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Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170236 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 15 mai 2017
Dossier n° 2017.05.20..
DELB-20170236 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER BLEVILLE - 63 RUE RAPHAEL- PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE (PFN) - PAVILLON - VENTE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La Propriété familiale de Normandie (PFN) est propriétaire d’un pavillon situé au Havre, 63 rue Raphaël, dans le quartier de Bléville.
Ce pavillon mitoyen de type 4, d’une surface de 80 m², s’intègre dans le programme Village de Galatée.
La PFN s’est engagée dans une politique de vente d’une partie de son patrimoine
conformément aux dispositions du code la construction et l’habitation, et offre ainsi la possibilité aux locataires HLM (habitations à loyer modéré) et aux personnes éligibles d’accéder à la propriété.
Conformément aux dispositions de la loi engagement national pour le logement (loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006 modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et codifiée aux articles L. 443-7 et L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation), il revient à la ville du Havre de donner un avis sur la cession proposée par la PFN.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L. 443-7 et L. 443-11 ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en date du 21 mars 2017, sollicitant l’avis du conseil municipal sur la cession envisagée ;
VU le courrier de la Propriété familiale de Normandie (PFN), en date du 9 mars 2017, sollicitant l’avis du conseil municipal sur la vente d’un pavillon lui appartenant situé au Havre, 63 rue Raphaël, dans le quartier de Bléville ;
CONSIDERANT- la volonté de la Propriété familiale de Normandie (PFN) de procéder à la vente d’un pavillon lui appartenant situé au Havre, 63 rue Raphaël, dans le quartier de Bléville, au profit de ses locataires et des personnes éligibles à l’accession à la propriété ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espace public et développement durable, réunie le 25 avril 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner un avis favorable à la vente d’un pavillon situé au Havre, 63 rue Raphaël, dans le quartier de Bléville, appartenant à la Propriété familiale de Normandie (PFN).
Vote : adoptée à l'unanimité