants en vigueur en fonction de leur actualisation, e Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction du montant de l'allocation,
e Les agents en congés de maladie ou accident de travail conservent leur droit, e L'alocation est versée mensuellement jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20 ans,
+ Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes
de retour au foyer.
Les bénéficiaires sont :
e Les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les agents contractuels, s'ils justifient d'une présence continue, au sein des services communautaires, d'au moins 6 mois,
e Les agents en détachement auprès de la collectivité.
Cette allocation ne sera pas cumulable avec l'Allocation aux Adultes Handicapés {AAH), la Prestation Compensaitrice du Handicap (PCH), et l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne {[ACTP).
Afin de bénéficier de cette allocation, l'agent produira, à l'appui de sa demande, les documents suivants :
e Une carte d'invalidité, une notification de la décision de la commission départementale d'éducation spéciale attribuant à la famille l'allocation d'éducation spéciale où la notification de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
+ Une attestation de l'employeur de non-paiement de l'allocation au conjoint.
Afin de maintenir l'attribution de cette prime aux agents bénéficiaires, il est nécessaire d'adopter une délibération an actant tant le principe que les conditions d'attribution.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 février 2024, AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- __ approuver la mise en place de l'Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés, - autoriser Madame la Présidente où son représentant à signer tout document afférent à cette délibération,
- dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général de l'exercice en cours et suivant, chapitre 012.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 13 février 2024
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente cetifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Île
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
Ÿ 5 FEV. 2024
4 5 FEV. 2024
De sa publication le :