SumêneArtense
COMMUNAUTÉ
PROCES
VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
11JUIN
2025
19H00
: SALLE
SOCIO
CULTURELLE
DE
LA
MONS
ELlE
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
juin
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à
la
salle
socio
culturelle
de
la
MONSELIE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
(Champs
sur
Tarentaine
MarchaI),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Jean Philippe
SERRE,
Catherine
BARRIER
(Saignes),Jean
Paul
MATHIEU
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat),Jolle
NOEL
(Trémouille),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
CIotiIdeJUILLARD,
René
BERGEAUD,
(Ydes).
Ont
donné
pouvoir
: Eric
MOULIER
(Saignes)
à Catherine
BARRIER
(Saignes), Philippe
VIALLEIX
(Lanobre)
à Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes)
à
Clotilde
jUILLARD
(Ydes),
Bernard
LACOUR
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal)
à
René
BERGEAUD
(Ydes),
Bernard
BOUVE
LOT
(Ydes)
à Alain
DELAGE
(Ydes).
Secrétaire
de
séance
Philippe
DELCHET
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre de
membres
en
exercice
31
Nombre de
membres
présents
: 20
/ Nombre
de
votants
: 25
Date
de
la
convocation
: 5
juin
2025
M
Philippe
DELCHET
accueille
les
délégués
communautaires.
M
le
Président ouvre
la
séance
à
19h15,
le
quorum
fixé
à
17
membres
étant atteint
et
annonce
les
pouvoirs.
M
Philippe
DELCHET
est
désigné secrétaire
de
séance
à
l’unanimité,
soit
25
voix
pour.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
10
avril
2025
est
adopté
à
l’unanimité,
soit
25
voix
pour.
L’ordre du
jour
est
le
suivant
SumèneÀrtense
COMMUNAUTÉ
1 /
Procès.verbal
conseil
communautaire
11juin
2025 ADMINISTRATION
GENERALE
1.
Avancement
du
Plan
Local
d’Urbanisme
intercommunal
Le
Plan
Local
d’Urbanisme
intercommunal
a rencontré
des avancées
significatives
ces
derniers
mois.
Un
important
travail
d’aller
retours
avec
les
communes
a été
effectué
sur
l’année
2024
et
le
début
2025
pour
figer
les
contours
des
zones
U
(zone
urbaine),
et
Au.
Les
zones
Au
se
décomposent
en
lAu
(zone
à
urbaniser
à court
terme)
et
2Au
(zones
à
urbaniser
lorsque
les
équipements
publics
nécessaires
à
leur
urbanisation
auront été
projetés
ou
réalisés).
Ce
travail
d’aller
retours
a été
effectué
en
collaboration
étroite
avec
les
services
de
l’Etat
pour
intégrer
au
mieux
les
contraintes
liées
au
Zéro Artificialisation
Net
et
les
volontés
de
développement
locales.
Désormais
le
travail
porte
sur
les
Orientations
d’Aménagement
et
de
Programmation
(CAP)
et
la
rédaction
du
règlement
portant
sur
les
zones
U
et
Au.
L’évolution
du
zonage
n’est
plus
possible
dans
l’immédiat,
des
ajustements ponctuels
pourront
être réalisés
en
fonction
de
l’avancée
du
travail
sur
les
CAP
et
le
règlement. Les
CAP
visent
à définir
des
intentions
et
orientations
d’aménagement
qualitatives
qui
peuvent
-
porter
sur
un
secteur
ou
un
quartier
donné
(CAP
dites “sectorielles”)
-
avoir
une
approche
plus
globale
sur
un
enjeu
spécifique
(CAP
dites “thématiques”)
-
ou
croiser
ces
deux
approches
(CAP
thématiques sectorisées).
Les
CAP
comprennent
en
particulier
-
des
dispositions
portant
sur
l’aménagement,
l’habitat,
les
transports
et les
déplacements
-
un
échéancier
prévisionnel
d’ouverture
à
l’urbanisation
des
zones
à
urbaniser
(zone
AU)
et
de
réalisation
des
équipements
correspondant
à chacune
d’elles,
le
cas
échéant
-
les
actions
et
opérations nécessaires
à la
mise
en
valeur
des
continuités
écologiques.
Mais
les
OAP
peuvent
aussi,
entre
autres,
définir
les
actions
et
opérations
nécessaires
pour
meffre en
valeur
l’environnement,
notamment
les
paysages
et
le
patrimoine,
luffer
contre
l’insalubrité,
permettre
le
renouvellement
urbain
et
favoriser
la
densification,
favoriser
la
mixité
fonctionnelle,
préciser
les
grandes
caractéristiques
des
voies
et
espaces
publics...
(liste
non
exhaustive).
Exemple
d’OAP
thématique
portant
sur
les
lacs
de
l’Artense
S uméneÂrtense
2
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUN
AUTE —
-------------i
—
UraiHualle,i
et déplecements
Eaœ
urtiaurse
-
.
Axe
de
eux
/ tenIe
Ponton
L
Basedeyode dalgnadn surverlen
Â
Camplnç.PP1çeo Senirce
/ aquipement
pubec
-
-
Déplacements
Acces
possrbP
au
SenveederandcenectPn)
[ii]
Aire
de
Perst
pwpm
Tabune,dabua
-
Vé
tulleation
/ geatien
des
eetus
fspace
yen
urtarn
Prairie. cuPure
arrnue
enrtdclnement
—
eosenea
/ plantation
-
Zones
humrdes
Rixrere,
esesseau,
niçole
epographie
et eejeux
agricoles
—+
Sens
de
tapante
---‘--‘--
Talus
Acfrnideaïçnile
Parcelle
declarle
eaploilee
(2023)
Le
règlement
précise
les
règles
d’urbanisme
qui
doivent
être
appliquées
en
fonction
des zones
identifiées
(urbaines,
à
urbaniser,
agricoles,
naturelles
et
forestières).
Le
Règlement
fixe
notamment
la
nature,
les
formes,
les
tailles,
les
hauteurs
et
les
modes
d’implantation
des
constructions,
les
espaces
naturels
à
préserver,
les
terrains
pouvant accueillir
de
futurs
équipements.
En
parallèle
un
travail sur
le
changement
de
destination
des
bâtiments
est en
cours
de
réalisation
en
lien
avec
les
communes.
A
ce
titre
un
inventaire
est en
train
d’être réalisé
afin
de
flécher,
après accord
des
propriétaires,
les
bâtiments pouvant
prétendre
à un
changement
de
destination.
Cet
inventaire
sera
finalisé
fin
août
2025.
Des
permanences
seront
organisées
à destination
du
public
dès
le
mois
de
septembre
pour
recueillir
les
avis
et
projets
avant
la
tenue
des
enquêtes
publiques.
Il est
prévu
un
arrêt
du
PLUi
fin
d’année
ou
début
2026.
2.
Renouvellement
de
la
convention avec
I’UGAP
Monsieur
le
Président
expose
à
l’assemblée
que
la
convention
avec
l’Union
des
Groupements
d’Achat
Public
(UGAP)
arrive
à échéance
le
15juillet
2025.
Monsieur
le
Président rappelle
que
I’UGAP
constitue
SumèneArtense
COMMUNAUTÉ
3
/ Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025 une
centrale d’achat
au
sens
du
code de
la
commande
publique
et
permet
à ses
adhérents
de
bénéficier
de
tarifs
d’achat
spécifiques.
Monsieur
le
Président
présente
la
convention
qui
définit
les
modalités
selon
lesquelles
le
partenaire
satisfait
ses
besoins
auprès
de
I’UGAP.
Il précise que
l’adhésion
de
Sumène
Artense
communauté
vaut
adhésion
pour
ses
communes membres
qui
peuvent également
solliciter
I’UGAP.
La
convention
définit
la
tarification
applicable
au
partenariat
et
ses
modalités
d’exécution,
elle
est
conclue
pour
une
durée
de
4 ans.
Sumène Artense
communauté
et
ses
communes membres
ne
sont
pas
engagées
financièrement
dans cette
convention
si
les
volumes
d’achats estimés
ne
sont
pas
atteints.
L’UGAP
applique
à
ses
usagers
différents
types
de
tarification,
en fonction
de
la
manière dont
ils
ont
recours
à elle
et
des
volumes
d’achats
qui
sont
les
leurs.
Pour
Sumène
Artense
communauté
et
ses
communes
membres
qui
recourent
à
I’UGAP
de
façon
ponctuelle
et
pour
des
achats
de
faible
volume
se
voit
appliquer
la
tarification
dite
« tout
client
»,
telle
qu’elle résulte
de
ses
catalogues.
L’UGAP
couvre plusieurs
segments
d’achats
qui
sont
les
suivants
Segment
d’achats véhicules
Ces
besoins
comprennent
notamment
-
électromobilité
(véhicules
utilitaires
légers,
vélos,
scooters,
petit
utilitaire,
véhicules
industriels
propres), -
véhicules
légers
(véhicules
particuliers,
deux
roues
motorisés),
-
véhicules
utilitaires
(petites
fourgonnettes,
fourgonnettes, fourgonnettes
GNV,
utilitaires
moyens,
grand
utilitaire,
berline
compacte
économique),
-
véhicules
industriels
et
engins
spéciaux
(châssis
PL
équipements
hydrauliques,
engins
d’entretien
des
espaces
verts,
entretien
routier
de
viabilité
hivernale,
signalisation lumineuse,
environnement
voirie,
engins de
travaux
publics),
-
transports
en
commun,
-
gestion
de
flotte
automobile
de
véhicules
industriels
et
ou
légers,
-
location
de longue
durée
de
véhicules
légers
et
utilitaires
légers
avec
maintenance
associée
(hors
tarification), -
carburant
en vrac
et
lubrifiants.
Segments
d’achats
« informatique
»
S uméneÀrtense
4
/ Procès
verbal conseil
communautaire 11juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE micro-informatique
(ordinateurs,
écrans,
périphériques,
prestations),
logiciels, matériels
de reprographie,
prestations
de
téléphonie
fixe,
prestations
de
téléphonie
mobile,
prestations
WAN
(lP/VPN, ...),
systèmes
de
téléphonie
(IPBX,
petits
matériels
de
téléphonie,
...),
infrastructures
serveurs
et
stockage
et
prestations
associées,
infrastructures réseaux
(LAN,
WAN)
et
prestations
associées,
multimédia
— visioconférence.
Segments
d’achats
« consommables
de
bureau
»
-
fournitures
de
bureau,
-
consommables
informatiques,
-
papier.
Segments
d’achats
«
prestations
intellectuelles
»
-
prestations
intellectuelles
informatiques.
Il est
proposé
au
conseil
de
renouveler
la
convention
avec
I’UGAP
sur
les
volumes
ci-dessous
et
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à la
signer
pour
une
durée
de
4
ans.
Segment
Segment
Segment
Segment
TOTAL
véhicule
informatique
consommables
prestations
bureau
intellectuelles
SA
communauté
250
000€
0€
0€
0€
250
000€
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Valide
le
renouvellement
de
la
convention
avec
I’UGAP
pour
une
durée
de
4
ans
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à la
signer
-
Valide
les
volumes financiers
tels
que
présentés
ci
dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
3.
Autorisation
de
signature
de
l’avenant
du
CRTE
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
S uméneArtense
5
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE Vu
le
CRTE
de
Sumène
Artense
communauté
défini
sur
le
périmètre
de
l’intercommunalité
et
du
SCOT
Haut Cantal
Dordogne
signé
avec
l’État
du
24
juillet 2021
Vu
la
circulaire
n
6231/SG
du
Premier
Ministre
en
date
du
20
novembre
2020
relative
à
l’élaboration
et
à la
mise en oeuvre
des
Contrats
Territoriaux
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE),
Vu
la
circulaire
n°
6322/SG
du
Premier
Ministre
en
date
du 4
janvier
2022,
relative
à
l’élaboration
et
à
la
mise en oeuvre
des
Contrats
Territoriaux
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE),
Vu
la
circulaire
N°6420/SG
du
29
septembre
2023
de
la
Première
ministre relative
à
la
mise en
oeuvre
de
la
territorialisation
de
la
planification
écologique,
Vu
la
circulaire
du
30
avril
2024
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
Outre-mer,
du
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des territoires,
de
la
ministre
déléguée
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
Outre-mer
et
du Ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires,
chargée
des
Collectivités
territoriales
et
de
la
Ruralité,
relative
à la
relance
des
Contrats
pour
la
Réussite
de
la
Transition
Ecologique
(CRTE),
Monsieur
le
Président rappelle
que
le
CRTE
conclu
sur
la
période
2020-2026,
vise
à
fédérer
les
collectivités,
l’État,
les
acteurs
socio-économiques
et les
citoyens autour
d’un
projet
de
territoire
partagé
en
faveur
de
la
transition
écologique,
de
la
cohésion
territoriale
et
d’une
approche
transversale
des
politiques
publiques
sur
ces
thèmes,
Le
CRTE
entend
répertorier
et
regrouper
les
dispositifs
existants
avec
l’État
dans
une
contrat
unique
afin
de
faciliter
les
différentes
aides
déployées
par
l’État
tout
particulièrement
dans
les
champs de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires.
Il
a
également
vocation
à
être
l’outil
de
la
territorialisation
du
plan
de
planification
écologique
et
des
Conférences
des
Parties
(CoP)
de
la
région Auvergne-Rhône-Alpes
et
des
actions
prioritaires
définies
pour
la
Cantal
sur
les
thèmes de
l’atténuation
et
de
l’adaptation
au
changement
climatique,
Considérant
la
forte
évolution
du
contexte
réglementaire
autour
du
contrat
initial
signé
le
24juillet
2021,
Considérant
I ‘exercice
de
revue
de
projet
incluant
les
communes,
organisé
fin
2024
et
début
2025,
Considérant
que
le
CRTE à
vocation
à être
amendé
sur
le
fond
et/ou
la
forme
par avenant
dès
qu’une
des
parties
en
fait
la
demande,
Il est
proposé
au
Conseil
S umèneArtense
6
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
c0MMuNAuTE -
de
valider
la
révision
complète
du
Contrat pour
la
Relance
et
la
Transition
Ecologique
(CRTE)
signé
le
24
juillet
2021
en
Contrat
pour
la
Réussite
de
la
Transition
Ecologique
(CRTE),
-
de
valider
les
documents
joints
(contrat
et
annexes)
qui
remplacent
à
la
date
de
signature,
le
contrat
initial
signé,
lui, le
24
juillet
2021
et
ses
annexes
de
l’époque,
-
d’autoriser
le
président
/
la
présidente
à
signer
le
CRTE
conjointement
avec
M.
le
préfet
et tout
documents
utiles
à ceffe
démarche.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
valide
la
révision
complète
du
Contrat pour
la
Relance
et
la
Transition
Ecologique
(CRTE)
signé
le
24
juillet
2021
en
Contrat
pour
la
Réussite
de
la
Transition
Ecologique
(CRTE),
-
valide
les
documents
joints
(contrat
et
annexes)
qui
remplacent
à
la
date
de signature,
le
contrat
initial
signé,
lui, le
24
juillet
2021
et
ses
annexes
de
l’époque,
-
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
CRTE
conjointement
avec
M.
le
préfet
et
tout
documents
utiles
à ceffe
démarche.
4.
Demande de
fonds
de
concours
commune
de
Lanobre
Vu
le
Code général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°20210311032DE
du
11
mars
2021,
approuvant
le
Règlement
d’aftribution
des
fonds
de
concours
de
Sumène-Artense
communauté
Monsieur
le
Président
expose
que
la
commune de
Lanobre
sollicite
un
fonds de
concours
auprès
de
Sumène
Artense
communauté.
La
commune
souhaite
entreprendre
des
travaux sur
le
bâtiment
de
la
mairie. Le
coût
total
prévisionnel
des
travaux
s’élève
à 181
048,96€
HT,
l’opération
est
intégralement
programmée
sur
l’exercice
2025.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
est
le
suivant
Financement
Programme
Montant
HT
%
du
montant
Le
dossier
de
demande
de
subvention
a été
réceptionné
le
04
avril
2025
et
a été
déclaré
complet.
S uméneArtense
7
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE
Su
mène
Communauté
A rte
n se
Autofinancement
Fonds
de
concours
90
000€
91
048,95€
181
048,95€
49% 51% 100%
TOTAL Le
montant
du
fond
de
concours
demandé
n’excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours, conformément
au
plan
de
financement ci-dessus.
Il est
proposé
au
Conseil
de
décider
d’attribuer
un
fonds
de
concours
de
90
000
€
à
la
commune
de
Lanobre
et
d’autoriser
le
Président
à signer
la
convention
affributive.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Attribue
un
fonds
de concours de
90
000€
à
la
commune
de
Lanobre
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
mairie
-
Autorise
le
Président
à signer
la
convention
attributive
de
fonds
de concours
avec
la
commune
de
Lanobre
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
5.
Demande
de
fonds
de
concours
commune
de
Madic
Vu le
Code général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°20210311032DE
du
11
mars
2021,
approuvant
le
Règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
de
Sumène-Artense
communauté
Monsieur
le
Président
expose
que
la
commune
de
Madic sollicite
un
fonds
de
concours
auprès
de Sumène
Artense
communauté.
La
commune
souhaite
entreprendre
une
rénovation
complète
de
la
salle
socio
culturelle. Le
coût
total
prévisionnel
des
travaux
s’élève
à
570
673€
HT,
l’opération
est
intégralement
programmée
sur
l’exercice
2025.
Le
plan
de financement
de
l’opération
est
le
suivant
SumèneArtense
COMMUNAUTÉ
Sumène Communauté
A rte
n se
Financement
Programme
Montant
HT
%
du
montant
Fonds
de
concours
43 400€
00/ 0/0
Fonds
vert
2024
Etat
.
171
202€
30%
(acquis)
Région
AURA
Bonus
ruralité
(acquis)
60
000€
10%
8
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11
juin
2025 .
Fonds
Cantal
Conseil
,
Solidaire
2024
4978€
1%
Departemental
( acquis)
Autofinancement
-
291
093€
50%
TOTAL
-
570
673€
100%
Le
dossier
de
demande
de
subvention
a été
réceptionné
le
03
juin
2025
et
a été
déclaré
complet.
Le
montant
du
fond
de
concours
demandé
n’excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessus.
Il est
proposé
au
Conseil
de
décider
d’attribuer
un
fonds
de
concours
de
43
400
€
à
la
commune
de
Madic
et
d’autoriser
le
Président
à signer
la
convention
attributive.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Attribue
un
fonds
de
concours
de
43
400€
à
la
commune
de
Madic
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
salle
socio
culturelle
-
Autorise
le
Président
à signer
la
convention
attributive
de
fonds
de
concours
avec
la
commune de
Madic
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
6.
Lieu
du
prochain
conseil
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
choisir
le
lieu
du
prochain
conseil
communautaire
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe de
neutralité,
qu’il
offre
les
conditions d’accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu’il
permet d’assurer
la
publicité
des séances.
La
commune
de
VEYRIERES
propose
sa
candidature
pour
accueillir
le
prochain
Conseil
communautaire.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
désigne
la
commune
de
VEYRIERES
comme
lieu
du
prochain
conseil
communautaire.
ECONOMIE
7.
Information
: décisions
de
la
commission
développement
économique
Par
délibération
20230622002DE
en
date
du
22
juin
2023,
le
Conseil
communautaire
a
donné
délégation
au
Président
pour attribuer
des
aides
économiques
aux
entrepreneurs
après
avis
motivé
de
la
commission
économique.
S umèneArtense
9
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE Au
regard des dossiers
de
subvention
économique
présentés,
la
commission
développement
économique
a
décidé
d’attribuer
les
aides
économiques
suivantes
Dénomination
de
Siège
de
Projet
Type
Montant
de
Subvention
l’entreprise
l’entreprise
l’investissement
accordée
SARL
CHAMPS
12
le
Vignonnet
Achat
de
matériel
Développement
12
305.63
€
1 845.84
€
ENERGIES
15240
Antignac
TAFFETAS
25,
place
de
Travaux
Création
d’activité
4
756
€
475.60
€
I’ ég
li se
15240
Saignes
ATYPIK
CANTAL
Vebret
Création
Achat
de
matériel
dans
le
727
967,
85
€
5,000
€
HOME
d’hébergements
cadre
d’une
création
insolites
d’activité
GARAGE
24,
avenue
Roger
Travaux
Déplacement
et
56
555
€
5
000
€
TERNAT
Besse
15210
Ydes
développement
de
l’activité
8.
Information
atelier
relais
LOGIC
Maroquinerie
est
une
entreprise
artisanale
fondée
en
1992
à
Bort-les-Orgues
(19),
et
installée
depuis
2000
à
Ydes,
dans
le
Cantal.
Spécialisée
dans
la
fabrication
haut
de gamme
d’articles
en
cuir,
l’entreprise
propose
une
large
gamme de
produits
(petite
maroquinerie,
articles
pour
l’hôtellerie
de
luxe,
cadeaux
d’entreprise,
articles
de
gainerie
et
de
reliure).
LOGIC
Maroquinerie
a
été
reprise
par
Cécilia
PICANDET
en
2022.
Le
bâtiment
d’Ydes est
devenu
trop
petit
pour
l’entreprise.
Il
ne
donne
plus
aux
employés
des
conditions
de
travail
satisfaisantes
(manque
de
place,
d’ergonomie
notamment).
Le
projet
consiste
donc
à
déplacer
l’entreprise
sur
une
parcelle de
la
zone
d’activité
du
Péage
sur
la
commune de
Lanobre.
La
première
esquisse,
réalisée
par
l’entreprise,
fait
état
d’un
bâtiment
de
500
m2
environ.
Il
comporte
un
espace
de
production
ergonomique,
un
show-room
ainsi
qu’un
espace
dédié
pour
le
personnel.
Le
projet dans
son
ensemble
a
été
présenté
par
Cécilia
Picandet
lors
du
comité
des
partenaires
qui
s’est
réuni
le
16
mai.
Ce
comité
est
composé
d’acteurs
de
la
vie
économique
locale
apportant
une
expertise
sur
le
projet,
de
potentiels
financeurs
(CCI,
CMA,
Auvergne-Rhône-Alpes
Entreprises, Sous-Préfecture,
DDT)
ainsi
que
des
élus
de
la
commission
économie.
Le
comité
a
émis
un
avis
très
favorable
sur
le
projet
d’implantation,
via
un
atelier
relais,
sur
la
commune
de
Lanobre.
La
consultation
afin
de
recruter
un
maître d’oeuvre
pour
concevoir
le
bâtiment
a
été
lancée
du
22
mai
au
16
juin. 9.
Lancement
d’un
appel
à
projets
évènements
commerciaux
S uméneArtense
10
/ Procès
verbal conseil
conimunautaire
11
juin
2025
COMMUNAUTE Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
politique
de
développement
économique
d’intérêt
communautaire
offre
la
possibilité
de
meffre
en
place
des
actions
d’accompagnement auprès
de
commerçants
ou
groupement
de
commerçants
qui
oeuvrent
dans
la
programmation
d’évènement
économique
à rayonnement intercommunale.
Dans
ce
cadre
Sumène
Artense
communauté
souhaite
créer
un
appel
à
projet
« évènements
commerciaux
» visant
à soutenir
les
commerçants
ou
groupement
de commerçants de
son
territoire
impliqués
dans
une
dynamique
locale
en
participant
au
financement
des
prestations
techniques
de
leur
manifestation,
poste
de
dépense
essentiel
à
la
réussite
et
à la
sécurité
des évènements
et
par
la
mise
à
disposition
éventuelle
du
matériel
de
la
communauté
de
communes. Sumène
Artense
communauté
s’engage
également
à communiquer
sur
les
évènements
soutenus
par
le
biais
de
la
page
Facebook Sumène
Artense
et
par
mailing.
Les
objectifs
de
cet
appel
à projet
sont
•
De
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire par
son
animation
•
De
reconnaître
la
dynamique
locale
et
revitaliser
le
territoire
•
D’encourager
les
actions
porteuses
de
l’économie
locales
et
inciter
par
ce
biais
la
consommation
de produits
locaux
•
De
drainer
du
flux
sur
le
territoire
•
Promouvoir
l’offre
de
proximité
proposée
à la
population
sur
le
territoire
Il
est
cependant
essentiel
que
ces
évènements
favorisent
le
développement
d’une
offre
commerciale
qualitative
et
diversifiée
au
profit
des
commerçants,
hébergeurs
touristiques
et
toute
autre
activité
économique
à vocation
commerciale
de
Sumène
Artense.
Le
projet
devra
répondre
à plusieurs
critères
-
Avoir
son
siège
sur
le
territoire
de
Sumène
Artense
communauté
-
Proposer
un
événement
commercial
à notoriété intercommunale
-
Être
organisé
par
un
commerçant
ou
groupements
de commerçants
locaux.
-
Présenter
un
budget
prévisionnel
intégrant
l’ensemble
des
dépenses
techniques,
communication,
...
supérieur
à 1000€
-
Avoir
un
impact
social
sur
le
territoire
-
S’inscrire
dans
une
démarche
de
sensibilisation
et/ou
d’accompagnement
des
commerçants
à
la
transition
écologique
et
solidaire
de
leur
mode
d’approvisionnement, de production
et
de
fonctionnement
autour
des
thématiques
suivantes
•
accompagnement
à la
réduction
du
gaspillage
alimentaire
S umêneArtense
1 1
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
c0MMuNAuTE •
réduction
de
la
production de
déchets
et
optimisation
du
traitement
et
tri
des
déchets
(mise
à disposition de
colonne de
tri
mobile)
•
développement
de
l’économie circulaire
et
du
réemploi
•
le
développement,
la
mise
en
valeur
des
produits
locaux
et
des
filières
locales
•
logistique
urbaine
et livraison
verte
•
sobriété
énergétique
•
projets
en
faveur
des
commerces
solidaires
et/ou
inclusifs
(accueil
de
publics
précaires,
dons
d’invendus,
etc)
s’inscrivant
dans
la
durée.
-
Le
commerçant
ou
groupement
de
commerçants
(association
de
commerçants
comprises,
ces
dernières
seront
priorilaires
dans
le cadre
de
cet
appel
à projet)
peuvent
proposer
un
à deux
projets
maximum
chaque
année,
selon
les
critères
ci-dessus.
Toutefois,
la
commission
priorisera
ses
choix
selon
l’enveloppe
budgétaire
allouée,
les
projets
ponctuels
et
innovant
sur
le
territoire.
Dans
le
cadre
de
cet
appel
à projet
sont
exclus
•
Le
financement
du
fonctionnement
habituel
du
commerce
•
Les
marchés
hebdomadaires
•
Les
marchés
de
pays estivaux
•
Les
comices
agricoles
La
commission
économie
sera
décisionnaire
de
l’attribution
de
la
subvention.
L’appui
financier
sera plafonné
à 5
000
€.
Les
éléments
pouvant
être
pris
en
charge
par Sumène Artense
communauté
sont
les
suivants
-
location
et
installation
de
matériel
son
et
lumière
-
location
et
montage
de
barnum
plafonné
à 5
000€
-
mise
à disposition
scène
mobile,
gradins,
bancs
gigogne
-
mise
à disposition
de mange-debout,
tables,
grilles
d’exposition
-
mise
à disposition
de colonnes de
tri
mobile
et
contenants
-
prise
en
charge
des
éléments
de
communication.
Le
plancher
est
fixé
à 100€
et
le
plafond
de
l’aide
est
fixé
à
1 000€.
Le
candidat
peut
proposer des
éléments
de
communications
spécifiques
soumis
à validation
par
la
commission
économie.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
valide
le
lancement de
l’appel
à projet
évènements
commerciaux
- valide
le
règlement
de
l’appel
à projet
tel
que
présenté
ci-dessus
-
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
S umèneArtense
12
/ Procès verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE 10.
Dépôt
d’un
permis
d’aménager
pour
la
viabilisation
de
la
parcelle
70
124
du
parc
d’activités
intercommunal d’Ydes
Monsieur
le
Président
expose
qu’une
entreprise
a déposé
une
demande
pour
acquérir
du
foncier
sur
le
parc
d’activités
intercommunal,
sur
la
parcelle
ZO
124.
Cette
parcelle
d’une
superficie de
4 146
m2
pouvant
permettre
d’accueillir
plusieurs projets,
il est
proposé de
la
viabiliser
et
de
la
découper
en
lots
à
bâtir.
Un
permis
d’aménager
devra
être
déposé.
Il est
proposé
au
conseil
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
et
à
déposer
un
permis
d’aménager
pour
la
viabilisation
de
la
parcelle
70
124.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
et
à
déposer
un
permis
d’aménager
pour
la
viabilisation
de
la
parcelle
70
124
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
SuméneArtense
COMMUNAUTÉ
13
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11
juin
2025 CADRE
DE
VIE
11.Création
d’une
Commission
Consultative
d’Élaboration
et
de
Suivi
pour
le
programme
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PLPDMA)
Monsieur
Lionel
MONTEIL
rejoint
l’assemblée,
le
nombre
de
conseillers
présents
passe
à 20.
Evolution
des
tonnages
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
OMR
OMR
OMR
OMR
OMR
OMR
OMR
Janvier
174,42
171,14
161,48
160,22
153,58
147,6
132,08
Février
151,1
143,6
157,78
144,24
134,8
122,84
107,48
Mars
153,56
166,14
176,74
166,56
150,68
122,7
93,06
Avril
171,54
165,04
166,64
153,46
132,48
131,88
123,2
Mai
175,64
164,94
171,04
141,8
157,82
133,24
Juin
158,5
183,62
185,2
179,7
154,4
122,14
Juillet
216,74
207,38
207,06
192,72
170,1
160,9
Août
234,36
202,98
239,1
232,38
208,94
177,34
Septembre
168,94
190,5
178,88
174,4
146
132,32
Octobre
186,64
181,12
163,1
162,82
147,72
140,1
Novembre
162,02
168,7
170,88
169,84
148,82
118,58
Décembre
172,04
182,8
174,32
159,2
132,8
123,34
TOTAUX
ou
évolution
2125,5
2127,96
2
152,22
2037,34
1838,14
1632,98
455,82
moyen
n e
Kg/hab
(chiffres
brutes
sans
prendre
l’aspect
242,53
245,67
250,55
238,48
219,09
194,63
touristique)
S umèneÀrtense
1 4
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE 250 230 210 190 170 150 130 110 90 70
Evolution
des tonnages
d’OMR
2019-2024
——2019
OMR
—..—2020
OMR—.—2021
OMR
r-2022
OMR
——2023
OMR2024
OMR—4—2025
OMR
Monsieur
le
Président rappelle
que
la
mise
en
oeuvre d’un
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA)
est
prévue
pour
chaque
collectivité
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
charge
de
la
compétence de
gestion
des
déchets.
Son
contenu
et
la
méthode d’élaboration
et
de
concertation
sont
définis
à l’article
L.
541-15-1
du
code
de
l’environnement.
Ce
programme
doit
préciser
des
objectifs
de
réduction
des
quantités
de
déchets
et
les
actions
correspondantes
pour
les
atteindre.
Il
est
établi
pour
6
ans
et
fait
l’objet
d’un
suivi
annuel
des
performances.
Il s’agit
donc
d’un
outil
de
pilotage
de
la
stratégie de
prévention.
Pour information
un PLPDMA
consiste
en
la
mise en oeuvre,
par
les
acteurs
d’un
territoire,
d’un
ensemble
d’actions
coordonnées
visant
à
atteindre
les
objectifs
définis
à
l’issue
du
diagnostic
du
territoire,
notamment
en
matière
de
réduction
et
nocivité
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(DMA).
Cette
politique
s’intègre
désormais
dans
le
cadre
plus
large
de
la
transition
vers
l’économie
circulaire
et
l’utilisation
efficace
des
ressources.
Un
PLPDMA
est
un
document
de
planification,
adopté
par
délibération
pour
une
période
de
six
ans.
Ses
objectifs
nationaux sont
notamment
la
baisse
de
15%
des
quantités
de
déchets ménagers
et
assimilés
produits
par
les
habitants
en
2030
par
rapport
à
2010
et
la
stabilisation
puis
la
réduction
des
Déchets
d’Activités
d’Entreprises
(DAE).
Ces objectifs
sont
renforcés
par
des
objectifs
régionaux
complémentaires
de
diminuer
de 50kg
/hab/an
d’ici
2030
par
rapport
à 2015.
SumneArtense
COMMUNAUTÉ
15
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11
juin
2025
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Le
PLPDMA
doit
être compatible
au
programme
national
de
prévention
des
déchets
et
au
plan
régional
de prévention
et
de
gestion
des
déchets.
Il est
composé
de
deux
phases
: Un
diagnostic
avec
un
état
des
lieux
obligatoire
et
un
programme
d’actions
de
prévention
des déchets.
Il doit
préciser
-
Les
objectifs
et
les
indicateurs
permettant
de
suivre
les
actions
-
La
méthode
et
les
modalités
de
suivi
-
Les
méthodes de
diffusion
et
d’échange
de
l’information
entre
les
acteurs
concernés.
L’élaboration
d’un
PLPDMA
peut
être
effectuée
par
la
collectivité
ou
une
structure
privée.
Le
PLPDMA
est
animé
par
une
équipe
projet
et
suivi
par une
Commission
Consultative
d’Elaboration
et
de
Suivi
(CCES).
La
CCES
est
obligatoire,
elle
est
composée
d’élus,
animateur
ou
membres
de
l’équipe
projet,
partenaires
institutionnels
(ADEME,
conseil
régional...), chambres
consulaires,
associations,
entreprises.
Son
rôle
est
de
donner
son
avis
sur
le
projet
du
PLPDMA,
sur
le
bilan
annuel
et
de
l’évaluer
tous
les
six
ans.
Ses
avis
et travaux
sont
transmis
à l’exécutif
de
la
collectivité
en
charge
du
PLPDMA,
qui
reste
décisionnaire.
La
composition
de
la
Commission
n’est
pas
imposée
par
la
règlementation
mais
elle
doit
permettre de
consulter
et
d’impliquer
les
différents
acteurs
locaux
agissant
dans
les
domaines
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des déchets.
Dans
cette
optique,
la
Commission
créée
pour
l’élaboration
et
le
suivi
du
PLPDMA
est
constituée
des
collèges
suivants
Collège
1:
élus
locaux
Collège
2
: état/collectivités
Collège
3
: institutions
Collège
4
société
civile
La
proposition
de
composition détaillée
des
collèges
est
la
suivante
Collège
1:
Les
élus
locaux
Collège
2
L’état
et
les
collectivités
Président
CCSA
Responsable
des
service
techniques
Vice
président
en
charge
des
déchets
Chargé
de
mission
prévention
et
gestion
des
déchets
Elu
référent
du
PLPDMA
Responsable communication
Elus
de
la
commission Environnement
Représentant
SYTTOM
19
Collège
3
Les
partenaires
institutionnelles
Collège
4
: La
société
civile
Représentant
du
conseil
Régional
Représentant
du
conseil
départemental
Représentant association
(Symbios,
Oasis
d’a
Côté)
Représentant
Chambre
d’Agriculture
Représentant
de
la
CCI
Représentant
de
la
CMA
Représentant
ressourcerie
Terre d’Eco
Maitre
Composteur
SumèneÀrtense
COMMUNAuTÉ
16
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025 Représentant
déchèterie
professionnelle
(RMCL)
Les
structures
retenues
sont
informées
par
courrier,
afin
de
nommer
leurs
représentants
pour
siéger
à
la
CC
ES.
La
CCES
désignera
lors
de
sa
première
réunion
constitutive
son
Président
ainsi
que
le
service
chargé
de
son
secrétariat.
Les
membres seront
ensuite
réunis
plusieurs
fois
sur
toute
la
durée
d’élaboration
du
PLPDMA
selon
un
programme
de
travail
et
des
modalités
de
concertation
adoptés
par
la
CCES
lors
de
sa
première
réunion
constitutive. Elle
se
réunira
ensuite
une
fois
par
an
afin
d’évaluer
et
d’ajuster
le
programme
d’actions.
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
la
composition
de
la
CEES
telle
que
présentée
ci-dessus.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Valide
la
composition
de
la
CEES
telle
que présentée
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
12.
Réponse
à
l’appel
à
projet
CITEO
Monsieur
le
Président
précise
que
depuis
le
1er
janvier
2025,
la
collecte
séparée
des
emballages
des
produits
consommés
hors
foyer
est
généralisée.
Cette
obligation
est
issue
de
la
Loi
Antigaspillage
et
Economie
Circulaire
(AGEC).
C’est
pourquoi
l’organisme
CITEO
lance
un
Appel
A
Projet
pour
accompagner
le
déploiement d’équipements
de
pré-collecte
permettant
d’améliorer
le
geste
de
tri
sur
les
lieux
de
consommation nomade,
dits
«
Hors
foyer
».
L’objectif
est
d’accélérer
la
progression
du
taux
de
recyclage
des
emballages
ménagers
en
garantissant
aux
citoyens-consommateurs
de
pouvoir
trier
en
toutes
circonstances
leurs
emballages
issus du
«
Hors foyer
».
Cet
appel
à
projet
s’adresse
prioritairement
aux
EPCI
et
groupements
compétents
en
matière
de
collecte
et
ou
de
salubrité.
Les
lieux
«
nomades
» sont
à titre
d’exemple
un
centre-ville
ou
une
rue
commerçante,
des
parcs
ou
jardins
publics,
des
sites
touristiques
ou
encore
des
établissements
recevant
du
public
(salle
polyvalente,
gymnases, piscines,
écoles...)
...
Ce
type
de
lieux
est
fortement
représenté
sur
le
territoire
de
Sumène
Artense
communauté.
Les
projets
devront
porter
sur
l’installation
des
équipements
de
pré-collecte
suivants
sur
les
lieux
présentées
précédemment
S uméneÀrtense
17
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11
juin
2025
C
OMM
U
N
AUT
E •
Corbeilles
de
tri
•
Abris-bac(s)
•
Colonnes d’Apport
Volontaire
•
Supports
de
sac(s)
(sous
conditions
de
lieu
et utilisation)
•
Bacs
(sous
conditions
de
lieu
et utilisation)
Le
présent
Appel
à projets
est
ouvert
à la
candidature
jusqu’au
30
mai
2025.
Cet
appel
à projet
propose
une
base
de
financement
forfaitaire
par
équipement
de
tri
selon
le
tableau
suivant
Espace
public
Un
minimum
de
30
équipements
de
pré collecte
est
demandé.
Flux
Il est
à noter
qu’une
bonification
de
10%
sera
accordée
en
cas
de
portage
du
projet
par
l’EPCI
de
collecte.
En
plus
des
dépenses
des
équipements de
pré-collecte,
celles
concernant
la
communication,
le
pilotage
ainsi
que
les
études
et
mesures
sont
éligibles.
La
commission
cadre
de
vie/environnement
du
5
juin
2025
a émis
un
avis
favorable
pour
que
Sumène
Artense
communauté
postule
à cet
appel
à projet.
Il est
proposé
au
Conseil
de
valider
la
candidature
de
Sumène
Artense
communauté
à
l’appel
à
projet
«
hors
foyer
» de
CITEO
sur
une
base
minimum
de
30
équipements de
pré
collecte
selon
les
financements
forfaitaires
par
flux
présentés
précédemment
et
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix POUR
SumèneÀrtense
COMMUNAUTÉ
Espaces
publics
ouvert
(implantxion
face)
CorbelIle
Oui
Equipements évènementiels) iquipernents
mobiles
(implantation
mobile
ou évènernentiel)
Oui
Verre
Verre
imoe
recommanié
ion
éligible
Multimatriux
I Emballages
ERP
légers
seuls
I Papiers
I Non
fibreux
I Fibreux
400
€/lluxléquipemaa pour
Oui
espace
publics
200
t!fluxkquipement
pour
tRI’
l.300€Jluxiéquipemeut
1.500
€Jflux(équipement
2.000tlfiuxiêquipemea
t
2.200€Iflux/équipesemmt
100
€J&ixkqcipemeec
Verre
non
recommandé
ion
éligible
30€ffIux/éuipement
100
€Jflux/êquiperneiic
verre
nom
reconsmanclé
con
éligible
Abri-bac(s)
Oui
Oui
Oui
Colonne
d’apport
Oui
Oui
Oui
volontaire
Support
de
sacs
Non
Oui
Oui
Bac
roulant
Non
Oui
Oui
120
âSOO
L
Bac
roulant
Non
Oui
Oui
660
à770
L
*
y compris,
corbeilles
compactrices
avec
ou
sans
bac
roulant
de
collecte
à l’intérieur
et
abris-sacs
n
pour
des
bacs
roulants collectés
via
lève
conteneur
18
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025 - Autorise
Monsieur
le
Président
à
répondre
à
l’appel
à
projet
«
tri
hors
foyer
»
de
CITEO
sur
une
base
minimum
de
30
équipements
de
pré
collecte
- Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
13.Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
commune
d’Antignac
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
[.5211-5
III,
L.5211-17
et
L.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3
à [.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application de
l’article
[.5211-5-III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-2
et
les
articles [.1321-3,
[.1321-4
et
[.1321-5
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
[.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à
l’article
[.
1321-1
du
CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
[.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à
compter de
ce
transfert l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
EUe
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
S uméneÂrtense
19
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMU
NAUTE Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de
procès-verbal
de
mise
à
disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
14.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
commune
de
Bassignac
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales, notamment
ses
articles
[.5211-5
III,
[.5211-17
et
[.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas de
l’article
[.1321-2
et
les
articles
[.1321-3
à
[.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en application
de
l’article
[.5211-5-III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers alinéas
de
l’article
[.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
[.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article [.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
SumèneÀrtense
20
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à l’article
L.
1321-1
du
CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition, assume
à compter de
ce
transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame de procès-verbal
de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique des
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cefte
démarche
15.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
commune
de
Beaulieu
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5
III,
L.5211-17
et
L.5211-
18,
S umèneÀrtense
21
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
co
MM
U
N
AUTE •Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles [.1321-3
à L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
[.5211-5-III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
[.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
[.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à l’article
[.
1321-1
du
CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté, bénéficiaire de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à compter
de
ce
transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition de construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame de procès-verbal
de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
S uméneArtense
22
/ Procès
verbal
conseil
communautaire 11juin
2025
c0MMuNAUTE Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
16.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
de
Champagnac
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment ses
articles
L.5211-5
III,
L.5211-17
et
[.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
[.1321-3
à
[.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
[.5211-5-III
du
code
général des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-1, les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-2
et
les
articles
[.1321-3,
L.1321-4
et
[.1321-5
du
Code Général des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
[.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à
l’article
L.
1321-1
du
CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
[.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
S umèneArtense
23
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE disposition,
assume
à compter de
ce transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de
procès-verbal
de
mise
à
disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine
de
‘assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
17.Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
de
Champs
sur
Tarentaine
Marchai
Vu
le
code
générai
des
collectivités
territoriales, notamment
ses
articles
[.5211-5
III,
[.5211-17
et
L.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3
à [.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
[.5211-5-III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« le
transfert
des compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-2
et
les
articles [.1321-3,
L.1321-4
et
[.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
S uméneÀrtense
24
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE Considérant que
l’article
[.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à l’article
L.
1321-1
du CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
[.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition, assume
à compter de
ce
transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de procès-verbal
de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
deffe
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
S umèneArtenie
25
/ Procès
verbal conseil
communautaire
11
juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE 18.
Autorisation de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
de
La
Monselie
Vu
le
code général
des
collectivités
territoriales, notamment
ses articles
L.5211-5
III,
L.5211-17
et
L.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-2
et
les
articles
L.1321-3
à [.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-5-lll
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
affachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-2
et
les
articles [.1321-3,
[.1321-4
et
L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à l’article
L.
1321-1
du
CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
[.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à compter
de
ce transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition de construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de
procès-verbal
de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
S uméneArtense
26
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
c0MMuNAuTE -
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
deffe
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
19.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
de
Lanobre
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment ses
articles
L.5211-5
III,
L.5211-17
et
L.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3
à L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-5-III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à
l’article
L.
1321-1
du CGCT,
celui
S uméneÀrtenîe
27
/ Procès
verbal conseil
communautaire
11
juin
2025
COMMUNAUTE ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à compter
de
ce transfert l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de
procès-verbal
de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique des biens
dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
20.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
du
Monteil
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment ses
articles
L.5211-5
III,
L.5211-17
et
[.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-2
et
les
articles
Li
321-3
à L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application de
l’article
L.5211-5-llI
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« le
transfert
des
compétences
entraîne de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
S umèneÀrtenîe
28
/ Procès
verbal conseil
communautaire
11
juin
2025
co
MM
U
N
AUTE services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à l’article
L.
1321-1
du CGCT,
celui
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à compter de
ce
transfert l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame de procès-verbal
de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
S umèneArtene
29
/ Procès
verba’
conseil
communautaire
11
juin
2025
C
OMM
U
N
AUT
E -
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
21.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
de
Madic
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5
III,
L.5211-17
et
L.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et les
articles
L.1321-3
à L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
[.5211-5-III
du
code
général des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
[.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
[.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
ceffe
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à
l’article
[.
1321-1
du CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
[.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à
compter
de
ce
transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
S uméneÀrtense
30
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de procès-verbal
de
mise
à
disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
II est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté, d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
22.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
de
Saignes
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment ses
articles
L.5211-5
III,
L.5211-17
et
L.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3
à L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-5-III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
S uméneArtense
31
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin2025
C
OMM
U
N
AUTL Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à l’article
L.
1321-1
du
CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
ArEense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à compter
de
ce
transfert l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de
procès-verbal
de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
deffe
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
23.
Autorisation de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
de
Saint
Pierre
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-5
III,
L.5211-17 et
L.5211-
18,
S uméneArtense
32
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3
à [.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
[.5211-5-III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
[.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant que
l’article
[.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à l’article
[.
1321-1
du
CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté, bénéficiaire de
la
présente
mise
à
disposition, assume
à compter
de
ce transfert l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de
procès-verbal
de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
S umèneArtense
33
/ Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
c0MMuNAuTE Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
24.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
de
Sauvat
Vu le
code
général
des
collectivités
territoriales, notamment ses
articles
L.5211-5
III,
L.5211-17 et
L.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3
à L.1321-5
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-5-lll
du
code
général des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à
l’article
L.
1321-1
du CGCT,
celui
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
S uméneArtense
34
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUN
AUTE disposition,
assume
à
compter de
ce transfert l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame de procès-verbal
de
mise
à
disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique des
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
25.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
de
Tremouille
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses articles
L.5211-5
III,
L.5211-17 et
L.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3
à L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-5-lll
du
code
général des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
S uméneÀrtense
35
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
HAUTE Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à l’article
L.
1321-1
du CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté, bénéficiaire de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à compter de
ce
transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de
procès-verbal
de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
S uméneArtense
36
/ Procès verbal
conseil
communautaire
11juin2025
COMMUNAUTE 26.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
: commune
de
Vebret
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales, notamment ses
articles
L.5211-5
III,
L.5211-17
et
[.521
1-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3
à L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-5-IIl
du
code
général des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
affachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
[.1321-4
et
[.1321-5
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
celte
compétence
»
Considérant
que
Sumène Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à
l’article [.
1321-1
du
CGCT,
celui-
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
[.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté, bénéficiaire de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à
compter
de
ce
transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de
procès-verbal
de
mise
à
disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
S umèneÀrtense
37
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11
juin
2025
COMMUNAUTE -
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
27.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
commune
de
Veyrières
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment ses
articles
L.5211-5
III,
L.5211-17
et
[.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-2
et
les
articles [.1321-3
à
L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’en
application
de
l’article
[.5211-5-III
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2
et
les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
[.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à
l’article
L.
1321-1
du
CGCT,
celui
S umèneArtense
38
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11
juin
2025
CO
MM
U
N
AUTE ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté, bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à compter
de
ce
transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame de procès-verbal
de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens
dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
II est
proposé
au
conseil
de
valider
le
procès-verbal
présenté, d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
28.
Autorisation
de
signature
du
Procès-Verbal
de
transfert
de
la
compétence
assainissement
commune
d’Ydes
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales, notamment ses articles
L.5211-5
III,
L.5211-17 et
L.5211-
18, Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.1321-2 et les
articles
L.1321-3
à L.1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
S umèneÀrtense
39
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
cOMMUNAuTE Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-5-lll
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
[.1321-2
et
les
articles [.1321-3,
[.1321-4
et
L.1321-5
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
»
Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
du
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
»
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1
janvier
2025
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
mise
à
disposition
des
biens
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
deux
collectivités.
Conformément
à l’article
L.
1321-1
du CGCT,
celui
ci
doit
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique,
l’état
des
biens
et
l’évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Conformément
à
l’article
L.1321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
Sumène
Artense
communauté,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à compter de
ce
transfert
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l’occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
en
lieu
et
place
du
propriétaire.
Sumène
Artense
communauté
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le
maintien
de
l’affectation
des
biens.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
de
la
trame
de
procès-verbal de
mise
à disposition
qui
retrace
les
éléments
suivants
-
Inventaire
physique
des
biens
dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
l’actif
dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
et
durée
des
amortissements
-
Contrats
liés
aux
biens dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
de
la
dette dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
-
Etat
des
subventions
en
capital
transférable dans
le
domaine
de
l’assainissement
collectif
Il est
proposé
au
conseil de
valider
le
procès-verbal
présenté,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à le
signer
et
de
l’autoriser
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
[e
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
S umèneÀrtense
40
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE -
Valide
le
procès-verbal
présenté
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
le
procès-verbal
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
FINANCES
29.
Information
CLECT
transfert
compétence assainissement
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
collectif
depuis
le
1er
janvier
2025.
Pour
rappel
la
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
charges
transférées
(CLECT)
remet dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
un
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées.
Ce
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualiFiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
II
de
l’article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
commission.
Le
rapport
est
également
transmis
à l’organe
délibérant de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Afin
d’engager
la
préparation
du
rapport
d’évaluation
des
charges
concernant
le
transfert
de
la
compétence
assainissement,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’alinéa
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
il a
été
sollicité
auprès
des
communes
les
éléments
suivants
-
Compte
administratif
ou
CFU
2024
détaillé
et
délibérations
correspondantes
-
RPQS
2023
ou
2024
si
validé
-
Délibérations tarifaires
si
modification
depuis
l’état
des
lieux
de
2023
(hors
délibération
pour
tarif
2025) Deux
CLECT
auront
lieu,
la
première
pour acter
les
montants
concernant
les
sections
de fonctionnement
des
communes
en
matière
d’assainissement.
La
seconde
pour acter
les
montants
correspondants
aux
investissements.
30.
Transfert
des
excédents
communaux
des
budgets
annexes
assainissement
rappels
sur
le
mécanisme
de
transfert
Par
délibération
N20241205019DE
du
5 décembre
2024
le
conseil
communautaire
a validé
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes assainissement
à Sumène
Artense
communauté.
Pour
rappel
le
transfert
des
excédents
doit
suivre
la
procédure
suivante
et
faire l’objet
d’une
délibération
concordante.
S umèneÀrtense
41
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
N
AU
TE Commune
Lid9et
général E. P.C.
Budget
général
Clâture
du
budget
annexe
et
réintégration
de
I actif
et
du
passif
“Trandesbien’uipernents
et
services
publics
nécessaires
à
l’exercice
ompétences
transférées
ainsi
que
les droits et
obliqati
sy
attachent”
et
possibilité de
transférer
les
excédeN.et
les
déficits
Commune
Budget
annexe
S .
P.l.C.
E.P.C.I.
Budget
annexe
S.P.I.C.
Les
communes
de
Veyrières
et
Madic ne
disposaient
pas
de
budget
annexe assainissement,
à
ce
titre
il
n’y
a
pas
de
transfert
d’excédent.
Le
transfert
des
excédents
sera
oris
en
compte
dans
le
calcul
des
attributions
de
compensation
de
la
CLECT.
En
synthèse
le
montant
des
excédents transférés
est
le
suivant
COMMUNE
RESULTAT
RESULTAT
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ANTIGNAC
-€
-€
BASSIGNAC
11
813,21€
-€
BEAULIEU
4
802,89€
-€
CHAMPAGNAC
13
990,75€
-€
CHAMPS
SUR
TARENTAINE
20
757,88€
122
261,08€
MARC
HAL
LANOBRE
-€
-€
MADIC
-€
-€
LA
MONSELIE
-€
12
090,11€
LE
MONTEIL
4
544,59€
-€
SAIGNES
64
653,10€
81
677,09€
SAINT
PIERRE
-€
520
583,18€
SAUVAT
39
094,27€
-€
TREMOUILLE
23
774,59€
-€
VEBRET
7
841,26€
92
094,51€
VEYRIERES
-€
-€
YDES
32
712,51€
24
171,88€
TOTAL
223
985,05€
852
877,85€
31
Transfert
des
excédents
du
budget
annexe assainissement
Bassignac
SuméneArtense
COMMUNAUTÉ
42
/
Procès
verbal
conseil
communautaire 11juin
2025 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment ses
articles
Li
3211
et
[1321-5
Vu
la
délibération
N°20231109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
assainissement
à compter
du
1janvier
2025
Vu
la
délibération
N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes assainissement
des communes
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Bassignac
en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du
résultat du
budget
annexe
assainissement
à Sumène
Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des budgets annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Cefte
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application
de
la
délibération
N20241205019DE
du
5 décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes assainissement
des
communes,
la
commune
a la
faculté
de transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène
Artense communauté.
Il est
rappelé que
ce transfert
a
été
décidé
d’un
accord
commun
entre
la
commune
et
Sumène Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce transfert
par
le
biais
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
ii
813,21€
en
section
de
fonctionnement.
Il est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par mandat
du
budget
principal
de
la
commune de
Bassignac
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
11
813,21€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
S umèneÀrtense
43
/
Procès
verbal
conseil communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
N
AU
TE Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Bassignac
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
li
813,21€
-
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
32.
Transfert
des
excédents
du
budget
annexe
assainissement
: Beaulieu
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
ses
articles
Li
321-1
et
Li
321-5
Vu
la
délibération
N°20231109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène
Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
assainissement
à compter
du
1er
janvier
2025
Vu
la
délibération
N”20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes assainissement
des
communes
Vu
la
délibération de
la
commune
de
Beaulieu
en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du
résultat du
budget
annexe
assainissement
à Sumène
Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des
budgets
annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Cette
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application de
la
délibération
N20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des excédents des
budgets
annexes
assainissement
des communes,
la
commune
a
la
faculté
de transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène Artense
communauté.
Il est
rappelé que
ce
transfert
a été
décidé
d’un
accord
commun
entre
la
commune
et
Sumène Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce transfert
par
le
biais
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène
Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
4
802,89€
en
section
de
fonctionnement.
S umèneArtense
44
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11
juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE Il est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune de
Beaulieu
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
4802,89€
-
De fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de
Fonctionnement
doit
être liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité soit
25
voix POUR
-
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune de
Beaulieu
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
4802,89€
-
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
: L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
33.
Transfert des
excédents
du
budget
annexe
assainissement
: Champagnac
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1321-1
et
L1321-5
Vu
la
délibération
N°20231109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter de
la
compétence
assainissement
à compter
du
1
janvier
2025
Vu
la
délibération
N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des budgets
annexes
assainissement
des
communes
Vu
la
délibération de
la
commune de
Champagnac
en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du
résultat
du
budget
annexe
assainissement
à Sumène
Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des budgets annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Cette
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
S umèneÀrtense
45
/
Procès
verba’
conseil communautaire
11
juin
2025
COMMIJNAUTE A
ce
titre,
en
application
de
la
délibération N°20241205019DE
du
5 décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents des
budgets
annexes
assainissement
des
communes,
la
commune
a
la
faculté
de transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène Artense communauté.
Il est
rappelé
que
ce
transfert
a
été
décidé
d’un
accord
commun
entre
la
commune
et
Sumène Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce
transfert
par
le
biais
de
la
présente délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène
Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
13
990,75€
en
section
de
fonctionnement.
Il est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Champagnac
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
13
990,75€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Beaulieu
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement de Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
4802,89€
-
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
34.
Transfert
des
excédents
du
budget
annexe
assainissement
: Champs
sur
Tarentaine
Marchai
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1321-1
et
L1321-5
Vu
la
délibération
N20231109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
assainissement
à compter
du
1er
janvier
2025
S uméneArtense
46
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
N
AUTL Vu
la
délibération
N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des budgets
annexes
assainissement
des
communes
Vu
la
délibération de
la
commune
de
Champs
sur
Tarentaine
Marchai en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du
résultat
du
budget
annexe
assainissement
à Sumène
Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des budgets annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Ceffe
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application
de
la
délibération N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents des budgets
annexes
assainissement
des
communes,
la
commune
a la
faculté
de transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène Artense communauté.
Il est
rappelé que
ce transfert
a
été
décidé
d’un
accord
commun
entre
la
commune
et
Sumène
Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce
transfert par
le
biais
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène
Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
20
757,88€
en
section
de
fonctionnement
et
un
excédent
de
122
261,08
€
en
section
d’investissement.
li est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune de
Champs
sur
Tarentaine
Marchai
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
20
757,88€
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune de
Champs
sur
Tarentaine
MarchaI
au
compte
1068
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
122
261,08€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements des
excédents
à Sumène Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
Section
d’investissement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix POUR
S umèneÂrtense
47
/
Procès
verbal
consed communautaire 11juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE -
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Champs
sur
Tarentaine
Marchai
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
20
757,88€
-
Accepte
le
reversement
par mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Champs
sur
Tarentaine
Marchai
au
compte
1068
au
budget
annexe assainissement
de
Sumène
Artense
communauté de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
122
261,08€
-
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
: L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 Section
d’investissement
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 - Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
35.
Transfert
des
excédents
du
budget
annexe
assainissement
La
Monselie
Vu
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses articles
Li
321-1
et
Li
321-5
Vu
la
délibération
N2023i109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène
Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
assainissement
à compter
du
1er
janvier
2025
Vu
la
délibération
N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes
assainissement
des
communes
Vu
la
délibération de
la
commune
de
La
Monselie
en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du
résultat
du
budget
annexe
assainissement
à Sumène
Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des budgets annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Cette
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application
de
la
délibération N°20241205019DE
du
5 décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des excédents des
budgets
annexes
assainissement
des
communes,
la
commune
a
la
faculté
de
transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène Artense
communauté.
S umèneÀrtense
48
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
N
A
U
TE Il est
rappelé
que
ce transfert
a
été
décidé
d’un
accord
commun entre
la
commune
et
Sumène Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce
transfert
par
le
biais
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène
Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
12
090,11€
en
section
d’investissement.
Il est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
la
Monselie
au
compte
1068
au
budget
annexe
assainissement de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
12
090,11€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des excédents
à Sumène Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
: versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
Section
d’investissement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
la
Monselie
au
compte
1068
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
12
090,11€
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à
Sumène
Artense
communauté
Section
d’investissement
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025- - Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
36.
Transfert
des
excédents
du
budget
annexe
assainissement
: Le
Monteil
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
Li
321-1
et
Li
321-5
Vu
la
délibération
N20231109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter de
la
compétence
assainissement
à compter
du
1er
janvier
2025
Vu
la
délibération
N20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des budgets
annexes assainissement
des
communes
S uméneArtense
49
/
Procès
verbal
conseil
communautaire 11juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE Vu
la
délibération
de
la
commune
du
Monteil en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du
résultat
du
budget
annexe
assainissement
à Sumène
Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des budgets
annexes
et
régies communales
correspondantes.
Cette
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application
de
la
délibération
N°20241205019DE
du
5 décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des excédents
des
budgets
annexes
assainissement
des
communes,
la
commune
a
la
faculté
de transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène
Artense
communauté.
Il est
rappelé que
ce
transfert
a été
décidé
d’un
accord
commun
entre
la
commune
et
Sumène
Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce
transfert
par
le
biais
de
la
présente délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène
Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
4
544,59€
en
section
de
fonctionnement.
Il est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par mandat
du
budget
principal
de
la
commune
du
Monteil
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
4
544,59€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
: versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être liquidé
avant
le
31/12/2025
Section
d’investissement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
du
Monteil
au
compte
778
au
budget
annexe assainissement
de
Sumène
Artense
communauté de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
4
544,59€
-
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des excédents
à
Sumène
Artense
communauté
SumneÀrtense
50
/
Procès
verbal
conseI
communautaire
11
juin
2025
C
0M
M
U
N
AUTE Section
de
fonctionnement
: l’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 - Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à celte
démarche
37.
Transfert des
excédents
du
budget
annexe
assainissement
: Saignes
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
ses
articles
[1321-1
et
[1
321-5
Vu
la
délibération
N20231109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
assainissement
à compter
du
1er
janvier
2025
Vu
la
délibération
N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes
assainissement
des
communes
Vu
la
délibération
de
la
commune de
Saignes
en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du
résultat
du
budget
annexe
assainissement
à Sumène
Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des budgets annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Celte
dissolution
entraîne
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application
de
la
délibération N°20241205019DE
du
5 décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes
assainissement des
communes,
la
commune
a
la
faculté
de transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène Artense communauté.
Il est
rappelé
que
ce transfert
a
été
décidé
d’un
accord
commun
entre
la
commune
et
Sumène
Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce
transfert par
le
biais
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène
Mense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
64
653,10€
en
section
de
fonctionnement
et
un
excédent
de
81
677,09
€
en
section
d’investissement.
Il est
proposé
au
Conseil
S umèneÂrtense
5]
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE -
D’accepter
le
reversement
par mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Saignes
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
64
653,10€
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de Saignes
au
compte
1068
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
81
677,09€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
Section
d’investissement
: versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de Saignes
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
64
653,10€
-
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Saignes
au
compte 1068
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
81
677,09€
-
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des excédents
à
Sumène
Artense
communauté
Section
de fonctionnement
: L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 Section
d’investissement
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 - Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
38.
Transfert
des
excédents
du
budget annexe
assainissement
: Saint
Pierre
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses articles
L1321-1
et
L1321-5
Vu
la
délibération
N°20231109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène
Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
assainissement
à compter
du
1er
janvier
2025
Vu
la
délibération
N20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes
assainissement
des communes
Vu
la
délibération de
la
commune
de
Saint
Pierre
en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du
résultat
du
budget
annexe
assainissement
à Sumène
Artense
communauté
SuméneÀrtense
52
/
Procés
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
N
AU
TE Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des
budgets
annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Cette
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application
de
la
délibération N°20241205019DE
du
5 décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes
assainissement
des
communes,
la
commune
a
la
faculté
de
transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène Artense communauté.
Il est
rappelé
que
ce
transfert
a
été
décidé
d’un
accord
commun
entre
la
commune
et
Sumène
Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce
transfert par
le
biais
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à Sumène
Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
520
583,18
€
en
section
d’investissement.
Il est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Saint
Pierre
au
compte
1068
au
budget
annexe assainissement de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
520
583,18€
-
De fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
Section
d’investissement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix POUR
-
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune de
Saint
Pierre
au
compte
1068
au
budget
annexe assainissement de
Sumène
Artense
communauté de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
520
583,18€
-
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à
Sumène
Artense
communauté
Section
d’investissement
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 - Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
S umèneArtense
53
/
Procès
verbal conseil
communautaire 11juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE 39.
Transfert des
excédents
du
budget
annexe
assainissement
Sauvat
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
Li
321-1
et
[1321-5
Vu
la
délibération
N°20231109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène
Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter de
la
compétence
assainissement
à compter
du
]er
janvier
2025
Vu
la
délibération
N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes
assainissement
des
communes
Vu
la
délibération de
la
commune
de
Sauvat
en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du résultat du
budget
annexe
assainissement
à Sumène Artense communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des budgets annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Ceffe
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application
de
la
délibération N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents des budgets
annexes
assainissement
des
communes,
la
commune
a
la
faculté
de
transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène
Artense
communauté.
Il est
rappelé que
ce
transfert
a
été
décidé
d’un
accord
commun
entre
la
commune
et
Sumène Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce
transfert par
le
biais
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène
Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
39
094,27€
en
section
de
fonctionnement.
li est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal de
la
commune
de
Sauvat
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
39
094,27€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
S umneArtense
54
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11
juin
2025
COMMUNAUTE Section
de
fonctionnement
: versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être liquidé
avant
le
31/12/2025
Section
d’investissement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de l’excédent
d’investissement
doit
être liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité soit
25
voix POUR
-
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Sauvat
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
39
094,27€
-
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 - Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
40.
Transfert
des
excédents
du
budget
annexe
assainissement
Trémouille
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1321-1
et
L1321-5
Vu
la
délibération
N°20231109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter de
la
compétence
assainissement
à compter
du
1er
janvier
2025
Vu
la
délibération
N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes
assainissement
des
communes
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Trémouille
en
date
du
14
avril
2025
approuvant
le
transfert
du
résultat
du
budget
annexe
assainissement
à Sumène Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des budgets annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Cefte
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application de
la
délibération
N20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents des budgets
annexes
assainissement des
communes,
la
commune
a
la
faculté
de
transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène Artense communauté.
S umêneArtenle
55
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE Il est
rappelé
que
ce
transfert
a
été
décidé
d’un
accord
commun entre
la
commune
et
Sumène
Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce
transfert
par
le
biais
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène
Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
23
774,59€
en
section
de
fonctionnement.
Il est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Trémouille
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
23
774,59€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
: versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
Section
d’investissement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité soit
25
voix
POUR
-
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Trémouille
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement de
Sumène
Artense
communauté de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
23
774,59€
-
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de fonctionnement
: L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 - Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
41.
Transfert
des
excédents
du
budget
annexe
assainissement
Vebret
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1321-1
et
L1321-5
Vu
la
délibération
N°20231109001DE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène
Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
assainissement
à compter
du
ier
janvier
2025
S umèneÀrtenie
56
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11
juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE Vu
la
délibération
N’20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes assainissement
des
communes
Vu
la
délibération de
la
commune
de Vebret
en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du
résultat
du
budget
annexe
assainissement
à Sumène
Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des
budgets annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Ceffe
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application
de
la
délibération N°20241205019DE
du
5 décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des excédents des
budgets
annexes
assainissement
des
communes,
la
commune
a
la
faculté
de
transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène
Artense communauté.
II est
rappelé que
ce transfert
a
été
décidé
d’un
accord
commun
entre
la
commune
et
Sumène
Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
CLECT.
A
ce
titre
il convient de
formaliser ce
transfert
par
le
biais
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène
Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
7
883,26€
en
section
de fonctionnement
et
un
excédent
de
92
094,51
€
en
section
d’investissement.
Il est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Vebret
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
7
883,26€
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Vebret
au
compte
1068
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
92
094,51€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des excédents
à Sumène Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de fonctionnement
doit
être liquidé
avant
le
31/12/2025
Section
d’investissement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix POUR
S umèneÀrtenie
57
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
c OMM
u
N
AU
TE -
Accepte
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
de
Vebret
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement de
Sumène
Artense
communauté de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
7
883,26€
-
Accepte
le
reversement
par mandat
du
budget
principal
de
la
commune de
Vebret
au
compte
1068
au
budget
annexe
assainissement de
Sumène
Artense
communauté de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
92
094,51€
-
Fixe
l’échéancier
suivant
pour
les
versements des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de fonctionnement
: L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 Section
d’investissement
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 - Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
42.
Transfert
des
excédents
du
budget annexe assainissement
: Ydes
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
[1321-1 et
Li
321-5
Vu
la
délibération
N2023i10900iDE
du
9
novembre
2023
par
laquelle
Sumène
Artense
communauté
a
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
assainissement
à compter
du
]er
janvier
2025
Vu
la
délibération
N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes
assainissement
des
communes
Vu
la
délibération de
la
commune
de
Ydes
en
date
du
xxxxx
approuvant
le
transfert
du
résultat du
budget
annexe
assainissement
à Sumène Artense
communauté
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Sumène
Artense
communauté
est
compétente
en
matière
d’assainissement
depuis
le
1er
janvier
2025.
Ces
transferts
entrainent
la
dissolution
des
budgets
annexes
et
régies
communales
correspondantes.
Cette
dissolution
entraine
également
l’affectation
des
résultats
du
compte
administratif
2024
assainissement
au
budget
principal
de
la
commune,
par
application
de
la
nomenclature
comptable
M49.
A
ce
titre,
en
application
de
la
délibération
N°20241205019DE
du
5
décembre
2024
validant
le
principe
du
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes
assainissement des communes,
la
commune
a
la
faculté
de
transférer
ces
résultats
de
son
budget
principal
à Sumène
Artense
communauté.
Il est
rappelé que
ce
transfert
a
été
décidé
d’un
accord
commun
entre
la
commune
et
Sumène Artense
communauté
dans
un
soucis
d’équité
et
que
les
montants
transférés
seront
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
CLECT.
S umèneArtene
58
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11
juin
2025
C
OMM
U
N
AUTL A
ce
titre
il convient
de
formaliser
ce
transfert
par
le
biais
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Président
présente
les
résultats
de
clôture
du
budget
de
l’assainissement
collectif
de
la
commune
à
Sumène
Artense
communauté.
Ces
derniers
font
apparaître
un
excédent
de
32
712,51€
en
section
de
fonctionnement
et
un
excédent
de
24
171,88
€
en
section d’investissement.
Il est
proposé
au
Conseil
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
d’Ydes
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
32
712,51€
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
d’Ydes
au
compte
1068
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
24
171,88€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements des
excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
: versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
Section
d’investissement
versement
en
XX
échéances
en
dates
du
XXX.
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité soit
25
voix
POUR
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
d’Ydes
au
compte
778
au
budget
annexe
assainissement
de Sumène
Artense
communauté de
l’excédent de
fonctionnement
d’un
montant
de
32
712,51€
-
D’accepter
le
reversement
par
mandat
du
budget
principal
de
la
commune
d’Ydes
au
compte
1068
au
budget
annexe
assainissement
de
Sumène
Artense
communauté
de
l’excédent
d’investissement
d’un
montant
de
24
171,88€
-
De
fixer
l’échéancier
suivant
pour
les
versements
des excédents
à Sumène
Artense
communauté
Section
de
fonctionnement
: L’intégralité
de
l’excédent
de
fonctionnement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 Section
d’investissement
L’intégralité
de
l’excédent
d’investissement
doit
être
liquidé
avant
le
31/12/2025 - Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
43.
Tarifs
de
la
taxe
de
séjour
2026
—
Vu le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants
—
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
S uméneÀrtene
59
/
Procès
verbal
conseil
communautaire 11juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE —
Vu
le
décret
n
2015-970
du
31juillet
2015;
—
Vu
le
décret
n°
2019-1
062
du
16
octobre
2019
—
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
du Cantal du
29
mars
2019
portant
sur
‘institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à
la
taxe
de
séjour
Monsieur
le
Président expose
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
touristique,
Sumène
Artense
communauté
a institué
une
taxe
de séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
le
01/06/2006.
Cette
taxe
de
séjour
est
intégralement
versée
à l’Office
de
Tourisme
de
Sumène
Artense
(OTSA)
afin
qu’il
puisse
remplir
les
missions
qui
lui
sont
confiées
via
la
convention
d’objectifs
ad hoc.
Pour
rappel
une actualisation
des
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
a été
effectuée
en
juin
2023.
Cette
actualisation
de
la
taxe
a permis
une
augmentation
significative
de
cette
recette
-
48
418€
collectés
en
2023
(dont 4842€
reversés
au
département
et
43
576€
à
l’Office
de
Tourisme)
-
71
591€
collectés
en
2024
(dont
7
159€
reversés
au
département
et
64
432
à
l’Office
de
Tourisme)
L’OTSA
met
en
oeuvre
les
moyens
nécessaires
à
la
perception
de
cette
taxe
en
cohérence
avec
les
délibérations
prises
par
la
communauté
de
communes.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
à
l’unanimité
par
25
voix
POUR
valide
les
tariFs
2026
et
les
points
suivants Article
1:
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à compter
du
1er
janvier
2026.
Article
2
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
et
catégories
d’hébergement
à titre
onéreux
proposés
dans
le
territoire.
—
Hôtels
de
tourisme,
—
Résidences
de
tourisme,
—
Meublés
de tourisme,
—
Village
de
vacances,
—
Chambres
d’hôtes,
—
Auberges
collectives,
—
Emplacements dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnements
touristiques
par
tranche de
24
heures,
—
Terrains
de
camping
et
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air,
—
Ports
de
plaisance,
S umèneArtense
60
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
NAU
TE —
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d’hébergement
mentionnées
aux
1°
à 9°
de
l’article
R.
2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
Cf.
article
L. 2333-29
du
Code
général
des
collectivités territoriales).
Son
montant
est
calculé
à partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l’hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Article
3
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant du
1er
janvier
au
31
décembre.
Article
4
Le
Conseil
départemental
du
Cantal,
par
délibération
en
date
du
29
mars
2019,
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée par
Sumène
Artense
communauté
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s’ajoute.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Article
5
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du CGCT,
les
tarifs
doivent être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le
1er
juillet
de
l’année
pour
être
applicable
à compter de
l’année suivante.
Le
barème
suivant
est
appliqué
à
partir du
1er
janvier
2026,
il consiste
en
une
harmonisation
avec
les
tarifs
pratiqués
au
niveau
départemental
.
Tarif
2026
.
Tarif
2026
Categories
d’hebergement
avec
TAD
retenu
(10%)
Palaces
2,50
2,75
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles
résidences
de
tourisme
5
‘
200
220
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles
résidences
de
tourisme
4
1,20
1,32
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles
résidences
de
tourisme
3
09
099
étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
S umèneArtense
61
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
N
AU
TE Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances 0,8
0.88
4
et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile, villages
de vacances
1,2
et
3
0,75
0.83
étoiles,
chambres
d’hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles,
et tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
0,60
0.66
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche de
24 heures
Terrains
de camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2
étoiles
et tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air
de
0.20
0,22
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de classement
ou
sans
classement
à
l’exception
des
catégories
d’hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
précédent,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
3 %
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité ou,
s’il
est
inférieur
à ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au prix
de
la
prestation
d’hébergement
hors
taxes.
La
taxe
additionnelle
départementale
s’ajoute
à ce
tarif.
Article
6
Sont
exemptés de
la
taxe
de
séjour
conformément
à l’article
L.
2333-31
du
CGCT
—
Les
personnes
mineures
—
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier employés
dans
la
commune
—
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Article
7
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s’effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
En
cas
de déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours.
En
cas de
déclaration
par internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du mois.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
le
—
avant
le
31
mai,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
janvier
au
30
avril,
S umèneArtense
62
/ Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
U
N
AU
TE —
avant
le
30
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
mai
au
31
août,
—
avant
le
31janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
septembre
au
31
décembre.
44.
Actualisation
de
la
participation
financière
à
l’école de
musique
du
Haut
Cantal
Monsieur
Stéphane
BRIANT
quitte
la
salle et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l’école
de
Musique
du
Haut
Cantal
a vu
le
jour
en
Juillet
2022
suite
à
la
fusion
entre
les
écoles
de
Musique
du
Nord
Cantal
(Saignes
et
Mauriac)
et
La
Fraternelle
(Riom
Es
Montagnes). Les
deux
associations
ne
souhaitant pas
continuer
d’oeuvrer,
les
rencontres
entre
ses
dirigeants
et les
élus
concernés
ont abouti
à
la
création d’une association
«
Ecole
de
musique
du
Haut
Cantal
»
(EMHC)
sur
l’arrondissement
de
Mauriac,
comprenant
les
territoires
des
quatre
communautés de communes
: Mauriac,
Gentiane,
Sumène
Artense
et
Salers.
L’école
de
musique rencontre
fréquemment
des
difficultés
de
trésorerie
liées
à
son
historique
et
son
calendrier
budgétaire
calqué
sur
une
année
scolaire.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’une
structuration
publique
est
en
cours
pour
faire
évoluer
l’école
de
musique
en
statut
public
via
un
syndicat
mixte.
Par
délibération
N°20250410017DE
le
Conseil
communautaire
a attribué
une
participation
de
33
500€
à l’école
de
musique
du
haut
Cantal.
Afin
d’assurer
la
pérennité
de
l’école
avant
le
passage
en
statut
public
il
est
proposé
d’actualiser
la
participation
financière
attribuée
à
l’école
de
musique
à
hauteur
de
10
000€
supplémentaire,
soit
43
500€.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
24
voix
POUR
-
valide l’actualisation
de
la
participation financière
attribuée
à
l’école
de
musique
à
hauteur
de
10
000€
supplémentaire,
soit
43
500€.
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
TOURISME
S umèneÀrtenle
63
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11
juin
2025
COMMUNAUTE 45.
Attribution
de
la
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l’exploitation
de
la
base nautique
de
Lastioulles
Par
délibération
du
26
septembre
2024,
le
Conseil
communautaire
a validé
le
renouvellement
du
contrat
de
délégation de
service public
pour
l’exploitation
de
la
base
nautique
de
Lastioulles
et
la
mise
en
oeuvre
de
la
procédure
de
consultation
correspondante.
À l’issue
de
la
phase
de
consultation
qui
s’est
clôturée
le
7 avril
2025,
une
candidature
a été
reçue.
Après
négociation,
les
conditions
d’exploitation
proposées
par
l’association
du
Centre
Nautique
de
Lastioulles
étant
en
adéquation
avec
les
affendues
de
Sumène
Artense,
la
Commission
de
délégation
de
service public,
réunie
le
28
mai
2025,
a émis
un
avis
favorable.
Dans
son offre,
l’association
du
Centre
Nautique
de
Lastioulles
propose
les
tarifs
de
location
suivants
Locations
pour particuliers
TypedeLocation
11Support
111h(€)
112h(€)
[VoILe
ll0Ptmst
1120€
1135€
IlT0P
14
1130€
1150€
Pédalo
toboggan
1120€
1135€
Supports
à
PaaiesStand
Up
Padd(eI112€
1120€
IIKaYsm1
12€
1120€
11
1115€
1125€
Type
de
stage
11Durée
11Ta
rit
(€)
Stage
découverte112
jours
(1
h30/jour)11
54€
type
de
stage
11Durée
Stage
compLet
11Th1’
(€)
II jours
(1h30/jOLJr1197,20€
Locations
pour
les
groupes
rypedeLocation
IlSuPPort
11Tariflh(€)
11Tarit2h(€)
j
bile
JjOptimist
1115€
J26.30€
11T0jz
14
112250€
113750€
Pédalo
11Avec
toboggan
Iii 5€
1126,30€
Supports
à
Pasaieslistand
Up
Paddle
119€
15€
IIKYa1
simple
11
1 5€
11yakdoe
111130€
18,80€
frarit
Stage
Durée
Groupe
(C)
(-25%)
Stage
découverte
112 jours
(1
h30/jour)
113880€
Stage
complet
jours
(1
h30/jour)
116990€
Locations
pour
les
scolaires
SumèneArtense
COMMUNAUTÉ
64
/ Procès
verbal conseil
communautaire 11juin
2025 jSuPPort
11Tarif
1h
(C)
1Tarif
2h
(C)
Stage
IIEeITarif
Centre
de
Loisirs
(C)
(-40%
Voile
lIOptlmIst
1121
€
Stage
découverte
voiLe
II1I2350€
Topaz
14
1118€
130€
Stage
2jours
jj42.3o€
Pédalo
11Avectoboggan
12€
1121€
Stage4jours
IIEII76b0€
Supports
à pagaies
11Stand
Up
Paddle
11720€
12€
Stage
encadré
KaYakIPaddLefl_JI1
4,50€
11720€
1112€
IIKakd0
II
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
-
D’autoriser
le
président
à signer
la
convention
de délégation de
service public
avec
l’association
du
Centre Nautique
de
Lastioulles et
toutes
les
pièces
afférentes
-
De
valider
les
tarifs
de
location
proposés
par
l’association
du
Centre Nautique
de
Lastioulles.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Autorise
Monsieur
le
président
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service public
avec
l’association
du
Centre
Nautique
de
Lastioulles
-
Valide
les
tarifs
de
location
proposés
par
l’association
du
Centre Nautique
de
Lastioulles
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
46.
Convention
de
groupement
de
commande
pour
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
du
pont de
la
Rhue
Monsieur
le
Président rappelle
que
Sumène Artense
communauté
et
Haute
Corrèze
Communauté
ont
réalisé
l’extension
de
la
piste verte
de Cheyssac
à
Bort
les
Orgues.
Des
travaux
de
sécurisation
du
pont
de
la
Rhue
sont
à
réaliser.
Ce
pont
étant
à
cheval
sur
les
deux
territoires,
il
est
proposé
de
mutualiser
l’action
des
EPCI
pour
faciliter
les
procédures
de
consultation
des
entreprises
et
ainsi
de
SuméneÀrtense
COMMUNAUTÉ
Locations
pour
les
centres
de
loisirs
Type
de
Location
1112€
65
/ Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin2025 constituer
un
groupement
de
commande
au
sens
des
articles
L2113-6
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Monsieur
le
Président
précise
qu’une
convention
de
groupement
de
commande
précisant
les
modalités
techniques
et
financières
doit
être
mise en oeuvre
et
donne
lecture
de
la
convention.
Monsieur
le
Président
donne
lecture
du
projet
de
convention
de
groupement
de commande dont
les
principaux
éléments
sont
-
La
coordination
du
groupement
est
assurée
par
Haute
Corrèze
communauté
-
Organisation
de
la
réunion
d’ouverture
des
plis
en
présence
d’élus
et
agents
des membres
du
groupement;
-
Chaque
EPCI
gérera
son
marché
ainsi
que
les
éventuelles
demandes
de
subvention.
Il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
-
D’autoriser
la
constitution
du
groupement
de
commande
composé
de Sumène
Artense
communauté
et
de
Haute
Corrèze
Communauté
-
D’accepter
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
relative
à
la
consultation
d’entreprises
pour
les
travaux
de
sécurisation
du
pont
de
la
Rhue
-
De
désigner
Haute
Corrèze
Communauté
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
ainsi
formé;
à ce
titre,
Haute
Corrèze
Communauté
sera
en
charge
des
procédures
de
mise en
concurrence,
du
suivi
de
l’exécution
des
marchés
conclus
-
D’autoriser
le
Président
à signer
la
convention
de
groupement
de
commande
ainsi
que
toutes
les
pièces
du
marché.
47.
Création
d’une
aire
de
services
pour
camping-car
sur
la
commune
de
Cha
mps-su
r-Ta
renta
me-MarchaI
La
communauté de communes
a
été
sollicitée par
la
mairie
de
Champs-sur
Tarentaine/
Marchai
pour
assurer
l’installation
d’une
aire
de
services pour
camping-car
sur
sa
commune.
Ce projet
a
fait
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29 novembre
2024.
Il est
proposé
d’installer
cet
équipement
à proximité
du
camping
municipal.
Ce
projet
s’inscrit
dans
le
cadre
des
compétences
intercommunales,
Il
répond
aux
orientations
de
la
stratégie
touristique communautaire
qui
vise
à structurer
une offre
d’accueil
des
camping-cars
cohérente
à l’échelle du
territoire.
La
doctrine
de
la
communauté de
communes
sur
ce
type
de
projet
est
la
suivante
S umèneÀrtense
66
/ Procès
verbol
conseil
communautaire
11juin
2025
C
OMM
Ii
N
AUTE -
La
Communauté
de communes prend
en
charge
les
dépenses
d’investissement
liées
au
projet
(mission
de
maitrise
d’oeuvre,
installation
des
équipements techniques
: borne
et
support,
dalle
béton
et
drain
d’évacuation
des
eaux
grises,
fosse
étanche
pour
le
stockage
des
eaux
noires)
-
La
communauté
n’accompagne
pas
la
création, l’aménagement
des
aires
de
stationnement
complémentaires
(VRD,
espaces
verts,
etc...)
ni
l’extension
des
réseaux
éventuellement
nécessaires
hors
périmètre
de
l’aire
de
services
-
Le
fonctionnement
de
la
borne
de
services
reste
à la
charge
de
la
commune
(vidange,
entretien
courant,
nettoyage).
Sur
la
base
de
l’estimatif
sommaire
réalisé
par
la
société
« Altéreo
»,
le
montant
de
l’investissement
à
la
charge
de
la
communauté
de communes
est
estimé
à 40
000
€
HT.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
-
De
valider
le
projet
de
création d’une
aire
de
services
sur
la
commune
de
Champs
sur
Tarentaine
Marchai
pour
un
montant
estimé
à 40
0000
E
H.T;
-
De
lancer
un
marché
de
travaux
pour
la
réalisation
de
la
prestation
-
De
confier
à la
commune
la
gestion
et
l’entretien
de
l’aire
de
services
-
D’autoriser
le
président
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise en oeuvre
de
ce
projet.
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
25
voix
POUR
-
Autorise
la
constitution
du
groupement
de
commande
composé
de
Sumène
Artense
communauté
et
de
Haute
Corrèze
Communauté
-
Accepte
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
relative
à
la
consultation
d’entreprises
pour
les
travaux
de
sécurisation
du
pont
de
la
Rhue
-
Désigne
Haute
Corrèze
Communauté
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
ainsi
formé
; à
ce
titre,
Haute
Corrèze
Communauté
sera
en
charge
des
procédures
de
mise
en
concurrence,
du
suivi
de
l’exécution
des
marchés
conclus
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
de
groupement
de
commande
ainsi
que
toutes
les
pièces
du
marché.
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
ACTION
SOCIALE
S umèneArtense
67
/
Procès
verbal conseil
communautaire
11juin
2025
C
0M
M
U
N
AUTE 48.
Actualisation
de
la
demande
de
subvention
France
Services
Monsieur
le
Président
donne
lecture
à
l’assemblée
du
budget
de fonctionnement
exécuté
2024
concernant
l’espace
France
Services
BUDGET
FONCTIONNEMENT
EXECUTE
2024
MAISON
FRANCE
SERVICES
LIBELLES
RECETTES
DEPENSES
FNADT
FNFS
BONUS
RURAL
45000.00
PHOTOCOPIES
696.65
REMBOURSEMENT
SALAIRES
CONGE
MATE
R N
ITE
AUTOFINANCEMENT CCSA
48217.42
MASSE
SALARIALE
+
FRAIS
PROF
77266.18
ATELIERS
NUMERIQUES
200.00
MENAGES
DE
LOCAUX
7500.91
TELEPHONE
INTERNET
WIFI
133.65
RELEVE
COMPTEUR
COPIEUR
348.21
EDF
EAU
ASSURANCES
4830.69
DEPLIANTS
AFFICHES
1078.68
FOURNITURES
DIVERSES
AMENAGEMENT
2555.75
LOCAUX
MATERIEL
DIVERS
TOTAUX
93914.07
93914.07
Ainsi
que
le
budget
prévisionnel
pour
2025,
à
savoir
S uméneÀrtense
68
/
Procès
verbal conseil
communautaire 11juin
2025
COMMUNAUTÉ BUDGET
PREVISIONNEL
2025
MAISON
FRANCE
SERVICES
LIBELLES
RECETTES
DEPENSES
FNADT
FNFS
BONUS
RURALITE
55000.00
PHOTOCOPIES
700.00
AUTOFINANCEMENT
CCSA
49300.00
MASSE
SALARIALE
87000.00
MENAGES
DE
LOCAUX
8000.00
RELEVE
COMPTEUR
COPIEUR
400.00
TELEPHONE
INTERNET WIFI
400.00
ATELIERS
NUMERIQUES
200.00
EDF
EAU
ASSURANCES
5500.00
DEPLIANTS
AFFICHES
1500.00
FRAIS
DIVERS
AMENAGEMENT
LOCAUX
2000.00
MATERIEL
PAPETERIE
TOTAUX
105000.00
105000.00
Après
avoir
exposé
ces
deux
budgets,
Monsieur
le
Président
propose de
solliciter
pour
l’année
2025
les
aides
de
l’Etat
d’un
montant
de
55
000
euros
auprès
de
la
FNADT,
du
FNFS
et
du
bonus
rural
pour
le
fonctionnement
de
l’espace
France
Services
situé
à Ydes.
Il est
proposé
au
Conseil
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à solliciter
pour
l’année
2025
les
aides
de
l’Etat
d’un
montant
de
55
000
euros
auprès
de
la
FNADT,
du
FNFS
e
du
bonus
rural
pour
le
fonctionnement de
l’espace
France Services
situé
à
Ydes
et
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix
POUR
SuméneÀrtense
69
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11
juin
2025
C
OMM
U
N
AUTE -
Valide
le
projet
de
création d’une
aire
de services
sur
la
commune
de
Champs
sur
Tarentaine
Marchai
pour
un
montant
estimé
à 40
0000
€
H.T
-
Autorise
le
lancement
un
marché
de
travaux
pour
la
réalisation
de
la
prestation
et
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
les
marchés
après
avis
de
la
CAO
-
De
confier
à
la
commune
la
gestion
et
l’entretien
de
l’aire
de
services
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
49.
Sollicitation
des
financeurs
au
titre
du
Fonds
vert
Maison
France
Services
Monsieur
le
Président
expose
à
l’assemblée
que,
suite
aux
acquisitions
du
bâtiment
de
l’ancien
cybercentre
et
de
la
Maison
France
Services,
des études
de
projet
ont été
réalisées
pour
engager
une
réhabilitation
de
cet
ensemble
de
bâtiments.
Monsieur
le
Président expose
qu’après
un
remaquettage
financier
proposé
par
les
services
de
l’Etat
il est
proposé
de
substituer
la
demande
déposée
au
titre
de
la
DETR
2025
par
une
demande
au
titre
du
fonds
vert. Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
DEPENSES
RECETTES
Postes
de
dépenses
Montant
HT
Financeurs
Montant
HT
Taux
%
Réhabilitation
de
la
ETAT
(FONDS
Maison
France
234
000
€
70
200€
30%
VERT
2025)
Services
Autofinancement
163
800
€
70%
TOTAL
234000€
TOTAL
234000€
100%
Il est
proposé
au
Conseil
-
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à solliciter
une
subvention
auprès
du
fonds
vert
2025
à
hauteur
de
70
200€,
soit
30%,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
25
voix
POUR
S umèneÀrtense
70
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025
COMMUNAUTE -
Autorise
Monsieur
le
Président
à
solliciter une
subvention
auprès
du
fonds
vert
2025
à
hauteur
de
70
200€,
soit
30%,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
INFORMATIONS
/
QUESTIONS
DIVERSES
Action
logements
vacants
: courriers
aux
communes
et
propriétaires
Circuits
du
patrimoine
avancement
de
la
démarche
La
séance
est
levée
à 21h55
Le
Président
Marc
SumèneArtense
COMMUNAUTÉ
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
DE,LcETE
71
/
Procès
verbal
conseil
communautaire
11juin
2025