Déliberation - 2158671

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Déliberation - 2158671 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Déliberation - 2158671)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Délibération 2026 - 14

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifi- cation, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE CEYRARGUES

Objet : Désignation des délégués titulaires de la commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS):

Nombre de conseillers en exercice au Conseil Municipal : onze,

Ont pris part à la délibération : dix plus une procuration,

Étaient excusés : Benoit GASTAUD,

Procuration de Benoit GASTAUD à Georges DAUTUN.

Date convocation : Lundi 17 mars 2026

Date d’affichage : Lundi 17 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Saint Jean de CEYRARGUES, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Georges DAUTUN, Maire,

Présents : M.M Georges DAUTUN, Christel BEAUMELLE, Éric BARD, Valérie DE LOOZE, Carole FRANCOIS, Norbert JOULLIA, Nicole RAMBIER, Sylvain RICHARD, Audrey SOULIER et Freddy VERLEYE.

Madame Audrey SOULIER a été désignée secrétaire de la séance.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Monsieur le Maire de la commune déclare que Comité National d’Action Sociale (CNAS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des collectivités territoriales. Il a pour mission de gérer les prestations d’action sociale en faveur des agents territoriaux et de leurs ayants droit, conformément aux dispositions du Code général de la fonctionDélibération 2026 - 14

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifi- cation, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

publique (CGFP) et du décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à l’action sociale au bénéfice des agents publics.

La commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues, en sa qualité d’employeur territorial, est membre de droit du CNAS et dispose à ce titre de représentants au sein de son assemblée générale. Ces délégués sont chargés de participer aux délibérations et aux votes relatifs à la gestion des prestations sociales, ainsi qu’à la définition des orientations stratégiques de l’établissement.

Conformément à l’article R. 236-1 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales doivent désigner leurs délégués pour une durée alignée sur celle du mandat municipal. Cette désignation doit être formalisée par une délibération du conseil municipal, afin d’assurer la représentation effective de la commune au sein du CNAS.

Dans ce contexte, il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune pour la période courant jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux.

________________________________________

VISAS

 La présente délibération est prise en application des textes suivants :

o Code général de la fonction publique (CGFP) :

 Article L. 411-2 : Principes généraux de l’action sociale en faveur des

agents publics.

 Article L. 412-1 : Missions des comités d’action sociale.

 Article R. 236-1 : Désignation des délégués des collectivités territoriales au CNAS.

 Article R. 236-2 : Durée du mandat des délégués.

 Article R. 236-3 : Rôle et attributions des délégués.

o Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à l’action sociale au bénéfice des agents publics :

 Article 1er : Organisation et missions du CNAS.

 Article 2 : Composition de l’assemblée générale du CNAS.

 Article 3 : Modalités de désignation des délégués des collectivités

territoriales.

o Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif aux comités d’action sociale des administrations de l’État et des établissements publics de l’État :

 Article 4 : Principes de représentation des employeurs territoriaux

(applicable par analogie).

o Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

 Article 9 : Participation des collectivités territoriales à la gestion des

organismes paritaires.

o Circulaire du 10 mai 2023 relative à la représentation des collectivités territoriales au sein du CNAS (NOR : TERB2312345C).

________________________________________Délibération 2026 - 14

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifi- cation, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

CONSIDÉRANTS

 Considérant que la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues, en sa qualité d’employeur territorial, est membre de droit du Comité National d’Action Sociale (CNAS) et doit y être représentée par des délégués désignés par le Conseil Municipal ;

 Considérant que l’article R. 236-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les délégués des collectivités territoriales au CNAS sont désignés pour une durée déterminée, correspondant généralement à celle du mandat municipal ;

 Considérant que cette désignation permet à la commune de participer activement aux décisions relatives à la gestion des prestations sociales destinées aux agents territoriaux et à leurs ayants droit, conformément aux missions définies par le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 ;

 Considérant que la représentation de la commune au sein du CNAS contribue à la défense des intérêts des agents territoriaux de Saint-Jean-de-Ceyrargues et à l’adaptation des prestations sociales aux besoins locaux ;

 Considérant qu’il appartient au conseil municipal de procéder à cette désignation dans les formes légales, afin d’assurer la continuité de la représentation de la commune ;

 Considérant que, conformément aux usages, il est opportun de désigner des délégués du collège élus et employés afin de garantir la présence de la commune à toutes les instances du CNAS.

________________________________________

DÉCISION

Le Conseil Municipal,

 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 411-2, L. 412-1, R. 236-1 à R. 236-3 ;

 Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à l’action sociale au bénéfice des agents publics ;

 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif aux comités d’action sociale des administrations de l’État et des établissements publics de l’État ;

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Vu la circulaire du 10 mai 2023 relative à la représentation des collectivités territoriales au sein du CNAS ;

 Considérant l’exposé des motifs et les considérants ci-dessus ;Délibération 2026 - 14

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifi- cation, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Décide :

 Article 1er :

o Sont désignés en qualité de délégués titulaires de la commune de Saint-Jean-de- Ceyrargues au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour la durée du mandat municipal en cours :

 Collège élus :

 Monsieur Norbert JOULLIA,

 Collèges employés :

 Monsieur Valentin PELLEREI.

 Article 2 :

o Les délégués désignés représentent la commune dans toutes les instances du CNAS où leur présence est requise.

o Ils sont chargés de rendre compte de leur mandat au conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article R. 236-3 du Code général de la fonction publique.

 Article 3 :

o Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, notamment de la transmission des désignations au CNAS dans les formes et délais prescrits.

Pour extrait conforme,

Vote :

 Pour : 10 + 01

 Contre : 00 + 00

 Abstention : 00 + 00

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le Maire

Georges DAUTUN