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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 02 DEL2023YD131102 Protection Fct MOUHEL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 02 DEL2023YD131102 Protection Fct MOUHEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
Page 1 sur 1
OBJET : Mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit de M. Philippe MOUHEL.
Monsieur le Président fait état de la lettre adressée à Mme la PREFET des LANDES par M Thierry GALLEA, en date du 9 octobre 2023, l’informant de sa volonté de démissionner de son mandat de Vice- président du conseil communautaire de la communauté de communes COTE LANDES NATURE. Il indique que sa démission s’inscrit dans un contexte de perte de confiance vis-à-vis d’un membre de l’exécutif et du Président de la Commune de Communes. Il précise également qu’il a pu personnellement constater des prises de décisions publiques et des pratiques personnelles d’élus en opposition avec sa conception de la probité publique.
Sur ces motifs, M Philippe MOUJHEL, en sa qualité de Président de la Communauté de Communes sollicite une protection fonctionnelle.
Après délibérations, le Conseil Communautaire, avec 27 voix POUR et UNE abstention (Th.GALLEA) , décide :
Art1 : d’accorder à M. Philippe MOUHEL la protection fonctionnelle dans le cadre de l’exercice de son mandat de Président de la Communauté de Communes COTE LANDES NATURE. Art2 : d’autoriser la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle dans la limite des dispositions du contrat d’assurance souscrit auprès de la SMACL ASSURANCES.
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Philippe MOUHEL
L’an deux mille vingt-trois, le dix novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 3 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du « Barrat à CASTETS, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.
PRESENTS : Ph. MOUHEL- M.LAVIELLE- L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.LAGORCE-JC CAULE-Th.GALLEA- V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY- JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND
ABSENTS : V.MORESMAU-D.DUPRAT-M.RAFFIN-JL BARRERE-D.VEJUX-C.LUCIANO excusés POUVOIRS : D.DUPRAT à M.DUVIGNACQ – M.RAFFIN à J.MORA – JL BARRERE à L.MERLIN – D.VEJUX à M.LAVIELLE – Cl. LUCIANO à Ph. MOUHEL.
Mme M.LAVIELLE est élue secrétaire de séance.
Membres en exercice : 29 Présents : 23 Pouvoirs : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Identifiant : DEL2023YD131102