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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - PV du 11 juin 2026
Document publié le Jeudi 11 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - PV du 11 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
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SuméneArtense —— COMMUNAUTE ——
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUIN 2026
SALLE DES FETES DE CHAMPS SUR TARENTAINE
# 19h00 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le onze juin à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté, s'est réuni
à la salle socio culturelle de Champs sur Tarentaine, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président de
Sumène Artense communauté.
Etaient présents: Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac}, David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, CHARCIAREK Françoise (Champagnac}), Bernard LACOUR, Martine PRADEL,
Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal}, Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent
MARTIN, Delphine CHAUVIN, Carole ARNAUD (Lanobre), Philippe DELCHET (La Monselie), Christophe MORANGE (Madic},
Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes}, Françoise GILLES (Sauvat), Raymond CORRE (Trémouille),
Blandine DEMAZOIN (Vebret), Sébastien RAYNAUD (Vevyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT,
Marie-France ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir: Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret}), Lionel MONTEIL (Le Monteil) à Marc
MAISONNEUVE (Bassignac}, Hervé MAGNE (Ydes) à Marie France ESCURIER (Ydes)
Secrétaire de séance : Bernard LACOUR
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 30 / Nombre de votants : 33
Date de la convocation : 5 juin 2026
La séance est ouverte à 19h15.
Monsieur le Président ouvre la séance et laisse la parole à Monsieur Bernard LACOUR qui accueille les élus
communautaires.
Il est procédé à l'installation des conseillers communautaires de la commune de Saint Pierre, Monsieur Jean
Paul MATHIEU en titulaire et Madame Christelle LAREZE comme suppléante.
Monsieur Bernard LACOUR est élu secrétaire de séance à l'UNANIMITE par 33 voix POUR.
—_ Lund
SuméneArtense COMMUNAUTE
1 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 avril 2026 est adopté par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE
{Christian MAURIO)
AFFAIRES COURANTES
ADMINISTRATION GENERALE
ACI Demande de subvention France Services 2026
Présentation synthétique :
Monsieur le Président propose de solliciter pour l’année 2026 les aides de l'Etat d’un montant de 57 500 euros
auprès de la FNADT et du FNFS pour le fonctionnement de l’espace France Services situé à Ydes.
Monsieur le Président donne lecture à l'assemblée du budget de fonctionnement exécuté en 2025 concernant
l'Espace France Services :
BUDGET FONCTIONNEMENT EXECUTE 2025
ESPACE FRANCE SERVICES
LIBELLES RECETTES DEPENSES
FNADT FNFS BONUS RURAL 55 000,00 €
PHOTOCOPIES 842,70 €
REMBOURSEMENT SALAIRES CONGE
MATERNITE
AUTOFINANCEMENT CCSA 41 993,83 €
MASSE SALARIALE + FRAIS PROF 85 202,66 €
ATELIERS NUMERIQUES 200,00 €
MENAGES DE LOCAUX 7 527,00 €
TELEPHONE INTERNET WIFI 305,48 €
— Land
SuméneArtenSe 2 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ RELEVE COMPTEUR COPIEUR 363,66 €
EDF EAU ASSURANCES 3 058,63 €
DEPLIANTS AFFICHES 72,00 €
FOURNITURES DIVERSES AMENAGEMENT 110710 €
LOCAUX MATERIEL DIVERS !
TOTAUX 97 836,53 € 97 836,53 €
Ainsi que le budget prévisionnel pour 2026, à savoir :
BUDGET FONCTIONNEMENT PREVISIONNEL 2026
ESPACE FRANCE SERVICES
LIBELLES RECETTES DEPENSES
FNADT FNFS BONUS RURAL 57 500,00 €
PHOTOCOPIES 800,00 €
REMBOURSEMENT SALAIRES CONGE
MATERNITE
AUTOFINANCEMENT CCSA 46 600,00 €
MASSE SALARIALE + FRAIS PROF 88 000,00 €
ATELIERS NUMERIQUES 200,00 €
MENAGES DE LOCAUX 8 000,00 €
TELEPHONE INTERNET WIFI 350,00 €
RELEVE COMPTEUR COPIEUR 350,00 €
EDF EAU ASSURANCES 4 000,00 €
DEPLIANTS AFFICHES 1 000,00 €
Sn neue son TOTAUX 104 900,00 € 104 900,00 €
SuméneArtense 3 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Après avoir exposé ces deux budgets, Monsieur le Président propose de solliciter pour l’année 2026 les aides
de l'Etat d’un montant de 57500 euros auprès de la FNADT, du FNFS et du bonus ruralité pour le
fonctionnement de l'Espace France Services situé à Ydes.
Il est proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Président à solliciter pour l’année 2026 les aides de l'Etat
d’un montant de 57 500 euros auprès de la FNADT, du FNFS et du bonus ruralité pour le fonctionnement de
l'Espace France Services situé à Ydes et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces utiles à cette
démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Autorise Monsieur le Président à solliciter pour l’année 2026 les aides de l'Etat pour un montant de 57 500€
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC2 Demande de subvention auprès de l’ANAH pour le volet 3 du Pacte Territorial France
Rénov’
Présentation synthétique :
Sumène Artense communauté est signataire du Pacte Territorial France Rénov et de son volet 3
« accompagnement ». À ce titre, Sumène Artense sollicite une subvention de l’Agence Nationale
d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
Il est proposé au Conseil de :
- Autoriser Monsieur le Président à solliciter la subvention de 75 792 € auprès de l’ANAH pour le
financement du volet 3 « accompagnement » du Pacte Territorial France Rénov’
- Autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Vu la convention portant le Pacte Territorial France Rénov’ signée le 13 juin 2025 ;
Vu la convention portant le volet « accompagnement » du Pacté signée le 13 mars 2026 ;
Vu la délibération n° 202603110001DE autorisant la signature de l'avenant 1 au PACTE.
Monsieur le Président rappelle que Sumène Artense s’est engagée conjointement avec le Conseil
Départemental du Cantal, l’Etat, l’ANAH et les autres EPCI cantaliens dans un Pacte Territorial France Rénov’
signé en juin 2025. Ce Pacte a vocation à rassembler au sein d’un même dispositif des conventions d'OPAH
des EPCI et le Service Public de la Rénovation de l'Habitat porté par le Conseil Départemental.
ll comporte trois volets dont un dédié à l'accompagnement des ménages (volet 3). Les actions relatives à ce
volet de mission recouvrent les modalités d'accompagnement des ménages sur les thématiques de :
- la rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ ;
- l'accompagnement aux travaux d'adaptation des logements dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt ;
- l'accompagnement des copropriétés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriété (hors dispositif
d'intervention spécifique) ;
- l'accompagnement des ménages à la rénovation de l'habitat indigne dans le cadre de MaPrime Logement
Décent (hors dispositif d'opération programmée spécifique).
— +
Su méneÂrtense 4 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Ces missions d'accompagnement sont effectuées par OCTEHA, opérateur retenu par un marché public. Ces
missions sont financées par l’ANAH dans le cadre d’une convention spécifique signée en mars 2026 avec
ANA, le Département du Cantal et Procivis.
Conformément aux engagements prévisionnels inscrits dans la convention, l’'ANAH interviendra à hauteur de
75 792 € pour l’année 2026.
Le plan de financement de l’opération serait le suivant :
DEPENSES TTC NOR
Postes de dépenses Montant Financeurs Montant Taux %
Volet 94 740 € Etat (ANAH) 75 792€ 80%
accompagnement
Autofinancement |18 948 € 20%
TOTAL 94 740 € TOTAL 94 740 € 100 %
Il'est proposé au Conseil de :
- Autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention de 75 792 € auprès de l’ANAH pour les
missions d'accompagnement du volet 3 du PACTE
- Autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention de 75 792 € auprès de l’ANAH pour les
missions d'accompagnement du volet 3 du PACTE
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC3 Modification du règlement de la commande publique
Présentation synthétique :
En raison de modification des seuils de la commande publique, il est proposé au conseil communautaire de
toiletter le règlement de la commande publique dans une logique d'harmonisation des montants.
Monsieur le Président expose que les seuils de la commande publique ont évolué au 1°’ avril 2026 et qu'il
convient de mettre à jour le règlement intérieur portant organisation des procédures de la commande
publique.
Monsieur le Président donne lecture du projet de règlement.
Monsieur le Président propose d'instaurer la prise obligatoire d’une délibération pour tous les marchés
supérieurs à 60 000 € HT. Leur attribution sera validée par la CAO.
— Lund
SuméneArtenSe 5 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ , . Mise en un , Formalisme du
Procédure | Seuils (HT) _. Attribution du marché (HT) ,
concurrence/publicité marché
Demande de plusieurs! Signature du Président ou | Devis signé
0 <5000€ devis/ou preuve de | signature du DGS < 4 000 €
consultation
Demande de plusieurs! Décision et signature du|Devis signé +
Procédure |2 5 000 € < 25 000 € devis/ou preuve de| Président référence CCAG
simplifiée consultation correspondant
Demande de plusieurs| Décision et signature du|AE signé + CCP
> 25 000 € < 60 000 € devis/ou preuve de | Président ous CCTP +
consultation référence CCAG
correspondant)
Publicité adaptée + profil | Avis de la CAO puis signature | DCE + AE signé
acheteur du Président
Avis de la CAO puis signature | DCE + AE signé
Procédure
formalisée
Profil acheteur + BOAMP
ou JAL
du Président
> seuil de procédure
Le E TES
Profil acheteur + BOAMP +
JOUE (JAL en option)
Avis de la CAO + validation
en conseil communautaire
puis signature du Président
DCE + AE signé +
avis attribution
Il'est proposé au conseil de :
Valider le projet de règlement de la commande publique tel que présenté ci-dessus
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
Valide le projet de règlement de la commande publique tel que présenté ci-dessus
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC4 Création de la commission accessibilité
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1076 en date du 6 août 2021, portant statuts de Sumène Artense communauté,
conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2143-3
Monsieur le Président expose que la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est
obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
— L md
SuméneArtensSe COMMUNAUTÉ 6 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des
compétences transférées au groupement.
Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce
groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission
communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de
coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales
veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences,
concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
I s’agit d'établir un état des lieux de l’accessibilité du territoire aux personnes à mobilité réduite et de
présenter les travaux réalisés en vue d’assurer la continuité de la chaîne des déplacements et de répondre aux
exigences de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
Cet état des lieux porte sur :
e lLavoirie;
e Les ERP
e Organiser le recensement de l'offre de logements accessibles
La commission fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant et
établit un rapport annuel présenté en Conseil communautaire ;
La commission exerce ses missions dans le cadre des compétences de Sumène Artense communauté.
Monsieur le Président propose au conseil :
1 De créer une commission intercommunale pour l'accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat;
2 D’arrêter le nombre de membres titulaires de la commission à 10, dont 6 seront issus du conseil
communautaire ;
Marc MAISONNEUVE, Sébastien RAYNAUD, Yves CHEYMOL, Jean Paul MATHIEU, David VERDIER et Hervé
HERCHIN sont candidats pour siéger à cette commission
3 D’approuver la désignation du même nombre de membres suppléants que celui mentionné au 2°;
4 Que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers
communautaires devront répondre aux critères suivants :
- le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l'accessibilité,
la qualité d'usage pour tous ;
- la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique
et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;
- fa promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la
Commission.
_ Land
SuméneArtensSe 7 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ 5 D’autoriser le Président de la communauté d’une part, à arrêter la liste des personnalités associatives et des
membres du Conseil communautaire siégeant au sein de {a Commission et d’autre part, à nommer, par arrêté,
un Vice-Président de son choix afin de le représenter à la présidence de la Commission.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR décide :
- De créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du
mandat;
-_ D’arrêter le nombre de membres titulaires de la commission à 10, dont 6 seront issus du conseil
communautaire ; Marc MAISONNEUVE, Sébastien RAYNAUD, Yves CHEYMOL, Jean Paul MATHIEU,
David VERDIER et Hervé HERCHIN sont désignés pour siéger à cette commission
- D’approuver la désignation du même nombre de membres suppléants que celui mentionné au 2° ;
- __ Queles associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers
communautaires devront répondre aux critères suivants :
- Le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la
qualité d'usage pour tous ;
- La représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et
mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;
- La promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la
Commission.
- D’autoriser le Président de la communauté d’une part, à arrêter la liste des personnalités associatives
et des membres du Conseil communautaire siégeant au sein de la Commission et d’autre part, à
nommer, par arrêté, un Vice-Président de son choix afin de le représenter à la présidence de la
Commission.
-_ D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC5 Demande de subvention auprès du fonds vert pour la réalisation d’un Programme
de Rénovation Energétique des Bâtiments Publics
Ce point sera soumis à l’avis de la commission eau et transition énergétique du 01/06/2026
La commission eau et transition énergétique a émis un avis favorable.
Monsieur le Président expose que Sumène Artense communauté s’est déjà engagée dans la réalisation de
deux Programmes de Rénovation Energétique des Bâtiments Publics (PREB).
Le PREB 1 a permis l'audit de 13 bâtiments publics, 9 ont fait l’objet d’une rénovation
Le PREB 2 a permis l’audit de 17 bâtiments publics, 10 ont fait l’objet d’une rénovation
Le PREB comporte plusieurs missions distinctes mais complémentaires :
1) Etat des lieux du patrimoine bâti et recueil des données
2) Relevés des bâtiments, établissement des plans
3) Audit énergétique respectant le cahier des charges de l'ADEME et prise en compte du confort d’été
4) Diagnostics techniques des bâtiments
5) Etablissement d’un programme global de rénovation
SuméneArtensSe 8 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026
COMMUNAUTÉ Monsieur le Président précise que l’ensemble des études sont à la charge de Sumène Artense communauté
et permettent aux communes de solliciter différents financeurs.
Les communes seront sollicitées pour recueillir les besoins et les bâtiments identifiés.
Monsieur le Président expose que ce projet peut être financé dans le cadre du fonds vert au titre de la ligne
ingénierie. Compte tenu du dépôt des dossiers au fil de l’eau il est prioritaire de déposer rapidement une
demande.
Monsieur le Président présente le plan de financement prévisionnel et propose de solliciter les financeurs :
DEPENSES HT Aa
Postes de dépenses Montant HT Financeurs Montant HT
Réalisation du PREB 60 000€ Fonds Vert 30 000 € 50%
Autofinancement |30 000 € 50%
TOTAL 60 000€ TOTAL 60 000 € 100 %
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention de 30 000 £ auprès de l'Etat au titre du
Fonds Vert
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC6 Modification de la composition de la Commission Consultative d’Evaluation et de
Suivi (CCES) du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
Monsieur le Président rappelle que la mise en œuvre d’un Programme Local de Prévention des Déchets
Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est prévue pour chaque collectivité ou établissement public de coopération
intercommunale en charge de la compétence de gestion des déchets. Son contenu et la méthode d'élaboration
et de concertation sont définis à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.
Ce programme doit préciser des objectifs de réduction des quantités de déchets et les actions correspondantes
pour les atteindre. Il est établi pour 6 ans et fait l’objet d’un suivi annuel des performances. Il s’agit donc d’un
outil de pilotage de la stratégie de prévention.
Pour information un PLPDMA consiste en la mise en œuvre, par les acteurs d’un territoire, d’un ensemble
d'actions coordonnées visant à atteindre les objectifs définis à l’issue du diagnostic du territoire, notamment
en matière de réduction et nocivité des déchets ménagers et assimilés (DMA). Cette politique s'intègre
désormais dans le cadre plus large de la transition vers l’économie circulaire et l’utilisation efficace des
ressources.
L 4 a
SuméneArtense 9 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Un PLPDMA est un document de planification, adopté par délibération pour une période de six ans. Ses
objectifs nationaux sont notamment la baisse de 15% des quantités de déchets ménagers et assimilés produits
par les habitants en 2030 par rapport à 2010 et la stabilisation puis la réduction des Déchets d'Activités
d'Entreprises (DAE). Ces objectifs sont renforcés par des objectifs régionaux complémentaires de diminuer de
50kg /hab/an d'ici 2030 par rapport à 2015.
Le PLPDMA doit être compatible au programme national de prévention des déchets et au plan régional de
prévention et de gestion des déchets. Il est composé de deux phases : Un diagnostic avec un état des lieux
obligatoire et un programme d’actions de prévention des déchets. Il doit préciser :
- Les objectifs et les indicateurs permettant de suivre les actions
- La méthode et les modalités de suivi
- Les méthodes de diffusion et d’échange de l'information entre les acteurs concernés.
L'élaboration d’un PLPDMA peut être effectuée par la collectivité où une structure privée. Le PLPDMA est
animé par une équipe projet et suivi par une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES). La
CCES est obligatoire, elle est composée d'élus, animateur ou membres de l’équipe projet, partenaires
institutionnels (ADEME, conseil régional...), chambres consulaires, associations, entreprises. Son rôle est de
donner son avis sur le projet du PLPDMA, sur le bilan annuel et de l’évaluer tous les six ans. Ses avis et travaux
sont transmis à l'exécutif de la collectivité en charge du PLPDMA, qui reste décisionnaire.
La composition de la Commission n'est pas imposée par la règlementation mais elle doit permettre de
consulter et d'impliquer les différents acteurs locaux agissant dans les domaines de la prévention et de la
gestion des déchets.
Dans cette optique, la Commission créée pour l'élaboration et le suivi du PLPDMA est constituée des collèges
suivants :
e Collège 1 : élus locaux
+ Collège 2 : état/collectivités
e Collège 3 : institutions
+ Collège 4 : société civile
La proposition de composition détaillée des collèges est la suivante :
Collège 1 : Les élus locaux Collège 2 : L'état et les collectivités
Responsable des service techniques et ordures
Président CCSA ménagères
Vice président en charge des déchets
Elu référent du PLPDMA Responsable communication
£lus de la commission déchets Représentant SYTTOM 19
— ae
SuméneArtenSe 10 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Collège 3 : Les partenaires institutionnelles Collège 4 : La société civile
Représentant du conseil Régional
Représentant du conseil départemental Représentant association (Symbios, Oasis d'a Côté)
Représentant Chambre d'Agriculture
Représentant de la CCI
Représentant de la CMA Représentant ressourcerie Terre d'Eco
Maitre Composteur
Représentant déchèterie professionnelle (RMCL)
Les structures retenues sont informées par courrier, afin de nommer leurs représentants pour siéger à la CCES.
La CCES désignera lors de sa première réunion constitutive son Président ainsi que le service chargé de son
secrétariat.
Les membres seront ensuite réunis plusieurs fois sur toute la durée d'élaboration du PLPDMA selon un
programme de travail et des modalités de concertation adoptés par la CCES lors de sa première réunion
constitutive.
Elle se réunira ensuite une fois par an afin d'évaluer et d'ajuster le programme d'actions.
Il'est proposé au conseil de valider la composition de la CCES telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide la composition de la CCES telle que présentée ci-dessus
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC7 Lieu du prochain conseil communautaire
Présentation synthétique :
La commune de BEAULIEU pose sa candidature pour le prochain conseil communautaire.
il'est proposé au Conseil communautaire de choisir le lieu du prochain conseil communautaire dès lors que ce
lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR désigne la commune de BEAULIEU
comme lieu du prochain conseil communautaire.
— 2
SuméneArtense 11 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ ECONOMIE
AC8 Information : décisions de la commission développement économique
Présentation synthétique :
Attribution des aides économiques validées par la commission :
- AM Menuiserie (acquisition de biens d'équipement productif) : 2 880 €
- El Boulangerie Merlin (acquisition de biens d'équipement productif) : 435 €
- SP Chape 15 (acquisition de biens d'équipement productif) : 3 575 €
Par délibération 20260402006DE en date du 2 avril 2026 le Conseil communautaire a donné délégation au
Président pour attribuer des aides économiques aux entrepreneurs après avis motivé de la commission
économique.
Au regard des dossiers de subvention économique présentés, la commission développement économique a
décidé d'attribuer les aides économiques suivantes :
Dénomination | Siège de | Projet Type Montant de | Subvention
de l’entreprise l'investissement | accordée
l'entreprise
AM Lanobre Acquisition de biens
_ d'équipement productif | Modernisation 28 800 € 2 880 € Menuiserie . : : scie toupie et rabot
El Boulangerie | Champagnac Acquisition de biens
MERLIN d'équipement productif Modernisation 4350€ 435€
: laminoir
Ydes Acquisition de biens
d'équipement ,
SP CHAPE 15 | . . | Création 35 750 € 3575 € productif: machine à
projeter
AC9 Modification du règlement intérieur de la pépinière d'entreprises
Présentation synthétique :
La commission économie propose au conseil communautaire de valider le projet de toilettage du règlement
intérieur de la pépinière d'entreprise située sur le parc d'activités intercommunal d’Ydes sud. Il porte sur les
points suivants :
SuméneArtense COMMUNAUTÉ 12 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 Dénomination des espaces (ajout des nouveaux bureaux de l'extension)
Chèque de caution dans les pièces obligatoires au dossier
Actualisation des conditions d'utilisation d'internet
La commission souhaïte également à ce qu’une caution soit demandée à toute personne louant un bureau au
mois ainsi qu’un état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie.
Monsieur le Président rappelle que le fonctionnement de la pépinière d'entreprise située sur le parc d'activités
intercommunal d’Ydes sud est régit par un règlement intérieur datant de 2017.
La commission économie, réunie le 19 mai, a proposé de procéder à un toilettage du règlement intérieur
portant sur les ponts suivants :
- Dénomination des espaces {ajout des nouveaux bureaux de l’extension)
- Chèque de caution dans les pièces obligatoires au dossier
- Actualisation des conditions d'utilisation d'internet
La commission souhaïite également à ce qu’une caution soit demandée à toute personne louant un bureau au
mois ainsi qu’un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie.
il est proposé au conseil de :
- Valider le toilettage du règlement intérieur tel que proposé ci-dessus ;
- Valider l'instauration d’une caution avec état des lieux contradictoire d’entre et de sortie ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide le toilettage du règlement intérieur tel que proposé ci-dessus :
- Valide l'instauration d’une caution avec état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ;
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC10 Renouvellement du fonds de concours commerce
Présentation synthétique :
ll est proposé au Conseil de prolonger d’une année le fonds de concours « commerce » à destination des
communes souhaitant acheter, réhabiliter ou rénover du bâti commercial situé dans leurs centres-bourgs. Ce
fonds apporte une aide maximale de 30 000 € par dossier.
Monsieur le Président expose que Sumène Artense, en lien avec ses compétences en économie, a instauré un
fonds de concours « commerce » à destination des communes souhaitant acheter, réhabiliter ou rénover du
bâti commercial situé dans leurs centres-bourgs.
— L md
SuméneArtenSe 13 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ La commission économie, réunie le 18 mai dernier, propose de prolonger d’une année supplémentaire ce
fonds de concours « commerce » réglementé comme suit :
- Montant d'intervention maximal de 30 000 € par dossier, sans dépasser le taux maximum de 50%
d'aide,
- Enveloppe prévisionnelle de 200 000 £, ré-abondable si cette dernière est consommée,
- Possibilité de cumul avec l'autre fonds de concours de Sumène Artense communauté, dans la limite
d'un taux maximum de 50%. Il est précisé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder
la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du Fonds de concours. Cela
signifie que la commune qui sollicite le fonds de concours élabore un plan de financement, dans lequel
la part du fonds de concours susceptible d'être apportée par Sumène Artense communauté n'excède
pas le montant du financement apporté par la commune bénéficiaire,
- Mise en place d'une convention entre Sumène Artense communauté et la commune concernée.
Il est proposé au Conseil de :
- Valider la prolongation d’une année supplémentaire d'un fonds de concours pour le maintien et le
développement d'activités commerciales ainsi que son règlement.
- Autoriser le Président à signer tout document afférent.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide le règlement d'attribution du fonds de concours tel que présenté ci-dessus
- Valider la prolongation d’une année supplémentaire d'un fonds de concours pour le maintien et
le développement d'activités commerciales
-_ Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC11 Demande de subvention pour l’acquisition d’un parc de vélos
Présentation synthétique :
Sumène Artense sollicite une subvention auprès du Fonds Vert pour le renouvellement d’une partie de
son parc de vélos. Le montant HT se porte à 14 304 € (reprise déduite) et le Fonds Vert pourrait
intervenir à hauteur de 50 € soit 7 152 €.
Depuis plusieurs années la communauté de commune gère un parc de vélo destiné à la location. Le parc actuel
se compose de 59 vélos, il est régulièrement renouvelé et étoffé pour répondre aux exigences de sécurité et
aux souhaits des usagers.
La grande majorité des vélos est mise à disposition des utilisateurs durant les périodes de vacances au sein du
pôle de location de Ydes (ancienne gare de Champagnac les Mines) en bordure de la voie verte reliant Bort les
Orgues et Mauriac (36 km).
La gestion de ce parc est actuellement confiée à l'Office de Tourisme intercommunal dans le cadre de la
convention d'objectifs liant les deux structures.
— Len2
SuméneArtense 14 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Cette offre est à mettre en lien avec les infrastructures territoriales et les programmes sectoriels pilotées par
la communauté de communes parmi lesquels :
- L’aménagement de la voie verte et des liaisons cyclables associées
- La définition d'un plan de mobilité simplifié
- La gestion des itinéraires de randonnée cyclables
- La création et la gestion du « bike park » du Bois-de-Lempre (stade VTT, zone d'initiation, espace trial,
pumptrack)
- La gestion du pôle de location de Ydes
- La mise en place d'animations jeunesse spécifiques (événementiel « tous en piste », programme
d'animation à destination des ados et des collégiens)
- La gestion du label « territoire vélo »
- Le soutien de l’événementiel « Sumène Artense VTT Tour »
DEPENSES HT Le RTS
Postes de dépenses Montant Financeurs Montant Taux %
Acquisition des vélos |14 304 € Fonds Vert 7152€ 50%
(reprise déduite)
Autofinancement |7 152€ 50%
TOTAL 14 304 € TOTAL 14 304€ 100 %
Il est proposé au Conseil de :
- Autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention de 7 152 € auprès du Fonds Vert pour le
renouvellement du parc de vélos
-_ Autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
L 4 Lund
SuméneArtenSsSe 15 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ FINANCES ET PERSONNEL
AC12 Décision modificative budget général
Présentation synthétique :
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du
budget de l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires
et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes
concernant l’opération du PLUi
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux
réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :
DEPENSES INVESTISSEMENTS RECETTES INVESTISSEMENTS
ARTICLE
Autre matériel -30 000
2313-84 informatique
ARTICLE
Frais de réalisation de +30 000
202-95 documents d'urbanisme
TOTAL DEPENSES 0 TOTAL RECETTES 0
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide la décision modificative telle que présentée ci-dessus
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC13 Transfert de crédits du chapitre 011 au 014 budget GEMAPI (fongibilité des crédits)
Présentation synthétique :
Il est nécessaire de faire un virement de crédits de 500 € du compte 617 (chapitre 011), compte sur
lequel les crédits y sont suffisants, au compte 7391118 (chapitre 014), compte sur lequel sera prélevé
la dépense relative à la TMAPI.
— _
SuméneArtense 16 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-6,
Monsieur le Président expose qu’en date du 28 mai 2026, le SGC de Mauriac indique à Sumène Artense
communauté qu’il est nécessaire de prévoir au budget GEMAPI des crédits au compte 7391118, dégrèvements
GEMAPI (chapitre 014) pour 500 euros minimum, et précise que ce montant peut augmenter d'ici la fin
d'année 2026.
Monsieur le Président précise qu’au chapitre 014 (atténuation de produits), budget GEMAPI, il n’était pas
prévu de crédits.
il est donc nécessaire de faire un virement de crédits de 500 € du compte 617 {chapitre 011), compte sur
lequel les crédits y sont suffisants, au compte 7391118 (chapitre 014), compte sur lequel sera prélevé la
dépense relative à la TMAPI.
Désignation Dépenses Recettes
Diminution de | Augmentation de | Diminution de | Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
7391118 autres 500€
restitutions au titre
des dégrèvements
sur contributions
directes
TOTAL 014 500€
atténuation de
produits
617 études 500€
TOTAL 011 charges | 500€
à caractère général |
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide la décision modificative telle que présentée ci-dessus
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
— Land
SuméneArtensSe 17 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ AC14 Actualisation de la participation à Initiative Cantal
Présentation synthétique :
Il'est proposé au Conseil de valider le montant de l’adhésion à Initiative Cantal, association loi 1901 qui
a pour vocation le développement et l'insertion économiques.
Ce montant annuel se porte à 3 356 € soit 0.40€/habitant.
Monsieur le Président expose qu'initiative Cantal est une Association loi 1901 pour le Développement et
l’Insertion Economiques dont le siège social est situé AURILLAC.
Initiative Cantal permet l’accès aux prêts bancaires en attribuant entre autres des prêts d’honneur destinés à
conforter les apports personnels des porteurs de projet. Cette association les accompagne pendant les trois
premières années. Les entreprises accompagnées sont de très petites entreprises dont les salariés au
démarrage sont compris entre 0 et 5. Pour la reprise création des PME elle conforte son accompagnement
avec l'association Réseau Entreprendre Auvergne ou les prêts d'honneur peuvent atteindre jusqu’à 75 000
euros pour les reprises et 50 000 € pour les créations.
Sumène Artense communauté par sa compétence économique souhaite renforcer l'accompagnement des
porteurs de projet en création, reprise et première croissance.
Ce partenariat s'inscrit dans le cadre de l'intervention d’Initiative Cantal du réseau Initiative France sur le
territoire de la collectivité.
Sumène Artense communauté fait apport d’une subvention annuelle d’un montant de 0,40 cts/habitant soit
3 356,00€.
Il'est proposé au Conseil de :
- Valider le versement d’une subvention annuelle de 3 356 € à Initiative Cantal ;
-__ Autoriser le Président à signer tout document afférent.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide la décision modificative telle que présentée ci-dessus
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC15 Mise en œuvre des astreintes assainissement, bâtiments et scène mobile
Présentation synthétique :
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics
dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions
adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les
domaines où elle s'impose.
— +
SuméneArtense 18 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Vu favorable du comité technique en date du 18/06/2026 il est proposé de mettre en œuvre une
astreinte pour les services techniques en charge de la gestion des bâtiments, de la scène mobile et
d’actualiser celle sur l’assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs
établissements publics,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Considérant qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile où à
proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi
que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur
sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé,
justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de
leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
— Lund
SuméneArtense 19 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il est indispensable de mettre en place un régime
d’astreintes d'exploitation,
Sous réserve de l'avis du comité technique en date du 18/06/2026 ;
Monsieur le Président propose au conseil :
- D'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1°" — Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont
l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la
tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
o Assainissement collectif (répondre à tout incident lié au traitement des eaux usées ou à la protection de
l’environnement, susceptible d'entraîner un risque pour le milieu naturel) ;
o Déploiement de la scène mobile sur les communes membres de l’établissement ;
o Gestion du parc de bâtiments de Sumène Artense communauté.
Les astreintes auront lieu soit :
o Semaine complète (assainissement collectif et entretien bâtiments),
o Du vendredi soir au lundi matin (scène mobile) ;
Article 2 — Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants
Responsable du service assainissement collectif,
Agents d‘exploitation des stations d’épurations et des réseaux,
Responsable des services techniques,
Responsable bâtiments,
Agent polyvalent des services techniques (bâtiments + scène mobile) Oo
O
O
©
©
Article 3 —- Modalité d'application
l'est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces
périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
— Se
Su meneÂrtense 20 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Situations donnant
OR En
interventions
Ta EE
emplois concernés
Modalités
d'organisation
Modalités
d'indemnisation
Filière technique
(Astreintes d’exploitation)
Continuité du service
d'assainissement
(incidents, alarmes,
urgences
Astreinte toute l’année ;
roulement planifié Service
. annuellement par assainissement L .
, période minimale de 7 collectif
Responsable du
service AC, agent
d’exploitations des
d’exploitations des
réseaux habilités
jours continus ;
déclenchement par
alarme ou appel ;
interventions à distance
(télégestion) ou sur site ;
télégestion) ; missions
de diagnostic,
Continuité de la
gestion du parc de
alarmes, incidents sur
. stations a, . . environnementales)
He tions moyens dédiés (véhicule, | L’astreinte fera l’objet
ce ! matériel, téléphone, EPI, | d’une indemnisation au
taux en vigueur.
sécurisation et Les heures
dépannage d'intervention
Service bâtiments | Roulement planifié ; | effectuées par l’agent
service bâtiments,
déclenchement par
moyens dédiés {véhicule,
communales) et Agents polyvalents
demande des communes
structure
interventions en cas | des services |. . .
d’alerte météo | techniques g NÉE INENCORSSUn EE ' . . , | moyens dédiés
nécessitant repli ou | habilités à 2
on ,. | (téléphone, matériel, sécurisation, l'installation et au |: vue
. . J équipements de sécurité) principalement le | repli de la scène . . . ; missions de repli,
week-end mobile on ou sécurisation et
vérification de Ja
durant sa période
2. Responsable des | alarme ou signalement ; d’astreinte pourront bâtiments
. . \ . ALT . . services gestion à distance | faire l’objet soit d’une
communautaires | AA . : set
. techniques, (télégestion) ou indemnisation, en (urgences techniques, - | . : . responsable du | intervention sur site ; | heures supplémentaires
(IHTS) pour les agents équipements ou AP LL ,
. un agent | téléphone, matériel, concernés dans les infrastructures, : . .
L LE . , polyvalent des | accès aux sites) ; missions | conditions définie par la
interventions hors . . . . PRE nr) services de diagnostic, mise en | délibération instaurant
techniques sécurité et dépannage ces indemnités ou en
Astreinte du vendredi indemnités
soir au lundi matin selon | d'intervention pour les
. \ . a : lanning ; roulement | autres agents, soit d’un Mise à disposition | Services P 8 ; 8 ’
: ; . : entre agents ; repos compensateur, d'une scène mobile | Techniques ,
. . déclenchement par | selon les montants et (manifestations LE .
alerte météo ou taux en vigueur.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation
exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera majorée de
50 %.
SuméneArtenSe COMMUNAUTÉ 21 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social
Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
D'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet
à partir du 1° juillet 2026.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
Valide la décision modificative telle que présentée ci-dessus
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC16 Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial et actualisation du tableau des
effectifs
Présentation synthétique :
Le Président propose à l'assemblée : la création d’un emploi Agent polyvalent des Services Techniques
à temps complet à compter du 11 juin 2026, pour assurer les missions suivantes :
- Soutien à l’entretien des véhicules au garage,
- Entretien de la piste verte, des sites remarquables, des équipements communautaires, et divers
travaux, collecte des ordures ménagères {chauffeur/rippeur), ramassage des cartons.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles 1313-1 et L332-5,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il
appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes : Agent polyvalent des Services Techniques
concernent notamment :
Soutien à l’entretien des véhicules au garage,
Entretien de la piste verte, des sites remarquables, des équipements communautaires, et divers
travaux, collecte des ordures ménagères (chauffeur/rippeur), ramassage des cartons.
— End
Su méneÂrtensSe 22 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Le Président propose à l’assemblée : la création d’un emploi Agent polyvalent des Services Techniques à temps
complet à compter du 11 juin 2026, pour assurer les missions suivantes :
- Soutien à l’entretien des véhicules au garage,
- Entretien de la piste verte, des sites remarquables, des équipements communautaires, et divers
travaux, collecte des ordures ménagères (chauffeur/rippeur), ramassage des cartons.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Adjoints Techniques.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide la décision modificative telle que présentée ci-dessus
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
ACTION SOCIALE / ENFANCE JEUNESSE
AC17 Actualisation des modalités de remboursement du transport scolaire aux familles
Présentation synthétique :
La Région Auvergne Rhône Alpes a revu ses tarifs d'inscription pour la rentrée 2026/2027 à hauteur de
130€.
Monsieur le Président propose d’actualiser le montant des aides accordées pour l'année scolaire
2026/2027. Il est proposé d’actualiser le montant d'une aide de 120 €, contre 110€ actuellement, par
élève utilisant le service des transports scolaires pour le collège d'Ydes (60 € pour une utilisation du
service transport après le 1er février 2027).
Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée la délibération N° 96/2015 du Conseil Communautaire en date
du 22 novembre 2015 validant la mise en place pour l'année scolaire 2016/2017 d'une aide financière aux
transports scolaires et la délibération 20230622040DE du 22 juin 2023 actualisant les modalités de
participations financières de Sumène Artense communauté.
Pour mémoire les modalités de participation étaient les suivantes :
- 110 € par élève utilisant le service des transports scolaires des écoles primaires et maternelles du territoire
de Sumène Artense communauté,
- 110€ par élève utilisant le service des transports scolaires pour le collège d'Ydes.
Monsieur le Président précise également la mise en place d'un tarif minoré pour les élèves qui n'empruntent
les transports scolaires qu'après le 1er février de l'année scolaire représentant 50 % du coût annuel de 120 €.
—_ _
SuméneArtenSse 23 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ La Région Auvergne Rhône Alpes a revu ses tarifs d'inscription pour la rentrée 2026/2027 à hauteur de 130€.
Monsieur le Président propose d’actualiser le montant des aides accordées pour l'année scolaire 2026/2027.
Il s'agit pour le Conseil de :
- Valider la reconduction d'une aide financière aux transports scolaires pour l'année scolaire 2026/2027
- Autoriser le versement d'une aide de 120 € par élève utilisant le service des transports scolaires pour le
collège d'Ydes (60 € pour une utilisation du service transport après le 1er février 2027),
- Dire que ces aides seront versées uniquement aux familles résidant sur le territoire de Sumène Artense
communauté, ayant acquitté leur facture au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et déposé un dossier
complet,
- Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide la décision modificative telle que présentée ci-dessus
-_ Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC18 Lancement de la consultation pour le recrutement d’un prestataire pour la
convention territoriale globalisée et sollicitation des financeurs
Présentation synthétique :
Monsieur le Président expose qu'il convient de recruter un prestataire pour travailler sur l'évaluation et
le diagnostic CTG 2022-2026 et l'écriture des fiches actions de la nouvelle CTG 2027-2031
Le montant estimatif du marché est de 20 000 € HT, la CAF du Cantal apporte un financement à hauteur
de 7500€ pour la réalisation de cette étude.
Vu l’avis de la commission enfance jeunesse du 27 mai 2026
Monsieur le Président expose à l'assemblée que la Convention Territoriale Globalisée actuelle arrive à
échéance.
La Convention territoriale globale (CTG) n’est pas un dispositif financier mais une démarche pour construire
un projet social sur le territoire. Elle associe les habitants aux politiques qui les concernent, soutient l’action
et la réponse à de nouveaux besoins, se nourrit des politiques publiques et fait ainsi vivre un projet de territoire
attractif et innovant.
La démarche est conduite en plusieurs étapes afin de partager un diagnostic, programmer un plan d'actions
et le faire vivre sur la durée de la CTG, suivre les actions et évaluer leur impact auprès des habitants et sur le
territoire.
— 2%
Su meneÂrtense 24 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Une convention de partenariat entre la Caf et la collectivité locale est signée sur 5 ans. D’autres acteurs
décideurs et financeurs peuvent en être signataires également : l'Etat, le Conseil départemental, l'ARS, la
Cpam, la Msa, France Travail, etc. Tous les champs d'intervention peuvent être mobilisés : petite enfance,
enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc.
La convention territoriale globale (CTG) permet à tous les acteurs de participer au projet du territoire.
Monsieur le Président expose qu’il convient de recruter un prestataire pour travailler sur l’évaluation et le
diagnostic CTG 2022-2026 et l’écriture des fiches actions de la nouvelle CTG 2027-2031
Le montant estimatif du marché est de 20 000 € HT.
ll'est proposé au Conseil :
- D’autoriser le Président à lancer le marché ;
- De fixer le montant estimatif du marché à 20 000 € HT ;
- D'autoriser le Président à signer le marché ;
- D'autoriser Monsieur le Président à solliciter les financeurs à hauteur de 7500€ (CAF du Cantal)
- D’autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide la décision modificative telle que présentée ci-dessus
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
GEMAPI
AC19 Convention de fonctionnement entre Sumène Artense communauté et le Syndicat
Mixte du BV Auze Sumène
Présentation synthétique :
Dans le cadre de la création du Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze-Sumène (SYMBAS) au 1er juillet
2026 et afin d’assurer la continuité des missions exercées au titre de la compétence GEMAPI et des
programmes associés, il est nécessaire d’organiser une période transitoire avant transfert des
personnels actuellement employés par les EPCI membres.
IL est nécessaire de signer une convention qui a pour objet de définir les modalités de paiement des
traitements et des charges sociales des agents dans l’attente de la mise en œuvre des procédures de
transfert de personnel envisagées entre les parties.
— Lund
SuméneArtenSe 25 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Monsieur le Président expose que dans le cadre de la création du Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze-
Sumène (SYMBAS) au ler juillet 2026 et afin d’assurer la continuité des missions exercées au titre de la
compétence GEMAPI et des programmes associés, les parties conviennent d'organiser une période transitoire
avant transfert des personnels actuellement employés par les EPCI membres.
La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de paiement des traitements et des charges
sociales des agents dans l’attente de la mise en œuvre des procédures de transfert de personnel envisagées
entre les parties.
Monsieur le Président donne lecture de la convention qui a pour objet :
- De définir les modalités de mise à disposition et de paiement des traitements et charges
- Les conditions d'exercice de l’activité des agents
- Les modalités de résiliation
Monsieur le Président précise que cette convention a une durée de 4 mois.
l'est proposé au conseil d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le syndicat
mixte SYMBAs ainsi que toutes pièces utiles à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide la décision modificative telle que présentée ci-dessus
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
ASSAINISSEMENT
AC20 Validation du RPQS du SPANC 2025
Présentation synthétique :
Monsieur le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement
non collectif. Ce rapport a été instauré par décret du 6 mai 1995 pour assurer une meilleure transparence sur
les services de l'eau potable et de l'assainissement vis-à-vis de l'assemblée délibérante et de l'usager.
Il'est proposé au conseil de valider le RPQS du SPANC 2025.
Monsieur le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement
non collectif. Ce rapport a été instauré par décret du 6 mai 1995 pour assurer une meilleure transparence sur
les services de l'eau potable et de l'assainissement vis-à-vis de l'assemblée délibérante et de l'usager.
— #
SuméneArtense 26 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026
COMMUNAUTÉ Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à
leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il est proposé au conseil de valider le RPQS du SPANC 2025.
Le Conseil, après en avoir délibéré par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE (Christian MAURIO) :
- Valide fe RPQS du SPANC 2025
AC21 Actualisation du tarif de dépotage des matières de vidanges à la STEP d’Ydes
Présentation synthétique :
Les tarifs de dépotage des boues applicables aux vidangeurs n’ont pas été actualisés depuis 2015.
Il'est proposé d’actualiser les tarifs de la façon suivante :
15 € du m3 pour les boues de vidanges provenant du territoire et des ouvrages de Sumène Artense
communauté
20€ du m3 pour les boues de vidanges provenant de l’extérieur du territoire
Monsieur le Président expose que la station d'épuration d’Ydes est dimensionnée et autorisée pour la
réception des sous-produits générés par l’activité des vidangeurs privés. Ces sous-produits sont notamment
les matières de vidanges.
La station est dimensionnée pour les volumes suivants : 4m3 jours soit 1460m3 par an
Les tarifs de dépotage des boues applicables aux vidangeurs n’ont pas été actualisés depuis 2015.
Il est proposé d’actualiser les tarifs de la façon suivante :
- 15€ du m3 pour les boues de vidanges provenant du territoire et des ouvrages de Sumène Artense
communauté
- 20€ du m3 pour les boues de vidanges provenant de l'extérieur du territoire
— Lnd
SuméneArtense 27 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Il est précisé qu'une convention passée avec le vidangeur sera nécessaire pour accéder au service. Cette
convention rappellera les règles liées à l’accès au site et aux services proposés.
Il est proposé au conseil :
- De valider les tarifs suivants à compter du 1° juillet 2026
o 15€ du m3 pour les boues de vidanges provenant du territoire et des ouvrages de Sumène
Artense communauté
o 20€ du m3 pour les boues de vidanges provenant de l’extérieur du territoire
- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec les vidangeurs
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Il est proposé au conseil :
- De valider les tarifs suivants à compter du 1° juillet 2026
© 15€ du m3 pour les boues de vidanges provenant du territoire et des ouvrages de Sumène
Artense communauté
o 20€ du m3 pour les boues de vidanges provenant de l'extérieur du territoire
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec les vidangeurs
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC22 Signature d’une convention de cadrage de travaux entre la commune de Bassignac
et Sumène Artense communauté
Présentation synthétique :
I est proposé de signer une convention entre la commune de Bassignac et Sumène Artense communauté pour
définir les obligations et rôles de chacune des parties concernant les travaux des réseaux de Vendes.
Sumène Artense communauté est compétente en matière d’assainissement collectif depuis le 1er janvier
2025. A ce titre elle détermine des programmes de travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement et
les planifie.
Le programme de travaux concerne les secteurs suivants :
e Secteur de Vendes
La réalisation de ces travaux relève à la fois de la compétence de Sumène Artense communauté pour les
travaux d'assainissement et de la compétence de la commune de Bassignac (réfection de la chaussée et
gestion de l’eau piuviale, l'aménagement de trottoirs). Dans un souci de cohérence territoriale, d'optimisation
des investissements publics et d'aide aux communes, cette opération doit être menée conjointement par la
communauté de communes et la commune.
Afin de cadrer au mieux les interventions de chacune des différentes parties il est proposé de mettre en œuvre
une convention définissant notamment :
— L m2
SuméneArtense 28 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ - les obligations des différentes parties
- les modalités de prise en charge de travaux relatives à chacune des parties
- les modalités de coordination des travaux
- le coût des travaux et le planning d'intervention
Monsieur le Président donne lecture de la convention.
Il est rappelé qu’à l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol
et le sous-sol des voies publiques et de fleurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant
de l'Etat sur les routes à grande circulation en vertu de l’article L115-1 du code de la voirie routière. En outre,
l’article L.141-10 du même code attribue au maire des compétences identiques pour les voies communales
situées hors agglomération. Une coordination fine, assurée par la commune de Basisgnac, est donc nécessaire
avec les différents gestionnaires de réseaux.
Concernant les modalités de prise en charge financière des différents travaux les points suivants sont proposés
Sumène Artense communauté (assainissement collectif) :
Sur l’ensemble des secteurs de travaux mentionnés ci-dessus Sumène Artense communauté réalisera les
missions suivantes :
Sumène Artense communauté réalise les études et l’ingénierie relatives aux travaux d'assainissement.
Sumène Artense communauté est maître d'ouvrage des travaux souterrain des réseaux et
branchements existants, qui comprennent notamment :
l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel,
aménagement du fond de fouille) exclusivement pour les travaux d'assainissement
la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs, compactage) exclusivement pour les
travaux d'assainissement
la reprise des revêtements (provisoires et/ou définitifs) exclusivement pour les travaux
d'assainissement,
l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de
matériels, baraquements...) propres à l'assainissement
Sumène Artense fait réaliser les travaux concernant :
la pose de nouveaux réseaux d'assainissement et équipements associés
la réalisation de travaux chez les particuliers via une convention de mandat dans le cadre de
réhabilitation subventionnées
la dépose des anciens réseaux, et équipements techniques abandonnés.
Le montant estimatif prévisionnel des travaux est réparti de la façon suivante :
Lot 1 : 344 756.40 £ HT / 413 707.68 € TTC > avec les branchements privés
Lot 2 : 40 035.00 € HT / 48 042.00 € TTC
— End
SuméneArtense 29 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Commune de Bassignac : (coordination générale, eaux pluviales)
Sur l’ensemble des secteurs de travaux mentionnés ci-dessus la commune de Bassignac assurera la
coordination générale des travaux : arrêtés de circulation, information des usagers et gestionnaires de
réseaux, mesures nécessaires.
Sur l’ensemble des secteurs de travaux mentionnés ci-dessus la commune de Bassignac prendra à sa charge
les travaux relatifs aux éventuelles reprises sur les réseaux d’eaux pluviales et sur la voirie.
il est proposé au conseil communautaire :
- De valider le principe d’une convention régissant les travaux de l’opération 11
- De valider le projet de convention tel que présenté ci-dessus
- D'autoriser Monsieur le Président à la signer
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Il est proposé au conseil :
- De valider les tarifs suivants à compter du 1° juillet 2026
o 15€ du m3 pour les boues de vidanges provenant du territoire et des ouvrages de
Sumène Artense communauté
o 20€ du m3 pour les boues de vidanges provenant de l’extérieur du territoire
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec les vidangeurs
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AFFAIRES PRIORITAIRES
ADMINISTRATION GENERALE
AP1 Ré Arrêt du Plan Local d'Urbanisme en l’état
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-1 et suivants, L151-1 et suivants, L153-15 et R153-
5;
Vu la délibération N°2018004002DE en date du 4 octobre 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi et fixant les
modalités de la concertation ;
— md
SuméneArtense 30 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Vu le débat au sein du conseil communautaire du 9 novembre 2023 sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables,
Vu la saisine, pour débat, des conseils municipaux des communes de Sumène Artense communauté en date
du 30 novembre 2023
Vu les conférences des maires qui se sont tenues les 10/12/2019, 18/03/2021, 25/05/2021, 28/06/2021,
17/03/2023, 08/06/2023, 29/04/2024, 12/12/2024, 24/03/2025, 02/06/2025, 17/12/2025
Vu le projet d'élaboration du PLUi et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de
développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les
documents graphiques et les annexes ;
Vu le bilan de la concertation ;
Considérant l'examen du projet de PLUi de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) en date du 4 février 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire N°20260205012DE du 5 février 2026 arrêtant le projet de Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'avis défavorable émis par la commune d’Antignac par délibération du 6 mars 2026 sur les dispositions du
PLUi la concernant ;
Vu les avis favorables des communes de Bassignac, Champagnac, Champs sur Tarentaine, La Monselie, Le
Monteil, Saignes, Sauvat, Lanobre, Vebret, Saint Pierre
Vu les avis favorables avec observations des communes de Beaulieu, Madic, Trémouille, Veyrières, Ydes
Vu l’avis favorable de l'Etat en date du 19 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de la MRAE en date du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Régional d'Auvergne en date du 7 mai 2026;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Cantal en date du 3 avril 2026 :
Vu l'avis favorable du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne en date du 30 avril 2026 ;
Vu avis favorable de l’INAO en date du 4 mai 2026 ;
Vu l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Cantal en date du 21 avril 2026 ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Considérant qu'il est impératif pour Sumène Artense communauté de poursuivre la procédure d'élaboration
du PLUi pour disposer d’un document d'urbanisme opposable dans les meilleurs délais ;
Considérant qu’en application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme le projet de PLUi doit être arrêté à
la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
Considérant que le projet de PLUiï est prêt à être transmis pour avis, préalablement à l'enquête publique
— +
SuméneArtense 31 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Monsieur le Président expose que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été arrêté par le
Conseil Communautaire le 5 février 2026. En application de l'article L.153-15 du Code de l'Urbanisme, les
Communes membres disposaient d'un délai de 3 mois à compter de cette date pour émettre un avis sur les
dispositions du PLUi les concernant directement.
En cas d'avis défavorable d'une ou plusieurs Communes, le Conseil Communautaire doit délibérer pour arrêter
de nouveau le PLUIi.
Deux options s'offrent à lui :
- Ré-arrêter le dossier de PLUi après l'avoir ajusté ; dans ce cas, les Communes membres disposent à
nouveau d'un délai de trois mois pour émettre un avis sur le PLUi ré-arrêté, et les Personnes Publiques
Associées (PPA) doivent être à nouveau consultées ;
- Ré-arrêter le PLUi à l'identique, pour confirmer le projet.
Monsieur le Président expose que
10 communes ont émis un avis favorable : Bassignac, Champagnac, Champs sur Tarentaine, La Monselie, Le
Monteil, Saignes, Sauvat, Lanobre, Vebret, Saint Pierre
5 communes ont émis un avis favorable avec demande d'ajustement de certains points: Beaulieu, Madic,
Trémouille, Veyrières, Ydes
1 commune à émis un avis défavorable : Antignac
La synthèse des avis des communes est exprimée dans le tableau suivant :
Commune Date Délibération Avis Observations
Antignac 20/03/2026 DE2026_03_O9DE Défavorable Considérant que le village de Salsignac, classé U et en zone
de DPU dans le PLU actuel de la commune d’Antignac ne
peut être considéré comme zone agricole, mais comme
une zone résidentielle,
Considérant que le village de la Seppe ne peut être
considéré comme une zone naturelle
Considérant que là hiérarchisation temporelle des zones
constructibles n’est de nature à favoriser l'installation de
nouveaux habitants
Considérant, tel au village du Sellier, la non prise en
compte de l'existant en matière agrotouristique et les
possibilités de développement liées,
Bassignac Favorable
Beaulieu Favorable
avec
observations
Application du Zéro Artificialisation Nette : la commune de
Beaulieu souligne le travail effectué dans le cadre du PLUi
de Sumène Artense communauté et ne remet pas en
cause ce dernier. Elle fait cependant remonter que cette
loi est fortement contraignante pour nos territoires ruraux
et souhaite une prise en compte de ce point par le
législateur et les documents supra communautaires
(SRADDET, SCOT) pour leur déclinaison au niveau local
SuméneArtense COMMUNAUTÉ 32 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 Champagnac Favorable
Champs
Tarentaine
sur Favorable
La Monselie Favorable
Lanobre Favorable
Le Monteil Favorable
Madic Favorable
avec
observations
Le conseil municipal refuse l'application de l'OAP « Bourg
Sud ». Bien que certains éléments puissent présenter un
intérêt, elle ne souhaite pas leur opposabilité ni leur
caractère contraignant.
Elle s'oppose notamment à toute densité imposée ainsi
qu'à toute forme d'habitat mitoyen ou groupé. La
commune entend préserver la liberté d'aménagement sur
ce secteur, en cohérence avec le tissu pavillonnaire
existant. Elle demande en conséquence la suppression de
cette OAP ou, à défaut, la levée de toute contrainte
réglementaire associée.
Le conseil ne souhaite pas retenir l'OAP « Le Château »,
jugée inadaptée aux réalités locales et sans intérêt
opérationnel, notamment en l'absence de projet sur ce
site privé. Elle s'oppose en particulier au prolongement de
la rue du Stade ainsi qu'à toute contrainte
d'aménagement sur ce secteur. La commune souhaite
privilégier un projet communal centré sur la valorisation
du four à pain et la création autour d'un espace de vie, la
voirie existante seule voie d'accès à quatre habitations est
trop étroite et devra être élargie.
Saignes Favorable
Saint Pierre Favorable
Sauvat Favorable
Trémouille 04/05/2026 | DE_053_2026-DE Favorable
avec
réserves
En effet notre commune a une configuration particulière.
Elle est composée de nombreux hameaux et villages
dispersés sur son territoire (54 au total) et n'a pas un
bourg unique à développer. Ce constat fait, nous jugeons
le PLUI proposé plutôt restrictif quant aux possibilités de
développement. Cela nous parait aller à l'encontre des
principes de solidarité et de cohérence sur le territoire qui
animent le travail de la communauté de communes.
Afin de pouvoir répondre aux besoins du plus grand
nombre sur notre commune et pouvoir mener aussi des
projets de développement futurs (l'accueil de nouvelles
familles sans nécessiter de lourdes extensions de réseaux),
nous souhaiterions être libre de déterminer les zones
constructibles quand le besoin se présentera, dans la
limite de l'hectare octroyé et ce, dans le respect de la
législation existante (loi montagne, RNU, sites etc … )
Bien sûr, nous avons délimité des zones en se basant sur
le PLU en vigueur (approuvé en 2009) et plus précisément
SuméneArtense COMMUNAUTE 33 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 sue les zones Aud. Elles ont déjà été identifiées comme
mutables et sont présentes à la lisière des hameaux
existants. Cela garanti donc une consommation d'espace
minimale, sans emprise sur des terres agricoles et/ou
naturelles à haute valeur.
La priorité est à l’urbanisation des dents creuses et des
lisières, l'hectare sera utilisé prioritairement là où les
réseaux (eau, électricité) sont déjà présents en bout de
ligne.
Autre point, ce ne sont pas toutes les zones Aud actuelles
qui sont concernées, nous avons identifié les villages et
hameaux qui ont déjà une dynamique (commerce,
habitants ou encore une configuration spécifique ….).
L'hectare sera donc réparti de manière équitable mais
rationnelle dans ces lieux :
A La Crégut,
B Trémouille
C Coudert
D Auzerette,
E Lastioulles,
Finalement la commune de Trémouille ne propose pas une
« extension urbaine massive » mais un maillage de micro-
extensions qui reste cohérent pour tout un chacun.
A/ Village de la CREGUT
Ce village a été scindé en 2 suite au zonage PLUI, ce qui n'a
pas de sens, ni social, ni économique, ni environnemental
Le village de la Crégut est le plus habité de la commune. II
dispose d'un commerce de proximité. Pour la vie et le
développement de la commune, Il n'est pas pertinent de
le condamner en matière d'urbanisme comme c'est le cas
dans le zonage PLUI actuel.
Notre commune est touristique, abrite de multiples
structures d'accueil et activités sportives que nous avons
développées, or il n'y aura ainsi aucune possibilité de
construire des logements, notamment de saisonniers,
salariés, etc … La municipalité va demander dans les
meilleurs délais une modification du schéma
d'assainissement pour doter le village de La Crégut d'un
assainissement collectif afin de protéger de la pollution
humaine nos infrastructures touristiques et faciliter son
développement.
1/ la Commune de Trémouille demande que les parcelles
communales A 1532 et À 1320 soient aussi classées en
zonage UG, là commune ayant elle-même un projet en
cours sur cette parcelle (une aire de stationnement
communale+ 2 lots de terrain à bâtir.)
L nd
SumëneArtense COMMUNAUTE 34 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 2/ A noter que la maison et le terrain de monsieur et
madame SERRE (parcelle À 976) est construite depuis plus
de 50 ans et n'est pas matérialisé en rouge.
3/ La parcelle n° A 1530 appartenant à monsieur Verdier
Edouard fait l'objet d'un permis de construire délivré
dernièrement. Construction cet été.
4/ La parcelle n° À 1531 fait également l'objet d'un permis
de construire un garage. La plateforme est finalisée.
Construction cet été.
5/ Pour ne pas occulter le devenir de là commune en
verrouillant totalement l'urbanisation sur le village de La
Crégut, il y a lieu d'envisager une zone 2AU sur la parcelle
A 1458 tout à fait adaptée à une opération d'habitat
groupé dans le futur.
6/ les parcelles À 1073 et À 183, surplombées par une ligne
moyen tension devraient être ouverte elles aussi dans le
futur à l'urbanisation. La mise en souterrain des réseaux
électriques et téléphoniques doit se faire cette année, la
suppression de la ligne M.T. traversant actuellement le
village est incorporée dans le projet.
B / Bourg DE TREMOUILLE
Une zone urbanisable est matérialisée à côté du cimetière.
Il convient de supprimer cette surface de 0.1 ha qui n'a
aucune pertinence
Compte tenu des caractéristiques historiques du bâti du
village, de son implantation à flanc de falaise, il nous
semble peu opportun de chercher à urbaniser le site avec
du bâti neuf. Une réhabilitation de l'existant au fur et à
mesure des opportunités de ventes nous semble la
solution pour préserver le patrimoine architectural du
bourg et le mettre en valeur.
CI Hameau de COUDERT
Le hameau de Coudert connait un dynamisme
démographique soutenu. Pour accompagner cette
croissance, la commune souhaite s'appuyer sur la
structure du PLU actuel tout en ajustant le zonage afin de
garantir un développement cohérent, réaliste et
respectueux des contraintes du terrain.
1/ Rectification du zonage UG1 (secteurs inaptes à
l'urbanisation)
L'analyse du terrain démontre que certaines surfaces de
consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
{(ENAF) initialement envisagées ne sont pas
opérationnelles :
Parcelle n° 0412 (Mm es Mage et Andraud) ce secteur
présente les caractéristiques d'une zone humide, ce qui
SuméneArtense COMMUNAUTE 35 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 constitue une contrainte environnementale majeure
rendant la parcelle inconstructible.
Parcelle n° 0453{M. Dauzier) : La topographie accidentée
de cette portion de parcelle rend toute édification
techniquement difficile et économiquement non viable.
Préconisation : retirer ces surfaces des zones d'extension
pour ne pas fausser les objectifs de consommation
foncière.
Parcelle n° 0229 {M. et Mme Andraud) l'enveloppe de 01
hectare est stratégiquement bien située mais son
découpage actuel est inadapté.
Demande de la commune : redéfinir cette emprise selon
une configuration moins profonde et plus large. L'objectif
est de faciliter l'implantation des futurs bâtis tout en
évitant un étalement linéaire non maitrisé du village
2/ Consolidation du secteur Sud (dynamisme de
construction).
Le secteur sud du hameau fait l'objet d'une forte demande
opérationnelle avec plusieurs permis de construire
déposés, en cours ou planifiés (parcelles n° 0249, 0258,
0260).
D/ Hameau d'AUZERETTE
Le hameau d'Auzerette confirme son attractivité au sein
de là commune de Trémouille, portée par une demande
foncière soutenue. Afin de pérenniser ce dynamisme tout
en respectant une organisation urbaine cohérente, la
municipalité propose les ajustements suivants :
1 / Consolidation du secteur Est (parcelles n° 1527 et 1525)
Le maintien de ces parcelles en zone constructible est
stratégique. Ce choix se justifie par la proximité immédiate
d'une habitation existante (parcelle n° 1523) et par la
présence d'une voirie communale opérationnelle.
L'urbanisation de ce secteur s'inscrit donc dans un
prolongement naturel du bâti, évitant ainsi tout mitage de
l'espace rural.
2/ Révision du zonage sur la parcelle n°876.
A l'inverse, bien qu'actuellement classée en zone Aud, la
parcelle n° 876 ne présente pas les garanties nécessaires
à une urbanisation pertinente. Les contraintes techniques
liées à la topographie du terrain et les difficultés d'accès
rendent son aménagement complexe.
Dans une volonté de rationalisation foncière, la commune
juge préférable de ne pas maintenir sa vocation
constructible.
E/ Hameau de LASTIOULLES
Le cœur du hameau étant déjà bien établi, les zones Aud
actuelles restent cohérentes avec le PLUI.
SuméneArtense COMMUNAUTE 36 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 1 / A noter qu'une construction est en cours sur la parcelle
n° 551.
2/ A l'autre extrémité du hameau, une réflexion similaire
a été menée sur les zones Aud, une optimisation du
zonage est envisageable, notamment par le retrait de la
parcelle n° 539 dont le caractère boisé justifie une
protection plutôt qu'une ouverture à l'urbanisation.
En revanche, le maintien des parcelles n° 1487 et 1488 en
zone Aud est stratégique. Ce choix s'appuie sur deux
arguments forts :
La présence de bâtis existants sur les parcelles n° 1425 et
1427, créant une accroche urbaine réelle.
L'existence d'une desserte routière garantissant une
accessibilité immédiate sans nécessiter de nouveaux
aménagements lourds en voirie.
La commune de Trémouille reconnait le travail effectué
dans le cadre du PLUi de Sumène-Artense communauté.
Cependant, elle tient à faire remonter que l'application
stricte de cette loi du Zéro Artificialisation Nette est
fortement contraignante et très pénalisante pour l'avenir
de nos territoires ruraux en général et celui de la
commune touristique de Trémouille en particulier.
Elle souhaite donc une prise en compte impérative de ce
point par le législateur et les documents supra
communautaires (SRADDET, SCOT) pour leur déclinaison
au niveau local, en tenant compte des spécificités
naturelles, historiques, économiques, sociales et
touristiques communales.
F/ OAP des Bruyères :
Nous nous devons de retravailler cette OAP rapidement
pour y intégrer une personnalisation des gites et
l'adaptation d'un gite aux personnes à mobilité réduite.
Vebret Favorable
Veyrières Favorable Application du Zéro Artificialisation Nette : la commune de
avec Vevyrières souligne le travail effectué dans le cadre du PLUi
réserves de Sumène Artense communauté et ne remet pas en
cause ce dernier. Elle fait cependant remonter que cette
loi est fortement contraignante pour nos territoires ruraux
et souhaite une prise en compte de ce point par le
législateur et les documents supra communautaires
(SRADDET, SCOT) pour leur déclinaison au niveau local
Ydes Favorable - La Commune d'Ydes souhaite classer des terrains privés
avec du fond de Largnac ainsi qu'à Largnac Est en zone Z2AU
réserves comme le Lotissement les Jaquil/oux, car le motif de refus
des certificats d'urbanisme déposés est le manque
SuméneArtenSe COMMUNAUTÉ 37 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 d'alimentation en eau potable. Ces terrains concernent
notamment les parcelles ZP 236, ZP
218 et ZO 157;
- Sur le secteur des Quatre Routes, il est demandé
d'agrandir la zone UXra, car des terrains sont desservis en
assainissement et en voirie. Il s'agit notamment des
parcelles cadastrées ZC 157 jusqu'à celles du bas ZC 73, ZC
74, et 2ZC 67;
- Près du Collège Georges Brassens dont le secteur est
actuellement classé en zone 2AU, il convient de convertir
celui-ci en zonage 1 AU, notamment pour la parcelle ZN 72
- Toujours sur le secteur du Collège Georges Brassens, il
est demandé à ce que le tour de ce bâtiment classé
actuellement en zone UE, soit classé en zone UG2e
(parcelle C 468) ;
-Ilest demandé si les zones classées EU, dites Equipement
Recevant du Public, sont des zones constructibles ;
- S'agissant des terrains situés Rue Frédéric Mistral,
secteur classé actuellement en zone 1 AU, et dont les
réseaux d'assainissement et la voirie ont été rénovés, il
convient de les classer en zone UG2b, notamment pour la
parcelle Zi 69 ;
- Il est constaté que les bâtiments agricoles avec
changement de destination ne sont pas indiqués sur la
cartographie en point rouge. || est demandé, à cet effet, si
ces derniers ont bien été pris en compte ;
- La Commune d'Ydes souhaîite que l'ensemble des bâtis
exceptionnels sur le territoire communal soient revus car
elle constate une incohérence totale des indications. Il est
demandé à ce que le Cabinet d'Etudes se rapproche de la
Commune afin de bien les définir ;
- La Commune d'Ydes demande pourquoi le terrain situé
sur /'Avenue Martial Lapeyre et cadastré AO 457 en zone
UG2b est hachuré :
- La Commune d'Ydes demande à ce que les limites de la
Zone Artisanale Sud soient revues et classées en zone UX
- S'agissant de la Zone Artisanale Nord, il convient de
l'agrandir pour y inclure la parcelle ZA 455 ;
- Ilest demandé d'agrandir en zone UX le secteur du Rond-
Point de la Zone Artisanale Nord jusqu'au parking de
Menuiseries du Centre (parcelle ZA 298) ;
- Sur le quartier des Tauves, il convient de classer en zone
UG2d le terrain situé au fond de la rue et cadastré ZS 32,
car ce dernier est desservi par tous les réseaux ;
- Sur le quartier des Chabannes, il est demandé d'inclure
au zonage UG?2c les parcelles cadastrées ZA 393 et ZA 269
?
Em
SuméneArtense COMMUNAUTE 38 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 - À Fanostre, il convient d'ajouter la parcelle ZA 52 située
Rue Jean Jaurès en zone UG2c.
- Application du Zéro Artificialisation Nette : la commune
d'Ydes souligne le travail effectué dans le cadre du PLUi de
Sumène Artense communauté et ne remet pas en cause
ce dernier. Elle fait cependant remonter que cette loi est
fortement contraignante pour nos territoires ruraux et
souhaite une prise en compte de ce point par le législateur
et les documents supra communautaires (SRADDET,
SCOT) pour leur déclinaison au niveau local.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le projet de PLUi a fait l'objet d'une
collaboration soutenue avec les Communes pendant toute la durée des études. Ce travail continu avec les
Communes permet aujourd'hui de recueillir une majorité de délibérations de Conseils Municipaux favorables
au projet de PLUi (15 avis favorables, pour 1 avis défavorable).
Monsieur le Président précise que le projet de PLUi arrêté le 5 février 2026 a cherché, dans le respect des
orientations du PADD, à tenir comptes des attentes des communes. Certaines attentes ne peuvent être
satisfaites ou retenues, notamment car elles ne sont pas conformes au contexte règlementaire applicable, soit
incompatibles avec les orientations des documents supérieurs ou encore contraires aux attendus des
instances et services associés telles que les Personnes Publiques Associées.
Monsieur le Président insiste sur le fait qu’à l'issue de l’enquête publique à venir un certain nombre
d’ajustements pourront être menés, dans le respect de l’équilibre global du projet, et sur la base des avis des
PPA ou des observations du public qui auront été formulées dans le cadre de cette enquête publique.
A titre informatif Monsieur le Président expose que les Personnes Publiques Associées suivantes ont émis un
avis favorable :
- L'Etat en date du 19 mai 2026
- La MRAE en date du 7 mai 2026
- Le Conseil Régional d'Auvergne en date du 7 mai 2026
- Le Conseil Départemental du Cantal en date du 3 avril 2026
- Le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne en date du 30 avril 2026
- _ l'INAO en date du 4 mai 2026
Monsieur le Président précise que l’avis de l’Etat est prépondérant dans la phase d'élaboration du PLUIi.
L'avis de l'Etat souligne notamment la qualité du travail mené et la prise en compte des documents supra
ainsi que de la règlementation nationale.
La Chambre d’agriculture à émis un avis défavorable.
Monsieur le Président précise que le bilan de la concertation a déjà été tiré lors de la délibération d'arrêt du
5 février 2026. À cet effet, la délibération du conseil communautaire du 4 octobre 2018 prévoyait que la
concertation devait revêtir la forme suivante :
Organisation de réunions publiques d’information par secteurs géographiques sur les différentes étapes
d'avancement du projet :
— A
Su meneÂrtense 39 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Moyens offerts au public pour être informé :
- Mise à disposition d'un dossier synthétique du PLUi dans chaque mairie
- Mise à disposition des éléments du dossier PLUi et exposition sur le diagnostic au siège de la communauté
de communes
- Via le site Internet : état d'avancement du PLUIi, calendrier des événements à venir, mise à disposition des
documents produits, etc.
- Via le bulletin d’information de Sumène Artense communauté
- Via des articles d'informations dans la presse locale
- Via les bulletins d’information des communes
Moyens offerts au public pour formuler ses observations et propositions
- Courrier postal adressé au président pendant toute la procédure
- Mise à disposition d’un registre au siège de la Communauté de Communes Sumène Artense et de chacune
des mairies
- Registre numérique sur le site Internet de la Communauté de Communes Sumène Artense
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du Conseil Communautaire, soit au plus
tard, au moment de l’arrêt du projet d'élaboration du PLUi, en application de l’article R153-3 du Code de
l’urbanisme.
Monsieur le Président précise que le bilan de la concertation déjà validé reste applicable dans le cadre de la
procédure de ré-arrêt.
Monsieur le Président propose donc au Conseil communautaire :
- D’arrêter de nouveau de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Hautes Terres communauté tel
qu'il est annexé à la présente délibération ;
- De préciser que le projet de PLUi de nouveau arrêté sera soumis à enquête publique, conformément
à l’article L153-19 du Code de l'Urbanisme
- De préciser qu’en l'absence de modification du projet de PLUIi par rapport au projet arrêté le 5 février
2026 la présente délibération sera notifiée, pour information, aux maires des communes membres de
Sumène Artense communauté et aux Personnes Publiques Associées ainsi qu’à la Mission Régionale
de l’Autorité Environnementale
- _ De préciser que le dossier du projet de PLUi nouvellement arrêté, avec le bilan de la concertation, sera
tenu à la disposition du public, des conseillers communautaires et des conseillers municipaux des
communes membres au siège de Sumène Artense communauté aux heures et jours d'ouverture
habituels et sur le site Internet de Sumène Artense communauté https://www.sumene-
artense.com/vivre-habiter/urbanisme-droit-des-sols/plui/
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
— End
SuméneArtense 40 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
-_ Arrête de nouveau de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Sumène Artense communauté tel
qu'il est annexé à la présente délibération ;
- Précise que le projet de PLUi de nouveau arrêté sera soumis à enquête publique, conformément à
l’article L153-19 du Code de l'Urbanisme
- _ Précise qu’en l’absence de modification du projet de PLUï par rapport au projet arrêté le 5 février 2026
la présente délibération sera notifiée, pour information, aux maires des communes membres de
Sumène Artense communauté et aux Personnes Publiques Associées ainsi qu’à la Mission Régionale
de l’Autorité Environnementale
- Précise que le dossier du projet de PLUi nouvellement arrêté, avec le bilan de la concertation, sera
tenu à la disposition du public, des conseillers communautaires et des conseillers municipaux des
communes membres au siège de Sumène Artense communauté aux heures et jours d'ouverture
habituels et sur le site Internet de Sumène Artense communauté https://www.sumene-
artense.com/vivre-habiter/urbanisme-droit-des-sols/plui/
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP2 Création d’un Comité Social Territorial local
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 ainsi que les articles R.252-30
et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public
employant au moins 50 agents,
Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents,
Monsieur le Président expose que La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
a créé une nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), née de la fusion des anciens comités
techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un CST est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour
les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Le CST peut notamment être consulté pour les questions suivantes :
e Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
e Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie de pilotage des ressources humaines
et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels et celles relatives à la promotion
interne pour les centres de gestion ;
— LenÀ
SumeéneArtenSse 41 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ e _Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
e Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y
afférents ;
° _Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale
complémentaire ;
+ _Le rapport social unique dont les données servent à l’élaboration du plan d’action relatif à l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes ;
e Les plans de formations ;
e La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
e Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les
conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
mentionné ci-dessus ;
e Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
° Les projets de mesure permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de
l'engagement d’une action de groupe ;
e Les décisions relatives au taux d'avancement de grade ;
e Les projets de suppression d'emploi;
e _Les autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions législatives
et règlementaires.
La date des élections pour le prochain renouvellement général des CST de la Fonction Publique Territoriale est
fixée au 10 décembre 2026.
Le CST comprend, outre son président qui est nécessairement un élu local, des représentants de la collectivité
ainsi que des représentants du personnel. Les membres des CST représentant les collectivités territoriales ou
établissements publics forment avec le président du CST le collège des représentants des collectivités et
établissements publics. Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de
représentants du personnel au sein du CST.
Monsieur le Président propose au Conseil :
Article 1er : De créer un Comité Social Territorial local.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 5 et un nombre
égal de représentants suppléants du personnel.
Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 5 et un nombre
égal de représentants suppléants.
Article 4 : D’autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public.
# Lund
SumeéeneArtense 42 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR décide :
- De créer un Comité Social Territorial local.
- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 5 et un nombre égal
de représentants suppléants du personnel.
- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 5 et un nombre
égal de représentants suppléants.
- D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP3 Lancement d’une consultation de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des locaux
du siège de Sumène Artense communauté
Monsieur le Président expose à l'assemblée que le site du siège de Sumène Artense communauté regroupe la
quasi-totalité des effectifs de la Communauté de communes.
Le site a connu plusieurs évolutions historiques et a regroupé l'intégralité des services depuis début 2022.
Les locaux actuels présentent plusieurs problématiques :
- Site éclaté en deux pôles (technique et administratifs) ne facilitant pas le travail en équipe et les
relations entre les agents
- Pas d'espaces formalisés de salle de pause ou de repas pour les agents
- Vestiaires sous dimensionnés et ne permettant pas un usage mixte
- Bâtiment modulaire fonctionnel mais présentant des performances thermiques faibles
- De nombreux bureaux sont en usage partagés
- Les bâtiments sont intégralement occupés, il n’y a plus de possibilité d'accueil de nouveaux agents
Pour autant le site du siège présente des atouts ou des spécificités :
- Le site est fonctionnel et permet une giration pour les équipements et véhicules des services
techniques tout en assurant une cohabitation avec les services administratifs
- _ L’emprise du site permet d'envisager une réhabilitation/extension
- Les bâtiments existants peuvent être conservés et adaptés
- Une couverture en photovoltaïque des hangars et une récupération des eaux pluviales sont réalisables
Monsieur le Président expose que Sumène Artense communauté doit être vertueux dans la gestion de son
parc de bâtiments et des projets qu’elle porte. A ce titre la réhabilitation du site actuel est privilégiée au
détriment de la création d’un nouveau site.
+ Lund
SumeéeneArtense 43 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ ETUDE DE FAISABIUTE
PLAK FACE ENSTANT
Une étude de faisabilité a été réalisée par un maître d'œuvre, les conclusions de cette dernière attestent de
la faisabilité du projet.
Monsieur le Président propose au conseil :
- D'autoriser le lancement d’une consultation de maîtrise d'œuvre en procédure formalisée selon la
procédure négociée
- De fixer le montant estimatif du marché à 230 000€ HT
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les marchés après attribution par la CAO
- De solliciter les financeurs éventuels pour l’étude de Maîtrise d'œuvre
-__ De signer toutes pièces utiles à cette démarche
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR décide :
- De créer un Comité Social Territorial local.
- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 5 et un nombre
égal de représentants suppléants du personnel.
- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 5 et un nombre
égal de représentants suppléants.
- D'autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP4 Actualisation de la composition des membres des commissions intercommunales
thématiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment articles L.2121-22 et L.5211-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1076 en date du 6 août 2021, portant statuts de Sumène Artense communauté,
conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités ;
— Cm
SuméneArtense 44 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Vu la délibération n°20260423029DE du 23 avril 2026 fixant le nombre de commissions
Monsieur le Président expose que suite aux renouvellements des conseillers communautaire de la commune
de Saint Pierre il convient donc d’actualiser la composition des commissions suivantes :
Commission Membres
Commission aménagement du territoire et | Yves CHEYMOL (premier vice-président), Mickaël
urbanisme DUPORT, Didier LARROUCAU, Raymond CORRE,
Jérôme JUILLARD, Laurent TROCHON, Christophe
MORANGE, Éric MOULIER
Commission eau transition énergétique Éric MOULIER (deuxième vice-président),
CHARCIAREK Françoise, Philippe DELCHET, Patrick
MALGAT, Laurent MARTIN, Jérôme JUILLARD,
Laurent TROCHON, Patrick WESPISSER, Jérôme
GRENAT, Fabrice MEUNIER, Raymond CORRE,
Didier BERNARD
Commission tourisme, promotion touristique et
activités de pleine nature
Fabrice ROUX (troisième vice-président), Hervé
HERCHIN, Françoise GILLES, Olivier MOREAU,
Christian MAURIO, Catherine BARRIER, Jérôme
JUILLARD, Laurent TROCHON, Patrick WESPISSER,
David VERDIER, Carole ARNAUD, Jean Paul
MATHIEU
Commission développement économique Christophe MORANGE (sixième vice-président),
Mickaël DUPORT, Lionel MONTEIL, Laurent
MARTIN, Catherine BARRIER, Laurent TROCHON,
Sébastien RAYNAUD, Patrick WESPISSER, Yves
CHEYMOL, David VERDIER, Jean Paul MATHIEU
Commission déchets et environnement Philippe DELCHET (septième vice-président), Lydia AYGUESPARSES, Didier LARROUCAU, Raymond
CORRE, Hubert RODDE, Jérôme JUILLARD, Laurent
TROCHON, Didier BERNARD, Jérôme GRENAT,
Christophe MORANGE, Éric MOULIER, Fabrice
MEUNIER
Commission culture Françoise GILLES et David VERDIER (responsables
commission), CHARCIAREK Françoise, Olivier
MOREAU, Blandine DEMAZOIN, Jean Claude GELLE,
Catherine BARRIER, Jérôme JUILLARD, Laurent
TROCHON, Marie France ESCURIER, Laetitia
CHARLES, Mireille LEYMONIE, Carole ARNAUD
SuméneArtense COMMUNAUTE 45 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 Commission enfance, jeunesse et vie locale Mireille LEYMONIE (responsable de commission),
Françoise GILLES, Sylvie DUMAS, Lydia
AYGUESPARSES, Delphine CHAUVIN, Blandine
DEMAZOIN, Jérôme JUILLARD, Laurent TROCHON,
Hervé MAGNE, Marie France ESCURIER, Martine
PRADEL
Monsieur le Président précise que les conseillers titulaires ou suppléants peuvent siéger dans les différentes
commissions. Il est proposé qu’au moins chaque conseiller siège dans 1 commission, sans dépasser 3
commissions.
Ilest proposé au conseil d’actualiser la composition des commissions.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR :
- Valide la composition des commissions telles que présentées ci-dessus
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP5 Actualisation de la composition des membres du comité de direction de Foffice de
tourisme
Vu l’article R2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de l’EPIC Office de Tourisme Sumène Artense
Vu la délibération N°20211129017DE du 29 novembre 2021 portant création de l’Office de Tourisme
Sumène Artense
Vu la délibération N° 20260311038DE du 11 mars 2026 modifiant la composition du Comité de Direction de
l'Office de Tourisme Sumène Artense
Vu la délibération N°20260423032DE fixant la composition du comité de Direction de l’Office de Tourisme
Sumène Artense
Monsieur le Président expose que la composition des membres du comité de Direction de l’Office de Tourisme
Sumène Artense n’est pas finalisée, notamment concernant les membres de Sumène Artense communauté.
Les membres socio professionnels suivants ont été nommés :
Titulaires Suppléants
Daniel ESTAGER Tatiana LIZAMBART
Patrice FARGE Pierre VERGNE
Fabien HUSSER Michèle LAGACHERIE
Sandra CONESA Tiffen BUTEL
Gilles EISENSCHREIBER Pierre Laurent SANCHEZ
SuméneArtenSe 46 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Après appel à candidatures les membres suivants sont désignés parmi les conseillers communautaires pour
siéger au comité de direction de l’office de tourisme :
Titulaires Suppléants
Fabrice ROUX Françoise CHARCIAREK
Hervé HERCHIN Carole ARNAUD
Catherine BARRIER Laurent TROCHON
Jérôme JUILLARD Christian MAURIO
Patrick WESPISSER Jean-Paul MATHIEU
Fabrice MEUNIER Hubert RODDE
Françoise GILLES
Il est proposé au Conseil de valider les membres du comité de direction de l'office de tourisme Sumène Artense
tels que désignés ci-dessus.
Le Conseil, après en avoir délibéré par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE (Christian MAURIO) :
- Valide la composition du comité de direction de l'office de tourisme telle que présentée ci-dessus
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP6 Désignation des membres dans le syndicat de rivière GEMAPI Auze Sumène
Monsieur le Président rappelle les contours de la compétence GEMAPI.
La compétence GEMAPI est définie par les items 1, 2, 5, 8 de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
V Diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d’expansion des crues, {a
restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des cours d’eau ;
V Diagnostics, études et travaux pour la restauration du transit piscicole et sédimentaire et pour le
rétablissement d’une morphologie d’écosystème rivière ;
Ÿ Diagnostics, études et travaux pour l'aménagement des bassins versant à des fins de lutte contre
les pollutions diffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau.
2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
V Veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine constituant des freins hydrauliques et
concourant à la déstabilisation des berges, dans le respect de l'équilibre des milieux ;
V Restauration de la végétation riveraine, dans le respect de l’équilibre des milieux.
5, La défense contre les inondations et contre la mer :
V En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d'expansion
des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des
cours d’eau ;
V En lien avec l’item n°2, veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine constituant des
freins hydrauliques.
— md
SuméneArtense 47 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ 8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines :
Ÿ En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d'expansion
des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des
cours d’eau ;
V En lien avec l’item n°2, veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine ;
En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour l'aménagement de zones humides à
des fins de lutte contre les pollutions diffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau ;
V Diagnostics, études et travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau ;
V Diagnostics, études et travaux pour la protection et la reconquête de la qualité écologique des
eaux superficielles.
Dans le cadre de l’ensemble des actions précédemment détaillées, du bon exercice de ses compétences
GEMAPI et de l'animation global du projet de territoire qu'il porte avec ses partenaires techniques et
financiers, la compétence GEMAPI permet également :
Ÿ La communication et la sensibilisation pour la prévention du risque d’inondation et pour la
préservation et la restauration des milieux aquatiques et de la ressource en eau.
Ÿ Le relai pour les riverains et les élus pour réaliser une remontée d’information aux services
compétents lorsqu'il est constaté une pollution sur le cours d’eau ou toute autre action pouvant porter
atteinte à l'équilibre des milieux aquatiques (OFB, DDT, Mairie, Services assainissement...).
Ÿ Le conseil aux riverains et collectivités sur les thématiques liées à ses compétences.
Ÿ Des actions de suivis de la ressource et des travaux réalisés.
Compétence hors GEMAPI :
Sumène Artense communauté est également compétente au titre de l’item 12 de l’article L.211-7 du Code de
l'Environnement :
12. L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La compétence GEMAPI est portée par les EPCI, et est organisée à l'échelle de bassins versants correspondant
aux rivières importantes du territoire : l’Auze, la Sumène, la Dordogne, la Rhue, la Tarentaine...
Cette compétence est obligatoire depuis 2018, et pour faciliter sa mise en œuvre les Communautés de
communes se sont structurées en ententes pour mutualiser leurs moyens, puis ont entrepris des démarches
de création de syndicats. La création de ces syndicats sera effective au 1° juillet 2026.
Les statuts du syndicat du bassin versant Auze Sumène (SYMBAs) prévoient 3 représentants titulaires et 3
représentants suppléants pour Sumène Artense communauté.
Le périmètre de ce syndicat est le suivant :
D. 4 La 2
SuméneÂrtense 48 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ —— Cours d'eau principaux Auze-Sumène
C1 Périmètre Cantal
C1] COMMUNE
EPCI_EAS
EN C.C. Pays de Mauriac (31,07%)
C.C. Pays de Salers (29,26%)
C.C. Pays Gentiane (16,68%)
(5 Sumène Artense Communauté (21,9%)
IL.2 C.C. Xaintrie Val Dordogne (1,1%)
Source : IGN Scan100, DE Topo Réalisation : Sumène Artense
communauté/Entente Auze-Sumène
EN # pes
iagnostic des cours d'eau du Plan Pluriannuel de Gestion
assin versant de l'Entente Intercommunal Auze-Sumène ms 7
Monsieur le Président expose à l'assemblée que l’arrêté préfectoral de création du syndicat de rivière du
bassin versant Auze Sumène (SYMBAs) a été signé.
Il convient de désigner les 3 représentants titulaires et les 3 représentants suppléants pour siéger au Syndicat
Mixte SYMBas (Auze Sumène)
Le Conseil, après en avoir délibéré par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE {Christian MAURIO) :
- Désigne Monsieur Eric MOULIER, Jérôme GRENAT et Laurent TROCHON comme représentant titulaire
pour représenter Sumène Artense communauté auprès du syndicat Auze Sumène
- _ Désigne Madame Françoise CHARCIAREK, Philippe DELCHET et Patrick MALGAT comme représentant
suppléant pour représenter Sumène Artense communauté auprès du syndicat Auze Sumène
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP7 Désignation des membres dans le syndicat de rivière GEMAPI EPAGE Sources
Dordogne Rhue
Monsieur le Président rappelle les contours de la compétence GEMAPI.
La compétence GEMAPI est définie par les items 1, 2, 5, 8 de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
— nd
SumeéneArtense 49 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Ÿ Diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d’expansion des crues, la
restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des cours d’eau ;
V Diagnostics, études et travaux pour la restauration du transit piscicole et sédimentaire et pour le
rétablissement d’une morphologie d’écosystème rivière ;
Y Diagnostics, études et travaux pour l'aménagement des bassins versant à des fins de lutte contre
les pollutions diffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau.
2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
Veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine constituant des freins hydrauliques et
concourant à la déstabilisation des berges, dans le respect de l’équilibre des milieux ;
Y Restauration de la végétation riveraine, dans le respect de l’équilibre des milieux.
5. La défense contre les inondations et contre la mer :
Ÿ Enlien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d'expansion
des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des
cours d’eau ;
En lien avec l’item n°2, veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine constituant des
freins hydrauliques.
8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines :
Ÿ En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour la restauration des champs d'expansion
des crues, la restauration et/ou préservation des zones humides, la restauration des espaces de mobilité des
cours d’eau ;
Ÿ En lien avec l’item n°2, veille et suivi des embâcles et de la végétation riveraine ;
Y En lien avec l’item n°1, diagnostics, études et travaux pour l'aménagement de zones humides à
des fins de lutte contre les pollutions diffuses agricoles impactant la qualité de la ressource en eau ;
V Diagnostics, études et travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau ;
V Diagnostics, études et travaux pour la protection et la reconquête de la qualité écologique des
eaux superficielles.
Dans le cadre de l’ensemble des actions précédemment détaillées, du bon exercice de ses compétences
GEMAPI et de l’animation global du projet de territoire qu’il porte avec ses partenaires techniques et
financiers, la compétence GEMAPI permet également :
Ÿ La communication et la sensibilisation pour la prévention du risque d’inondation et pour la
préservation et la restauration des milieux aquatiques et de la ressource en eau.
Ÿ Le relai pour les riverains et les élus pour réaliser une remontée d’information aux services
compétents lorsqu'il est constaté une pollution sur le cours d’eau ou toute autre action pouvant porter
atteinte à l'équilibre des milieux aquatiques (OFB, DDT, Mairie, Services assainissement...).
Ÿ Le conseil aux riverains et collectivités sur les thématiques liées à ses compétences.
Ÿ Des actions de suivis de la ressource et des travaux réalisés.
Compétence hors GEMAPI :
Sumène Artense communauté est également compétente au titre de l’item 12 de l’article L.211-7 du Code de
l'Environnement :
— Lund
SuméneArtense 50 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ 12. L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La compétence GEMAPI est portée par les EPCI, et est organisée à l’échelle de bassins versants correspondant
aux rivières importantes du territoire : l’Auze, la Sumène, la Dordogne, la Rhue, la Tarentaine...
Cette compétence est obligatoire depuis 2018, et pour faciliter sa mise en œuvre les Communautés de
communes se sont structurées en ententes pour mutualiser leurs moyens, puis ont entrepris des démarches
de création de syndicats. La création de ces syndicats sera effective au 1° juillet 2026.
Les statuts du syndicat du bassin versant EPAGE Source Dordogne Rhue prévoient 2 représentants titulaires
et 2 représentants suppléants pour Sumène Artense communauté.
Les statuts du syndicat EPAGE Sources Dordogne Rhue prévoient 2 représentants titulaires et 2 représentants
suppléants pour Sumène Artense communauté.
Le périmètre de ce syndicat est le suivant :
EPCI au sein du bassin versant
Sources Dordogne - Rhue >-
Bort les
Orgues °
(Riomiès.
© BV Sources Dordogne-Rhue
EM Pays Gentiane (25,69%)
[M Dôme Sancy Artense (23,16%)
1 Massif du Sancy (22,97%)
EM Hautes Terres (13,84%)
EN Sumène Artense (12,50%)
Chavanon Combrailles
et Volcans (1,15%)
(] Pays d'Issoire (0,31%)
Pays de Salers (0,18%)
EM Haute Corrèze (0,17%)
1 Limites communales ire 11 juin 2026 —— Masses d'eau Dordogne Rhue Monsieur le Président expose à l’assemblée que l'arrêté préfectoral de création du syndicat de rivière du
bassin versant EPAGE Sources Dordogne Rhue a été signé.
Il convient de désigner les 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour siéger au Syndicat
Mixte du bassin versant EPAGE Sources Dordogne Rhue.
Le Conseil, après en avoir délibéré par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE (Christian MAURIO) :
- _ Désigne Monsieur Eric MOULIER, Jérôme GRENAT et Laurent TROCHON comme représentant
titulaire pour représenter Sumène Artense communauté auprès du syndicat Auze Sumène
- Désigne Madame Françoise CHARCIAREK, Philippe DELCHET et Patrick MALGAT comme représentant
suppléant pour représenter Sumène Artense communauté auprès du syndicat Auze Sumène
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP8 Désignation d’un élu référent pour le Plan intercommunal de Sauvegarde
Vu les nouvelles dispositions de la loi Matras du 25 novembre 2021, notamment les articles L731-3 à L731-5
et R731-1 à R731-8 du code la sécurité intérieure,
Vu l'extension de l'obligation de réaliser un Plan communal de Sauvegarde aux communes exposées à un
risque naturel (inondations, incendies, séismes...), c’est-à-dire Antignac, Vevyrières, Vebret, Saint-Pierre,
Madic, Lanobre, Champs-sur-Tarentaine, Champagnac, Bassignac et Ydes,
Vu l'obligation pour toutes les EPCI à fiscalité propre d'élaborer un Plan intercommunal de sauvegarde « dès
lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de
sauvegarde »,
Vu la délibération N° 20230622009DE actant l’élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde à l'échelle
de Sumène Artense communauté pour préparer la gestion de crise, mutualiser les moyens et assurer la
continuité des services intercommunaux, la volonté étant d'élaborer un dispositif opérationnel et adapté aux
spécificités du territoire,
Vu la délibération N° 20250320003DE validant le recrutement du prestataire PREDICT Services spécialisé dans
la prévention des risques et la conception d'applications numériques innovantes,
Monsieur le Président rappelle que l'accompagnement du prestataire PREDICT Services d’une durée de trois
ans assure une aide à l’élaboration des plans de sauvegarde, mais comprend aussi la transmission
d'informations météo en temps réel grâce à un système d’astreinte 24h/24 et 7 jours sur 7, la mise à
disposition d’une plateforme numérique Wikipredict pour cartographier les plans d’action et partager les
informations, ainsi que la mise en place d'exercices de mise en situation,
Monsieur le Président précise que les EPCI disposent d’un délai de cinq ans depuis la promulgation de la loi du
25 novembre 2021, soit jusqu’au 26 novembre 2026, pour réaliser un PICS (Plan InterCommunal de
Sauvegarde). Le PICS concourt à la solidarité entre les communes membres face aux risques majeurs en
favorisant l'expertise, l’appui et la coordination en matière de planification et lors de crises. C’est un outil de
mutualisation pour gagner en réactivité et sécuriser l’action des maires.
— Eæ
SuméneArtense 52 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ La réalisation d’un PICS n’exonère en rien les communes de leurs obligations en la matière, le maire restant
l'autorité de police administrative garant de la sécurité et responsable de la sauvegarde de la population. Il
est ainsi le premier directeur des opérations de secours en cas de sinistre, catastrophe ou accident survenant
dans sa commune. Le PICS constitue un dispositif complémentaire aux PCS.
A ce titre, Monsieur le Président expose que l'accompagnement de PREDICT Services bénéficie aux communes
membres afin d’actualiser et/ou de réaliser leur Plan communal de sauvegarde. Chaque commune dispose
d'un accès à la plateforme WikiPredict et peut solliciter le système d’astreinte de Predict Services à tout
moment. Quand un aléa climatique présente un risque pour une commune du territoire (tempête, pluies
abondantes,...), le maire reçoit directement sur son téléphone un message d’alerte météo de PREDICT Services
ainsi qu’une aide à la décision : vigilance, mobilisation, sécurisation.
En 2025, les communes de Beaulieu, Champs-sur-Tarentaine, Saïignes, Saint-Pierre, La Monselie et Ydes ont
travaillé sur leur PCS avec l'ingénieur PREDICT, Yoann Médard. Les autres communes seront sollicitées dans
les prochaines semaines, l’objectif étant que les 16 communes membres se dotent d’un plan de sauvegarde
opérationnel. En effet, au-delà de la réglementation, la réalisation du PCS est fortement conseillée : c’est un
outil d’aide à la décision en cas de risque majeur, et aucun territoire n’est à l’abri de la survenue d’un
évènement.
Afin de poursuivre la démarche engagée, il est proposé au Conseil de désigner un élu référent PICS qui sera
chargé de garantir la coopération, la circulation des informations et l'appropriation du plan intercommunal
qui associe l’EPCI et l’ensemble des communes membres.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité par 33 voix POUR :
- Désigne Madame Françoise CHARCIAREK comme élu référent pour le Plan Intercommunal de
Sauvegarde
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
FINANCES ET PERSONNEL
AP9 Taux taxe de séjour 2027
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43
et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019;
Vu la délibération du Conseil départemental du Cantal du 29 mars 2019 portant sur l'institution d’une taxe
additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Monsieur le Président expose que dans le cadre de sa politique de développement touristique, Sumène
Artense communauté a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/06/2006.
— Là
SuméneArtense 53 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Cette taxe de séjour est intégralement versée à l’Office de Tourisme de Sumène Artense (OTSA) afin qu’il
puisse remplir les missions qui lui sont confiées via la convention d’objectifs ad hoc.
Pour rappel une actualisation des tarifs de la taxe de séjour a été effectuée en juin 2023. Cette actualisation
de la taxe à permis une augmentation significative de cette recette :
- 48 418€ collectés en 2023 (dont 4842£€ reversés au département et 43 576€ à l’Office de Tourisme)
- _71591€ collectés en 2024 {dont 7 159€ reversés au département et 64 432 à l'Office de Tourisme)
L'OTSA met en œuvre les moyens nécessaires à la perception de cette taxe en cohérence avec les délibérations
prises par la communauté de communes.
ilest proposé au Conseil de valider les tarifs 2027 et les points suivants :
Article 1 :
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et
annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2027.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux
proposés dans le territoire.
— Hôtels de tourisme,
— Résidences de tourisme,
— Meublés de tourisme,
— Village de vacances,
— Chambres d'hôtes,
— Auberges collectives,
— Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnements touristiques par
tranche de 24 heures,
— Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
— Ports de plaisance,
— Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas
des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées
Cf. article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la
fréquentation réelle des établissements concernés.
— L md
SuméneArtensSe 54 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe
de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son
séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le Conseil départemental du Cantal, par délibération en date du 29 mars 2019, a institué une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est
recouvrée par Sumène Artense communauté pour le compte du département dans les mêmes conditions que
la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des
établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil
communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2027, il consiste en une harmonisation avec les tarifs
pratiqués au niveau départemental :
Us un Tarif 2027Tarif 2027 avec Catégories d'hébergement
retenu TAD (10%)
Palaces 2,50 2,75
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
2,00 2,20 meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
' . ne 1,20 1,32 meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
: . re 0,9 0,99 meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0,8 0.88
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 [0,75 0.83
étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
— Pa
SuméneArtense 55 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de |0,60 0.66
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de |0.20 0,22
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau précédent, le tarif applicable par personne et par nuitée est de
3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est
inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ce tarif.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
— Les personnes mineures ;
— Lestitulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
— Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du
service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de
déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes
collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
— avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,
— avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,
— avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
—_ 4
SuméneArtense 56 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité par 33 voix POUR :
- Désigne Madame Françoise CHARCIAREK comme élu référent pour le Plan Intercommunal de
Sauvegarde
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
ACTION SOCIALE
AP10 Attribution d’une bourse aux étudiants en santé
Un des principaux freins à la réalisation d’études en santé (médecine principalement) concerne le
financement. Ces études sont longues et nécessitent un engagement financier important pour les étudiants
(formationinitiale ou reprise d’étude). Les étudiants disposent d’une rémunération qu’à partir de leur internat
(7è"e année d’étude).
Sumène Artense dispose d’une compétence en santé :
— Actions et politiques visant à lutter contre la désertification médicale notamment en facilitant
l'installation ou le maintien des personnels de santé médicaux et paramédicaux y compris à travers le
portage immobilier sur les équipements suivants: le pôle de télémédecine et la maison de santé
« Sumène Artense » situés à Ydes ;
— Actions de prévention et promotion de la santé.
L'article L. 1511-8 du CGCT autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des
indemnités d'étude à tout étudiant, titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de
chirurgie dentaire, s’il s'engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien-dentiste
au moins cinq années dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante (zonage défini par l’ARS).
Toutes les communes de Sumène Artense ont été classées début 2026 comme zone d'intervention prioritaire
(ZIP) pour les médecins généralistes, territoire très sous-doté pour les chirurgiens-dentistes, territoire très
doté pour les infirmiers, territoire très sous-doté pour les sage-femmes. Le territoire doit également faire face
à la question de l’âge des professionnels de santé présents et anticiper, dans la mesure du possible, les départs
à la retraite.
Sumène Artense communauté propose d'instaurer une bourse à destination des étudiants tout au long de
leurs études en santé (médecine générale, médecine spécialisée, pharmacie, odontologie, kinésithérapie) en
contrepartie d’une installation ou d’un remplacement, a posteriori de l’obtention du diplôme, sur le territoire
intercommunal.
Pour bénéficier de cette bourse, l'étudiant dépose un dossier de demande qui sera validé par Sumène Artense
et entrainera la signature d’une convention. Cette bourse sera valable pour l’année scolaire 2026-2027.
L'engagement demandé à l'étudiant en contrepartie de la bourse octroyée sera graduel.
— L md
SuméneArtenSe 57 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Aide à la mobilité et
au logement
Etudiants en médecine 2ère et 3€ année :
2 000 € annuels
gère à [a 6°" année :
2 500 € annuels
Etudiants en
odontologie et
pharmacie
2ère et 3" année :
2 000 € annuels
gè®e année : 2 500 €
Etudiants en
kinésithérapie
2ère et 3° année :
2 000 € annuels
Conditions : être
domicilié sur le
territoire de Sumène
Artense et effectuer
un stage auprès d’un
praticien de Sumène
Artense (ou dans un
territoire limitrophe)
dans la
spécialité/métier
correspondant
Bourse d'engagement
à l'installation
Internes en médecine
générale
7ème à la 9È"e année :
5 000 € annuels
Internes en spécialité 7ème à la 10°" année :
5 000 £ annuels
Etudiants en
odontologie et
pharmacie
5ème et 6€ année :
3 000 £ annuels
Etudiants en
kinésithérapie
4ème et SÈTE année :
3 000 £ annuels
Conditions : s'installer
en fin d’études sur le
territoire de Sumène
Artense pour une
période minimale de 6
ans
Bourse d'engagement
au remplacement
Internes en médecine
générale
7ère à la 9" année :
3 000 € annuels
Internes en spécialité 7ème à la 10°" année :
3 000 € annuels
Etudiants en | 5è"e et 6" année :
odontologie et . 2 000 £ annuels
pharmacie
Etudiants en | 4" et 5" année:
kinésithérapie 2 000 € annuels
Conditions : effectuer
des remplacements
sur le territoire de
Sumène Artense au
minimum durant 12
semaines par an
durant 3 ans
Lund
SuméneArtense COMMUNAUTE 58 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 33 voix POUR :
Valide la mise en place d’une bourse en faveur des étudiants en santé
Valide les modalités d’attribution de ces bourses selon les modalités présentées ci-dessus
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
TOURISME
AP11 Validation de la convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme Sumène Artense
Monsieur le Président rappelle que l'EPIC Office de Tourisme de Sumène Artense et Sumène Artense
Communauté sont liés par une convention d'objectifs qui prend fin 30 juin.
Cette convention, rédigée conformément au Code du Tourisme, confie à l’Office de tourisme les missions
relevant du service public touristique local à savoir les missions d’accueil et d’information des touristes ainsi
que la promotion touristique de Sumène Artense Communauté.
Elle a pour objet de :
De préciser les contenus des missions de service public confiés par la communauté de communes à
l'office du tourisme ;
De définir les moyens consacrés par les communautés de communes à la mise en œuvre de ces
missions ;
De déterminer les modalités de suivi et d’évaluation des actions mises en œuvre par l'office de
tourisme.
Les missions confiées à l'Office de tourisme sont les suivantes :
Accueil et information ;
Promotion et animation touristique ;
Participation à la définition et la mise en œuvre de la stratégie touristique portée par Sumène Artense ;
Gestion d'équipements intercommunaux (location de matériel, bornes d’information numérique hors
les murs).
Afin d’assurer ses missions la communauté de commune met gratuitement à disposition de l'office de
tourisme :
Le pôle location vélo situé au rez-de-chaussée de l’ancienne garde de Ydes/Champagnac situé à Ydes ;
Le bâtiment d'accueil de la capitainerie du site de VAL sur la commune de Lanobre 15270 ;
Un véhicule de service.
Par ailleurs, Sumène Artense verse une contribution financière annuelle à l'Office de tourisme pour
l’'accomplissement des différents objectifs et missions.
—_ Land
SuméneArtense 59 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ La convention est conclue pour une durée de 4 ans et 5 mois à compter du 01/07/2026, elle prendra fin au
31/12/2030.
ILest proposé au conseil de :
- Valider le projet de convention tel que présenté ci-dessus ;
- Autoriser le Président à signer la convention et tout autre document afférent.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 33 voix POUR :
- Valide la convention telle que présentée ci-dessus
- _ Autorise Monsieur le Président à signer la convention pour une durée de 4 ans et 5 mois, soit jusqu’au
31/12/2030
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
DECHETS
AP12 Acquisition d’un camion Amprioll pour le service de collecte des Ordures
Ménagères : autorisation de signature d’un devis auprès de l’'UGAP
Vu l’avis de la commission déchets qui s’est réunie le 28/05/2026
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée de la décision qui a été prise de faire l’acquisition d’un camion
grue de type Ampiroll pour le service des ordures ménagères afin de compléter le camion actuel de collecte
des points d'apport volontaires et de proposer à terme un nouveau service de collecte pour les cartons.
Monsieur le Président précise que cet achat est proposé dans le cadre d’une procédure d'acquisition avec
l'UGAP, qui a fait parvenir un devis.
Monsieur le Président présente le devis suivant d’un montant de 278 212,98 € HT soit 333 855,58 € TTC:
- Chassis RENAULT TRUCKS Type : C460 P6x4 E6 PTAC (T) : / PTRA (T) : 26T / 44T
- 1 grue PALFINGER PK18002 et 1 bras GUIMA PALFINGER HT 18 TEC
- Délai de livraison de 285 jours maximum à réception du devis
ilest proposé au Conseil communautaire de :
- Valider le devis de l'UGAP pour un montant de 278 212,98 € HT soit 333 855,58 € TTC
- Dit que les crédits correspondants ont été inscrits à la section d'investissement du budget annexe des
ordures ménagères 2026
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
—_s# Len
SuméneArtense 60 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité par 33 voix POUR :
- Valide la convention telle que présentée ci-dessus
- _ Autorise Monsieur le Président à signer la convention pour une durée de 4 ans et 5 mois, soit jusqu’au
31/12/2030
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
ASSAINISSEMENT
AP13 Autorisation de lancement de consultation et de signature des marchés pour la
réhabilitation des réseaux du bourg d’Antignac et signature d’un groupement de
commande
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de lancer une consultation de travaux pour la
réalisation des travaux d'assainissement du bourg d’Antignac. Ces travaux consistent à réhabiliter les réseaux
d’assainissement par tranchées traditionnelles.
Le montant estimatif du marché est estimé à 798 618.80 € HT.
Ilest proposé de passer un groupement de commande avec la commune d’Antignac pour mutualiser des coûts
d'opération, en application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, et d'en définir les
modalités de fonctionnement.
Sumène Artense communauté sera le coordonnateur du groupement, les missions seront les suivantes :
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation, la passation et l’exécution des marchés, dont
notamment:
e Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation
. Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur
e Procéder aux formalités de publicité adéquates
e Établir le dossier de consultation des entreprises
e Faire paraître l’avis d'appel public à concurrence
e Réception et gestion des éventuelles questions des soumissionnaires
e Rédiger le rapport d'analyse des offres et des candidatures
e Se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel d'offres du groupement
e Mener le cas échéant toutes les négociations
e Informer les entreprises non retenues à l’issue de la procédure
SuméneArtense 61 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ il est proposé au Conseil :
- De valider le projet de convention de groupement de commande dont Sumène Artense sera le
coordonnateur ;
- D’autoriser Monsieur le Président à lancer le marché ;
- De fixer le montant estimatif du marché à 798 618.80 € HT;
-_ D'autoriser le Président à signer le marché après avis de la CAO ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commande ;
- D'autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 33 voix POUR :
- Valide le projet de convention de groupement de commande dont Sumène Artense sera le
coordonnateur ;
- Autorise Monsieur le Président à lancer le marché ;
- Fixe le montant estimatif du marché à 798 618.80 € HT;
-__ Autorise le Président à signer le marché après avis de la CAO ;
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commande ;
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP14 Sollicitation des financeurs pour la réhabilitation des réseaux du bourg d’Antignac
Monsieur le Président expose à l’assembiée que Sumène Artense communauté est compétente en matière
d'assainissement collectif depuis le 1°’ janvier 2025.
Sumène Artense communauté souhaite solliciter une demande de subvention auprès de l'Agence de l’eau
Adour Garonne pour les travaux sur les réseaux d’assainissement du bourg d’Antignac.
Monsieur le Président présente le plan de financement de l’opération et précise que les travaux portant sur
le domaine privé donneront lieu à un remboursement de la part des propriétaires à Sumène Artense
communauté :
AJ NE LES
Postes de dépenses Montants Financeurs Montant Taux
Pen Assainissement | 595 280,00€ | DETR (acquis) 99072,00€ | 12% (domaine public)
Travaux | Assainissement 129 618,00 € AEAG (domaine public 230 585,64 € 30%
(domaine privé) + MOE + frais annexes)
Maîtrise d'œuvre 42695,85€ |AEAG (domaine privé) 64 809,00 € 8%
SuméneArtense 62 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026
COMMUNAUTÉ Remboursement des
Frais de contrôles 15000,00€ |particuliers (domaine 64 809,00 € 8%
privé)
Contrôle de branchement 2700,00€ | Autofinancement 380 343,16€ | 42% avant travaux
Contrôle de branchement 3150,00€
apres travaux
Frais de publicité | / 600,00 €
reprographie / communication
Frais divers / imprévus 9 565,95 €
TOTALHT 798618,80€ TOTALHT 798618,80€ 100%
Monsieur le Président propose au conseil :
- de solliciter l'Agence de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 30 % soit 239 585,64 € pour les travaux sur le
domaine public, la maitrise d'œuvre et les frais annexes ;
- de solliciter l'Agence de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 8 % soit 64 809 € pour les travaux sur le domaine
privé ;
- de l’autoriser à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 33 voix POUR :
- Autorise Monsieur le président à solliciter l'Agence de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 30 % soit
239 585,64 € pour les travaux sur le domaine public, la maitrise d'œuvre et les frais annexes ;
- Autorise Monsieur le président à solliciter l'Agence de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 8 % soit 64
809 € pour les travaux sur le domaine privé ;
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AP15 Autorisation de lancement de consultation et de signature d’un marché de
prestation de services pour le faucardage des STEPS
Monsieur le Président expose que Sumène Artense, dans le cadre de sa compétence assainissement, gère
l'entretien de 17 stations d'épuration fonctionnant avec des filtres plantés de roseaux. Cela représente une
surface de 4 655 m? pour 2026/2027 et 7 220 m? en 2028 et 2029 du fait de la mise en service de nouveaux
sites (Beaulieu, Marchal, Chaissac, Cheyssac, Ydes bourg).
Pour fonctionner correctement, ces stations nécessitent un entretien annuel consistant à couper
manuellement les roseaux (faucardage).
— +
SuméneArtensSe 63 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ Monsieur le Président propose de lancer une consultation afin de signer un accord-cadre à bons de commande
pour une prestation de service de trois ans portant sur l'entretien des systèmes d'assainissement type filtres
plantés de roseaux.
Le montant estimatif du marché est fixé à 70 000€ HT pour 3 ans avec un montant de 20 000 £ HT la première
année puis 25 000 € HT par an pour les deux années suivantes.
Il est proposé au Conseil :
- d'autoriser le Président à lancer la consultation ;
- de fixer le montant estimatif du marché à 70 000€ HT pour 3 ans avec un montant de 20 000 € HT la
première année puis 25 000 € HT par an pour les deux années suivantes ;
- d'autoriser le Président à signer les marchés après avis de la CAO ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 33 voix POUR :
- Autorise Monsieur le président à solliciter l'Agence de l'Eau Adour Garonne à hauteur de 30 % soit
239 585,64 € pour les travaux sur le domaine public, la maitrise d'œuvre et les frais annexes ;
- Autorise Monsieur le président à solliciter l'Agence de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 8 % soit 64
809 € pour les travaux sur le domaine privé ;
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
INFORMATION
INFO Bulletins municipaux
La séance est levée à 21h45
SÉDEG .… % . , Le Prési Z Le secrétaire de séance
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ESRAUE NE F
Març MAI <Ÿ Bernard LACOUR
Su méneÂrtenSe 64 / Procès Verbal conseil communautaire 11 juin 2026 COMMUNAUTÉ