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Déliberation - 13 autorisation engagement depenses en investissement sur exercice 2023
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 13 autorisation engagement depenses en investissement sur exercice 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 Janvier 2023
[N°2023/01/ 10/13-OBJET : Autorisation d'engagement de dépenses en investissement sur l'exercice 2023.
Le dix janvier deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le six janvier 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, Fabienne CITI,
Dominique STEKELOROM, LAFFITTE Patrick, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, REYNOUD Henri, Laurent
JUGLARET, FABRE Thierry, Murielle GARZINO, Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN.
Pouvoirs : WAJS Alexandre a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, GERMAIN Emilie à Marc FUSAT, Mathieu
BONARD à Fabienne CITI, CHAIX Alain à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : Fanny ARSAC
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent l'engagement de dépenses en investissement avant le vote du budget de l'exercice concerné, dans la limite d'un plafond de 25% des crédits inscrits au budget de l'année N-1, et déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Rapporteur précise que le budget 2022 a ouvert en section d'investissement, déduction faite du remboursement en capital, des crédits pour un montant global de 5 770 845,72 €. Le plafond est donc de 1 442 711,43€
Monsieur le Rapporteur précise enfin que l'autorisation donnée par le conseil municipal à travers la présente délibération doit comporter la détermination de la dépense envisagée ainsi que son affectation.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu l'exposé des motifs susvisés,
Vu les crédits inscrits en investissement au budget 2022 de la commune,
Vu les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits suivants avant le vote du budget primitif 2023 :
Acquisition de talkie-walkie (5) et équipements annexes : 3.200 € TTC article M57 - 2188 opération 129 Total : 3.200€ TTC
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le: 1: }©1] 2527
Secrétaire de séance,
Bernadette SAMUEL
Le Maire, |
Jean-Christophe CARRE
Ny Er PAT
Délai et voie de recours : la présente délibération DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 janvier 2023 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
AR Prefecture
013-211300587-20230110-DELIB2023011013-DE
Reçu le 12/01/2023