Procès Verbal - CM 20250721 PV Projet

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Procès Verbal - CM 20250721 PV Projet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saulce. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20250721 PV Projet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Page 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 juillet 2025

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 18

L’an deux mille vingt-cinq le 21 juillet à 19H30, le Conseil municipal de La Saulce, dûment convoqué le 17 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire, au foyer familial, 43 avenue Napoléon, sous la présidence de Roger GRIMAUD, son Maire.

Sont présents : Roger GRIMAUD, Bernard LONG, Carole LAMBOGLIA, Jacques PUGLIA, Mélodie GAILLARD, Mikaël GARNIER, Catherine MAILLET, Yannick BERTRAND, Aurélie GABERT, Régine PEYROT, David FERAUD, Thierry PLETAN, Franck LAGIER.

Sont absents : Jean-Christian GRIMAUD (procuration à Jacques PUGLIA), Mickaël FAVAZZO (procuration à Carole LAMBOGLIA), Carla BRITO DE MEDEIROS (procuration à Roger GRIMAUD), Géraldine MACE (procuration à Mélodie GAILLARD), Martine FLOUROU (procuration à Franck LAGIER), Eva SIROT.

Le conseil municipal procède ensuite à la nomination du secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15.

Secrétaire de séance : Carole LAMBOGLIA

Approbation du PV du conseil municipal du 31 mars 2025

Voté à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés.

Délibération n°2025-048 – Régularisation foncière – Vente M. DENECHERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2241-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1212-1 ;

Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts ;

Considérant :Page 2

- que le conseil municipal a constaté la désaffectation du délaissé de la fraction de la parcelle AA290 et de la fraction du Passage de la rue de Provence d’une surface totale de 12 m² environ conformément au plan ci-annexé ;

- que le conseil municipal a approuvé son déclassement du domaine public communal et l’a incorporé dans le domaine privé communal en vue de son aliénation

- que M. Denechere souhaite acquérir à la commune ce tènement

- que les collectivités territoriales ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes de vente ou d’acquisition

M. Le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser la vente du tènement au prix de 40 euros par m² à Monsieur et Madame DENECHERE étant ici précisé que l’ensemble des frais afférents à ladite vente seront également pris en charge par les époux DENECHERE ;

-d’autoriser le Maire, à réceptionner et authentifier l’acte administratif correspondant et un adjoint dans l’ordre de leur nomination à signer ledit acte, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette vente.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés :

- autorise la vente du tènement au prix de 40 euros par m² à Monsieur et Madame DENECHERE étant ici précisé que l’ensemble des frais afférents à ladite vente seront également pris en charge par les époux DENECHERE ;

-autorise le Maire, à réceptionner et authentifier l’acte administratif correspondant et un adjoint dans l’ordre de leur nomination à signer ledit acte, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette vente.

Délibération n°2025-049 – Régularisation foncière – Echange SCI PIRLOUI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2241-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1212-1 ;

Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts ;

Considérant :Page 3

- le courrier du 25/11/2013 de M. VIAL, Maire à l’époque, à M. DORACI qui n’a jamais fait l’objet d’un acte notarié de régularisation. La SCI PIRLOUI ayant été depuis substitué à M. DORACI.

- qu’il convient de régulariser de ce fait le cheminement extérieur de la sortie de secours de la salle du Foyer Familial sur la parcelle AA286, propriété de la SCI PIRLOUI (selon plan en PJ) ;

- qu’il convient de même de régulariser la construction de la SCI PIRLOUI sur la parcelle AA289, propriété de la commune (selon plan en PJ) ;

- qu’il est possible d’échanger les deux fractions de terrains.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser l’échange du tènement de 8 m² environ de la parcelle AA289 contre le tènement de 19 m² environ de la parcelle AA286, étant ici précisé que l’ensemble des frais afférents au dit échange seront pris en charge par la SCI PIRLOUI ;

-d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cet échange.

-d’intégrer dans le domaine public communal le tènement de 19 m² environ de la parcelle AA286.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés :

- autorise l’échange du tènement de 8 m² environ de la parcelle AA289 contre le tènement de 19 m² environ de la parcelle AA286, étant ici précisé que l’ensemble des frais afférents au dit échange seront pris en charge par la SCI PIRLOUI ;

-autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cet échange.

-intégre dans le domaine public communal le tènement de 19 m² environ de la parcelle AA286.

Délibérations – Achat de terrains pour la Voie Verte

M. LAGIER demande si les terrains sont dans la ZAC. M. le Maire indique que les terrains de M. WEISBUCH et d’ESCOTA ne sont pas dans la ZAC. M. LAGIER indique qu’il ne connaît pas le plan de financement de la Voie Verte et demande s’il y a un projet. M. GARNIER indique que le coût a été indiqué au budget. M. PLETAN aurait aimé voir le projet. M. Le Maire indique qu’il fera passer le projet. M. LAGIER propose de reporter le vote des 3 délibérations concernant les achats de terrains pour la voie verte pour voir le projet. Les délibérations sont reportées. M. LONG demande d’avoir le plan de financement, le problème de l’éperon rocheux et l’aménagement entre la nationale et la voie de l’ex Rio Vert. M. le Maire demande au 1er adjoint s’il a assisté à toutes les réunions. M. LONG indique que oui mais qu’il n’a pas eu les résultats du BE. M. le Maire indique qu’il reste des éléments en attente. M. LONG indique qu’il n’est pas possible d’acheter des terrains alors qu’il manque des éléments.

Délibération n°2025-050 – Opération « Façades Toitures » - Validation d’une subventionPage 4

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’opération « Façades Toitures, il convient de valider un dossier instruit par SOLIHA : Demandeur – Bénéficiaire : Mme PANAYE – Réfection des enduits de façade sur un immeuble situé 4, place de la Fontaine – Montant des travaux subventionnables : 26 429,96 €- Montant de la subvention : 3 724 €

Il est proposé au conseil municipal de valider le dossier de travaux exposés ci-dessus, et la subvention correspondante.

M. LAGIER demande de préciser la localisation. M. le Maire l’indique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, VALIDE le dossier de travaux exposé ci-dessus, et la subvention correspondante.

Délibération n°2025-051 – Culture – Partenariat avec le Théâtre de la Passerelle, scène nationale de Gap Alpes du Sud pour l’organisation de spectacle

Monsieur le Maire propose d’organise une manifestation culturelle en partenariat avec le Théâtre de la Passerelle.

Un spectacle est proposé cette année dans le cadre des « Excentrés » : Le Beau Monde

La contribution de la commune de La Saulce s’élève à 1 650 € TTC (TVA 2.1% comprise) pour l’année 2025.

Les montants seront versés au Théâtre de la Passerelle sur présentation d’une facture.

Il est proposé aux conseillers :

- d’approuver les dispositions du projet de convention annexé à la présente délibération avec le Théâtre de la Passerelle – scène nationale de Gap Alpes du Sud ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. LAGIER indique que la commune donne une subvention et qu’il y a une billetterie et qu’ils bénéficient de la salle gratuite et qu’il ne voit pas le but. M. LAGIER indique qu’il y a déjà eu les Excentrés à La Saulce. M. PUGLIA indique que ça ne couvre pas le coût de la manifestation et que c’est pour faire rentrer de la culture à La Saulce. M. LAGIER dit que ça a été arrêté à cause du coût. M. LONG indique que les Excentrés sont déjà venus et qu’ils n’ont rien demandé. M. le Maire demande de le prouver. M. LONG demande pourquoi 1 650€ et pas un autre montant. M. le Maire indique que c’est leur tarif. M. LONG indique qu’il essaie de comprendre le montant de 1 650€. M. LAGIER indique que ce sont des spectacles qui sont déjà subventionnés et que ça devient exorbitant. M. LONG indique qu’ils demandent encore de l’argent alors qu’on leur prête la salle. M. LONG indique qu’il a du mal à comprendre. M. le Maire indique que c’est leur tarif et qu’on accepte ou on n’accepte pas. M. LONG indique qu’il pose des questions et que les réponses ne sont pas satisfaites. M. PUGLIA indique qu’il y a une réunion avec la Passerelle. M. LONG indique qu’il n’a pas invité. M. PUGLIA indique que toute la population a été invitée. M. LONGPage 5

indique que les Excentrés ne datent pas d’hier et qu’on demande des explications. M. le Maire indique que c’est le tarif. M. GARNIER demande si on connaît le prix du billet. M. PUGLIA indique que c’est des tarifs raisonnables. M. LAGIER indique que tout le monde n’a pas les moyens. M. GARNIER indique que ça peut encourager. M . le Maire indique que ce sont des professionnels. M. LONG demande si on peut demander 2 spectacles. M. PUGLIA indique que pas forcément.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité par 13 voix POUR et 3 voix contre (T. PLETAN, F. LAGIER, M. FLOUROU), 2 abstentions (B. LONG, R. PEYROT), les pouvoirs ayant été exercés, approuve le budget supplémentaire.

- approuve les dispositions du projet de convention annexé à la présente délibération avec le Théâtre de la Passerelle – scène nationale de Gap Alpes du Sud ; - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2025-052 – Modification d’un poste d’adjoint technique

Vu le tableau des emplois et des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 28 octobre 2019 ;

M. le Maire indique que le poste SCOL 5 du tableau des emplois et des effectifs du 28 octobre 2019 est un poste d’adjoint technique à temps non complet de 32 heures hebdomadaire. Compte tenu de la création de la salle du Triangle et des nouveaux besoins de ménage, M. le Maire propose de transformer le poste SCOL 5 en poste à temps complet.

M. LAGIER demande qu’elle poste il s’agit. M. le Maire précise.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve la transformation du poste SCOL 5 en poste à temps complet.

Délibération n°2025-053 – Création d’un emploi permanent

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 octobre 2019 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) à temps non complet (80%) ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Page 6

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps non complet (80%).

M. LAGIER demande si le poste est déjà pourvu. M. le Maire indique qu’il y a une personne qui est en disponibilité et que le poste existe. M. LAMBOGLIA indique que l’ATSEM actuelle est à 50% et que les autres 50% sont occupés par une contractuelle qui vient d’obtenir le diplôme. M. LAGIER indique que Mme MACE aurait pu bénéficier du poste. M. LAGIER demande pourquoi le poste n’a pas été proposé à Mme MACE. M. LAMBOGLIA indique qu’il y a une personne depuis 4 ans qui occupe le poste. M. LONG indique que le poste n’a pas été proposé à Mme MACE alors qu’elle a le concours. Mme LAMBOGLIA indique que le poste ne lui a pas été proposé.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité par 15 voix pour, 3 abstentions (T. PLETAN, M. FLOUROU, F. LAGIER), les pouvoirs ayant été exercés, créé un emploi permanent d’ATSEM à temps non complet (80%).

Délibération n°2025-054 – Ressources humaines - Prise en charge de l'adhésion pour le Relais pour la Vie

Monsieur le Maire rappelle que la Ligue contre le cancer a organisé le 17 et le 18 mai 2025 en partenariat avec la commune de La Saulce une manifestation festive et sportive dans le cadre de la lutte contre le cancer.

Monsieur le Maire indique que les agents municipaux ont participé à l’organisation de l’événement et ont aussi créé une équipe afin de prendre part à l’événement.

Le Maire propose à l’assemblée que la commune prenne en charge la participation de 10 € de chaque agent, qui présentera un justificatif.

M. LAGIER indique que les agents ont donné de leur plein gré et que ça perd de son sens et que ce n’est pas du don et que la mairie peut donner l’équivalent. M. LONG indique que l’on dévoie complètement le but de cette manifestation qui est des dons et demande pourquoi on ne demande pas de rembourser les adhérents de l’association La Pom’ Dorée. M. le Maire indique que ce ne sont pas des adhérents, ce sont des agents qui se sont mobilisés pour la réussite de cette manifestation. M. LONG demande pourquoi faire un distinguo entre les agents et les élus. M. LONGPage 7

demande pourquoi on rembourserait un don. M. PUGLIA indique que ça permet de faire venir plus de monde.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité par 11 voix pour, 4 voix contre (B. LONG, F. LAGIER, T. PLETAN, M. FLOUROU), 3 abstentions (M. GARNIER, R. PEYROT, A. GABERT), les pouvoirs ayant été exercés, prend en charge la participation de 10 € de chaque agent, qui présentera un justificatif.

M. LONG demande s’il y a la majorité. M. le Maire indique que oui.

Délibération n°2025-055 – Services administratifs - Création d’un poste non permanent

Compte tenu de l’absence d’un agent des services administratifs, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent.

Cet agent contractuel est recruté en contrat à durée déterminée, sur le motif de l’accroissement temporaire d’activité, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il est rémunéré par référence à l'échelon 1 de la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Il est proposé aux conseillers d’approuver le recrutement d’un agent contractuel non permanent pour les services administratifs

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve le recrutement d’un agent contractuel non permanent pour les services administratifs

Délibération n°2025-056 – Services périscolaires - Création de postes non permanents

Afin d’assurer l’encadrement des enfants pendant les temps d’activités périscolaires et d’effectuer des tâches de ménage, il est nécessaire de procéder à des recrutements d'intervenants périscolaires durant l'année scolaire 2025/2026.

Ces agents contractuels sont recrutés en contrat à durée déterminée, sur le motif de l’accroissement temporaire d’activité, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Ils sont rémunérés par référence à l'échelon 1 de la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Le besoin concerne des intervenants supplémentaires pour animer des activités périscolaires (garderie du matin, temps méridien, garderie du soir) et effectuer des tâches de ménage.Page 8

Par ailleurs, les enseignants intervenants au sein des écoles de la commune peuvent également assurer des heures d’études surveillées ou de surveillances (Décret 82- 979 du 19 novembre 1982).

Il est proposé aux conseillers d’approuver :

- le recrutement pour l'année scolaire 2025/2026 d’animateurs périscolaires contractuels non permanents

- l’intervention et la rémunération des enseignants de la commune pour la réalisation d’heures d’études surveillées avec aide aux devoirs

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve :

- le recrutement pour l'année scolaire 2025/2026 d’animateurs périscolaires contractuels non permanents

- l’intervention et la rémunération des enseignants de la commune pour la réalisation d’heures d’études surveillées avec aide aux devoirs

Délibération n°2025-05 – Médiathèque - Création d’un contrat de projet

M. le Maire rappelle que la médiathèque propose un accueil et une programmation riche et qu’il est possible de s’engager dans une collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales afin de créer un « espace de vie sociale ». M. Le Maire indique que pour cela il convient de créer un contrat de projet de 3 ans à temps plein afin de rédiger les pièces pour obtenir l’agrément auprès de la CAF et de faire vivre le dispositif.

Instauré dans les trois versants de la Fonction Publique par l’article 17 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, le contrat de projet est un contrat à durée déterminée conclu pour mener à bien un projet ou une opération identifiés dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Il est proposé aux conseillers d’approuver la création d’un contrat de projet de 3 ans à temps plein pour la médiathèque.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, approuve la création d’un contrat de projet de 3 ans à temps plein pour la médiathèque.

Délibération n°2025-058 – Budget supplémentaire – Affectation du résultat

Monsieur le Maire rappelle que le 31 mars 2025 le conseil municipal a approuvé le compte administratif 2024 et le budget primitif 2025. Par email du 18 avril 2025, le service finances de la Préfecture a signalé à la commune une erreur d’affectation du résultat sur le budget primitif.Page 9

Monsieur le Maire indique qu’il convient de reprendre l’affectation du résultat comme présenté ci-dessous et détaillé en annexe et qu’il n’y a aucune autre modification du budget primitif.

Il est proposé aux conseillers d’approuver le budget supplémentaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité par 15 voix pour, 3 voix contre (T. PLETAN, F. LAGIER, M. FLOUROU), les pouvoirs ayant été exercés, approuve le budget supplémentaire.

Délibération n°2025-059 – Budget général – Décision modificative n°1

Monsieur le Maire rappelle que le budget principal 2025 a été établi sur des bases prévisionnelles et qu’il convient aujourd’hui de procéder à des réajustements budgétaires.

La décision modificative n°1 (jointe en annexe) intervient comme suit : Ajustement du chapitre 041 en dépenses et en recettes : + 115 886.28 € pour des frais d’études à régulariserPage 10

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la décision modificative n°1 du budget principal.

M. LAGIER demande le détail des études. M. GARNIER en donne le détail.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité par 15 voix pour, 3 voix contre (T. PLETAN, F. LAGIER, M. FLOUROU), les pouvoirs ayant été exercés, adopte la décision modificative n°1 du budget principal.

Délibération n°2025-060 – Contractualisation d’une ligne de trésorerie

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie compte tenu des fréquents retards dans le versement des subventions et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la commune peut ouvrir une ligne de trésorerie. L’ouverture d’une ligne de trésorerie permet en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de la commune.

Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation à financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la commune. Les tirages de crédit s’effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s’opère dès que la trésorerie le permet. Après études des offres reçues, la proposition de la Caisse d’Epargne (en PJ) apparaît la plus intéressante.

Il est proposé aux conseillers :

- D’APPROUVER l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne (conditions en PJ).

- D’AUTORISER M. le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier.

- D’AUTORISER M. le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit.

- D’INSCRIRE pour l’année 2025 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts.

M. LAGIER demande que c’est pour payer quelles entreprises. M. GARNIER indique que c’est en fonction des besoins de trésorerie. M. LAGIER demande le montant des lignes de trésorerie depuis le début du montant. M. GARNIER indique que c’est à renouveler toutes les années et que c’est l’offre la plus adaptée. M. PLETAN demande que le taux soit dans la délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité par 15 voix pour, 3 voix contre (T. PLETAN, F. LAGIER, M. FLOUROU), les pouvoirs ayant été exercés :

- APPROUVE l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne (conditions en PJ).

- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier.Page 11

- AUTORISE M. le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit.

- INSCRIRE pour l’année 2025 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts.

Délibération n°2025-061 – Attribution d’une subvention

Monsieur le Maire indique que l’association ASSC sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour une prestation de chronométrage en vue de la course à pied organisée cet automne.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer à l’association ASSC une subvention de 500 €.

M. LAGIER demande s’il s’agit d’une location ou d’une prestation. M. PUGLIA indique que c’est une prestation. M. LONG demande si c’est une course classée. M. Le Maire indique que oui. La délibération est corrigée pour indiquer que c’est une prestation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, les pouvoirs ayant été exercés, attribue à l’association ASSC une subvention de 500 €.

Questions sur les décisions et Questions diverses :

M. LAGIER demande pourquoi les tarifs du tennis sont modifiés. M. PUGLIA indique que c’est pour permettre de louer le terrain sur une période plus courte qu’un abonnement annuel.

M. LAGIER a une question concernant le protocole d'accord en mitoyenneté entre la parcelle AA248 et la parcelle AA247. M. Le Maire indique que c’est dans le cadre des travaux du Pôle Administratif, qu’au moment des travaux que la terrasse penche et déborde et qu’il a fallu faire un protocole afin de scier et de reprendre l’étanchéité et remettre en état. M. LAGIER demande le contenu. M. le Maire propose de l’envoyer. M. PLETAN demande s’il y a eu un recours. M. le Maire indique que non, que c’est la terrasse du voisin qui penche. M. PLETAN aurait aimé que ce soit présenté. M. le Maire indique que c’est un aléa.

M. LAGIER demande des informations concernant la demande de subvention pour sécuriser la route de Fouillouse. M. le Maire indique que la route a été abîmé car elle sert de délestage, d’autant plus cette année avec les travaux du rond-point de Tallard. M. le Maire indique avoir fait une demande de subvention spécifique pour la route de Fouillouse. M. LAGIER demande le détail des travaux prévus. M. LAGIER demande pourquoi ne pas faire comme à TALLARD. M. le Maire indique qu’il discute avec le Maire de Fouillouse. M. le Maire indique que pendant l’hiver il y a un panneau sens interdit sauf riverain et qu’il a proposé de faire la même chose au Maire de Fouillouse. M. LAGIER indique qu’il y a eu une pétition. M. le Maire indique avoir répondu et avoir organisé une réunion. M. LONG indique que ce ne sera pas une solution pérenne de faire l’enrobé tous les ans et que sur TALLARD au domaine de Tresbaudon ça fonctionne et qu’il faut réfléchir à trouver une solution pérenne. M. LONG indique que la route est dangereuse. M. LAGIER indique que ça roule vite. M. le Maire indique que l’intégralité de la route de Tresbaubon est sur la commune de Tallard et que c’est plus simple. M. Long indique qu’il est possible de discuter avec Fouillouse. M. le Maire dit qu’il a discuté avec lePage 12

Maire de Fouillouse lequel ne souhaite pas mettre un sens interdit sauf riverains dans le sens Nord Sud. Le Maire signale que ça pénalise les Fouillousards. M. le Maire a bon espoir que le nouveau rond-point améliorera la situation. M. LONG indique que l’argent peut être mieux mis ailleurs et qu’il n’en a jamais été discuté et qu’il faut en discuter avec Fouillouse.

M. PLETAN demande des précisions sur l’avenant du Pôle Administratif et social. M. le Maire indique que la partie devait être conservée a dû être refaite. M. LAGIER demande si le pourcentage pose problème, le Maire indique que c’est un aléa. M. PLETAN demande des précisions sur l’avenant du marché de sectorisation. M. le Maire donne la parole à M. LONG délégué aux travaux. M. LONG indique qu’il n’est pas au courant. M. BERTAND indique que ce sont des travaux supplémentaires et que l’avenant peut être envoyé.

M. LAGIER demande des précisions sur les projets d’urbanisme. M. le Maire indique que la conjoncture n’est pas bonne. M. le Maire indique que le projet du pigeonnier est en attente de la décision du tribunal. M. Le Maire indique qu’une partie des réseaux est à la charge de l’aménageur et que la taxe d’aménagement a été augmentée sur le périmètre du lotissement pour pallier aux dépenses éventuelles. M. LAGIER demande le montant des réseaux, M. le Maire indique qu’il n’est pas possible de répondre ce soir.

M. LAGIER demande où en est la ZAC. M. le Maire indique que tous les terrains de la Beaume sont vendus et que les terrains de Gandière sont en cours de vente et que la mairie touche une partie des ventes à chaque vente. M. le Maire indique que les terrains auraient être pu achetés à la commune en bloc.

M. LAGIER indique que la climatisation a été installé au Triangle et demande le coût et le nombre de devis. M. le Maire indique qu’il y a eu 2 devis et qu’avec 150 personnes dans la salle il faut très chaud. M. LAGIER indique que c’était en option. M. LONG indique que la question avait été posé et que la climatisation n’a pas été retenue. M. PUGLIA indique que la climatisation a été posée par la société AUDE.

M. LAGIER demande où en sont les affaires et combien coûte l’avocat. M. le Maire indique que les sommes ont été communiqués. M. Le Maire indique qu’il y a une affaire en cours et que cela va coûter. M. LAGIER demande combien la protection fonctionnelle prends en charge des frais d’avocats. M. le Maire indique qu’elle prend en charge tant que le montant est raisonnable. M. LAGIER indique que la commune s’est portée partie civile et que c’est dans le contrat de Me NEVEU et qu’il n’a pas facturé. M. LAGIER demande si on peut organiser une réunion avec Me NEVEU. M. le Maire propose de voir les disponibilités de Me NEVEU.

Les décisions prises :

Décision n°2025-006 du 26 mars 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AA n°322, sise 168 avenue Napoléon (Vente SCI ECLAJE/ LECOIN) Décision n°2025-007 du 26 mars 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AB n°383, sise 279 rue des Vergers (Vente LE SAINT/ RAMAGE et JOCQUEL) Décision n°2025-008 du 26 mars 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section A n°836, sise lieu-dit Gandière (Vente CAGTD/SCI SYRA)

Décision n°2025-009 du 26 mars 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AA n°331, sise 217 rue de Provence (Vente SCI CFM LA SAULCE/FAUQUE) Décision n°2025-010 du 27 mars 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AA n°284, sise 64 rue de Provence (Vente SCI PIRLOUI/BAUMEL)Page 13

Décision n°2025-011 du 27 mars 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AB n°291, sise 32 allée des chênes (Vente CARON/COGERINO)

Décision n°2025-012 du 27 mars 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AA n°330, sise 233 rue de Provence (Vente ALLEGRA/ARRIGHI et GLASER) Décision n°2025-013 du 27 mars 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AB n°144, sise 455 avenue de Marseille (Vente SANCHEZ/DINANE) Décision n°2025-014 du 27 mars 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AA n°44, sise 27 montée de Saulce Vieille (Vente HELIE/ESNOUX)

Décision n°2025-033 du 3 avril 2025 : Tarifs terrain de tennis

Décision n°2025-034 du 8 avril 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AA n°286, sise 76 rue de Provence (Vente SCI PIRLOUI/BESSILA)

Décision n°2025-035 du 8 avril 2025 : Renonciation de préemption sur les parcelles Section AA n°111, 112, 113, 114, sise 95 rue Dessoubre (Vente GUIHARD Pascal/GUIHARD Pierre) Décision n°2025-036 du 8 avril 2025 : Protocole d'accord en mitoyenneté entre la parcelle AA248 et la parcelle AA247

Décision n°2025-037 du 22 mai 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section A n°253, sise lieu-dit Gandière (Vente AZUR MANOSQUE/SEVANE) Décision n°2025-038 du 3 juin 2025 : Renonciation de préemption sur les parcelles Section AA n°184, 187, sise 169 avenue de Marseille (Vente DEAUZE Vincent/SCI COSMO) Décision n°2025-039 du 6 juin 2025 : Demande de subvention CD05 – Défibrillateur Décision n°2025-040 du 6 juin 2025 : Demande de subvention CD05 - Mur place de la fontaine

Décision n°2025-041 du 9 juin 2025 : Renonciation de préemption sur la parcelle Section AA n°568, sise 407 rue des Jardins (Vente PROST/MANSION)

Décision n°2025-042 du 12 juin 2025 : Demande de subvention CD05 enveloppe cantonale - Portes de garage des services techniques

Décision n°2025-043 du 12 juin 2025 : Demande de subvention CD05 enveloppe cantonale - Voirie 2025

Décision n°2025-044 du 12 juin 2025 : Demande de subvention CD05 - Eclairage public avenue de Marseille

Décision n°2025-045 du 12 juin 2025 : Demande de subvention CD05 - Amendes de police Décision n°2025-046 du 30 juin 2025 : Renonciation de préemption sur les parcelles Section C n°879, C n°881, C n°886, C n°130 sise 795 avenue Napoléon (Vente LOUCHE/GIROUD) Décision n°2025-047 du 4 juillet 2025 : Demande de subvention CD05 – Mise en sécurité de la route de Fouillouse

Marchés publics :

Pôle administratif et social – Lot 2 – Gros œuvre – Avenant n°1 le 15 mai 2025 d’un montant de 80 009.98 € HT soit 20.81 %

Travaux de modernisation et de sectorisation du réseau d’eau potable – Avenant n°1 le 15 mai 2025 d’un montant de 15 357.84 € HT soit 14.95%

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Les différents documents cités dans ce compte-rendu sont consultables en mairie.

Le secrétaire de séancePage 14

Le Maire