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Procès Verbal - DELB 20150303 w
Document publié le Mardi 3 mars 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150303 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 11 mai 2015
Dossier n° 2015.05.21..
DELB-20150303 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D’OUVRAGE - SERRES MUNICIPALES - BUDGET PRINCIPAL - BUDGET ANNEXE - TRANSFERT.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- Par délibération en date du 21 septembre 2009, le conseil municipal a décidé de déclasser du domaine public les anciennes serres municipales afin de permettre la cession de l’emprise foncière pour la réalisation d’un programme de logements individuels sociaux et en accession à la propriété.
L’ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à l’opération de lotissement « anciennes serres municipales » a été passé et décrit au budget annexe n° 47, créé spécifiquement pour cette opération de lotissement.
Les dépenses relatives aux travaux d’aménagement des voiries et trottoirs, du bassin de rétention et de création d’espaces verts de ce lotissement, effectuées sur le budget annexe, ont toutefois vocation à être transférées au budget principal de la Ville.
En effet, ces travaux étant aujourd'hui achevés et les éléments concernés de nouveau classés dans le domaine public communal, il convient de transférer ces actifs dans le patrimoine de la Ville, au budget principal. Le bassin de rétention étant, quant à lui, transféré à la CODAH, en sa qualité de gestionnaire.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération numéro 20100523, en date du 5 juillet 2010, créant pour cette opération le budget annexe « anciennes serres municipales » ;
CONSIDERANT
- que, par délibération en date du 21 septembre 2009, le conseil municipal a décidé de déclasser du domaine public communal les anciennes serres municipales afin de permettre lacession de l’emprise foncière pour la réalisation d’un programme de logements individuels sociaux et en accession à la propriété ;
- que l’ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à l’opération de lotissement « anciennes serres municipales » a été passé et décrit au budget annexe n° 47, créé spécifiquement pour cette opération de lotissement ;
- que les dépenses relatives aux travaux d’aménagement des voiries et trottoirs, du bassin de rétention et de création d’espaces verts de ce lotissement, effectuées sur le budget annexe, ont toutefois vocation à être transférées au budget principal de la Ville ;
- qu’en effet, ces travaux étant aujourd'hui achevés et les éléments concernés de nouveau classés dans le domaine public communal, il convient de transférer ces actifs dans le patrimoine de la Ville, au budget principal ;
- que le bassin de rétention est, quant à lui, transféré à la CODAH, en sa qualité de gestionnaire ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 21 avril 2015, consultée :
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’intégrer dans l’actif du budget principal de la Ville, les dépenses relatives aux travaux d’aménagement des voiries et trottoirs, du bassin de rétention (autres constructions) et de création d’espaces verts, ci-après désignées :
Actif dépendant du budget principal :
Natures Libellés Montants
2152 Installations de voirie 998.972,15 euros
2113 Terrains aménagés autres que
voirie
45.585,72 euros
2138 Autres constructions 91.264.12 eurosVote : adoptée à la majorité
Pour: 57, Contre: , Abstention(s): 1, Ne prennent pas part au vote: