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Arrêté - ARRETE 0292020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 0292020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mairie 80B
Allée
de
la mairie
07360
St
Fortunat
sur
Eyrieux
Tél.
: 04
75
65
23
96
Courriel
: mairie-st-fortunat-seyrieux@wanadoo.fr
Arrêté
029/2020
- registre
5
Arrêté
municipal
interdisant
la consommation
d’alcool
sur
la voie
publique
et
lieux
accessibles
au
public
Vu
les
articles
L2212-1
et
L 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R
610-5,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L 3341-1
et
suivants
relatifs
à
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
L3342-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
et
notamment
l’article
99-2
relatif
aux
mesures
générales
de
propreté
et
de
salubrité.
Considérant
que
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
donne
lieu
à
des
désordres
et
met
en
cause
la
sécurité
et
la
santé,
notamment
des
mineurs,
Considérant
que
ces
désordres
constituent
une
menace
pour
la tranquillité
publique,
Considérant
les
doléances
des
riverains
relatives
aux
bruits
et
aux
désordres
provoqués
par
les
individus
s’alcoolisant
sur
la voie
publique,
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
sur
le
territoire
de
la
commune,
Considérant
qu'il
appartient
à
autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
portant
réglementation
sur
la consommation
de
boissons
alcoolisées,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prévenir
et
d'empêcher
que
des
infractions
soient
commises
sous
l'emprise
de
boissons
alcoolisées
sur
le domaine
public,
Arrête Article
1
—
La
consommation
d’alcool
sur
la
voie
publique
et
lieux
accessibles
au
public
est
totalement
interdite
à
partir
de
ce
jour
sur
toutes
les
voies,
places,
parkings,
squares
et
en
particulier
aux
abords
des
établissements
scolaires
et des
installations
sportives.
Article
2 — Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
lieux
de
manifestations
locales
durant
lesquelles
la
vente
d’alcool
est
autorisée
par
l'autorité
municipale,
ni
les
terrasses
de
café
et
restaurants
et
débits
de
boissons.
Article
3
-Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
tout
agent
de
la
force
publique
habilité
à dresser
procès-verbal, Article
4
-Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
(Palais
des
Juridictions
administratives
- 184,
rue
Duguesclin
- 69433
Lyon
Cedex
03)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
5
—-
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
nationale
de
Les
Ollières
sur
Eyrieux,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
a
madame
le
Préfet
de
l'Ardèche
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie.
A Saint
Fortunat
Sur
Eyrieux,
le 23 juin
2020
Le
maire,
Christian
FEROUSSIER