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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2293693)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération 2026 - 49
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE CEYRARGUES
Objet : Délibération relative à la suppression de la réduction de 200 mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul des majorations visées au II B bis de l’Article 1396 du Codes Général des impôts :
Nombre de conseillers en exercice au Conseil Municipal : onze,
Ont pris part à la délibération : neuf plus deux procurations,
Étaient excusés : Benoit GASTAUD, Carole FRANCOIS,
Procuration : Carole FRANCOIS à Christel BEAUMELLE, Benoit GASTAUD à Freddy VERLEYE
Date convocation : Jeudi 10 septembre 2026
Date d’affichage : Jeudi 10 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le lundi 14 septembre 2026 à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de Saint Jean de CEYRARGUES, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Georges DAUTUN, Maire,
Présents : M.M Georges DAUTUN, Christel BEAUMELLE, Éric BARD, Valérie DE LOOZE, Norbert JOULLIA, Nicole RAMBIER, Sylvain RICHARD, Audrey SOULIER et Freddy VERLEYE.
Madame Audrey SOULIER a été désignée secrétaire de la séance.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 1396 du code général des impôts prévoit une réduction de 200 mètres carrés sur la superficie retenue pour le calcul des majorations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
Compte tenu des spécificités locales et afin d’harmoniser le traitement fiscal des terrains constructibles sur le territoire de la commune de Saint Jean de CEYRARGUES, il est proposé de supprimer cette réduction par délibération du conseil municipal, conformément aux dispositions légales en vigueur. Délibération 2026 - 49
VU l’article 1396 du code général des impôts ;
VU les dispositions légales permettant au conseil municipal de supprimer la réduction de 200 mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul de la majoration visée au II B bis de l’article précité ;
CONSIDÉRANT que la suppression de cette réduction permettra une meilleure équité fiscale entre les propriétaires de terrains constructibles ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 :
o La réduction de 200 mètres carrés de la superficie retenue pour le calcul des majorations prévues au II B bis de l’article 1396 du code général des impôts est supprimée pour l’ensemble du territoire de la commune de Saint Jean de CEYRARGUES.
Article 2 :
o Monsieur le Maire est chargé de notifier la présente décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Pour extrait conforme,
Vote :
Pour : 09 + 02
Abstention : 00 + 00
Contre : 00 + 00
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.
La Secrétaire de Séance
Audrey SOULIER
Le Maire
Georges DAUTUN