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Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190248 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 27 mai 2019
Dossier n° 2019.05.30..
DELB-20190248 - AFFAIRES IMMOBILIERES - OPERATION LE NOUVEAU MONDE - ECHANGES FONCIERS ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET LOGEO SEINE ESTUAIRE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Logeo Seine Estuaire, propriétaire de l’ensemble immobilier Le Nouveau monde situé au Havre, 123 à 129 rue Jules Lecesne, souhaite mettre en vente ces logements.
Préalablement, il convient de procéder à la régularisation foncière du terrain d’assiette de cet ensemble immobilier en procédant aux échanges fonciers ci-dessous mentionnés : - lot A : cession d’une parcelle d’une superficie de 47 m² par Logeo au profit de la ville du Havre ;
- lot K : cession d’une parcelle d’une superficie de 3 m² par Logeo au profit de la ville du Havre ;
- lot L : cession d’une parcelle d’une superficie de 1 m² par la ville du Havre au profit de Logeo.
Ces échanges fonciers sont consentis à titre gratuit.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le plan de division ;
VU la délibération du conseil de surveillance de Logeo Seine Estuaire du 20 mars 2019 ;
CONSIDERANT
- que Logeo Seine Estuaire, propriétaire de l’ensemble immobilier Le Nouveau monde situé au Havre, 123 à 129 rue Jules Lecesne, souhaite mettre en vente ces logements ;- que préalablement, il convient de procéder à la régularisation foncière du terrain d’assiette de cet ensemble immobilier en procédant aux échanges fonciers ci-dessous mentionnés : - lot A : cession d’une parcelle d’une superficie de 47 m² par Logeo au profit de la ville du Havre,
- lot K : cession d’une parcelle d’une superficie de 3 m² par Logeo au profit de la ville du Havre,
- lot L : cession d’une parcelle d’une superficie de 1 m² par la ville du Havre au profit de Logeo ;
- que ces échanges fonciers sont consentis à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 7 mai 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser les échanges fonciers ci-dessous mentionnés entre la ville du Havre et Logeo Seine Estuaire, dont le siège social est situé 139 cours de la République, CS 90327, 76056 Le Havre cédex, représenté par Monsieur Mathias LEVY-NOGUERES, président du directoire, ou par toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer :
- lot A : cession d’une parcelle d’une superficie de 47 m² par Logeo au profit de la ville du Havre,
- lot K : cession d’une parcelle d’une superficie de 3 m² par Logeo au profit de la ville du Havre,
- lot L : cession d’une parcelle d’une superficie de 1 m² par la ville du Havre au profit de Logeo.
Ces échanges fonciers sont consentis à titre gratuit ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié et de division à intervenir seront pris en charge par Logeo Seine Estuaire.
Sans incidence budgétaireVote : adoptée à l'unanimité