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Déliberation - scan doc kyocera 17552
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Savines-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - scan doc kyocera 17552)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
COMMUNE
de
SAVINES
LE
LAC
COMPTE
RENDU
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Samedi
23
mai
2020
à 10
h00
PRESENTS
:
Monsieur
Victor
BERENGUEL,
Maire
Madame
Colette
METTAVANT,
M.
Henri
ANDRZEJEWSKI,
Mme
Sandrine
VINCENT,
M.
Louis
SISCO,
Mme
Solange
TRICOIRE,
M.
Gérard
CALVISI,
Mme
Sandrine
ROUX,
M.
Olivier
VANNIER,
Mme
Monique
HAVERBEKE,
M.
Benjamin
GARCIA,
Mme
Céline
MIQUIGNON,
Mme
Aurore
ZIGA,
M.
Hubert
VAISSAIRE,
Mme
Nathalie
CANSIER
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Victor
BERENGUEL,
Maire,
puis
Monsieur
Gérard
CALVIST
prend
la
parole. Il
procède
à l’appel
des
conseillers
municipaux
et
invite
les
candidats
au
poste
de
Maire
à se
faire
connaitre.
Madame
Sandrine
ROUX
présente
la
candidature
de
Monsieur
Victor
BERENGUEL
aux
fonctions
de
Maire.
Monsieur
Gérard
CALVISTI
fait
procéder
à l’élection
du
Maire,
à bulletin
secret.
Il
est
procédé
au
dépouillement
des
enveloppes
par
les
assesseurs
désignés
: M.
Henri
ANDRZEJEWSKI
et
Mme
Colette
METTAVANT. Il
est
dénombré
15
enveloppes
: 12
bulletins
pour
Victor
BERENGUEL
et
3 bulletins
blancs.
Monsieur
Victor
BERENGUEL
est
donc
élu
Maire.
Il
prend
la
présidence
de
l’assemblée
et
adresse
ses
remerciements
à son
équipe
pour
la
confiance
qu’elle
a bien
voulu
lui
témoigner,
ainsi
que
la
population
pour
la
confiance
renouvelée
qu’elle
a
manifestée
lors
du
scrutin
du
15
mars.
Il
rappelle
que
le
confinement
est
intervenu
dès
le lendemain
du
scrutin
et
il n’a
pas
eu
l’occasion
d'adresser
ses
remerciements
aux
électeurs.
Monsieur
le
Maire
fait
procéder
au
vote
du
nombre
d’adjoints
et
à l’élection
de
ces
derniers.
Le
nombre
d’adjoints
est
fixé
à quatre.
Monsieur
Victor
BÉRENGUEL
présente
la
candidature
aux
postes
d’adjoints
de
M.
Henri
ANDRZEJEWSKI,
Mme
Colette
METTAVANT,
M.
Gérard
CALVISI
et
Mme
Sandrine
ROUX.
Il
fait
procéder
à l'élection
des
adjoints,
au
scrutin
de
liste
et
à bulletin
secret.
Il
rappelle
alors
que
tout
bulletin
comportant
un
nom
barré
ou
ajouté
sera
considéré
comme
nul.
Il
est
procédé
au
dépouillement
des
enveloppes
par
les
assesseurs
désignés
: M.
Henri
ANDRZEJEWSKI
et
Mme
Colette
METTAVANT. Il
est
dénombré
15
enveloppes
: 14
bulletins
pour
la
liste
conduite
par
M.
Henri
ANDRZEJEWSKI
ef
1 bulletin
blanc.
Sont
dons
élus
les
adjoints
suivants
:
1*
Adjoint
: Henri
ANDRZEJEWSKI,
qui
sera
en
charge
de
l’urbanisme
et
du
commerce
- 2°"
Adjointe
: Colette
METTAVANT,
qui
sera
en
charge
de
la
vie
associative
et
des
solidarités
- 3°"
Adjoint
: Gérard
CALVISI,
qui
sera
en
charge
des
finances
4ème
Adjointe
: Sandrine
ROUX,
qui
sera
en
charge
de
l’environnement
et
du
patrimoine
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu’il
désignera
deux
conseillers
délégués
: M.
Luc
SISCO
qui
sera
délégué
à la
Jeunesse
et
M.
Olivier
VANNIER
qui
sera
délégué
aux
Travaux
et
à la
Sécurité.
Monsieur
le Maire
fait
lecture
de
la
charte
de
l’élu
local,
dont
un
exemplaire
a été
remis
à chacun
des
conseillers
municipaux.
-16/2020
—. Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à M.
Gérard
CALVISI
Adjoint,
qui
informe
les
conseillers
municipaux
que
le
Conseil
municipal
peut,
en
application
des
articles
L2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
déléguer
un
certain
nombre
de
compétences
au
Maire,
et ce
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l’administration
communale. Pour
garantir
la parfaite
information
des
conseillers
municipaux,
M.
le Maire
donne
lecture
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
en
vigueur
au
jour
de
la réunion
du
Conseil
municipal
: 2
« Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et pour
la
durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
; 3
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L. 151-37
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement. Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
»
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
compétences
déléguées
au
Maire.
Le
Conseil
municipal,
à la
majorité,
décide
:
Article
1 : Monsieur
le Maire
est
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat
et par
délégation
du
Conseil
municipal
:
1. D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2. De
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
et ce
dans
les
limites
fixées
ci-après
:
Le
montant
annuel
d’emprunt
réalisé
par
le Maire
en
vertu
de
la présente
délégation
ne
pourra
excéder
le plafond
de
500
000
euros
par
an,
budget
principal
et budgets
annexes
confondus,
et 500.000
euros
par
contrat
de
prêt.
Le
taux
d’emprunt
sera
un
taux
fixe,
le Maire
est
autorisé
à procéder
à des
tirages
échelonnés
dans
le temps,
les
remboursements
anticipés
sont
autorisés.
Dans
le cadre
de
la présente
délégation,
le Maire
pourra
procéder
au
réaménagement
de
la dette
de
la commune
:
faculté
de
passer
d’un
taux
variable
à un
taux
fixe,
possibilité
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d’intérêt,
faculté
de
modifier
la périodicité
et le
profil
du
remboursement
par
exemple
en
procédant
à des
remboursements
anticipés,
possibilité
de
rembourser
la durée
du
prêt
;
3. De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
De
passer
les
contrats
d'assurance,
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
Se, 1 Sr EN, Et
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
10.
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
11.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
/domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
12.
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
; 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22 23r 24. 25.
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
dans
la limite
des
opérations
d’un
montant
inférieur
à 200
000
euros,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
à toute
structure
publique,
pour
un
projet
d’équipement
public,
dans
la limite
des
opérations
d’un
montant
inférieur
à 200
000
euros.
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
du
fait
de
l’ensemble
de
ses
activités,
en
défense
comme
en
demande,
au
fond
ou
dans
le cadre
de
référés,
quel
que
soit
le mode
d’intervention
à l’instance
(sur
requête,
sur
assignation,
mise
en
cause
ou
appel
à garantie,
dans
le
cadre
d’une
intervention
volontaire
ou
d’une
constitution
de
partie
civile
ete....),
tant
devant
les
juridictions
de
l’ordre
judiciaire
que
de
l’ordre
administratif
et quel
que
soit
le degré
de
juridiction,
pour
toutes
les
actions
destinées
à
préserver
ou
garantir
les
intérêts
de
la commune,
procéder
au
dépôt
de
plainte
et constitution
de
partie
civile
en
vue
d'obtenir
réparation
des
préjudices
personnels
et directs
subis
par
la commune
du
fait
d'infractions
pénales,
ainsi
que
les
consignations
qui
s'avèreraient
nécessaires
dans
le cadre
de
ces
procédures
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1.000
€.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
1 000
euros
par
sinistre
;
De
donner,
en
application
de
l'article
L 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
200
000
euros
par
année
civile
;
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
; pour
l’application
de
ces
dispositions,
le
Conseil
municipal
fixe
les
conditions
liées
à la
nature
du
bien,
sa
destination
et le
montant
plafond
de
l’exercice
de
ce
droit,
ainsi
qu’il
suit
:
- sur
tout
projet
de
cession
d’un
immeuble
ou
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à l’attribution
en
propriété
ou
en
jouissance
d’un
immeuble
ou
d’une
partie
d’immeuble
situé
sur
le territoire
de
la commune
et appartenant
à l'État,
à
certaines
sociétés
ou
établissements
publics
expressément
visés
à l’article
L240-1,
en
vue
de
la réalisation
dans
l'intérêt
général
d’actions
ou
d’opérations
d’aménagement
telles
que
définies
à l’article
L300-1
du
même
code.)
;
- pour
tout
projet
d'équipement
public
ou
de
logement
social
;
- dans
la limite
des
opérations
d’un
montant
inférieur
à 200
000
euros.
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la commune
;
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions,
quels
qu’en
soient
l’objet
et le
montant
;
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
la limite
d’une
Surface
Hors
Œuvre
Nette
de
500
m?
par
bâtiment
dont
est
prévue
la démolition,
la transformation
ou
l’édification.
Pour
les
bâtiments
dont
la SHON
est
supérieure
à 500
m°,
la
demande
d’autorisation
d’urbanisme
devra
être
autorisée
par
le Conseil
municipal
;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
Article
2 : Cette
délégation
s’effectuera
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2122-23
du
CGCT.
Les
décisions
seront
signées
par
le Maire
qui
en
rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
;
Article
3 : Les
décisions
prises
en
application
de
la présente
délibération
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2122-18
du
CGCT
;
Article
4 : Dans
les
cas
prévus
à l’article
L.2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
en
cas
d’empêchement
du
maire,
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’adjoint
ou
du
conseiller
municipal
délégué
(conformément
à la
faculté
de
dérogation
offerte
par
les
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général 5
des
collectivités
territoriales)
les
décisions
à prendre
en
vertu
de
la présente
délégation
puissent
être
signées
par
Padjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau
de
nomination.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
s’agit
d’une
délibération
obligatoire.
Mme
Aurore
ZIGA
demande
pourquoi
la
voter
si cette
délibération
est
obligatoire.
Elle
indique
que
si
le
Maire
justifie
qu'il
s’agit
d’une
obligation,
elle
votera
pour.
À défaut,
elle
votera
contre,
ne
souhaitant
pas
confier
les
« pleins
pouvoirs
» au
maire
durant
tout
le mandat.
Elle
rappelle
que
les
conseillers
engagent
ainsi
leur
responsabilité
et
ne
seront
pas
en
position
de
contrôler
les
décisions
prises.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
s’agit
d’une
délibération
obligatoire,
dans
le
sens
où
les
délégations
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Il
est
précisé
que
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixent
un
certain
nombre
de
délégations
pouvant
être
déléguées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire.
Il
appartient
ensuite
au
Conseil
municipal
de
déléguer
tout
ou
partie
de
ces
compétences,
et
d’apporter
des
limites
encadrant
certaines
d’entre
elles.
Mme
Aurore
ZIGA
annonce
donc
qu’elle
se
positionnera
contre
cette
délibération.
La
délibération
est
votée
à la
majorité,
Mmes
Aurore
ZIGA
et
Nathalie
CANSIER
et
M.
Hubert
VAISSAIRE
votant
CONTRE. Enfin,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ce
dernier
a été
contraint
de
prendre
certaines
décisions
durant
la
période
de
crise,
dans
l’attente
des
délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire.
Ces
décisions
ont
fait
l’objet
d’une
information
aux
conseillers
municipaux
(sortants
et
nouvellement
élus).
Pour
rappel,
il s'agissait
des
décisions
suivantes
:
> Décision
n°1
du
20
avril
2020
: attribution
d’un
acompte
de
subvention
à l’association
« les
p'tits
bouts
», d’un
montant
de
33
600
euros.
> Décision
n°2
du
20
avril
2020
: autorisation
d'émettre
des
avoirs
dans
le
cadre
de
la
régie
de
recettes
du
camping
municipal
en
application
des
mesures
gouvernementales
liées
à la
crise
du
COVID-19.
> Décision
n°3
du
22
avril
2020
: autorisation
de
déposer
une
demande
de
subvention
à la
Région
pour
la
réhabilitation
de
la
toiture
de
l'Espace
Savinois
Serre-Ponçon
à hauteur
de
70
%,
soit
20
070
euros
sur
un
projet
de
28
672
€ HT.
> Décision
n°4
du
24
avril
2020
: signature
d’une
convention
d’occupation
temporaire
au
bénéfice
d’'INEO
RHT
concernant
un
terrain
de
la
Glacière
pour
une
durée
de
4 mois
maximum,
avec
une
redevance
forfaitaire
de
1500
€.
> Décision
n°5
du
7 mai
2020
: autorisation
de
déposer
une
demande
d’aïide
à l’Etat,
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
pour
l'extension
de
la
vidéoprotection
et
des
travaux
de
sécurité
à l’école
à hauteur
de
40
%,
soit
5 162
€ sur
un
projet
de
12
906
€ HT.
La
séance
est
levée
à 10h45.
Le
Maire,
Victor
BERENGUEL.