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Procès Verbal - DELB 20140057 w
Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140057 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 03 février 2014
Dossier n° 2014.02.58..
DELB-20140057 - AFFAIRES IMMOBILIERES - AMENAGEMENT - RUE MAURICE UTRILLO - LOT N° 15 - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- La ville du Havre, propriétaire du site des anciennes serres municipales, en a cédé une partie, d’une superficie de 10 160 m², au profit d’Habitat 76, pour la réalisation de 36 logements locatifs et la réhabilitation de 2 pavillons (anciens logements de fonction).
Pour le se surplus cadastré section RS n° 101 d’une superficie de 20 694 m², la ville du Havre a décidé de réaliser un lotissement et a obtenu un permis d’aménager l’autorisant à réaliser 36 lots à usage de terrains à bâtir, 1 lot à usage de voirie et 1 lot à usage de bassin aérien de rétention.
La commercialisation des 36 lots a été confiée à une agence immobilière, après appel à candidatures.
Par délibération en date du 8 avril 2013, vous avez décidé la cession du lot n° 15 au profit de M. et Mme Sophiane HAMMOUCHE, qui ont décidé, pour des raisons personnelles, de ne pas donner suite à leur projet.
C’est pourquoi, ce lot a été de nouveau commercialisé et M. et Mme Abdelhalim AYNAOU se sont portés acquéreurs du lot n° 15, d’une superficie estimée à 573 m², avant arpentage, issu de la parcelle cadastrée section RS n° 101.
Le prix de cession est fixé à 75 000 euros hors taxes, auquel il convient d’ajouter la TVA due sur marge d’un montant de 10 038,03 euros, dont est redevable la ville du Havre en tant que vendeur, soit un prix de cession TTC de 85 038,03 euros.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;
VU la délibération n° 20090765 du 21 septembre 2009 portant désaffectation et déclassement du site des anciennes serres municipales, rue Maurice Utrillo ;
VU le permis d’aménager ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre de procéder à la vente par anticipation, des 36 lots à usage de terrains à bâtir autorisés par un permis d’aménager un lotissement sur la parcelle communale cadastrée section RS n° 101, d’une superficie globale de 20 694 m², située au Havre, 21 rue Maurice Utrillo ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 16 janvier 2014 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession du lot n° 15, d’une superficie de 573 m², avant document d’arpentage et bornage, issu de la parcelle cadastrée section RS n° 101, située au Havre, 21 rue Maurice Utrillo, au profit de M. et Mme Abdelhalim AYNAOU, domiciliés au Havre, 6 rue des Araucarias.
Le prix de cession est fixé à 75 000 euros hors taxes, auquel il convient d’ajouter la TVA due sur marge d’un montant de 10 038,03 euros, dont est redevable la ville du Havre en tant que vendeur, soit un prix de cession TTC de 85 038,03 euros.
d’adopter la promesse de vente, dont les conditions suspensives, au profit de l’acquéreur, sont l’obtention du permis de construire et du financement.
Une indemnité d’immobilisation de 5 % du prix de vente sera versée par l’acquéreur à la notification de la promesse de vente.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui à accéder au terrain concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire,…) et autres permettant la réalisation du projet de construction.
d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents (promesses de vente,…) devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2014
Budget 47 : budget annexe anciennes serres municipales
Article 7015 : vente de terrains à aménager
Code mission : C40M96 Anciennes serres municipales
Montant de la recette : 75 000 euros HT, soit 85 038,03 euros TTC
(TVA due sur marge comprise soit 10 038,03 euros)
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 56, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: