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Procès Verbal - delib 202602 03
Procès Verbal - 99 DE 2
Procès Verbal - 99 DE 20260701
Procès Verbal - 99 DE 202610 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 202610 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214201 089-20261 015-202610-03-DE Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet
16/10/2026]
N°202610-03
Département
de
la
Loire
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
OCTOBRE
2026
DELIBERATION
N°
202610-03
Nombre
de
Conseillers
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Quorum
:8
Nombre
d’absent(s)
: 3
Nombre
de
membres
présent(s)
: 12
Nombre
de
pouvoir(s)
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
L'an
deux
mille
vingt-six
le
quinze
octobre
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
L’Hôpital-Le-Grand
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DESTRAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
9
octobre
2026
Etaient
présents:
DESTRAS
Christophe
;
DECHAUMET
Sébastien
;
DUPEYRON
Serge
;
BOURGIN
METTON
Nadine
;
OLIVEIRA
VASSELON
Murielle
;
DUMOULIN
Denise
; CHEVROT
Christine
; VIRICELLE
Françoise
; VIGNON
Grégory
; COLOMBET
Benjamin
; GRANIER
Florient
; CROZIER
Julien
Etaient
absent(s)
excusé(s)
: FRIDIERE
Françoise
Avaient
donné
procuration
:
JOURDE
Eric
à
DESTRAS
Christophe,
ROCHET
Christine à
DECHAUMET
Sébastien
Secrétaire
de
séance
: Benjamin
COLOMBET
Objet
:
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
À
45
COMMUNES
LANCE
LE
15
OCTOBRE
2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-29;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L153-36 à
L153-44
;
Vu
la
délibération
n°40
du
conseil
communautaire
du 13
décembre
2022
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
à
45
communes
;
Vu
la
délibération
n°2023-10-19
du
conseil
communautaire
du
17
octobre 2023,
prescrivant
le
lancement de
la
modification n°1
du
PLUi
à
45
communes
;
Vu
la
délibération
n°2023-12-36
du
conseil
communautaire
du
12
décembre
2023
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUi
à
45
communes
; Accusé de réception - K
ère de Finténieur
N°202610-03
2024,
prescrivant
Vu
la
délibération
n°2024-10-21
du
conseit
cormmnautaire
le
lancement
de
modification
n°2
du
PLRÉGRECREIOUBES
> 16107028
Vu
la
délibération
n°2025-09-08
du
conseil
communautaire
du
16
septembre
2025,
intégrant
de
nouveaux
objets
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLUï
à
45 communes ; Vu
le
projet
de
modification
n°2
du
PLUI,
et
notamment
le
rapport
de
présentation
relatif
à
cette
procédure,
le
plan
de
zonage,
le
règlement
écrit
et
son
annexe,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
la
notice
des
servitudes
d'utilité
publique
et
la
notice
des
autres
annexes
modifiés.
Le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
à
45
communes
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
le
13
décembre
2022.
Une
première
procédure
de
modification
simplifiée,
approuvée
par
délibération
du
conseil
communautaire
le
12
décembre
2023,
avait
été
lancée
afin
de
corriger
des
erreurs
matérielles
ou
des
imprécisions
complexifiant
l’application
de
la
règle
dans
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Cette
procédure
a
porté
uniquement
sur
le
règlement
écrit
et
son
lexique
en
annexe.
Une
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
a
été
lancée
par
délibération
du
conseil
communautaire
le
17
octobre
2023
afin
d'adapter
plus
largement les autres pièces règlementaires. Dans
la
continuité
de
ces
procédures,
le
PLUi étant
un
document
d'urbanisme
évolutif,
il
est
nécessaire
de
le
faire
évoluer
afin
de
prendre
en
compte
les
projets
en
cours
ou
envisagés
à
court
terme,
tout
en
assurant
la
cohérence
avec
les
orientations
générales
du
document
notamment
en
matière
de
consommation
d'espaces
agri-naturels.
Ces
évolutions
nécessitent
la
réalisation
d’une
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2. Dans
le
cadre
de
cette
procédure
d'évolution,
les
communes
concernées
sont
invitées
à
rendre
leur
avis
sur
le
projet
de
modification
qui
leur
a
été
transmis.
Le
marie
explique
que
dans
le
cadre
de
la
modification
numéro
2
du
PLUi
il
est
prévu
la
suppression
du
PAPAG
{périmètre
d'attente
de
projet
d'aménagement
global)
situé
actuellement
sur
les
parcelles
C46, C47,
C48,
CA9,
C613,
C614,
C665
[en
partie)
et
C1033
{en
partie)
et
leur
reclassement
en zone
AU
stricte
(modification
portant
le
numéro
86
dans
le document). I
rappelle
que
Le
PAPAG
est
considéré
comme
une
servitude
inscrite
au
PLUi
consistant
à
interdire,
dans
un
périmètre
délimité,
pour
une
durée
de
5
ans
maximum
non
renouvelable
{dans
l'attente
de
l'approbation
par
la
commune
d'un
projet
d'aménagement
global},
les
constructions
ou
installations
d'une
superficie
supérieure
à
un
seuil
défini,
Le
rapport
de
présentation
du
PLUÏ45
en
vigueur
(tome
4)
précise
: «
Le
règlement
y
interdit
toute
nouvelle
construction.
Seuls
les
travaux
ayant
pour
objet
l'adaptation,
le
changement
de
destination,
la
réfection
ou
l'extension
limitée
des
constructions
existantes
et
les
constructions nouvelles
dès
lors
que
la
surface
de
plancher
créée
n'excède
pas
10
m?
sont
autorisés.
»
Le
maire
explique
que, passé
le
délai
de
5
ans,
cette
servitude
d’inconstructibilité n’est
plus
opposable aux
demandes
d'autorisation
de
construire
: elle
ne peut
plus
justifier
un
refus
de
permis
de
construire
ou
une
opposition
à
déclaration
préalable
de
travaux.
Par
conséquent,
les
contraintes
relatives à
ce
PAPAG
sur
la
délivrance
des permis
de
construire
ne seront
plus effectives
à
compter du
13
décembre 2027
(soit
5 ans après
l'approbation
du
PLUÏ45). Accusé de réception - K
ère de Finténieur
(42-244201088-2020 1016-2026 1 0-63-GE Accusé certifié exécutoire
N°202610-03
[Réception par le préfet: 16:10/2028
Le
maire
indique
que
sollicité
par
certains
propriétaires,
il
leur
a
expliqué
cette
réglementation
et
qu’il
leur
a
indiqué
qu’à
compter
du
13
décembre
2027,
les
contraintes
relatives
à
ce
PAPAG
étaient
levées.
il
rappelle
également
que
dans
le
cadre
du
projet arrêté
en
date
du
25
novembre
2025
du
PLUi
à
84
communes,
cette
même
zone
concernant
les
parcelles
C665,
C1033,
C46,
C47,
C48,
C49,
C613,
C614
serait
entièrement
classée
AU
mais
que
par
délibération
numéro
202602-01
en
date
du
23
février
2026
la
municipalité
a
émis
à
l'unanimité
dans
son
avis
sur
ledit
projet
de
PLUi
les
souhaits
suivants
:
-
Classer
les
parcelles
C665
et
C1033
intégralement
en
UP2.
En
effet
les
deux
parcelles
précitées,
qui
ont
un
accès
par
la
route
de
Sury,
sont
au
regard
du
document
d'urbanisme
en
actuellement
en
vigueur,
en
partie
classée
UP2
et
en
partie
AU.
Les
deux
propriétaires
des
parcelles
précitées
habitent
tous
deux
sur
les
parcelles
indiquées
et
pour
l’un
d’entre
eux
a
un
projet
de
division
parcellaire
qui
ne
peut
aboutir
dans
le
cadre
du
projet
du
PLUi
à
84
communes.
Ces
deux
parcelles
ne
sont
pas
enclavées
et
cette
demande
de
classement
n’enclavera
pas
d’autres
parcelles
limitrophes,
un
accès par
l'impasse
du
Canal
Sud
existant
pour
l’ensemble
de
la
zone
voisine
coté
EST
(voir
souhait
ce
dessous).
-
Classer
les
parcelles
C
46
(4210
m2),
C
47
(285
m2),
C
613
(250
m2),
C614
(233m2),
C
48
(200 m2),
C49
(260
m2)
en
AUr
DEUX
avec
une
OAP
{temps
DEUX
du
phasage
des
OAP).
La
création
de
cette
future
zone
comprenant
une
grande
parcelle
et
plusieurs
petites
appartenant
à
six
propriétaires
différents
permettra
de
désenclaver
certaines
parcelles
n'ayant
aucun
accès
et
de
ce
fait
de
les
valoriser
tout
en
maïtrisant
l'urbanisation
dans
le
cadre
de
la
priorisation
des
deux
zones
AUr
que
nous
aurons
sur
la
commune
de
L'HOPITAL
LE
GRAND.
L'OAP
mentionnera
notamment
que
l'accès
à
cette
zone
se
fera
par
l'impasse
du
Canal
Sud,
sera
constitué
d’habitats
individuels
purs
et
groupés,
un
nombre
de
places
de
parking
suffisamment
dimensionné
par
rapport
au
nombre
de
constructions
ainsi
que
d'espace vert. Vote:
Pour:
14
Contre
:
0
Abstention:
0
Après
échange
au
sein
du
Conseil
Municipal,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
de
:
-
Emettre
un
avis
favorable
avec
souhaits
concernant
le
projet
le
projet
de
modification
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
à
45
communes
de
Loire
Forez
agglomération,
les
souhaits
étant
les
suivants
:
-
Classer
les
parcelles
C665
et
C1033
intégralement
en
UP2.
En
effet
les
deux
parcelles
précitées,
qui
ont
un
accès
par
la
route
de
Sury,
sont
au
regard
du
document
d'urbanisme
actuellement
en
vigueur,
en
partie
classée
UP2
et
en
partie
AU.
Les
deux
propriétaires
des
parcelles précitées
habitent tous
deux
sur
les
parcelles
indiquées
et
pour
l’un
d’entre
eux a
un
projet
de
division
parcellaire
qui
ne
pourra
pas
aboutir
dans
le
cadre
du
projet
d'avis
de
modification
numéro
2 du
PLUI
à 45
communes
qui
a
été transmis
en
mairie
par
LFa.
Ces
deux
parcelles
ne
sont
pas
enclavées
et cette
demande
de
classement n’enclavera
pas
d’autres ère de Fintérieur
Accusé de réception - K (42-244201088-2020 1016-2026 1 0-63-GE Accusé certifié exécutoire
N°202610-03
[Réception par le préfet: 16:10/2028
parcelles
limitrophes,
un
accès
par
l'impasse
du
Canal
Sud
existant
pour
l’ensemble
de
la
zone
voisine
coté
EST
(voir
souhait
ce
dessous).
-
Classer
les
parcelles
C 46
(4210
m2),
C
47
(285
m2),
C
613
(250 m2),
C
614
(233m2),
C
48
(200
m2),
C49
(260
m2)
en
AUr
DEUX
avec
une
OAP
(temps
DEUX
du
phasage
des
OAP).
La
création
de
cette
future
zone
comprenant
une
grande
parcelle et
plusieurs
petites
appartenant
à
six
propriétaires
différents
permettra
de
désenclaver
certaines
parcelles
n’ayant
aucun
accès
et
de
ce
fait
de
les
valoriser
tout
en
maitrisant
l’urbanisation
dans
le
cadre
de
la
priorisation
des
deux
zones
AUr
que
nous
aurons
sur
la
commune
de
L’
HOPITAL
LE
GRAND.
L'OAP
mentionnera
notamment
que
l'accès
à
cette
zone
se
fera
par
l'impasse
du
Canal
Sud,
sera
constitué
d'habitat
individuel
pur
et
groupé,
un
nombre
de
place
de
parking
suffisamment
dimensionné
par
rapport
au
nombre
de
constructions
ainsi
que d’espace vert,
Publiée le :
16/10/2026
Transmise
au Représentant
de
l'Etat
le
:
16/10/2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
(article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LE
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Fait
à
L’Hôpital-le-Grand,
le
16
octobre
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire,
LIFE
=
Christophe
DESTRAS
Benjamin
COLOMBET