Procès Verbal - CM 20230327 PV Projet

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Procès Verbal - PV CM 20230327

Procès Verbal - CM 20230327 PV Projet Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saulce. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20230327 PV Projet)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 17

L’an deux mille vingt-trois le 27 mars à 19H30, le Conseil municipal de La Saulce, dûment convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni en session ordinaire, au foyer familial, 43 avenue Napoléon, sous la présidence de Roger GRIMAUD, son Maire.

Sont présents : Roger GRIMAUD, Bernard LONG, Carole LAMBOGLIA, Jacques PUGLIA, Mélodie GAILLARD, Mikaël GARNIER, Régine PEYROT, Catherine MAILLET, David FERAUD, Yannick BERTRAND, Géraldine MACE, Thierry PLETAN, Franck LAGIER.

Sont absents : Jean-Christian GRIMAUD (procuration à Jacques PUGLIA), Aurélie BONNET (procuration à Yannick BERTRAND) ; Carlos BRITO DE MEDEIROS (procuration à Carole LAMBOGLIA), Martine FLOUROU (procuration à Franck LAGIER), Eva SIROT, Mickaël FAVAZZO, Le conseil municipal procède ensuite à la nomination du secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15.

Secrétaire de séance : Catherine MAILLET

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 5 décembre 2022

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2023

Délibération n°2023-013 – Indemnités de fonctions des élus à la date du vote

L’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Conformément à cette nouvelle disposition législative, l’état joint en annexe détaille les indemnités de toute nature perçues par les élus siégeant au conseil municipal, à la date de vote du budget.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de l’état annuel des indemnités versées aux élus, à la date de vote du budget.

Délibération n°2023-014 – Budget Caisse des Ecoles – Compte de gestion 2022

Avant la validation du compte administratif du budget de la Caisse des Ecoles, il y a lieu d’approuver le compte de gestion établi par le Comptable Public. Le Maire confirme la conformité du compte de gestion du Comptable Public au compte administratif de l’Ordonnateur.

Il est proposé aux conseillers d’approuver le compte de gestion du budget de la Caisse des Ecoles.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant étéexercés, approuve le compte de gestion du comptable public et reconnait sa totale conformité au compte administratif ;

Délibération n°2023-015 – Budget Caisse des écoles – Compte administratif 2022

M. le Maire procède à l’élection du président de séance.

Mikaël GARNIER, préside la séance, présente et commente le compte administratif du budget de la caisse des écoles - Exercice 2022.

Budget de la caisse des écoles

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Maire étant sorti au moment du vote, les pouvoirs ayant été exercés, approuve le compte administratif du budget de la caisse des écoles 2022 ci-dessus.

Délibération n°2023-016 – Budget Eau potable – Compte de gestion 2022

Avant la validation du compte administratif du budget Eau potable, il y a lieu d’approuver le compte de gestion établi par le Comptable Public. Le Maire confirme la conformité du compte de gestion du Comptable Public au compte administratif de l’Ordonnateur.

Il est proposé aux conseillers d’approuver le compte de gestion du budget Eau potable.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve le compte de gestion du comptable public et reconnait sa totale conformité au compte administratif ;Délibération n°2023-017 – Budget Eau potable – Compte administratif 2022

M. le Maire procède à l’élection du président de séance.

Mikaël GARNIER, préside la séance, présente et commente le compte administratif du budget Eau potable - Exercice 2022.

Budget Eau potable

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Maire étant sorti au moment du vote, les pouvoirs ayant été exercés, approuve le compte administratif du budget Eau potable 2022 ci-dessus.

Délibération n°2023-018 – Budget principal – Compte de gestion 2022

Avant la validation du compte administratif du budget principal, il y a lieu d’approuver le compte de gestion établi par le Comptable Public. Le Maire confirme la conformité du compte de gestion du Comptable Public au compte administratif de l’Ordonnateur.

Il est proposé aux conseillers d’approuver le compte de gestion du budget principal.

M. LAGIER demande des explications concernant les annotations sur la dernière page du compte de gestion. M. Le Maire indique que des explications seront demandées au Trésorier et communiquées aux conseillers municipaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, par 2 voix « contre » (Mme FLOUROU, M. LAGIER) et 15 voix « pour » les pouvoirs ayant été exercés, approuve le compte de gestion du comptable public et reconnait sa totale conformité au compte administratif ;

Délibération n°2023-019 – Budget principal – Compte administratif 2022

M. le Maire procède à l’élection du président de séance.

Mikaël GARNIER, préside la séance, présente et commente le compte administratif du budget principal - Exercice 2022.

M. PLETAN demande le montant du résultat de l’exercice 2021. M. GARNIER indique qu’il est autour de 130 000 €. M. PLETAN demande le montant 2020. M. GARNIER indique en2022 une hausse des charges à caractère général et les dépenses de personnels. M. LAGIER demande à quels travaux sont affectées les subventions. M. GARNIER indique qu’elles seront communiqués aux conseillers. M. LAGIER demande que les élément soient communiqués plus tôt. M. PLETAN indique que le résultat baisse d’année en année. M. GARNIER indique qu’il y a des projets ambitieux.

Budget principal 2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, par 3 voix « contre » (Mme FLOUROU, M. LAGIER) et 13 voix « pour », le Maire étant sorti au moment du vote, les pouvoirs ayant été exercés approuve, le compte administratif du budget principal 2022 ci- dessus.

Délibération n°2023-020 – Budget Caisse des Ecoles - Budget primitif 2023

Mikaël GARNIER, adjoint aux finances, présente le budget primitif 2023 du budget Caisse des Ecoles aux membres présents.

Il est indiqué que toutes les dépenses et toutes les recettes utiles aux affaires scolaires sont prises en charge par le budget principal.

Ainsi afin de simplifier la gestion budgétaire et comptable de la commune, les dépenses et les recettes relatives aux affaires scolaires sont imputées sur le budget principal.

Dès le vote du compte administratif 2023, le budget de la Caisse des Ecoles pourra être clôturé.

Le vote s’effectue par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement.

Le détail est présenté dans chaque document budgétaire. La synthèse est la suivante :BUDGET annexe « CAISSE DES ECOLES »

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 0.00€ 0.00€

Investissement 0.00€ 0.00€

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve le budget primitif 2023 du budget de la Caisse des écoles, tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°2023-021 –Vote du budget primitif 2023 du budget annexe « eau potable »

Le Maire présente le budget primitif 2023 du budget annexe « eau potable » aux membres présents.

M. LAGIER indique que l’achat de compteurs représente un investissement conséquent.

Le vote s’effectue par chapitre pour la section de fonctionnement et

d’investissement. Le détail est présenté dans la maquette budgétaire. La synthèse

est la suivante :

BUDGET EAU POTABLE

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés approuve le budget primitif 2023 du budget annexe de l’eau potable, tel que présenté en annexe, pour les montants ci-dessus.

Délibération n°2023-022 –Budget principal – Budget primitif 2023

Mikaël GARNIER, adjoint aux finances présente le budget primitif du budget principal aux membres présents.

Le vote s’effectue par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement.

M. PLETAN demande d’expliquer les différents tarifs de l’électricité. M. GARNIER présente les différents tarifs. M. GARNIER indique qu’il s’agit de contrats groupés pour l’électricité et le gaz. M. PLETAN demande si des communes contractent en direct. M. GARNIER indique que les petites communes ont intérêt à se grouper. M. PLETAN demande s’il y a des aides de l’Etat. M. GARNIER indique que oui. M. PLETAN demande de détailler les charges financières. M. GARNIER indique qu’il s’agit des intérêts des emprunts. M. PLETAN demande l’impact de la hausse des taux sur les terrains non bâti. M. PLETAN demande si la majorité n’avait pas prévu de ne pas augmenter les impôts. M. le Maire indique qu’il y a la nécessité de conserver des services offerts à la population et que compte tenu de l’inflation, le choix est de conserver les services plébiscités par la population. M. PLETAN indique que les investissements peuvent entraîner une hausse des impôts. M. GARNIER indique que la hausse des taux n’est pas liée aux investissements mais à la conjoncture. M. PLETAN indique que c’est pour tout le monde pareil. M. GARNIER indique que ça ne lui fait pas plaisir d’augmenter les taux mais que la commune ne peut pas avoir un déficit et que le fait de stopper les investissements ne fera pas plus de recettes. M. PLETAN demande si la commune ne peut pas faire plus attention. M. GARNIER indique que la hausse des énergies est très forte et que d’autres communes ont aussi augmenté les taux et de façon plus conséquente. M. GARNIER indique qu’il s’agit d’une hausse au minimum et que l’équipe aurait souhaité s’en passer et il peut y avoir de bonnes nouvelles dans les prochaines années sur certaines dépenses. M. PLETAN indique que les taxes foncières étaient déjà élevées à la Saulce. M. GARNIER indique que la hausse à la Saulce, qui peut être inférieure à une autre commune, ne devrait pas changer le choix d’installation d’une famille. M. PLETAN indique que son fournisseur d’électricité est moins cher. M. PLETAN demande le taux d’intervention du Fonds Vert pour le remplacement desampoules d’éclairage public, M. le Maire indique que le taux n’est pas encore connu mais qu’une demande de subvention a été déposée. M. LAGIER demande des précisions des 479 000 €.

Le détail est présenté dans chaque document budgétaire. La synthèse est la suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, par 3 voix « contre » (Mme FLOUROU, M. LAGIER, M. PLETAN) et 14 voix « pour », les pouvoirs ayant été exercés approuve, le budget principal, tel que présenté en annexe, pour les montants ci- dessus.

Délibération n°2023-023 – Budget principal – Autorisation de programme / Crédit de paiementUn des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.

Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

• La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

• Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

M. PLETAN demande des précisions sur les subventions attendues. M. le Maire indique qu’il y a 80% de subventions attendues. M. PLETAN demande si les subventions sont agrégées, M. le Maire indique que oui.

Il est proposé au conseil municipal de réviser et de lisser les crédits de paiement de l’opération Salle de la culture et des festivités :

Libellé Montant de l’AP - TTC CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

Salle de la

culture 993 000.00 €

4 638.00

€

29 695.12

€ 479 333.44 € 479 333.44 €

Financement prévisionnel

Autofinancement 168 000 €

Subventions 662 000 €

FCTVA 163 000 €

Il est proposé au conseil municipal de réviser et de lisser les crédits de paiement de l’opération Pôle administratif et social :

Libellé Montant de l’AP

- TTC

CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

Pôle

administratif et

social

2 255 000.00 € 9 180.00 €

170 000.00 €

1 000 000.00 €

990 820.00 €

Financement prévisionnel

Autofinancement 381 756.47 €

Subventions 1 503 333.33 €

FCTVA 369 910.20 €

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

Il est proposé au conseil municipal de :- décider de réviser et de lisser les crédits de paiement tels qu’indiqués dans les tableaux ci-dessus.

- autoriser le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans les tableaux ci-dessus.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, par 3 voix « contre » (Mme FLOUROU, M. LAGIER, M. PLETAN) et 14 voix « pour », les pouvoirs ayant été exercés :

- décide de réviser et de lisser les crédits de paiement tels qu’indiqués dans les tableaux ci-dessus.

- autorise le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans les tableaux ci-dessus.

Délibération n°2023-024 – Services techniques – Création d’un poste non permanent

Afin d’assurer le fonctionnement des services techniques de la commune, notamment pendant la période estivale, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent.

Cet agent contractuel est recruté en contrat à durée déterminée, sur le motif de l’accroissement temporaire d’activité, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il est rémunéré par référence à l'échelon 1 de la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

M. PLETAN demande si l’agent est recruté pour permettre aux autres agents de prendre des congés. M. LONG indique que cela permet aussi de faire face au surcroît d’activité pendant l’été. Le dernier agent embauché est un contrat aidé.

Il est proposé aux conseillers d’approuver le recrutement d’un agent contractuel non permanent pour les services techniques

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve le recrutement d’un agent contractuel non permanent pour les services techniques

Délibération n°2023-025 – Vote des taux de fiscalité directe locale

Considérant que le conseil municipal fixe les taux d’imposition.

M. Le Maire indique que la commune est durement touchée par la hausse des énergies. La municipalité a pris des initiatives pour adhérer à des groupements de commandes (UGAP pour l’électricité et SYME05 pour le gaz), néanmoins ces groupements ne suffisent pas à amortir la hausse des prix. Par ailleurs des mesures ont été prises pour permettre des économies d’énergies.

Afin de continuer à proposer des services municipaux de qualité (encadrement de qualité aux services périscolaires, accueil France Services, délivrance des cartes d’identité et Mairie 6 jours sur 7, entretien régulier de la voirie et des espaces vers, embélissement du village, soutien au monde associatif ...) et poursuivre la réalisation d’investissements structurants pour le village et le territoire (création d’un Pôle Administratif et Social, création d’une Salle de la culture et des festivités, aménagements des espaces publics, nouveau Groupe scolaire, ...), il est nécessaire de proposer une legère hausse de la fiscalité locale, qui n’a pas eu lieu depuis plusieurs années.

M. le Maire propose de modifier les taux communaux comme suit :

• Taxe sur le foncier bâti 53,99 %• Taxe sur le foncier non bâti 89,71 %

• Taxe d’habitation 14.09 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, par 3 voix « contre » (Mme FLOUROU, M. LAGIER, M. PLETAN) et 14 voix « pour », les pouvoirs ayant été exercés :

✓ approuve les taux d’imposition proposés ci-dessus ;

✓ autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce

dossier ;

M. PLETAN indique que la hausse pour les petites retraites, ça ne va pas leur faire plaisir. M. GARNIER indique que ça ne lui fait pas plaisir non plus. M. LONG indique que l’équipe ne le fait pas par plaisir mais pour continuer à fonctionner. M. PLETAN indique qu’on ne connaît pas la hausse du Département. M. GARNIER indique que d’autres communes ont appliqué une hausse supérieure.

Délibération n°2023-026 – Convention cadre entre IT05 et la commune de la Saulce relative à une mission d’assistance récurrente pour la rédaction d’actes administratifs

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des Etablissements Publics Intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil Général des Hautes-Alpes instituant l’agence technique départementale dénommée IT05 (Ingénierie Territoriale des Hautes-Alpes) au service des collectivités, en date du 22 octobre 2013 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 décembre 2013 d’adhésion pour les prestations hors eau et assainissement ;

Vu les statuts adoptés par l’Assemblée Générale constitutive de l’établissement public IT 05 le 28 janvier 2014, mis à jour lors de l’Assemblée Générale du 8 octobre 2020 ;

M. le Maire indique que la commune doit régulièrement produire des actes administratifs à l’occasion d’achats, de ventes, d’échanges fonciers. IT05 propose aux communes une mission d’assistance récurrente pour la rédaction d’actes administratifs. M. le Maire indique que l’adhésion à ce service permettra d’accélérer la production des actes administratifs.

Il est proposé aux conseillers d’autoriser le Maire à signer la convention cadre entre IT05 et la commune de la Saulce relative à une mission d’assistance récurrente pour la rédaction d’actes administratifs.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, autorise le Maire à signer la convention cadre entre IT05 et la commune de la Saulce relative à une mission d’assistance récurrente pour la rédaction d’actes administratifs.

Délibération n°2023-027 – Charte de soutien à l’économie de proximitéLa Chambre des métiers et de l’artisanat propose aux communes une charte de soutien visant à montrer l’engagement pour le maintien d’un artisanat de proximité.

Par cette charte, la commune reconnaît le caractère indispensable du service de proximité proposé par les artisans et leur rôle central dans l’animation de la vie économique locale. Elle s’engage à faciliter la promotion auprès du consommateur des savoir-faire locaux artisanaux et relayera sur ses supports de communication la campagne « consommez-local, consommez artisanal ».

La commune s’engage à maintenir et renforcer l’activité artisanale en plaidant pour la maîtrise du coût du foncier, l’implantation d’activités artisanales dans les zones résidentielles, et le développement des activités artisanales à l’occasion d’aménagements urbains et modifications liées à la réglementation.

Elle s’engage à favoriser le renouvellement des entreprises artisanales en encourageant la reprise en partenariat avec la Chambre régionale des métiers dont elle soutiendra la politique.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

✓ D’approuver la charte proposée ;

✓ D’ autoriser le maire à signer ladite charte ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés :

✓ approuve la charte proposée ;

✓ autorise le maire à signer ladite charte ;

Délibération n°2023-028 – Subventions – CCAS

M. le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif qui fonctionne grâce à ses recettes propres (refacturation du portage de repas, recettes des sorties) et qui équilibre son budget grâce à un subvention communale.

M. le Maire propose au conseil municipal d’attribuer :

- pour l’année 2022 (régularisation) : une subvention de 14 000 €

- pour l’année 2023 : une subvention de 10 981,44 €

M. LAGIER demande s’il y aura 25 000 € dans les caisses du CCAS. M. le Maire indique que l’argent a été budgétisé et dépensé pour 2022 mais qu’il manquait le vote de la subvention par la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, par 2 abstentions (Mme FLOUROU, M. LAGIER) et 15 voix « pour », les pouvoirs ayant été exercés, attribue au CCAS :

- pour l’année 2022 (régularisation) : une subvention de 14 000 €

- pour l’année 2023 : une subvention de 10 981,44 €

Délibération n°2023-029 –Salle de la culture et des festivités– Déclassement du domaine public

Cette délibération abroge la délibération 2021-058Monsieur le Maire indique qu’afin de réaliser les travaux de la salle de la culture et des festivités il convient de déclasser la parcelle de la future salle de la culture du domaine public de la commune dans le domaine privé de la commune. Le projet de parcelle est présenté en annexe.

Il est proposé aux conseillers :

- de déclasser la parcelle de la future salle de la culture et des festivités du domaine public de la commune dans le domaine privé de la commune

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés :

- déclasse la parcelle de la future salle de la culture et des festivités du domaine public de la commune dans le domaine privé de la commune

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération n°2023-030 – Subventions – Associations – Attribution

La commission « Culture, animations, sports et loisirs » s’est réunie le 9 mars 2023 dernier pour étudier les demandes et proposer les attributions suivantes :

Associations Propositions

1 Association Saulcetière Sportive et culturelle 6 000 €

2 Chorale l'eau vive 1 100 €

3 Club Bouliste 700 €

4 Football Club de la Saulce 6 500 €

5 La Saulce Animation 8 800 €

6 La Saulce Animation (subvention exceptionnelle) 500 €

7 Les Ailes Saulcetière 400 €

8 Pom' Dorée 1 500 €

9 Pom' Dorée (subvention exceptionnelle) 1 000 €

10 Heaven’s sound 300 €

11 Heaven’s sound (subvention exceptionnelle) 300 €

TOTAL 27 100 €

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver lesdites attributions

Il est procédé au vote, ligne par ligne.

Page 14

1. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à l’association Saulcetière Sportive et culturelle une subvention de 6 000,00 €.

2. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à la chorale « L’eau vive » une subvention de 1 100,00 €.

3. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, Régine Peyrot et Yannick Bertrand ne participent pas au vote, les pouvoirs ayant été exercés, attribue au « Club bouliste » une subvention de 700,00 €.

4. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, par 2 abstentions (Mme FLOUROU, M. LAGIER), 1 voix « contre » (M. PLETAN) et 14 voix « pour », les pouvoirs ayant été exercés, attribue au « Football Club de la Saulce » une subvention de 6 500,00 €.

5. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, par 2 abstentions (Mme FLOUROU, T. PLETAN), 1 voix « contre » (M. LAGIER) et 14 voix « pour », Jacques Puglia et Catherine Maillet ne participent pas au vote, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à « La Saulce Animations » une subvention de 8 800,00 €.

6. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, par 2 abstentions (Mme FLOUROU, T. PLETAN), 1 voix « contre » (M. LAGIER) et 14 voix « pour », Jacques Puglia et Catherine Maillet ne participent pas au vote, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à « La Saulce Animations » une subvention exceptionnelle (Choupette) de 500,00 €.

7. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, attribue aux « Ailes Saulcetières » une subvention de 400,00 €.

M. LAGIER demande si les Ailes Saulcetières vont faire une démonstration à la Saulce. M. PUGLIA indique qu’il y a des règles de sécurité.

8. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, Bernard Long et Régine Peyrot ne participent pas au vote, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à « La Pom’Dorée » une subvention de 1 500,00 €.

9. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, Bernard Long et Régine Peyrot ne participent pas au vote, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à « La Pom’Dorée » une subvention exceptionnelle (journée régionale de pétanque) de 1 000,00 €.

10. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à « Heaven’s sound » une subvention de 300,00 €.

Page 15

11. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à « Heaven’s sound » une subvention exceptionnelle (matériel) de 300,00 €.

Délibération n°2023-031 – Convention souscription Fondation du Patrimoine

M. le Maire rappelle que la municipalité a décidé de réaliser des travaux de restauration de 3 fontaines patrimoniales. En effet, ces édifices, éléments importants du patrimoine de la Commune, présentent à ce jour des signes de dégradation.

Les travaux envisagés permettront d’enrayer le processus de dégradation.

M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal que dans le cadre de cette opération de travaux, il souhaiterait faire appel à la Fondation du Patrimoine.

Un contact a été pris avec cet organisme en vue d’un accompagnement financier par le biais d’une souscription publique auprès de particuliers et d’entreprises.

La Fondation du patrimoine organise depuis 25 ans des campagnes d’appel aux dons pour aider les collectivités et associations à financer les projets de sauvegarde et de valorisation de leur patrimoine. Cette démarche permet à toutes les personnes attachées au patrimoine d’y apporter leur contribution financière.

Grâce à sa reconnaissance d’utilité publique, les donateurs bénéficient d’une réduction : - de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % du don, dans la limite globale de 20 % du revenu imposable ;

- de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % du don, dans la limite de 50 000 € ; - de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT.

En outre, au regard du dynamisme de la souscription (niveau de collecte supérieur à 5 % du montant des travaux HT), la Fondation du Patrimoine pourra apporter une contribution additionnelle directe au projet.

Après validation du dossier de demande d’ouverture de la souscription par la Fondation du Patrimoine, une convention sera signée avec cet organisme expliquant ce partenariat et les modalités de souscription. M. le Maire demande l’autorisation de pouvoir signer ladite convention et tous autres documents afférents à cette souscription.

Il est proposé aux conseillers :

- D’approuver l’exposé de M. le Maire,

- De reconnaitre l’intérêt de lancer une souscription auprès de la population pour les travaux de restauration de 3 fontaines patrimoniales

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération, dont notamment la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine, afin de lancer la souscription publique et d’autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds via sa plateforme pour le compte de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés :

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- Approuve l’exposé de M. le Maire,

- Reconnait l’intérêt de lancer une souscription auprès de la population pour les travaux de restauration de 3 fontaines patrimoniales

- Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération, dont notamment la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine, afin de lancer la souscription publique et autorise la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds via sa plateforme pour le compte de la commune.

Délibération n°2023-032 – Vente à M. DORACI d’une partie de la parcelle AA233

Abroge la délibération n°2022-27 du 21 mars 2022

Monsieur le Maire indique que M. DORACI souhaite acquérir une fraction de la parcelle AA233 (voir projet de plan de division en annexe). Il est proposé un prix de vente de 40 000 €, les frais notariés et annexes à la charge de l’acheteur.

Il est proposé aux conseillers :

- D’AUTORISER la vente à M. DORACI ou avec toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits d’une fraction de la parcelle AA233 au prix de 40 000 €, les frais notariés et annexes à la charge de l’acheteur - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés,

- AUTORISE la vente à M. DORACI ou avec toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits d’une fraction de la parcelle AA233 au prix de 40 000 €, les frais notariés et annexes à la charge de l’acheteur - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente

Délibération n°2023-033 – Demandes de subvention

M. le Maire explique que la commune souhaite mener plusieurs opérations en 2023 et qu’il convient de délibérer sur les plans de financements et les demandes de subventions.

1/ Travaux de sectorisation du réseau d’eau potable :

Le plan de financement prévisionnel :

• Département : 23 104.00 €

• Agence de l’eau : 57 759.00 €

• Autofinancement : 34 655.00 €

• Coût de l’opération HT 115 518.00 €

2/ Travaux de réparation du réseau d’eau potable

Le plan de financement prévisionnel :

• Département : 2 219.00 €

• Agence de l’eau : 3 329.00 €

• Autofinancement : 5 550.00 €

• Coût de l’opération HT 11 098.00 €

3/ Aménagement d’un terrain de tennis

Le plan de financement prévisionnel :

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• Agence nationale du sport : 20 962.00 €

• Autofinancement : 5 241.00 €

• Coût de l’opération HT 26 203.00 €

4/ Restauration de 3 fontaines patrimoniales

Le plan de financement prévisionnel :

• DETR/DSIL 59 657.00 €

• Conseil régional PACA 44 743.00 €

• Département : 14 914.00 €

• Autofinancement : 29 828.00 €

• Coût de l’opération HT 149 142.00 €

5/ Pôle Administratif et Social

Le plan de financement prévisionnel :

• DETR/DSIL 563 700.00 €

• Etat – Bonification Bois des Alpes 187 900.00 €

• Conseil régional PACA 400 000.00

• Département : 351 600.00 €

• Autofinancement : 375 800.00 €

• Coût de l’opération HT 1 879 000.00 €

6/ Voirie communale 2022 – CD05 - Régularisation

Le plan de financement prévisionnel :

• Département : 7 900.00 €

• Autofinancement : 11 850.00 €

• Coût de l’opération HT 19 750.00 €

7/ Demande d’aide à l’action culturelle en bibliothèque 2023 – A petit pas Le plan de financement prévisionnel :

• Département : 700.00 €

• Autofinancement : 765.00 €

• Coût de l’opération HT 1 465.00 €

Il est proposé aux conseillers d’autoriser le Maire à solliciter les subventions pour les opérations précédentes

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, par 2 abstentions (Mme FLOUROU, M. LAGIER) et 15 voix « pour », les pouvoirs ayant été exercés autorise le Maire à solliciter les subventions pour les opérations précédentes.

Décisions valant délibération :

Décision n°2023-08 du 14 février 2023 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AA n° 150, sise Le Village (Vente GAILLARD/ COUSIN)

Décision n°2023-09 du 14 février 2023 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AB n° 144, sise 455 avenue de Marseille (Vente PANOSSIAN/ SANCHEZ)

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Décision n°2023-10 du 17 février 2023 : Demande de subvention Région PACA - Travaux Pôle administratif

Décision n°2023-11 du 17 février 2023 : Demande de subvention Conseil Départemental des Hautes-Alpes - Travaux Pôle administratif

Marchés publics :

- Mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et extension du pôle administratif et social notifiée le 8 février 2023 pour un montant de 224 400 € à la société R+4

M. PLETAN indique que la société FOXIM a installé le panneau indiquant qu’elle allait débuter les travaux d’aménagements sur le Pigeonnier. M. LAGIER indiqué que le panneau a été mis ce week-end alors que l’arrêté est du 7 mars.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Les différents documents cités dans ce compte-rendu sont consultables en mairie.

Le secrétaire de séance

Le 27 mars 2023