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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+31+08+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+31+08+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/08/2026
L'an deux mil vingt-six, le 31 août à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment
convoqué le 25/08/2026, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Présents 12 : COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François —
FLEURY Alexia - LANTUEJOUL Olivier - LE PARC Nicole - MALAVAL David - PINQUIE Éric -
PUECH Véronique - ROUQUETTE Ludovic - SOULIE Serge
Excusés 3 : BERNARD Patrick a donnépouvoir à PINQUIÉ Éric - BOUISSOU Romane a donnépouvoir
à FLEURY Alexia - GARCIA Frederic a donnépouvoir à LANTUEJOUL Olivier
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut déli
DELIBERATION N° 78-2026
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance.
Le Conseil municipal propose de désigner : Monsieur SOULIÉ Serge
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur SOULIÉ Serge
en qualité de secrétaire de séance.
Ainsi délibéré à les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 01/09/2026
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte:
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compier de la présente
notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet ww telerecours fr
La secrétaire de séance, Le Maire,
SOULIÉ Serge LANTUEJOUL Olivier
}
Accusé de réception en préfecture Délibération n° 78 — Séance du 31/08/2026
012-211201017-20260831-20260831_78-DE
Reçu le 01/09/2026 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/08/2026
L'an deux mil vingt-six, le 31 août à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment
convoqué le 25/08/2026, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Présents 12: COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François —
FLEURY Alexia - LANTUEJOUL Olivier - LE PARC Nicole - MALAVAL David - PINQUIE Éric -
PUECH Véronique - ROUQUETTE Ludovic - SOULIE Serge
Excusés 3 : BERNARD Patrick a donné pouvoir à PINQUIÉ Éric - BOUISSOU Romane a donné pouvoir
à FLEURY Alexia - GARCIA Frederic a donnépouvoir à LANTUEJOUL Olivier
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été
désigné pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 79-2026
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 02 JUILLET 2026
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2026 a été transmis aux
membres du Conseil Municipal conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur son approbation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance
du 2 juillet 2026 tel que présenté.
Ainsi délibéré à Flagnac les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée Le 01/09/2026
Le Maire :
cenifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte;
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le inibunai administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet sauw Iclerecours.fr
Le secrétaire de séance Le Maire
S. SOULIE ©. LANTUEJOUL
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20260831-20260831_79-DE Délibération n° 79 — Séance du 31/08/2026
Reçu le 01/09/2026 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/08/2026
L'an deux mil vingt-six, le 31 août à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment
convoqué le 25/08/2026, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Présents 12: COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François —
FLEURY Alexia - LANTUEJOUL Olivier - LE PARC Nicole - MALAVAL David - PINQUIE Éric -
PUECH Véronique - ROUQUETTE Ludovic - SOULIE Serge
Excusés 3 : BERNARD Patrick a donné pouvoir à PINQUIÉ Éric - BOUISSOU Romane a donné pouvoir à FLEURY Alexia - GARCIA Frederic a donnépouvoir à LANTUEJOUL Olivier Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE
Serge a été désigné pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 80-2026
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI
PERMANENT ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ër°
CLASSE A TEMPS NON COMPLET
Monsieur LANTUEJOUL Olivier, le Maire, rappelle au conseil municipal que, conformément à L.
332-8 6° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un
agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de
communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend
de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d'un service public.
Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint
administratif relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint administratif
principal de 1ère classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17
heures et 30 mm.
Les motifs de recours sont les suivants la tenue de l’agence postale et la tenue de l'accueil du
service de la Mairie.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté
par voie d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, renouvelable par reconduction
écrite. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la
période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et
pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction
publique.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
l’égal accès aux emplois publics.
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20260831-20260831_80bis-DE A nee Se Reçu le 30/09/2026 = Délibération n°80 — Séance du 31/08/2026 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un emploi permanent d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique
C et relevant du grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet dont
la durée hebdomadaire de service est fixée à 17 heures et 30 mm,
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade
d’adjoint administratif principal de 1° classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps
non complet à raison de 17 heures et 30 mm, pour une durée déterminée d’un an
renouvelable par reconduction expresse,
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 11 article 64136 du budget primitif.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIÉ Olivier LANTUEJOUL
=
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Délibération n°80 — Séance du 31/08/2026 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/08/2026
L'an deux mil vingt-six, le 31 août à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment
convoqué le 25/08/2026, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Présents 12: COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François —
FLEURY Alexia - LANTUEJOUL Olivier - LE PARC Nicole - MALAVAL David - PINQUIE Éric - PUECH Véronique - ROUQUETTE Ludovic - SOULIE Serge
Excusés 3 : BERNARD Patrick a donné pouvoir à PINQUIÉ Éric - BOUISSOU Romane a donné pouvoir à FLEURY Alexia - GARCIA Frederic a donné pouvoir à LANTUEJOUL Olivier Absent ;
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE
Serge a été désigné pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 81-2026
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
AGENT TECHNIQUE POLYVALENT A TEMPS COMPLET
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la
fonction publique les emplois permanents sont créés par lorgane délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également
proposée lorsqu'il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des
avancements de grade.
IL est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social
territorial compétent.
Compte tenu d’un départ à la retraite, il convient de recruter un agent technique
polyvalent.
Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent
d’agent technique polyvalent à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints
techniques au grade d’adjoint technique principal de 1° classe relevant de la catégorie
hiérarchique C.
Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois
permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions
proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les
conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la
fonction publique, et plus précisément et conformément à l’article L.332-8-2° lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Le contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 1 an
dans le secteur technique.
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20260831-20260831_81-DE ani vo Reçu le 03/09/2026 = Délibération n°81 — Séance du 31/08/2026 Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 499, indice majoré 435, de
lPéchelle indiciaire du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer l’emploi permanent d’adjoint technique
au grade d’adjoint technique principal de 1** classe relevant de la catégorie hiérarchique
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L1111-2;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-1,
L.712-2, L.713-1, L.115-2, L.712-8, L.712-9, L.712-10, L.712-11 et également les
articles L.331-1, L.332-21, L.332-28 et LO9 ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8
etL.313-1;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent
d’agent technique polyvalent,
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emploi des
adjoints techniques,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide à l’unanimité :
Article 1 :
De créer un emploi permanent d’adjoint technique au grade d’adjoint technique principal
de 1** classe relevant de la catégorie hiérarchique C.
Article 2
Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être
occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles
L.332-14 ou L.332-8 du Code Général de la fonction publique, et plus précisément et
conformément à l’article L.332-8-2° lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient.
Le contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur
d’au moins | an.
Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 499, indice majoré 435, de
l'échelle indiciaire du cadre d’emplois des adjoints techniques.
La rémunération peut tenir compte des résultats professionnels de l’agent et des résultats
collectifs du service.
Article 3
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet
emploi.
Délibération n°81 — Séance du 31/08/2026 Article 4 :
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 5 :
Que Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 03/09/2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIÉ Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet http://telerecours.fr
Délibération n°81 — Séance du 31/08/2026 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/08/2026
L’an deux mil vingt-six, le 31 août à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment
convoqué le 25/08/2026, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Présents 12 : COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François —
FLEURY Alexia - LANTUEJOUL Olivier - LE PARC Nicole - MALAVAL David - PINQUIE Éric -
PUECH Véronique - ROUQUETTE Ludovic - SOULIE Serge
Excusés 3 : BERNARD Patrick a donné pouvoir à PINQUIÉ Éric - BOUISSOU Romane a donné pouvoir
à FLEURY Alexia - GARCIA Frederic a donné pouvoir à LANTUEJOUL Olivier
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée; Monsieur SOULIE Serge a été
désigné pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 82-2026
INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX
D’HABITATION
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des impôts permettant au
conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Monsieur le Maire informe que par délibération du 6 septembre 2021, le conseil avait voté la fixation de la
Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
L’article 108 de la loi de finance pour 2026 a fusionné la Taxe sur les Logements Vacant (TLV) et la Taxe
d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) en une seule taxe, la Taxe sur la Vacance des Locaux
d’Habitation (TVLH). La délibération prise en matière de THLV est rendue caduque, ses effets cesseront à
compter du 01/01/2027.
Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la
vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
collectivité
L'instauration de cette taxe a pour conséquence d'inciter les propriétaires de locaux vacants à les céder ou à
les réhabiliter dans le but de les réinjecter dans le circuit de logements locatifs.
Vu l’article 1406 bis du code Général des impôt,
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
+ D'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation,
+ Et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 03/09/2026
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte:
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
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Le secrétaire de séance,
Serge SOULIÉ
Accusé de réception en préfécture
012-211201017-20260831-20260831_82-DE libération n°89 _ Sé Reçu le 03/09/2026 = Délibération n°82 — Séance du 31/08/2026 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/08/2026
L’an deux mil vingt-six, le 31 août à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment
convoqué le 25/08/2026, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Présents 12 : COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François —
FLEURY Alexia - LANTUEJOUL Olivier - LE PARC Nicole - MALAVAL David - PINQUIE Éric -
PUECH Véronique - ROUQUETTE Ludovic - SOULIE Serge
Excusés 3 : BERNARD Patrick a donné pouvoir à PINQUIÉ Éric - BOUISSOU Romane a donnépouvoir
à FLEURYAlexia - GARCIA Frederic a donnépouvoir à LANTUEJOUL Olivier
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été
désigné pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 83-2026
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2025 DE
DECAZEVILLE COMMUNAUTE
Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des
collectivités territoriales, le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse
chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Monsieur le Mairie précise que ce rapport d'activité 2025 a été transmis à l’ensemble du conseil municipal et
ce pour en prendre connaissance.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
- Acte avoir reçu et pris connaissance du rapport d'activités 2025 de la Communauté de communes
Decazeville Communauté.
Ainsi délibéré à les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 03/09/2026
Le Maire -
cenifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet
acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Le mibunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
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Le secrétaire de séance
S. SOULIE
Accusé de réception en préfecture # 012-211201017-20260831-202608$+- E éibération n°82 S4 Reçu le 03/09/2026 Délibération n° 83 - Séance du 31/08/2026 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/08/2026
L'an deux mil vingt-six, le 31 août à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment
convoqué le 25/08/2026, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Présents 12 : COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François —
FLEURY Alexia - LANTUEJOUL Olivier - LE PARC Nicole - MALAVAL David - PINQUIE Éric -
PUECH Véronique - ROUQUETTE Ludovic - SOULIE Serge
Excusés 3 : BERNARD Patrick a donnépouvoir à PINQUIÉ Éric - BOUISSOU Romane a donnépouvoir
à FLEURY Alexia - GARCIA Frederic a donnépouvoir à LANTUEJOUL Olivier
Absent ;
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été
désigné pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 84-2026
DON AU PROFIT DE LA PROTECTION CIVILE SUITE AUX INCENDIES
D’AMPLEUR EXCEPTIONNEL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'ampleur exceptionnel de la situation,
Face aux incendies multiples et d’une intensité historique qui touchent de nombreux départements
durant cette saison estivale 2026, des centaines de communes vivent une tragédie. Les
conséquences humaines, sanitaires et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les
premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.
Aussi, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, a appelé les communes et les
intercommunalités à apporter un soutien financier aux opérations d’urgence en cours ou en
préparation ainsi qu’à la longue phase d'accompagnement nécessaire.
Sensible à cette situation exceptionnelle, la commune de FLAGNAC tient à apporter son soutien.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Flagnac contribue à apporter un
soutien financier, de la manière suivante :
+ Faire un don d’un montant total de 200 € à la Protection civile — adresse du siège social :
Tour Essor — 14 rue Scandicci -93500 PANTIN.
IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 — BIC : CMCIFR2A Titulaire : FNPC
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- D’approuver ce soutien financier auprès de la Protection Civile pour un montant s’élevant
à200€,
- D'habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
Le secrétaire de séance,
Serge SOULIÉ
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa lransmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peul être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le sile internet http:/telerecours fr
Accusé de réception en préfecture Délibération n° 84-2026 — Séance du 31/08/2026 012-211201017-20260831-20260831_84-DE
Reçu le 03/09/2026 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/08/2026
L’an deux mil vingt-six, le 31 août à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment
convoqué le 25/08/2026, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Présents 12: COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François —
FLEURY Alexia - LANTUEJOUL Olivier - LE PARC Nicole - MALAVAL David - PINQUIE Éric -
PUECH Véronique - ROUQUETTE Ludovic - SOULIE Serge
Excusés 3 : BERNARD Patrick a donné pouvoir à PINQUIÉ Éric - BOUISSOU Romane a donné pouvoir à FLEURY Alexia - GARCIA Frederic a donné pouvoir à LANTUEJOUL Olivier Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été
désigné pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 85-2026
CONSTAT DE LA DESAFFECTATION, DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET CESSION D'UN BIEN
IMMOBILIER
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-
IE
Considérant que le sol situé au droit de la propriété des consorts VERWELJ, cadastré section C n° 1250 à
1252, relevait du domaine public communal ;
Considérant que ces biens occupés depuis des décennies par les auteurs des consorts VERWEHJ ne sont
plus affectés à l'usage direct du public ni à un service public et qu'il est définitivement désaffecté.
Il s’agit du sol d’une superficie de 40 m° au contact de la façade des bâtiments VERWEU, occupé par des
escaliers desservant l'étage de l'immeuble.
Le tout tel que figurant au plan de division et de bomage dressé par V. TEILHARD Géomètre à
Decazeville.
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20260831-20260831_85-DE cbérat . Reçu le 03/09/2026 — Délibération n° 85 — Séance du 31/08/2026 minis
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PLAN DE DIVISION ET DE BORNAGE
Considérant la modification parcellaire cadastrale dressée par V. TEILHARD Géomètre à Decazeville
avec la création de la parcelle C 3033 d’une superficie de 18m° et la parcelle C 3034 d’une superfice de
22m:
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Délibération n° 85 — Séance du 31/08/2026 enr a
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Considérant que le maintien de ce bien dans le domaine public ne présente plus d'intérêt pour la
commune ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à son déclassement afin de permettre sa cession :
Considérant que la vente de ce bien est conformeà l'intérêt communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 — Désaffectation
De constater que le bien immobilier situé au droit des parcelles cadastrées section C n° 1250 à 1252, n'est
plus affecté à l'usage direct du public ni à un service public.
Article 2 — Déclassement
De prononcer le déclassement de ce bien du domaine public communal, en application de l'article L.
2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, ce bien est incorporé au domaine privé de la commune.
Article 3 — Cession
D'approuver la cession des parcelles cadastrées C 3033 de 18 m° et C 3034 de 22 m° à Mme VERWEII
Evelyne née GIBERGUES et à M. Dirk VERWEIJ au prix de 12 € le m? (hors frais d'acte), l'avis du
service des Domaines n'étant pas requis en l'espèce.
Les frais d'acte seront supportés par l'acquéreur.
Article 4 — Signature
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente ainsi que tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
ifié exécutoire,
ration publiée le 03/09/2026 Dél
Le Maire :
. cenifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tribunal administrati par l'application
informatique «_T ccessible par le site
Intermet www telerecours fr
Le secrétaire de séance Le Maire,
S. SOULIE
ération n° 85 — Séance du 31/08/2026 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31/08/2026
L'an deux mil vingt-six, le 31 août à 20H30. le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment
convoqué le 25/08/2026. s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie. sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier. Maire.
Présents 12 : COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès —- DOMERGUE François -
FLEURY Alexia - LANTUEJOUL Olivier - LE PARC Nicole - MALAVAL David - PINQUIE Éric -
PUECH Véronique - ROUQUETTE Ludovic - SOULIE Serge
Excusés 3 : BERNARD Patrick a donné pouvoir à PINQUIÉ Éric - BOUISSOU Romane a donnépouvoir
à FLEURY Alexia - GARCIA Frederic a donné pouvoir à LANTUEJOUL Olivier
Absent :
Le quorum étant atteint. le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Îl a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein de l'assemblée : Monsieur SOULIE Serge a été
désigné pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 86-2026
INDIVISION ROMIGUIERE - PROPOSITION DE VENTE D'UN
CHEMIN PRIVE A LA COMMUNE SIS A AGNAC 12300 FLAGNAC
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante la proposition écrite en date du 3 août 2026 émisc par les
propriétaires indivises des parcelles cadastrées C n°1253 ct 1254 situées sur Agnac, Commune de Flagnac.
par laquelle ils émettent le souhait de céder à la commune de Flagnac un chemin privé aménagé desservant
les parcelles précitées. chemin représenté de couleur bleu sur le plan ci-dessous :
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce sur la proposition de ci-
dessus par : 2 Voix Pour / 0 Abstention / 13 Voix Contre
La proposition, émise par les propriétaires indivises des parcelles C n°1253 et 1254, n’est donc pas
approuvée.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire.
Délibération publiée le 03/09/2026
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
infomme que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet su téleréconts fe
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20260831-202608. gs
Reçu le 03/09/2026