Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29.10.2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29.10.2023 Document publié le Dimanche 29 octobre 2023 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29.10.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie, COM er | MAIRIE

LE MAS 16, Route de St-Auban

06910 Le Mas Compte rendu du Canton de St-Auban = =

Arrondissement de Grasse Conseil Municipal du

Dé des Alpes-Mariti ' rer de Ipes-Maritimes 2 9 Oc tobre 2 02 à

secrelariatlemas@gmail.com

Le dimanche 29 Octobre deux mille vingt-trois,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en lieu ordinaire des séances, sur la convocation qui leur a été adressée le

24/10/2023, par Mr le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

14H30 - Réunion de travail

15H30 - Séance du Conseil Municipal

Étaient présents : Mme Christine BECCARIA, Mr Rodolphe CORNAILLE, Mr Julien DO SOUTO, Mme Joëlle GHIBAUT,

Mme Ghislaine PORTELLA, Mr Ludovic SANCHEZ, Mme Caroline SANTAMARIA, Mr Jean VOGLINO et Mme Michèle

ZEBAIR.

Était absent excusé : Mr Fabrice RUF (Pouvoir à Mr Ludovic SANCHEZ).

Un scrutin a eu lieu, Mr Julien DO SOUTO a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Depuis la loi N°2015 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, l’article L. 1111- 1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définit l’ensemble des principes déontologiques applicables aux

élus locaux dans l’exercice de leur mandat.

Monsieur Le Maire expose le cadre réglementaire de la mise en place de cette nouvelle législation. Ainsi il est proposé de s’associer au référent déontologue, qui sera conjoint aux communes du territoire. À ce titre il est exposé au conseil et à l’assemblée : la fiche technique et le projet de cadrage de la mission/dispositif — référent déontologue pour les élus.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (19 VOTES POUR / 0 VOTES CONTRE / 0 ABSTENTION)

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée le cadre réglementaire qui porte sur les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire : - Nécessité de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de LE MAS ; - Nécessité d’actualiser la base de données détenue par le service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes- Maritimes (06) relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de LE MAS ; - Obligation règlementaire de prendre un arrêté sur la Défense Incendie de la commune de LE MAS.

Et procède ensuite à la lecture de l’arrêté type transmit par les services du SDIS. Il est rappelé que par délibérations conjointes {Délibération du Conseil d'Administration N°2 du 11 maï 2021 pour la RECB

et 2021/DEL/33 du 12 juin 2021 pour la commune de LE MAS) et signature d’une convention en date du 28/02/2023, entre a commune de LE MAS et la Régie des Eaux du Canal Belletrud, le contrôle, l'entretien et la réparation des Points d’eau incendie ont été confiés à la RECB, gestionnaire du réseau eau.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide D'AUTORISER Mr le Maire à rédiger et à signer l’arrêté municipal de défense extérieure contre l’incendie de la commune de LE MAS.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (10 VOTES POUR / 0 VOTES CONTRE / 0 ABSTENTION)Mme ZERBAIR Conseillère Municipale en charge du budget expose au Conseil Municipal que :

- En 2018, la commune de LE MAS a délégué la maitrise d’ouvrage de l’opération de sécurisation et interconnexion des unités de distribution d’eau potable à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG). - En 2019, la commune a obtenu une subvention de la part de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) d’un montant de 20 900€ pour cette opération. La communauté d’agglomération a engagé les dépenses liées à cette opération en qualité de maitre d’ouvrage délégué. Il convient donc qu’elle puisse encaisser les recettes liées à cette opération.

- En 2020, la commune de LE MAS a perçu la somme de 1 045 € au titre d’une avance de 5 % de la DSIL, somme

qui a été reversée à la communauté d'agglomération en date du 27 août 2020. - En2021, la commune de LE MAS a perçu la somme de 15 675 € au titre d’acompte N°1 de la DSIL.

- En 2022, la commune de LE MAS a perçu la somme de 4 180 € correspondant au solde de la subvention DSIL,

alors même qu’elle n’est plus compétente en matière d’eau potable depuis le ler janvier 2020.

C’est ainsi qu’il convient de conclure une convention de reversement, afin que la CAPG puisse encaisser la recette de 19 855€ (subvention DSIL) correspondant aux travaux qu’elle a engagé dans le cadre de la délégation de maitrise d’ouvrage sur les travaux susmentionnés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’'APPROUVER le reversement à la Communauté d'Agglomération de Grasse de la somme de 19 855 € perçu au titre du solde de la subvention DSIL ;

D’APPROUVER les termes de la convention de reversement ;

D’AUTORISER Mr le Maire à signer ladite convention de reversement et tout document se rapportant à la présente délibération.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (10 VOTES POUR / 0 VOTES CONTRE / 0 ABSTENTION)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Que depuis la délibération du 19/12/20 (2020/DEL/43), la commune de Le MAS n’adhère plus à la compétence éclairage

public du SICTIAM (SDEG à l’époque de la délibération).

- Que depuis le 01/01/2022, le SICTIAM a absorbé les compétences du SDEG et a créé une nouvelle offre pour la compétence éclairage public qui comprend trois possibilités d’adhésion :

- Offre N°1. Adhésion à la compétence travaux avec possibilité d’ajouter des options complémentaires (à cocher dans la délibération).

- Offre N°2. Adhésion à la compétence travaux + maintenance forfaitaire. - Offre N°3. Adhésion interventions ponctuelles sur prestations optionnelles.

- Qu’il convient de d'approuver l'adhésion à la compétence "Éclairage public" du SICTIAM et de retenir l’offre la mieux adaptée pour la commune DE LE MAS.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre N°3 — Adhésion interventions ponctuelles sur prestations optionnelles.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (10 VOTES POUR / 0 VOTES CONTRE / 0 ABSTENTION)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune de LE MAS, envisage de réaliser des travaux d'aménagement pour un montant de 64 162.88 € HT.

Le Département, par le biais d’une Dotation Cantonale d’ Aménagement 2023, peut apporter une aide financière pour la réalisation de ces travaux (une subvention de 46 458 € HT).

Afin de réaliser ce projet d’aménagement 2023, il convient d'effectuer une demande de subvention auprès du Département.

Changement de toutes les fenêtres de l’auberge, dans le cadre d’une réhabilitation visant à accroitre nos actions dans le cadre d’une volonté de sobriété énergétique et écologique.

Installation d’un siège SANA dans l’espace médical. Il est nécessaire que nos anciens et les personnes à mobilité réduite puisse accéder à l’espace médical.

Par ailleurs, M. VIAUD, Président de la CAPG nous honorera de sa présence lors de l’inauguration prévue le 5 novembre 2023.Mise en place de la jonction piste de la station d’épuration en piste d’accès. (Maison RASETTO) Réparation de la porte Saint Arnoux. Cette porte fait partie du patrimoine local et nous devons y apporter une

attention particulière, afin qu’elle ne se détériore davantage.

Finalisation des travaux de l’espace beauté, détente, bien-être.

Aménagement du parc à jeu pour enfants

{Ce point de l'ordre du jour avait déjà été présenté lors d’un précédent Conseil Municipal mais il manquait des pièces au

dossier.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'ENGAGER le projet d’aménagement 2023 pour un montant de 64 162.88 euros HT ;

- D’AUTORISER les travaux relatifs à ce projet ;

- DE SOLLICITER une subvention au Conseil Départemental de 46 458 euros dans le cadre de la Dotation Cantonale 2023 ; - D'AUTORISER Mr le Maire à effectuer toute démarche concernant ce projet.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (10 VOTES POUR / 0 VOTES CONTRE / 0 ABSTENTION)

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de pouvoir finaliser la vente COMMUNE LE MAS/AUTARD (parcelle A792), il convient d'approuver la vente au profit de Mr Joseph Edmond MILLAR, veuf de Mme

Ghyslaine AUTARD, aux mêmes conditions qu’énoncées dans la délibération 2019/DEL/39.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser la vente au profit de Mr Joseph Edmond MILLAR.

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (10 VOTES POUR / 0 VOTES CONTRE / 0 ABSTENTION)

Monsieur Le Maire expose l’historique des éleveurs/exploitants, depuis leur arrivée sur la commune il y a un an. De gros efforts ont été réalisés tant sur le plan organisationnel, que sur la propreté et l'aménagement des espaces de travail. L’activité réalisée s’inscrit dans une dynamique sociale et de développement économique. Lors d’une visite de la MSA, partenaire du monde agricole, une estimation locative à 342€/mois avait été évoquée.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décidé de mettre en place un contrat de location à compter du 01/01/2024,

d’un montant de 350€/mois pour la chèvrerie.

Précise que l’ouverture des compteurs d’eau et d’électricité sera à la charge des exploitants, Les modalités restent à définir ainsi que la rédaction et la forme de l'acte.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (10 VOTES POUR / 0 VOTES CONTRE / 0 ABSTENTION)

À compter du 01/09/2023 le prix du repas scolaire servi à la cantine de l’école maternelle de Saint Auban a été fixé à 441€ (prix coutant de la société ELIOR), soit 0.41 cts de plus que l’année dernière.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De définir le montant de l’aide financière (par repas, par jour et par enfant) attribuée par la commune de LE MAS aux

enfants domiciliés en sa commune {2 enfants au 01/09/2023) qui mangent à la cantine de l’école maternelle de St Auban, - D’autoriser Mr le Maire à signer une convention avec la commune de St Auban.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’attribuer un montant de 2€ par enfant, par repas et par jour,

- D’autoriser Mr le Maire à signer la Convention SAINT-AUBAN/LE MAS - Participation à la restauration des élèves scolarisés à l’école maternelle de St Auban à compter du 01/09/2023.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (10 VOTES POUR / 0 VOTES CONTRE / 0 ABSTENTION)Monsieur le Maire évoque « l'affaire GERBER », contentieux entre la commune de LE MAS et M. GERBER, suite à la mise

en place d’une astreinte administrative jusqu’à complète réalisation des mesures et travaux prescrits sur un immeuble présentant des risques pour la sécurité des personnes.

Une copropriété a été créée et les quotes-parts de copropriété et de charges ont été définis pour chaque propriétaire. La commune prend acte du remboursement par les co-propriétaires conformément à la notification du Contrôleur Principal des Finances Publiques.

L’astreinte administrative s'élève à 19 500€, elle a été répartie sur les 3 propriétaires concernés comme suit : - Madame GERBER épouse BUTHIAUX à réglé la somme de 10 608 €. - Madame Hélène CAVE à réglé la somme de 721.50 €.

- La SCI LE MAS en la personne de Madame Sylvie ROSSETTI est en train de régler la somme de 8170.5 €.

Le Conseil Municipal regrette qu’une telle procédure contentieuse ait dû avoir lieu pour régulariser une situation, qui aurait pu se régler à l’amiable au sein de notre commune.

Point sur la future Mairie : Monsieur le Maire présente l’avancée des réflexions et des échanges avec les services de l’État.

Point sur le développement du tissu économique : Monsieur le Maire nous présente les grandes thématiques et les actions mises en place dans la commune. Musée des CLAP, élevage bovins, élevage caprins, festivités, épicerie, gîtes

Point d’information sur un recours formulé par Monsieur TRICOCHE suite à la décision de la commune de LE MAS

d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente ARLUC-DUTTO/TRICOCHE.

Dans le cadre des actions de recyclage mises en place par VEOLIA, il est demandé de garder les bouchons de bouteilles en plastique. Le dépôt des bouchons s’effectuera à la Mairie.

Le pylône de LA CLUE est capable de desservir un grand nombre de communes en 4G. Il serait judicieux de le remettre en

service. Monsieur le Maire travaille en ce sens auprès de différents partenaires et sociétés compétentes.

Appel aux questions dans l'assemblée :

Une question est posée sur l’aménagement éventuel d'équipements sportifs supplémentaires (type panier de Basquet). — Monsieur le Maire, assure que la volonté municipale est de développer une réelle dynamique de pratique sportive auprès de tous. Ce type d'aménagement représentant un budget conséquent, les équipements seront installés au fur et à mesure dans le temps.

Levée de séance de Conseil municipal à 17H45.

: Le Maire,

f« Luc SANCHEZ

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