Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20170525 w
Procès Verbal - DELB 20140057 w
Procès Verbal - DELB 20190394 w
Procès Verbal - DELB 20190248 w
Procès Verbal - DELB 20150303 w
Procès Verbal - DELB 20150222 w
Procès Verbal - DELB 20160133 w
Procès Verbal - DELB 20170401 w
Procès Verbal - DELB 20170236 w
Procès Verbal - DELB 20130284 w
Procès Verbal - DELB 20160671 w
Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160671 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 17 octobre 2016
Dossier n° 2016.10.25..
DELB-20160671 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER VALLEE-BEREULT - 52 BIS RUE AMAND AGASSE - PROPRIETE HABITAT 76 - PAVILLON - DEMOLITION - ACCORD PREALABLE.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Habitat 76 est propriétaire d’un pavillon situé au Havre, 52 bis rue Amand Agasse, dans le quartier Vallée-Béreult.
Ce pavillon est vacant depuis 2012 et ne répond plus aux normes minimales d’habitabilité.
Compte tenu de l’état de vétusté de ce bâtiment, Habitat 76 a décidé de le démolir.
Conformément à l’article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations en matière de démolition du patrimoine HLM (habitation à loyer modéré), il revient au conseil municipal de donner son accord préalable à la démolition de ce bien par Habitat 76.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 443-15-1 ;
VU la décision du conseil d’administration d’Habitat 76 en date du 26 avril 2016 de démolir le pavillon, propriété d’Habitat 76, situé au Havre, 52 bis rue Amand Agasse, dans le quartier Vallée-Béreult ;
VU le courrier d’Habitat 76 en date du 26 mai 2016 sollicitant l’accord préalable du conseil municipal sur cette démolition ;
CONSIDERANT
- qu’Habitat 76 est propriétaire d’un pavillon situé au Havre, 52 bis rue Amand Agasse, dans le quartier Vallée-Béreult ;
- que ce pavillon est vacant depuis 2012 et ne répond plus aux normes minimales
d’habitabilité ;- que, compte tenu de l’état de vétusté de ce bâtiment, Habitat 76 a décidé de le démolir ;
- que, conformément à l’article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations en matière de démolition du patrimoine HLM (habitation à loyer modéré), il revient au conseil municipal de donner son accord préalable à la démolition de ce bien par Habitat 76 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 4 octobre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner son accord préalable à la démolition par Habitat 76 du pavillon lui appartenant situé au Havre, 52 bis rue Amand Agasse, dans le quartier Vallée-Béreult.
Vote : adoptée à l'unanimité