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Convocation - AUTORISATION ENGAGEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT
Déliberation - 07 autorisation engagement depenses investissement exercice 2024
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 07 autorisation engagement depenses investissement exercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 janvier 2024
[N°2024/01/22/07-OBJET : Autorisation d'engagement de dépenses en investissement sur l'exercice 2024.
Le vingt-deux janvier deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Munici pal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dix-huit janvier 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, GARCIN-GOURILLON à partir du 7, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, LAFFITTE Patrick, WAJS Alexandre, Sébastien THOMAS à partir du point n°5, Marie-Pierre CALLET,
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Sébastien THOMAS à Henri REYNOUD, Emilie GERMAIN à Marc FUSAT, Sébastien THOMAS à Henri REYNOUD jusqu'au point n°4,
Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Lucie BABIN, Christine GARCIN-GOURILLON jusqu'au point 6 inclus, FABRE Thierry
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Alexandre WAJS
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent l'engagement de dépenses en investissement avant le vote du budget de l'exercice concerné, dans la limite d'un plafond de 25% des crédits inscrits au budget de l'année N-1, et déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Rapporteur précise que le budget 2023 a ouvert en section d'investissement, déduction faite du remboursement en capital, des crédits pour un montant global de 4.729.61933€. Le plafond est donc de 1.182.404,83 €.
Monsieur le Rapporteur précise enfin que l'autorisation donnée par le conseil municipal à travers la présente délibération doit comporter la détermination de la dépense envisagée ainsi que son affectation.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu l'exposé des motifs susvisés,
Vu les crédits inscrits en investissement au budget 2023 de la commune,
Vu les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits suivants avant le vote du budget primitif 2024 :
°__ Fourniture et pose enseigne façade sud Maison de Santé Pluridisciplinaire : 2.177 € HT, article M57 2188 opération 336
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et-Sa transmission en
sous-préfecture d'Arles le: LE JAN, 404
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Secrétaire de séance{ 2 \ ne.
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Bernadette SAMUËL £ | Jean-Christophe CARRÉ Y Li * 7à £ Liu
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PE Publication sur le site de la mairie le: Z 1! JA! LÉ TE
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recours : la présente délibération du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240124-DELIB_JANV_07-DE
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024