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Procès Verbal - PV SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Procès Verbal - PV SEANCE DU 28 MARS 2024
Procès Verbal - pv Seance du 17 MAI 2024
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Mourèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 17 MAI 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Département
de
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
l'Hérault MAIRIE
51,
Route
de
la
DOLOMIE
34800
MOURÈZE
Procès
verbal
de
la
séance
du
17
mai
2024
Date
de
la convocation
: 07
mai
2024
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Patrick-Albert
JAURES
Présents
: Patrick-Albert
JAURES,
Christiane
CARLES,
Eric
PARDAILHE,
Stéphanie
DURAND,
Thierry
DUPLESSIS-KERGOMARD,
Jean-Luc
LOUAIZIL,
Chantal
PAULY,
Claudine
DIDELET,
Daniel
PIOT
Représentée
: Céline
VILLEBRUN,
Absente
: Evelyne
JOURDAIN,
Le
quorum
est
atteint
la séance
est
ouverte
Monsieur
le Maire
demande
que
le secrétaire
de
séance
soit
élu.
Est
élue
secrétaire
de
séance
: Christiane
CARLES
Ordre
du
jour
:
- Avant-projet
phase
2
« Aménagement
place
le pré
»
- Protection
sociale
complémentaire
— Convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
- Avenant
contrat
bail
location
sis
6 rue
de
l’église
- Questions
diverses
1)
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
28
mars
2024.
Approuvé
à l'unanimité
des présents.
9 voix pour. Délibérations
du
conseil
:
Objet
: Avant-projet
phase
2
"Aménagement
place
le
pré''
(2024
22)
Par
délibération
en
date
du
15
octobre
2020,
le conseil
a adopté
le projet
d’aménagement
de
la place
«
le pré
» phase
1 et
phase
2.
La
phase
1 étant
terminée
il est nécessaire
de
faire
intervenir
un
bureau
d’étude
paysager
dont
la mission
est
décrite
ci-
dessous
:
Mission
d'étude
au
stade
AVP
pour
l'aménagement
de
la place
"le pré"
et du jardin
attenant
:
- Réunion
de
démarrage
de
la mission
et relevés
de
terrain
- Etablissement
des plans
: plan
masse,
plan
des
sols
et du
nivellement
- Réalisation
des
coupes
générales
et
détails
d'aménagement
- Croquis
d'ambiance
- Notice
illustrée
détaillant
les
aménagements,
les
matériaux,
la palette
végétale
et le mobilier
- Chiffrage
estimatif des
travaux
- Préparation
du
dossier
de
déclaration
de
travaux
- Réunion
de présentation
à la mairie
et à l'ABF
Cette
prestation
présentée
par
le
bureau
d’étude
ESKIS
estimée
à 8 775,00
€,
peut
être
éligible
à une
demande
de
subvention
auprès
de
la CCC.
M.
Le
maire
demande
au
conseil
l’autorisation
de
présenter
cette
mission
d’étude
au
stade
Avant-Projet
à la
Communauté
de
Commune
du
Clermontais
afin
d'obtenir
une
aide
à hauteur
de
80%,
et demande
l’autorisation
de
signer
ce
devis
afin
de
présenter
et chiffrer
cet
investissement.
Approuvé
10
voix pour.
Objet
: Protection
sociale
complémentaire
- Convention
de
participation
pour
la
convention
du
risque
prévoyance
des
agents
(2024
23)
Exposé
:
La
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la fonction publique
territoriale,
initiée par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
mettre
en
œuvre
une participation financière
à la couverture
du
risque
prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1€ janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques frais
de
santé
à
compter
du
1€
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est venu
en préciser
les
modalités.
L'accord
collectif
national,
signé
le
11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la fonction
publique
territoriale,
dispose
que,
outre
la
généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
de
prévoyance,
tous
les
employeurs
territoriaux
doivent
conclure
un
dispositif de
contrat
collectif à destination
de
leurs
agents
d'ici
le
147 janvier
2025.
En premier
lieu,
le niveau
des garanties
offertes sera
différent.
Les
contrats
collectifs
de prévoyance
à adhésion
obligatoire
devront
en
effet prévoir
un
niveau
minimum
de garantie
couvrant
tous
les agents pour
les risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et Invalidité
à hauteur
de
90%
de
la rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI).
En
second
lieu,
c'est
la
participation
des
employeurs
publics
territoriaux
qui
change,
avec
une
prise
en
charge,
au
minimum
à
hauteur
de
50%
des
cotisations
acquittées
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
prévu
par
l'accord
collectif national
du
11 juillet
2023.
L'enjeu financier
n'est
donc
plus
du
tout
le même
pour
les
collectivités
territoriales
avec
un
élargissement
de
la
base
des
bénéficiaires
d’une
part,
et de
la participation
unitaire
d'autre
part. Il est également
à noter
que
le caractère
obligatoire
de
l'adhésion
impactera
également
le régime
d'assujettissement
social
et fiscal
de
la participation
versée
par
l’employeur
et des prestations
versées
par
les
assureurs.
En
troisième
lieu,
l'ordonnance
2021-174
du
17 février
2021
et
l'accord
collectif national
du
11 juillet
2023
renforcent
également
les
obligations
des
employeurs
publics
territoriaux
en
matière
de
dialogue
social,
en
instituant
la mise
en
œuvre
d'un
comité paritaire
de pilotage
et de
suivi pour
chaque
accord
collectif conclu.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
donc,
à plus
ou
moins
brève
échéance,
engager
d’une
part
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
et,
d'autre part,
une procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le code
de
la
Commande
Publique
pour
sélectionner
le ou
les
organismes
assureurs
qui
couvriront
les garanties
de prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
à adhésion
obligatoire.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif national
doivent faire
l'objet
dans
les
mois
à venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires. L'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
a
également
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
centres
de
gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de participation
en
matière
de
santé
et de prévoyance.
Les
enjeux
sont
multiples
: santé
au
travail,
attractivité
du
secteur public,
équilibre financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et de
leurs
établissements
publics
en
accroïit
la
complexité.
Au
regard
de ce contexte juridique
et technique,
compte
tenu
de la complexité
et l'expertise
imposées
par
ce type
de dossier,
et
afin
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
enjeux,
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(ci-
après
«
CDG
»)
a
décidé
d'engager
un
marché
départemental
afin
d'être
en
mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
du
département
et
à
leurs
agents
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de prévoyance,
à
compter
du
1€ janvier
2025.
Dans
cette
perspective,
le
CDG34
s'est
engagé
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements publics
de son
ressort
un
accompagnement
de haut
niveau
sur
tous
les aspects juridiques,
fiscaux,
sociaux
et financiers
inhérent
à
la Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le CDG34
pilotera
l’ensemble
du processus,
tant pour
ce qui
concerne
le dialogue
social
et l'animation
de
l'instance
paritaire
départementale,
que
la définition
des
garanties,
la rédaction
du
cahier
des
charges,
la conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
la
rédaction
des
projets
d'accords
collectifs,
la
mise
en
place
de
la
gestion
des
prestations
et le suivi
et le pilotage
du
ou
des
contrats
dans
le temps,
au
bénéfice
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
ainsi
que
des
agents
assurés.
La
mutualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
mais
également
de
mieux
piloter
les
risques,
et par
là-même
de
maîtriser
les
évolutions
tarifaires
dans
le
temps. Enfin,
le
CDG34
figure
parmi
les
premiers
centres
de
gestion
à
initier
cette
démarche,
ce
qui
constitue
un
gage
de
compétitivité pour
les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
qui
adhèreront
à la consultation.
Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le
CDG34
va
lancer fin
avril
2024,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat,
une procédure
de
mise
en
concurrence
en
conformité
avec
le code
de
la commande
publique
pour
conclure
une
convention
de participation pour
la couverture
du
risque prévoyance.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d'un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
à
la
convention
de participation
d'accéder
à une
offre
de garanties
d'assurance
prévoyance
mutualisées
et attractives
éligibles
à la participation financière
de
son
employeur,
à
effet
du
17 janvier
2025.
Le
Maire
précise
qu'afin
de pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
CDG34
afin
de
mener
la mise
en
concurrence.
Délibéré
:
Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à L.
227-4
et L.
827-1
à L.
827-
12 ;
3 Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ;
Vu
l'accord
collectif national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
15
avril
2024
Après
discussion,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
—
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
—
Donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault,
pour
la réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à la sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d’assurance
et la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Approuvé
10
voix pour.
Objet
: Avenant
contrat
bail
location
sis
6 rue
de
l'église
(2024
24)
M.
le maire
présente
au
conseil
le
projet
d’un
avenant
au
bail
qui
pourrait
être
proposé
à la
locataire
en
place
depuis
2016
diminuant
le
loyer
en
contrepartie
(à
évaluer)
du
montant
des
travaux
d'amélioration
réalisés
à ses
frais.
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
Considérant
qu’il
convient
de
proposer
un
avenant
au
contrat
de
bail
avec
la
locataire
du
logement
sis
6 rue
de
l’Eglise
Considérant
que
l’objet
de
l'avenant
étant
de
modifier
le
contrat
de
bail
en
y
insérant
une
clause
de
réduction
de
loyer.
Cette
réduction
temporaire
de
loyer
est
accordée
au
Locataire
en
contrepartie
de
la réalisation
de
travaux
d’embellissement. Les
travaux
seront
réalisés
à la charge
du
Locataire,
qui
assumera
l'intégralité
des
coûts
y
afférents.
Avant
le
début
des
travaux,
le Locataire
soumettra
au
Baïilleur
un
plan
détaillé
des
travaux
envisagés
pour
approbation
écrite.
Le
Baïilleur
s'engage
à ne
pas
refuser
son
accord
de
façon
déraisonnable.
Tous
les
travaux
seront
réalisés
dans
le respect
des
normes
en
vigueur
et ne
devront
pas
affecter
la structure
ou
la sécurité
du
bâtiment.
Le
Locataire
s'assurera
que
les
travaux
soient
exécutés
par
des
professionnels
qualifiés
et assurés.
À
l'achèvement
des
travaux,
le
Locataire
fournira
au
Bailleur
une
documentation
complète
incluant
les
factures,
les
détails
des
interventions
réalisées
et une
déclaration
confirmant
que
les travaux
ont été
exécutés
conformément
aux
plans
approuvés.
Le
Bailleur
inspectera
les
travaux
pour
s'assurer
de
leur
conformité.
Il est
noté
que
les
améliorations
apportées
au
logement
deviendront
la propriété
du
Baïilleur
à l'expiration
ou
à la
résiliation
du
bail,
sans
compensation.
M.
Le
maire
demande
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l’avenant
proposé.
Approuvé
9 voix pour
et
1 abstention.
Projet
à
venir
Présentation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
Proposition
de
faire
une
commission
pour
travailler
sur
le PCS.
Le
conseil
se
réunira pour
travailler
sur
le PCS
le
11
et 13 juin
2024
à
18h30. Questions
diverses
-
Réunion
Hérault
ingénierie
Bilan
réunion
du
23
avril
M.
le Mairie fait
le compte
rendu
de
la réunion
du
23
avril
avec
les services
de
Hérault
Ingenierie,
suivi
de
la réunion
du
30
avril,
avec
les
différents
services
(SMGS,
UDAP,
DREAL,
DDTM)
pour
le
projet
de
l'aménagement
du parking
visiteurs.
Hérault
Ingénierie,
invités
à cette
réunion,
proposerons
une
étude
de faisabilité
et une
aide pour
le montage
de
dossiers.
Nous
recevrons
une
proposition financière
de
ce
service.
- _
Réunion
prévue
le 21
mai
service
urbanisme
de
Hérault
ingénierie
Réunion
pour
étude
d’un
PLU
en
concordance
avec
le SCOT.
- _
Dossier
label
Grand
Site
de
France
Patrick
Paris
du
22
au
23
mai
-
Bilan journée
citoyenne
du
4
mai
Retour positif.
-
Urbanisme
DP
Ortega
Chrystel
Pergola Favorable DP
Giroul
Jean
pol
Pose
panneaux
photovoltaïques
Favorable Compte
rendu
réunion
Chantal
Participation
à la commission
développement
durable
de
la
CCC.
Accent
sur
l'achat public
en
lien
avec
le développement
durable.
Privilégier
le reconditionnement,
bien
réfléchir
sur
les
investissements
(le pas
cher
revient
cher)
Compte
rendu
réunion
Stéphanie
(CISPD)
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
Diverses
institutions présentent
(Sous-préfet,
procureur,
gendarmerie,
associations
…
Présentation
des
actions phares
en
2023
(3
axes).
Réunion
plénière
1 fois par
an.
Compte
rendu
réunion
CFMEL
du
25
avril
Présent
Patrick-Albert
JAURES,
Jean-Luc
LOUAIZIL
Mise
en
place
planning
pour
élection
du
9 juin
Fin
de
la séance
19h51
La
secrétaire
de
séance
Le
Présiden
le
séance
Christiane
CARLES