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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°96 du 10 jui
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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°95 du 9 juin
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°103 du 23 juin 2015
Document publié le Mardi 23 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°103 du 23 juin 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Sécurité publique,
EX ré Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°103 — 23 juin 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2045-103 du 23 juin 2015
Sommaire :
Signataire : Direction : Acte : N° de page :
Préfet des Bouches-
du-Rhône
Préfecture —
Secrétariat Général
aux Affaires
Départementales
2015174-001: Arrêté du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Benoît HAAS, directeur départemental
interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
4
2015174-002: Arrêté du 22 juin 2015
portant délégation de signature à Monsieur
Jean-René VACHER, sous-préfet hors
classe, Secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
10
Préfecture - Direction
des collectivités
locales, de l'utilité
publique et de
l'environnement
2015174-003 : Arrêté de mise en demeure
à lencontre de la société PROVENCE
GRANULATS sur son site en bordure de
RN 568 sur la commune d'Arles
32
2015174-004: Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral du 16 mars 2004 autorisant
monsieur ESPANET Rémi à alimenter en
eau potable à partir de l'eau du canai de Provence un logement et trois bungalows
situés Quartier La Manche à LANÇON
PROVENCE (13680)
35
2015174-005: Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral du 1* juillet 2005 autorisant
monsieur FOUQUET Robert à alimenter en
eau potable à partir de l'eau du canal de
Provence des logements pour ouvriers
agricoles situés Lieu-dit « Les Vences » à
VENTABREN (13122) Parcelle BK 55
37
2015174-006: Arrêté complémentaire
portant changement du nombre de
logements alimentés pour l'autorisation de
l'alimentation en eau potable, à partir d'un
forage situés Mas de Fond Vert 1125, route
de Salon à SENAS (13560) Parcelles CO 4,
5et6
39
2015174-007: Arrêté complémentaire
portant changement du bénéficiaire pour
l'autorisation de l'alimentation en eau
potable, à partir de l'eau du canal de Provence, de la copropriété « Les hauts
Bigourdins » composée de 11 habitations
alimentées en eau située «Les Hauts
Bigourdins » Route de Saint Canadet à
VENELLES (13770)
41
2015174-008: Arrêté complémentaire
portant changement du bénéficiaire pour
l'autorisation de Flalimentation en eau
potable, à partir d'un forage, des bâtiments
d'habitation de l'exploitation agricole, située
Mas de Granier CAPHAN à Saint Martin de
43 Crau (13310)
2015174-009: Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectorat du 2 juillet 2008 autorisant
monsieur VIGOUREUX Christian à
alimenter en eau potable à partir de l'eau
du canal de Provence quatre gîtes ruraux
situés Route de Noves à VERQUIERES
(13670) Parcelle B 245
45
2015174-010 : Arrêté autorisant au titre des
articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement la SARL ENSUA à
procéder aux travaux d'aménagement de la
ZAC des Aïguilles sur les communes
d'Ensuès-la-Redonne, Châteauneuf-les-
Martigues et Gignac-la-Nerthe
47 EX 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 2 2 JUIN 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental
interministériel de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles
administratives ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de PEtat dans les régions et les départements notamment modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel
CADOT, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU Parrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire et notamment son article 8 ; VU l'arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HAAS, en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité ci-après énumérés :
l'octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée
e l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et Îe retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
l'octroi des autorisations d'absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical les sanctions disciplinaires du premier groupe
l'exercice d’une activité accessoire dans Le cadre d’un cumul d’activité
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l'extérieur du département
la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,
le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,
le commissionnement des agents des services vétérinaires.
è
9
6
+
6
à
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire, et notamment :
e enregistrement des premières demandes,
o répaitition,
e dispenses d'épreuves,
o suivi des courriers de réclamation.
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l'éducation routière, et notamment :
e L'article 2 du décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005, concernant les conventions pour les auto- écoles dans le cadre du permis à 1 euro ;
e L’annexe 2 de la circulaire du 13 janvier 2006, relative à la composition du Comité Local de Suivi dans lequel le Préfet est représenté (consultation des organisations syndicales des établissements d’enseignement de l’éducation routière) ; ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental
interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et
actes relatifs à l'alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement, et notamment :
A) En ce qui concerne Phygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation
B)
humaine :
L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d'application relatifs
à la qualité nutritionnelle des repas ;
Les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément des centres
de purification et des centres d’expédition pour la mise sur le marché des coquillages vivants ;
L'article R231-59-S du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application
relatifs à l'attestation officielle de conformité des engins de transport de denrées alimentaires sous
température dirigée ;
L'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les
produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, dans les
limites de compétences géographiques fixées par l’article R.232-1 ;
L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs
aux mesures de police administrative ;
L'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à
l'agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des
produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation
humaine ou à l’autorisation ;
L'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à
l'agrément des établissements des négociants, centres de rassemblement et marchés pour la détention, la
mise en circulation et la commercialisation des animaux ;
Les articles L.258-1 et L.258-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d’application relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants ;
L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application
relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d’abattage, et des ateliers de traitement du gibier
sauvage ;
L'article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application
fixant les conditions de mise en œuvre de la dérogation à lobligation d’étourdissement en cas
d’abattage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage ;
L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence
concernant la protection des anknaux dans le cadre de leur mise à mort.
La santé, l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire:
Les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application concernant les vétérinaires sanitaires ;
L'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application
concernant les vétérinaires mandatés ;
L'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour,
tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, et après avoir recueilli accord du procureur
de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus par ce même article ;
L'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour
les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement en matière de protection des animaux, de
lutte contre les maladies des animaux y compris les arrêtés attributifs des subventions pris en application
des arrêtés ministériels du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine, ovine et caprine, d’échanges intracommunautaires où aux importations ou ©)
D}
E)
exportations d’animaux vivants et d’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire ;
Les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 à L.221-9 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoo sauifaires ;
Les aticles L.222-1 et R.222-6 du code rural et de la pêche maritime concernant la monte publique artificielle ;
Les articles L.223-6 à L.223-9 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d'application concernant la police sanitaire et notamment P’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié relatif aux denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
L'arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies des abeilles ; Les articles L.214-6 et L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d'application concernant les animaux de compagnie ;
Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la santé publique en raison d'un manquement à la réglementation relative à l’alimentation animale ; Les articles L.5143-3, D.5143-7 à D.5143-9 et R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme.
Le bien-être et Ja protection des animaux :
L'article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements ouverts au public pour Putilisation d’animaux ;
Les articles L.214-12 et L.214-13 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant le transport des animaux de compagnie ;
L'article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les mesures d’exécution relatives aux lieux de vente, d’hébergement et de stationnement des animaux ;
Les articles R.214-99 et R.214-103 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les demandes d’autorisation d’expérimenter et d'agrément des établissements ; Les dispositions relatives à l'établissement des arrêtés de réquisition et bons de commande pour les prestations particulières hors marché public de l’équarrissage.
La protection de la nature et de la faune sauvage captive :
Les articles L.413-2, L.413-3, L.413-5 et R.412-I du code de l’environnement pour ce qui concerne les dérogations et autorisations relatives à la faune sauvage captive ;
Les articles R.413-4 et R.413-7 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R.413-8 à R.413-23 du code de l’environnement concernant lPautorisation d’ouverture, relatifs aux animaux d’espèces non domestiques ;
Les articles R.413-25 et R.413-27 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R.413-24 et R.413-39 du code de l’environnement concernant l’autorisation d'ouverture, relatifs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
L'article R.413-42 et R.413-43 du code de l’environnement notamment pour ce qui concerne la légalisation des registres devant être tenus dans les établissements des espèces d’animaux non domestiques, mentionnée à l’arrêté ministériel modifié du 25 octobre 1995.
Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d’origine animale :
les articles L.226-2, L.226-3, L.226-5, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la pêche maritime concernant les sous-produits d'animaux. F) L’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
G)
H)
Le titre ler du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d'installations classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
Les importations, échanges intracommunautaires et exportations :
les aticles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des
opérateurs et de leurs installations.
Les animaux dangereux et errants :
L'article L.211-11. paragraphes I et I du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les modalités de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un animal, en substitution des pouvoirs du maire ;
Les articles L.211-17, D.211-3-1 et R.211-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne
les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Benoît HAAS concerne les mesures d’ordre général et s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique, à la sécurité des consommateurs, et à la régulation des marchés, notamment :
les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles L.218-
3, L218-4, L.218-5, L.218-5-1, L.218-5-2 et L.221-6, L.218-5-3, L.218-5-4, R.219-2 du code de la consommation, y compris la fermeture de tout ou partie de l’établissement ou Parrêt d’une ou plusieurs de ces activités ;
lPenregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :
" du décret du 8 janvier 2010 : identification conventionnelle des fabricants où importateurs des produits en cuir et similaires du cuir,
»x de Particle 8 du décret n° 95-049 du 25 août 1995 modifié : identification conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise sur Le marché des lits superposés,
” de Particle 8 du décret n° 96-477 du 30 mai 1996 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articles chaussants,
n de Particie 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 : déclaration des établissements disposant d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
" de l’article 2.2 de Parrêté du 20 octobre 1978 modifié : attribution des codes d’identification des emballeurs pour les pré emballages à quantité nominale constante.
Les récépissés de déclaration des ventes en liquidation conformément aux articles R.310-1 et R.310-3
du code de commerce ;
Les soldes complémentaires conformément à Particle R.310-15 du code de commerce ;
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R.762-5 à R.762-12
du code de commerce. La délégation de signature attribuée à Monsieur Benoît HAAS concerne les mesures d’ordre
général et les décisions individuelles, y compris négatives ou de refus, relevant de ses
attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental
interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les décisions et
actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques et notamment :
+ Animation el veille juridique des sous-commissions et commissions instituées par la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
e Secrétariat de la CCDSA ;
° Présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les manifestations ;
e Présidence et secrétariat de la commission de sécurité de l'arrondissement de Marseille ;
e Présidence et secrétariat de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de
l'arrondissement de Marseille :
e Homologation des chapiteaux, tentes et structures ;
e Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement des caravanes ;
+ Instructions des demandes d'agréments des organismes de formation des personnels chargés des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes -SSIAP.
ARTICLE 7 :
L'arrêté N° 20133189-0025 du 8 juillet 2013 est abrogé.
ARTICLE 8
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît
HAAS, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à
lPeffet de définir par arrêté pris en son nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place,
s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental interministériel de
la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
2 2 JUIN 2015 Fait à Marseille, le
Le Préfet,
Michel CADOT Liberté « Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAÂ
Arrêté du 2 2 JUIN 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du i4 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
40 Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2095 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement ef de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de L'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de L'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de Pintérieur ;
Vu le décret du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACTHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
41 Vu Parrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu Parrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu Parrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ; Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de Ia loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour ladministration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’ État du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Va l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2015 portant affectation de Madame Martine SANCHEZ- COUDERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de Pintérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à Porganisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
48 Vu le décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud ;
ARRETE
ARTICEE1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, pour :
— toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud à exclusion des pouvoirs prévus à l’article R.122-7 du code de la sécurité intérieure et de l’approbation des plans zonaux ;
— la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;
— j'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone, au secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud , au centre régional d’information et de coordination routière (CRICR).
En ce qui concerne les implantations immobilières de la gendarmerie nationale et des centres de rétention administrative implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y afférents, jusqu’à 100 000€ HT.
En ce qui concerne les opérations financées au titre de Pentretien des bâtiments de PÉtat
« programme 309 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur, délégation est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y afférents, jusqu’à 100 000€ HT.
ARTICLE2 :
En ce qui concerne les missions relatives à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (D.PEM), délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de Ja zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer en application du décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012, tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM).
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Jean-René VACHER dispose de la délégation à la protection de la forêt Méditerranéenne.
12 Délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Jacques BOZABALIAN, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels, Étienne CABANE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de Pagriculture et de l’environnement, chargés de mission à la DPFM, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est
consentie à l’article 2 sera exercée par l’un des chargés de mission à la DPFM (Jean-Jacques
BOZABALIAN, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Étienne CABANE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ou Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement).
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1% pour ce qui concerne Pétat-major interministériel de zone, seront exercées
par le colonel Jacques VANDEBEULQUE, chef de l'état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité sud ;
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jacques VANDEBEULQUE, la délégation qui lui
est conférée sera exercée par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de Pétat-
major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, la
délégation qui lui est conférée sera exercée par le commissaire-en-chef de Ière classe Christophe
ECONOMOS, conseiller sécurité économique, ou, durant la période d’exercice de la fonction de
directeur opérationnel de l’état-major de zone, par Monsieur le lieutenant-colonel Marc OTHENIN-
GIRARD), conseiller sécurité intérieure, ou par le lieutenant-colonel Claire KOWALEWSKI, adjointe
au chef du bureau opérations, ou par le commandant Christophe DEBRAY, chef du Centre
Opérationnel de Zone sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, les délégations qui lui sont
consenties à l’article ler pour ce qui concerne le centre régional d’information et de coordination
routière en cas d'activation du Plan ntempéries Arc Méditerranéen (PIAM), seront exercées par le
colonel Jacques VANDEBEULQUE chef de létat-major interministériel de Fa zone de défense et de
sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Jacques VANDEBEULQUE la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de l'état-major
interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, la
délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Gilles DESCATOIRE, capitaine de la
gendarmerie nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, ou
Monsieur Jean-Luc PERDRIEL, commandant de police, chef de la division police nationale du
CRICR Méditerranée ou Monsieur Frédéric PASCAL, chef de la division transports du CRICR
Méditerranée, agissant en qualité de directeur de permanence.
1( ARTICLE5 :
Délégation est donnée à Monsieur Gilles DESCATOIRE, capitaine de la gendarmerie nationale, chef
de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, Monsieur Jean-Luc PERDRIEL,
commandant de police, chef de la division police nationale du CRICR Méditerranée ou Monsieur
Frédéric PASCAL, chef de la division transports du CRICR Méditerranée, agissant en qualité de
directeur de permanence, afin de procéder à l’activation des mesures prévues au Plan de Gestion de
Trafic « PALOMAR SUD », au Plan Intempéries Arc Méditerranéen ou aux Plans de Gestion de
Trafic d’axes de la zone sud validés par le Préfet de zone. À charge pour eux d’en rendre compte au corps préfectoral.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc PERDRIEL, chef de la division police
nationalé du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur
Patrick PELAO, brigadier major de police, adjoint au chef de la division police nationale du CRICR
Méditerranée.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric PASCAL, chef de la division transports
du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Pierre-Yves
RAMON, adjoint au chef de {a division transports du CRICR Méditerranée.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles DESCATOIRE, capitaine de la gendarmerie
nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par Monsieur Claude VIGNAUX, adjoint au chef de la division gendarmerie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est
conférée pour les instructions générales et les décisions à caractère réglementaire relevant de la
compétence dévolue au CRICR Méditerranée, sera exercée par Monsieur Renaud COSTE,
Heutenant-colonel de gendarmerie, directeur des services du cabinet de la zone de défense et de
sécurité sud.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER à Peffet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère de
l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de
la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, des
Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse du Sud et de
la Haute-Corse, du Gard, de l'Aude, de la Lozère, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales ;
- organisation et fonctionnement des comumissions administratives paritaires compétentes pour les
agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d’encadrement et d’application, des
techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la
police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer, des contrôleurs des services
techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que
des ouvriers d’État ;
a - organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et d’application, d’agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et en ce
qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 3ème ef 4ÈME niveaux prévus par leur statut particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de secrétaire administratif de l’intérieur et de loutre-mer et d’attaché d’administration de l’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de
Pintérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services
techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale, du SRSIC et de l° Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud) au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les
agents relevant du corps des ouvriers d” État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale, du SRSIC et de PESOL Sud au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
- organisation et fonctionnement des commissions consulfatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité et cadets de la République,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services en charge de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la police aux frontières au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour
les services en charge, dans cette même zone, de la police judiciaire, du renseignement intérieur, de l'inspection générale de la police nationale, de la formation initiale des personnels de police ainsi que du laboratoire de police scientifique et des centres de coopération policière et douanière ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l'Unité Opérationnelie (UO) SGAMI de Marseille et de l’unité opérationnelle (UO) SGAMI prestataire ;
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;
- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions où du fait de leur qualité ;
A6 - réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de Padministration, et recouvrement
des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant
du SGAMI de ja zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de
fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la
gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de
délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et
immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de sécurité sud, jusqu’à
100 000€ ET. ;
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d’émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le
recouvrement des créances de l'État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception des
rapports aux ministres.
ARTICLE7 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est
consentie à l’article 6 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Madame
Martine SANCHEZ-COUDERT, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l’élévation des conflits auprès du
tribunal des conflits.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame
Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions,
lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Céline BURES, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, directeur des ressources humaines
la délégation qui lui est consentie sera indifféremment exercée, par :
- Monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de gestion des personnels actifs, adjoint au directeur.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui
est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : . Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de PÉtat, chef du bureau du
recrutement et de la formation ;
- Madame Charlotte REVOL, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Cécile YRIARTE, attachée d’administration de PÉtat, chef du bureau de gestion des
personnels administratifs , techniques et scientifiques ;
- Madame Frédérique COLINI, attachée d’administration de l'État, chef du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Delphine GILLI attachée d'administration de L'État, adjointe au chef du bureau des
personnels actifs
. Madame Catherine LAPARDULA, attaché d’administration de L'État, chef du pôle ressources
humaines, :
- Madame Mélanie COLLAR, attachée d'administration de PÉtat, adjointe au chef du bureau du pôle
d'expertise et de services ;
- Monsieur Marc BORRY, secrétaire administratif de classe normale, et chef de la section des actifs
du pôle d'expertise et de services ;
= Monsieur Romain LOURDELLE , secrétaire administratif , adjoint au chef du bureau du
recrutement et de la formation,
ARTICLE9 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame
Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour les documents financiers et administratifs établis par la direction de l’administration générale et des finances, à Monsieur
Sébastien TRUET, conseiller d'administration de Pintérieur et de l'outre-mer, directeur de
l’administration générale et des finances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Madame Alexandra CALANDRE, attachée principale d'administration, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
- Madame Dominique MAS, attachée d’administration de État, chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire,
__ Madame Céline CAPPELLO, attachée d’administration de l'État, chef de pôle UO SGAMI,
adjointe au chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire,
- Madame Maria SCAVONE, attachée principale d’administration de L'État, chef du centre de
services partagés CHORUS,
13 - Madame Claire PERILLOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du centre de services partagés CHORUS,
- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la défense de l’État et de ses agents,
- Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d'administration de PÉtat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la réparation des dommages accidentels,
- Monsieur Lionel IVALDIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’achat public,
- Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau de lPachat public,
- Madame Virginie NATALE, attachée d’administration de l’État, consultante juridique du bureau de Pachat public ;
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d’hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration
générale et des finances, Madame Dominique MAS, Madame Caroline RIPERT et Madame Céline
CAPPELLO.
ARTICLE 19 :
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame
Martine COUDERT, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FAVIER, chef des
services techniques, directeur de l'immobilier pour :
— les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et
notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des
services de police ;
— la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 30
000 euros HT et les avenants y afférents ;
— la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-
ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles (ordres de
service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'oeuvre,
avenants sans modifications de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve,
agréments de sous-traitants, ...).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FAVIER, chef des services techniques,
directeur de l'immobilier, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LANNEAU,
ingénieur principal des services techniques, adjoint au directeur de l'immobilier pour :
10
49 _ les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier, à
l'exclusion des arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et des actes de location passés pour les besoins des services de police ;
_ La passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 30 000 euros HT et les avenants y afférents ;
- Ja signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles (ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'oeuvre, avenants sans modifications de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve,
agréments de sous-traitants,....).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FAVIER, chef des services techniques, directeur de l'immobilier et de Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, adjoint au directeur de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 15 000 euros HT par :
— Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage zonale ; °
_ Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de fa maintenance immobilière et de conduite des opérations ;
__ Monsieur Jean-Michel MARNIERES, attaché d'administration de l'État, chef du pôle des
affaires patrimoniales ;
_ Madame Christine CONSOLARO, attachée d'administration de l'État, responsable de la
cellule investissement ;
_ Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation régionale d'Ajaccio ;
_ Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier ;
_- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
— Madame Nelly BAILLE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de l'antenne
logistique de Nice ;
_ Monsieur Martial CARON, ingénieur des services techniques, au service local immobilier de Nice.
il ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur VACHER et de Madame Martine
SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et
financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et
de logistique d’un montant inférieur à 30 000 euros HT et les avenants y afférents, au Colonel
Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de
la logistique par intérim, la délégation qui lui est consenlie sera exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à
4 000 euros HT, par :
_ Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de
l'équipement et de la logistique par intérim,
- Monsieur François ROUIRE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de
l'armement, des munitions et des équipements,
- Madame Ibtisem BOUSSANDEL, attachée d’administration de l'État, chef du pôle des affaires
financières,
= Monsieur Francis JACOBS, ingénieur principal des services techniques, chef de l’antenne
logistique de Nice,
- Madame Nelly BAILLE, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef de l’antenne
logistique de Nice,
- Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur des services techniques, chef de la délégation
régionale d'Ajaccio,
_ Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de l’antenne
logistique de Montpellier, 0
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne
logistique de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, de Monsieur Jean-Michel
CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Madame Nelly BAILLE, de Monsieur Jean-Michel
HERMANT, de Monsieur Richard CORVAISIER, de Monsieur Thierry VERZENI, la délégation de
signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes de pièces
détachées automobiles servant à l'entretien et aux réparations des véhicules et dans la limite de 2.000
€RT:
- pour le site de la direction de Î ‘équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur
Didier BOREL, Monsieur Olivier ROGE, Monsieur Jean-Marc MINANA, Monsieur Pierre
ATLANTE, Monsieur Gilles MAJOREL ;
- pour le site de la direction de 1 équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur
Marc SAUVAGE, Monsieur Eric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry
CRUVEILLER, Monsieur Thierry SCRIBE ;
12 - pour le site de la direction de [équipement et de la logistique à Perpignan-Canchès (66), par
Monsieur Jean-Luc DESBORDES, Monsieur Franck DEBIEN, Monsieur Jean-Louis PERINO ;
- pour le site de la direction de ! "équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Christian
GUESNEL, Monsieur Jean-Paul AMIEL, Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Christian PINCK, Monsieur Dominique MASSETTE, Monsieur Jean-Pierre LABARDE ;
- pour le site de la direction de L'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur
Patrice BARTHEL, Monsieur Bertrand DECLE, Monsieur Claude BOUDSOCQ, Monsieur Franck FAUCHEUX, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Bastia (2B), par Monsieur
Dominique LAFFICHER, Monsieur Michel RAVENEL, Monsieur Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Dignes-les-Bains (04), par
Monsieur Eric MARTINEZ, Monsieur Marc AMELLAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par Monsieur
Sébastien BERTHOME LAURENT, Monsieur Benoît de CABANOUX ;
-_ pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par Monsieur
Richard HAMET, Monsieur Patrick PAUZET ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par Monsieur Raphaël VILBOURG, Monsieur Philippe DESCHAMP ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par Monsieur Pascal VEY, Monsieur Jean-Paul SAEZ, par Monsieur David MANSARD, Monsieur Frédéric BARRIS ;
- pour le site de la direction de 1 ‘équipement et de la logistique à Nîmes (30), par Monsieur Jean-Pierre MORALES-RODRIGUEZ, Monsieur Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par Monsieur
Frédéric BALDET, Monsieur Sébastien BERTRAND.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par le service médical régional, à Monsieur Jacques MAURY,
médecin inspecteur régional.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Pierre LAMBICCHT, médecin contractuel de la police nationale, médecin inspecteur régional adjoint.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la signature des correspondantes courantes, par Madame Isabelle PAULIAN, infirmière.
13
P2 ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Olivier de MAZIERES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En ca d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier de MAZIERES, sous-préfet, coordomateur pour la sécurité en Corse, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocdes transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Bruno LAGADEC, colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par Monsieur David TEISSEIRE, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour lasécurité en Corse.
ARTICLE 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet, par :
- Monsieur Renaud COSTE, Lieutenant-colonel de gendarmerie, directeur des services du cabinet de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Jean-Marc DEMONTOY, commandant de police, chef des services du cabinet.
ARTICLE 15:
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-René VACHER et de Madame Martine SANCHEZ-COUDERT, la délégation consentie, dans les domaines relevant de la direction des systèmes d’information et de communication, y compris pour la passation et l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur à 30 000 euros AT et les avenants y afférents, sera exercée par :
Monsieur Patrick SALLES, Ingénieur en Chef des Mines, directeur des systèmes d’information et de communication.
En cas d'absence et d’empêchement de Monsieur Patrick SALLES, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, adjoint au directeur de la direction des systèmes d’information et de communication ou par Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle pilotage ou par Madame Joëlle GOUILLARD ingénieure principale SIC.
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, à Peffet de signer les actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
- gestion financière, du fonctionnement de l’unité opérationnelle (UO) EMIZ prestataire, dans le cadre de l'exécution du budget du BOP 307, administration territoriale de PÉtat, au titre des dépenses de fonctionnement,
- tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commande), ordre de mission et actes relevant des attributions de l'état-major interministériel de zone sud,
14
NAS Délégation de signature est donnée au colonel Jacques VANDEBEULQUE, chef de Pétat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, pour les dépenses inférieures à 500 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de létat- major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud, pour les dépenses inférieures à 500 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures au seuil à 20 000€ HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris Les commandes passées à l'UGAP ne sont pas soumis à ces limitations. ‘
Pour PUO Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry ASSANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Marjorie GHIZOLIL, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille pour l’ensemble des services zonaux,
à Madame Wanda WRONA, commissaire de police, coordonnateur des services DZPAF SUD, pour l’ensemble des services zonaux,
à Madame Célia NOUVEL, aftachée principale d’administration de L'État, responsable du
département administration finances de la DZPAF SUP, pour l’ensemble des services Zzonaux,
- à Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, commandant de police pour la DDPAF 05. En l'absence de Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Cécile ROSSIGNOL, lieutenant de police pour la DDPAF 05.
- à Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. En cas d’absence de Monsieur Jean-Philippe NAHON, la délégation qui Jui est conférée par Le présent arrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel GROUT, commissaire de police, directeur départemental adjoint pour la DDPAF 06, Madame Isabelle HODEE-HUGARD, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef d'état-major de la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable du département administration finances de la DDPAF 06,
- à Monsieur Guy MOTTIER, commandant de police pour la DDPAF 11, directeur départemental de la police aux frontières de l’Aude par intérim, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Pierre ZUCCHETTO, major de police, adjoint au directeur départemental de la DDPAFII par intérim et à Madame Marie-Claire PERES, adjointe administrative principale de 1 classe pour la DDPAF il,
15
94. - à Monsieur Gilles REPAIRE, commissaire divisionnaire pour la DDPAT 24 et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant de police pour la DDPAF 2A,
- à Madame Michèle JUBERT, commandant de police pour la DDPAF 2B, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute-Corse par intérim, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Patrick STEFANI, capitaine de police pour la DDPAF 2B,
- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l’emploi fonctionnel et en son absence, la délégation qui lui est conférée par Le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie BAILLOUD, commandant de police pour la DDPAF 30,
- à Monsieur Philippe MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel pour la DDPAF 34, directeur départemental de la police aux frontières de l'Hérault par intérim, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe LEMAITRE, commandant de police, chef du SPAF SETE, pour la DDPAF 34,
- à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire de police pour la DDPAF 66, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Thierry LEFEBVRE, commandant de police à l’emploi fonctionnel pour la DDPAF 66, par Monsieur Frédéric CORTES, commandant de police à l'emploi fonctionnel pour la DDPAF 66, et par Monsieur Alain PONTON, attaché d’administration de l'Etat, responsable du département administration finances de la DDPAF 66,
= à Monsieur Ludovic MAUCHIEN, capitaine de police, directeur départemental par intérim pour la DDPAF 83, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Marc TARTIERE, capitaine de police, directeur départemental adjoint par intérim pour la DDPAF 83.
Pour l’'UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud ;
- Monsieur Grégoire MONROCHE, commissaire principal, directeur zonal adjoint des C.R.S. Sud-Marseille ;
- Madarne Géraldine LUSSATO, commissaire de police, chef d'état-major ;
- Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du service des opérations ;
- Monsieur Thierry LE MEUR, commandant de police, chef du bureau de l'emploi opérationnel ; - Monsieur Christophe DEPOUSIER, commandant de police, chef du bureau sécurité routière et des missions spécialisées ;
- Monsieur Pascal GONET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du service d’appui opérationnel ;
- Madame Marie-Christine BALDINI, attaché d’administration de l'État, chef des bureaux des finances et des moyens matériels ;
- Madame Régine DELACHAUX, commandant de police, chef du bureau des personnels et de la formation.
Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :
- Madame Nadège MARC, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en Corse, - Monsieur Denis CLAVET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de la délégation,
- Monsieur David GRANET, capitaine de police, chef d’antenne de Furiani.
16 Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef de la
délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,
- Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des C.RS. en Languedoc-Roussillon,
- Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT.
pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses
inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés
publics en cours,
- Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € ELT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n°6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à :
_ Monsieur Bruno ROY, commandant de police, commandant par intérim de la C.R.S. N°6 ;
- Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, responsable du cantonnement de
PAriane ;
- Monsieur Jean-Pierre TURCAN, brigadier major de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans Le cadre des
marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 53 ;
- Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les dépenses
inférieures à 4 000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses
engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Franck RENOUARD, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à 4
000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour Les
dépenses inférieures à 8 000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des
marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police à l'emploi fonctionnel, commandant l'unité
autoroutière Provence ;
- Morsieut Jean-François PUJO, capitaine de police, adjoint au commandant de lunité
autoroutière Provence ;
- Monsieur Dominique NOTOLLE, capitaine de police, chef du détachement autoroutier du Var ; - Monsieur Olivier BREMOND), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Philippe BESSON, Major de police à Péchelon exceptionnel, adjoint au chef du détachement autoroutier du Var, pour les dépenses inférieures à 4.000 € IT. pour ce qui
concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à
8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en COUIS ;
17 - Monsieur Franck VERNIS, brigadier major RULP, chef de l’unité voie publique.
Pour ta C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 54 ;
- Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R:S. N° 54 ; - Monsieur Rémy LABEDADE, capitaine de police, chef de section, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € ELT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T pour ce qui concerne les dépenses
engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Philippe MANZO, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans Le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles AUGE, commandant de police, commandant de la CRS N°55 ;
- Monsieur Yann LILLO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S, N°55 ;
- Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € ET. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :
_ Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 56 ;
- Monsieur Ludovic CRUZ, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS. N° 56; - Monsieur Thierry CANTONI, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € ELT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Eric BLANC, brigadier-major de police, chef du DUMZ CRS 56, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses
engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant de la C.R.S n°57 ; - Monsieur Fabrice RAYNAUPD), capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 57 ; - Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € IT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
18 Pour la C.RS. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Louis RAŸNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. N°58 ; - Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 58 ; - Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4,000 € ILT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S, N° 59 ; - Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N°59 ; - Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € ET. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Fabien IDALGO, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Philippe EGEE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 60, - Monsieur Philippe LEGAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 60, - Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour l’UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône délégation de signature est donnée à :
Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef du district et commissaire central de Marseille.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUET, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée :
— en matière financière par Madame Nelly VERNADAT, conseiller d’administration de Pintérieur et de l’outre-mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Madame Florence LE MESTRIC, attachée principale de l'État, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions.
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29 ARTICLE18 :
Dans le cadre de l’exécution du BOP « Immigration Asile », programme 303, action 3, délégation est
donnée afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions
inférieures à 20.000 euros HT,
- les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
à Monsieur Thierry ASSANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux
frontières SUD à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité
Sud, et en son absence,
- à Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police
aux frontières Sud à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de
sécurité Sud,
- à Madame Wanda WRONA, commissaire de police, coordonnateur des services DZPAF SUD
pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud,
- à Madame Célia NOUVEL, attachée principale d'administration de PEtat, responsable du
département administration finances de la DZPAF SUD pour l’ensemble des LRA et CRA de la
zone de défense et de sécurité Sud,
- à Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire pour le CRA 06. En cas d’absence
de Monsieur Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée par Monsieur Emmanuel GROUT, commissaire de police, directeur départemental adjoint
pour la DDPAF 06, par Madame Isabelle HODEE-HUGARD, commandant de police à Pemploi
fonctionnel, chef d’état-major de la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée principale
d’administration de l’État, responsable du département administration finances de la DDPAF 06 ;
- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, pour le CRA 30 et,
en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame
Nathalie BAILLOUD, commandant de police ;
- à Monsieur Philippe MILLET, commandant de police à l'emploi fonctionnel, pour le CRA 34, et
en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur
Philippe LEMAITRE, commandant de police, chef du SPAF SETE;
- à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire de police, pour le CRA 66, et en son absence, la
délégation qui lui est conférée par Le présent arrêté sera exercée par Monsieur Thierry LEFEBVRE,
commandant de police à l’emploi fonctionnel, par Monsieur Frédéric CORTES, commandant de
police à l’emploi fonctionnel, et par Monsieur Alain PONTON, attaché d’administration de PEtat,
responsable du département administration finances de la DDPAF 66.
ARTICLE 19 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de sécurité
Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures à 20 000 euros HT et qui
ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre
d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à ces
limitations.
20
2.) Pour la direction zonale du renseignement intérieur, dans le cadre de lexécution du budget de la direction zonale du renseignement intérieur, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean- Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Gérard BUONUMANO, commissaire
divisionnaire, directeur zonal adjoint, Madame Martine ASTOR, attachée d'administration de P État, chef de la division administrative, où Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d'administration de
P'État, adjoint au chef de la division administrative.
Pour {a délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l’inspection générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry FERRE, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale d’enquête de l’inspection générale de la police nationale. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry FERRE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel TOMBOLATO, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation.
ARTICLE 20 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 € HT) et qui ont fait
l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
Pour l’Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BALDES, chef des services techniques, directeur de l” Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry BALDES, chef des services techniques, directeur de l’Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE, ingénieur des services techniques, directeur adjoint de P Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud).
Pour la base d’avions de la sécurité civile (BASC), délégation de signature est donnée Monsieur Roger GENNAI, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef de la BASC. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roger GENNAIL, Chef de la BASC, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Messieurs ALLARD Jean-Michel, secrétaire administratif de classe exceptionnel, Chef des moyens administratifs de la BASC, et Thierry SAINT- ANDRE, contractuel, Chef des services techniques de la BASC.
Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés sous leur autorité, est donnéeà :
- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre de déminage de Toulon. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.
21 - Monsieur Michel Ange DOMINGO), capitaine de police, chef du centre de déminage de Marseille,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO), la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE, capitaine de
police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;
- Monsieur René LABOULAIS, ingénieur des services technique, chef du centre de déminage de
Nice ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAIS, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sandrine LESTE, brigadier.chef de police,
adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;
- Monsieur Marc BERTAZZO, commandant de police, chef du centre de déminage de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE, contrôleur
principal des services techniques ;
- Monsieur Philippe MORAITTS, capitaine de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAÏTIS, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de police ;
- Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Jean MARTINETTI, brigadier-chef,
adjoint au chef de centre, ou par Monsieur Ludovic SEBBAN, gardien de la paix, gestionnaire.
ARTICLE 21 :
L'arrêté n°2015044-0013 du 13 février 2015 est abrogé.
ARTICLE 22 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, Padjoint au secrétaire général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.
Fait à Marseille, le 22 JUIN 2015
Le Préfet
Michel CADOT
22 LA L Er s Liberté « Pgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PRÉTET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, . . DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT 7 JUIN 2015
BUREAU DES INSTALLATIONS ET'FRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi pau: : Mme OUAKI
& 04.84,35.42.61.
N°2015-147 MED
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
à l'encontre de la société PROVENCE GRANULATS
sur son site en bordure de RN 568 sur la commune d'Arles
LE PRÉTET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPÉS, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉTET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.171-7,
Vu la visite d'inspection du 18 juin 2014 réalisée sur le site par les Services de la Direction
Régionale de ! Aménagement, de l'Environnement et du Logement (DREAL),
Vu le courrier daté du 22 août 2014 par lequel l'exploitant s’est engagé à nettoyer le site dans
un délai de 8 mois,
Vu la deuxième visite inopinée, effectuée par les services de la DREAL le 23 avril 2015,
Vu la démarche contradictoire sur le projet de la mise en demeure adressée à l'exploitant par
courtier du 13 mai 2015,
Vu le rapport établi par lInspection des Installations Classées le 21 mai 2015,
Vu l'avis du Sous-Préfet d’Arles en date du 9 juin 2015,
Considérant que suite à la visite sur site par un Inspecteur de l'Environnement le 18 juin 2014, il a été constaté que la société Provence Granulats excrce des activités de transit et de broyage, concassage de produits minéraux sur la commune d'Arles, en bordure de la RN 568,
activités relevant des dispositions des rubriques n°2515 et n°2517 de la nomenclature des
installations classées, sans être titulaire de l'autorisation préfectorale prévue par la
réglementation,
Considérant qu'en date du 22 août 2014, l'exploitant s'est engagé à nettoyer le site dans un
délai de 8 mois et à ne plus ajouter de stock supplémentaire de matériaux,
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 - ( 04 &4,35.40,00 - Télécopie 04,84,35,42,00 Considérant que lors d’une deuxième visite inopinée par la DREAL en date du 23 avril 2015,
il a été relevé que le site n'a pas été remis dans son état initial malgré l'engagement de la
société ; en effet, des stacks importants de matériaux inertes (en grande majorité) sont visibles
sur une superficie d'environ 5 hectares et que les volumes sont en augmentation par rapport à
la première visite du 18 juin 2014,
Considérant que suite à ces constats, il apparaît que l’activité de transit relève du régime de
Pautorisation ct que la société n’est toujours pas titulaire de Pautorisation requise,
Considérant que la parcelle impactée par le stockage de déchets est classée dans le document
d'urbanisme de la commune d'Arles en zone INC à vocation agricole où les exhaussements et
les affouillements sont interdits, que le terrain est classé en zone NATURA 2000, et qu’il
convient compte tenu de ce classement, de suspendie le fonctionnement des installations
jusqu'à ce qu'il aît été statué sur la deinande d'autorisation,
Considérant que conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, lorsqu’il a été
constaté que des installations sont exploitées sans avoir fait l’objet de l'autorisation requise en
application du même code, le Préfot met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation
dans un délai déterminé, et peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le
fonctionnement des installations,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1
La société Provence Granulats, dont le siège social est situé Mas Moreau — Quartier Saint
Hippolyte — 13280 RAPHELE LES ARLES est mise en demeure de respecter les
prescriptions rappelées ci-après pour ses installations situées en bord de RN 568 sur Ja
commune d'Arles :
o sans délai, à compter de la notification du présent arrêté, de suspendre toute activité de
broyage, concassage ct transit de produits minéraux sur le site en bordure de RN 568 sur
la conunune d’Arles, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d'autorisation,
dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté de déposer auprès
du Préfet des Bouches-du-Rhône un dossier de demande d’autorisation d'exploiter
conforme aux dispositions des articles R512-3 ct suivants du code de l’environnement
Article 2
Si aucune demande de régularisation recevable n'a été déposée en Préfecture à l'expiration du
délai d'un mois susvisé, l'exploitant devra déposer dans un délai d’un mois maximum à
compter de la notification du présent arrêté, un dossier de cessation d'activité en application
de l’article R512-39-1 du code de l’environnement,
Article 3
Si à l'expiration des délais susvisés, l'exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en
demeure, il pourra être fait application des suites administratives prévues à Particle L171-8 du
code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales.
2
2 2 Article 4
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à
Particle R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux atticles L. 211-let L. 511-1 du
même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et démeurent expressément réservés,
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à la société Provence Granulats et publié au recucil des actes
administratifs du département,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
-__ Monsieur le Sous Préfet d’Aïles,
- Monsieur ic Maire d’Arles,
- Madame La Directrice Régionale de PEnvironnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence Alpes Côte d'Azur,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 1 7 JUN 255
Pour le Préfet
Le secrétgiro Ginbral
El
Louis LAUGIER
24. LA
#,
dboeté + Égattté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Museille, le 2 2 JUIN ?pt5
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS EF 'FRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 mars 2004
autorisant monsieur ESPANET Rémi
à alimenter en eau potable à partir de l'eau du canal de Provence un logement
et trois bungalows situés Quartier La Manche
à LANÇON PROVENCE (13680)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et
ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2004 autorisant monsieur ESPANET Rémi à
alimenter en eau potable un logement et trois bungalows à partir de l’eau du canal de
Provence, filtrée et désinfectée,
VU le mail du 27 janvier 2015 de monsieur ESPANET Rémi indiquant la modification de son activité, l'arrêt de l'emploi de salariés agricole et de ce fait la
non utilisation des bungalows,
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marsellle Cedex 06 - Standard : 04 84 36 42 40
=: CONSIDERANT que l'eau du canal de Provence n’est plus utilisée à des fins
collectives,
SUR PROPOSITION de la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de
l'Agence Régionale de Santé PACA,
ARRETE
Article ler: L'arrêté préfectoral 16 mars 2004 autorisant monsieur ESPANET Rémi
à alimenter en eau potable à partir de l’eau du canal de Provence,
filtrée et désinfectée, un logement et trois bungalows situés Quartier La
Manche à LANÇON PROVENCE (13680) est abrogé.
Atticle 2: Le présent arrêté pourra faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à cornpter de sa
date de notification.
Auticle 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-
Préfet d’Aix-en-Provence, le Maire de Lançon-Provence, le Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrélaie Génial Adjoint
4 - Jérôme GUERREAU
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Li
Libertés gai + Fratsrnlté
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marsoille, le 2 2 JUIN 20f5
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 1"juillet 2005
autorisant monsieur FOUQUET Robert
à alimenter en eau potable à partir de l'eau du canal de Provence des logements
pour ouvriers agricoles situés Lieu-dit « Les Vences »
à VENTABREN (13122) Parcelle BK 55
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et
ses articles R.1321-I et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2005 autorisant monsieur FOUQUET Robert à
alimenter en eau potable des logemenis ouvriers à partir de l'eau du canal de
Provence, filtrée et désinfectée,
VU la lettre de l'Agence Régionale de Santé du 11 décembre 2014 indiquant que cet arrêté était caduque du fait de son ancienneté,
CONSIDERANT l'absence de mise en service des installations,
Place Félix Buret - CS 80001 - 13282 Marsetlte Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40 SUR PROPOSITION de la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de
l’Agence Régionale de Santé PACA.
ARRETE
Article ler: L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2005 autorisant monsieur FOUQUET
Article 2:
Auticle 3:
Robert à alimenter en eau potable à partir de l’eau du canal de
Provence, filtrée et désinfectée, des logements ouvriers, situés Lieu-dit
« Les Vences » à VENTABREN (13122), est abrogé,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-
Préfet d’Aix-en-Provence, le Maire de Venelles, le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de lPexécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et
Jérôme GUERREAU
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40 Li
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PRÉFECTURE Marseille, le 2 2 JUIN 2915
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DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
... BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
complémentaire portant changement du nombre de logements alimentés
pour l'autorisation de l'alimentation en eau potable, à partir d’un forage situés Mas de Fond Vert 1125, route de Salon à SENAS (13560) Parcelles CO 4, 5 et 6
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 1"juillet 2005 autorisant madame et monsieur GUIMARD à alimenter en eau potable deux logements à partir d’un forage,
VU le courrier de madame et monsieur GUIMARD du 31 mars 2015, indiquant que le forage alimente deux appartements et deux gîtes,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION de la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de 1’ Agence Régionale de Santé PACA,
Place lélix Baret-— CS 80001 - 13282 Marscitle Cedex 06 — Standard : Q4 84 35 412 40 Article 1#:
Auticle 2 :
Auiticle 3 :
Article à :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
Aïticle 10 :
Article 12 :
Auticle 13 :
ARRETE
Madame et monsieur GUIMARD sont autorisés à utiliser l’eau du forage situé sur leur propriété, afin d'alimenter en eau potable deux logements et deux gîtes, situés
Mas Font Vert, 1125, route de Salon à SENAS (13560), parcelles CO 4, 5 ct 6.
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 2m/jour, Le traitement est composé d’un système de filtration par cartouche de 20 et S pu et de désinfection par UV (2,66 m°/h) pourvu de cellule de contrôle.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application, La
vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé
selon les dispositions des mêmes articles, Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats
transmis à la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à Pautorité sanitaire,
Un dispositif de comptage d’eau traitée et des robinets de prise d’eau brute et d’eau traitée devront être mis en place sur les installations,
Aucun système d'assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns
travaux, activité, construction, stationnement ou circulation de véhicules, matière ou produit susceptible d’aftérer la qualité de Peau ne devront être effectués, entreposés ou épandus dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 1‘juillet 2005 autorisant madame et
monsieur GUIMARD à utiliser Peau d’un forage situé sur leur propriété, afin d’alimenter en eau potable deux logements et deux gîtes.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être déclaré à l'autorité sanitaire préalablement à son exécution,
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur:
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Arles, te Maire de Sénas, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet
et par délégalion
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marscille Cedex 06 - Stand, LEE ù Jérème GUERREAU Libird + Égatté + Pi ]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉTECTURE Marseitle, le 2 2 JUIN 2015
DIRECTION DES COLLECT:IVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
complémentaire portant changement du bénéficiaire pour l'autorisation
de l'alimentation en eau potable, à partir de Peau du canal de Provence,
de là copropriété « Les hauts Bigourdins » composée de 11 habitations alimentées
en enu située « Les Hauts Bigourdins » Route de Saint Canadet à VENELLES (13770)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense ct de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et sés articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2008 autorisant la copropriété « Les Hauts Bigourdins » représentée par monsieur RIERA Luc domicilié « Les Hauts Bigourdins » route de Saint Canadet à alimenter en eau potable onze logements à partir de l’eau du canal de Provence filtrée et désinfectée,
VU le changement du représentant du syndic,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION de la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Place Félix Barei -— CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - Standard : 04 84 35 42 40 Auticle 1#:
Article :
Article 3 :
Article à :
Articles :
Article 6 :
Aiticle 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
Article IL :
Article 12 :
ARRETE
Le syndic de la copropriété « Les Hauts Bigourdins » domicilié « Les Hauts Bigourdins »
route de Saint Canadet à VENELLES est autorisé à utiliser l’eau du canal de Provence
filtrée et désinfectée afin d'alimenter en eau potable l’ensemble de la copropriété
composée de onze logements situé à la même adresse Parcelles AB 79 à 84, AB 230à 231,
AB 235 à 237 AB 239 à 250, AB 252 et 253 et PK 79.
L'ensemble de la copropriété est alimenté par l'eau filtrée puis désinfectée par un dispositif
de traitement à Phypochlorite de sodium, permettant un temps de contact d’une heure en
débit permanent, Ce dispositif est composé d’un pré filtration à tamis fin, d’une injection de
solution de chlore adaptée, puis d’un réservoir de contact de 6 m°,
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R,1321-
} à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leuts textes d’application, La vérification de
Ja qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des
mêmes articles, Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire
agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à [a Délégation Territoriale des
Bouches-du-Rhône de l Agence Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement devra être régulièrement et rigoureusement entretenu,
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à Pautorité sanitaire.
Un dispositif de comptage d’eau traitée et des robinets de prise d’eau brute et d’eau traitée
devront être mis en place sur les installations,
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 11 août 2008 autorisant le syndic de la
copropriété « Les Hauts Bigourdins » représenté par monsieur Luc RIERAà utiliser l’eau du
caual de Provence filtrée et désinfectée, afin d’alimenter en eau potable Pensemble des onze
habitations de la copropriété.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être
déciaré à l’antorité sanitaire préalablement à son exécution,
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en
cas d’extension de celui-ci dans ce secteur,
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du
titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la
qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau publie d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en
Provence, le Maire de Venelles, le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé
PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétai énér: joint
4
Jérôme GUERREAU
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseilte Cedex 06 - Standard : O4 84 35 42 40
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
complémentaire portant changement du bénéficiaire pour Pautorisation
2 2 JUIN 2015
de l'alimentation en eau potable, à partir d’un forage, des bâtiments d'habitation
de l'exploitation agricole, sittée Mas de Granier CAPHAN à Saint Martin de Crau (13310)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notannment ses articles L,1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et
suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2002 autorisant la S.C.A. « Mas de Granier » à alimenter en eau
potable les bâtiments d’habitation de l'exploitation agricole située Mas de Gratier, CAPHAN à partir d’un
forage après désinfection,
VU le courrier de l’association Longo Mai 13 confirmant la dissolution de PEARL AGRECOL et la reprise ;
de toutes les activités par l’association Longo Mai 13,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION de Ia Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé
PACA,
Pince Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marscille Cedex 06 -- Standard : 04 84 35 42 40 | Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 19 :
Article 14 :
Article 12 :
Article 13 :
ARRETE
L'association LONGO MAI 13 est autorisée à utiliser l’eau du forage situé sur son
exploitation agricole, après désinfection, afin d’alimenter en eau potable les bâtiments
d'habitation, situés Mas de Granier, CAPHAN à SAINT MARTIN DE CRAU (13310).
Le forage est muni d’un système de traitement composé d'un système de filtration par
cartouche de 20 et 10 yum et de désinfection par UV pourvu de cellule de contrôle.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-
1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d'application. La vérification de
la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des
mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire
agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale des
Bouches-du-Rhône de P Agence Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Un dispositif de comptage d’eau traitée et des robinets de prise d’eau brute et d’eau traitée
devront être mis en place sur les installations.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns travaux,
activité, construction, stationnement ou circulation de véhicules, matière ou produit
susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devront être effectués, entreposés où épandus
dans un rayon de 35 mètres autour du forage,
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002 autorisant PEARL
AGRECOL à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin d'alimenter en eau potable
les bâtiments d'habitation de l'exploitation agricole,
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être
déclaré à l'autorité sanitaire préalablement à son exécution.
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en
cas d’extension de celui-ci dans ce secteur,
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du
titulaire de lautorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la
qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, fe Sous-préfet d’Arles, le
Maire de Saint-Martin-de-Crau, le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé
PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet
Jérôme GUERREAU
Place Félix Barel — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40 ,
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PRÉFECTURE Marseille, le 2 2 JUIN 2015
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DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
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RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 juitlet 2008
autorisant monsieur VIGOUREUX Christian
à alimenter en éau potable à partir de l’eau du canal de Provence
quatre gîtes ruraux situés Route de Noves
à VERQUIERES (13670) Parcelle B 245
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de ta zonc de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National dû Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et
suivants,
VU lé Règlement Sanitaire Départemental,
VU Parrêté préfectoral du 2 juillet 2008 autorisant monsieur VIGOUREUX Christian à alimenter en eau
potable quatre gîtes ruraux à partir de d’un forage,
VU la lettre de l'Agence Régionale de Santé du 23 décembre 2014 indiquant que chaque gîte est alimenté par son propre forage,
CONSIDERANT que l’eau du forage initial n’est plus utilisée à des fins collectives,
SUR PROPOSITION de la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l Agence Régionale de Santé
PACA,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marsoilie Codex 06 — Standard : 04 84 35 42 40 Article ler:
Article 2:
Atticle 3:
ARRETE
L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2008 autorisant monsieur VIGOUREUX Christian à
alimenter en eau potable à partir de l’eau d’un forage, quatre gîtes, situés Route de Noves
à VERQUIERES (13670) Parcelle B 245 est abrogé.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le
Maire de Verquière, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté.
Pour ie Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adigint
Jérôme GUÉRREAU
Place Félix laret — CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 &t 35 42 40 |
y D .
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LOCALES, DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Installations
et Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier sujvi par : Mme HÉRBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65
Fax : 04,84.35.42.00
N° 103-2043-EA
ARRÊTÉ
autorisant au titre des articles L.214-1 et suivants du code de Penvironement Ja sal, ENSUA
À procéder aux travaux d'aménagement de la ZAC des Aiguilles
sur les communes d'Ensuès-la-Redonne, Châteannceuf-les-Martigues et Gignac-la-Nerthe
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée {SDAGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU la demande d'autorisation déposée le 26 septembre 2013 au titre des articles L.214-1 et suivanis du code de l’environnement, par la sarl. ENSUA, en vue de procéder aux travaux d'aménagement de la ZAC des Aiguilles sur les communes d'Ensuès-la-Redonne, Châteauneuf-les- Martigues et Gignac-la-Nerthe,
VU Parrêté préfectoral n° 5121 du 3 juillet 2006 portant prescription de diagnostic archéologique,
VU Parrêté préfectoral n° 3910 du L1 juin 2012 portant prescription de fouille préventive,
VU Pavis du 15 novembre 2013 émis par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, sur le dossier de réalisation de In ZAC « des Aiguilles », VU le courrier en date du 16 octobre 2014 de la direction départementale des territoires et de la
mer déclarant Le dossier complet et régulier,
VU les compléments de réponse du pétitionnaire apportés dans un rapport du bureau d'études Eau et Perspectives du 22 décembre 2014, joints au dossier d’enquête publique,
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant ouverture d'une enquête publique sur les
communes d'Ensuès-la-Redonne, Châteauneuf-les-Martigues et Gignac-la-Nerthe,
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 12 janvier au 13 février 2015 inclus,
VU les pièces attestant que les formalités de publicités et d'affichage ont été effectuées
conformétment à la réglementation en vigueur,
VU les résultats de l'enquête publique consignés dans les registres d'enquête ouverts dans les
mairies d'Ensuès-la-Redonne et Châteauneuf-les-Martigues,
VU le rapport et les conclusions di commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture le 20 mars 2015,
VU les avis du sous-préfet d’Istres en date du 13 janvier 2015 et 16 avril 2015,
VU Pavis du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Natianal de PEau et des
Milieux Aquatiques en date du 29 janvier 2015,
VU Pavis de l'Agence Régionale de la Santé PACA, délégation territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 19 février 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 2 juin 2015,
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance du 17 juin 2015,
VU le projet d'arrêté notifié à la s.a.r.l. ENSUA le 18 juin 2015,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel du 19 juin 2015,
CONSIDÉRANT Ia nécessité d'assurer la protection des milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive,
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée,
CONSIDÉRANT les études et les caractéristiques techniques du projet,
CONSIDÉRANT que les effets sur l’environnement sont minimisés autant que possible par
Fensemble des mesures prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec
l'environnement aquatique et les activités préexistantes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ARRÊTE
Titre I: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La sal. ENSUA, située à La Galinière, RD7N - 13790 Châteauneuf-le-Rouge,
représentée par son directeur en exercice,
est aulorisée à réaliser des travaux d’aménagement de la ZAC des Aiguilles sur les parcelles cadastrées suivantes et à l'exploiter :
à Ensuès-[a-Redonne :
- section B n° 2 à 4, 8 à 24, 26 à 40 (devenue 766), 41, 43 à 59, GI à 89, 91 à 99, 115 à 120, 205 à 208, 225, 228, 231 à 238, 241, 249 à 251, 254 à 257, 261 à 263, 272, 274, 277 à 284, 4F!, 413, 414, 418 à 420, 430,431, 450 à 455, 457 à 459, 461, 462, 479, 486, 487, 535 à 537, 542, 544, 545, 549, 556 à 562, 564, 566, 568 à 572, 574, 578 à 580, 627 à 638, 645, 646, 656, 694 à 698 ;
à Giguac-la-Nerthe :
- section ADn° 1 à3
Le bassin collectif et les autres ouvrages collectifs seront remis en gestion par l'aménageur ENSUA à une ASL constituée par tous les propriétaires des lots cessibles.
Les bassins des lots cessibles seront gérés par les propriétaires des lots concernés.
Un règlement de l'ASL fixe les modalités de gestion des ouvrages.
La rubrique figurant dans le tableau annexé à Particle R.214-1 du code de l’environnement visée par ce projet est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans Le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
2.15,0 | partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : À 1° Supérieure ou égale à 20 ha (À) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Les ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après.
Article 2 : Consistance de Popération projetée
Le périmètre de la ZAC s'étend sur une surface totale de 59 ha dont environ 54 ha aménagés, au lieu-dit « le pas de la Fos ». Les surfaces du périmètre de Ja ZAC se répartissent en 5 bassins versants (BV) comme suit :
Surface
Surface totale (n°) imperméabilisée (m2)
BV Collectif Lot privatif 195000 139500 BVE Lot privatif 72000 59700 BVH Lot privatif 111500 85000
BVD Lot privatif 109400 95100
BV Biotechna Lot privatif 52200 31200 TOTAL 540100 410500
Les travaux portent sur [a réalisation de plate-formes logistiques comprenant des constructions à usage d'entrepôt, de messagerie, d'activité industrielle, de bureaux et de services avec voiries principales, aménagement paysager et hydraulique, parkings, réseau de collecte des eaux pluviales équipés de bassins de rétention/traitement ...
En parallèle de l'aménagement de la Z.A.C., un rond-point sera créé au Nord-Est du site sur la DA8A et une bretelle de sortie de l'autoroute ASS au Sud-Ouest.
2.1. Gestion des eaux pluviales
Le réseau de collecte des eaux pluviales est équipé de cinq bassins de rétention (RET), dont quatre sont privatifs. Ces bassins sont équipés de dispositifs de traitement de {a pollution chronique et de confinement de la pollution accidentelle.
Les eaux provenant d'un bassin versant amont d'environ 4,9 ha se déversant initialement dans la zone aménagée sont détournées et transitent par un fossé capacitif. Ce fossé est élargi pour avoir une capacité de rétention de 280 m°.
Les dimensions des différents bassins développées ci-dessous sont précisément définies lors des études détaillées menées par chaque constructeur. Ils sont dimensionnés pour des débits entrant d'occurrence trentennale et des débits de fuite correspondant aux débits de pointe de retour biennal.
Leur dimensionnement est le suivant :
Î RET Collectif | RETE | RETH | RETD RET
Biotechnn |
Volume utile du bassin 13550 5250 8000 8500 2850 (m3) | ue
Débit entrant Q30 du 3,79 1,97 2,7 2,97 1,15
projet (n3/s)
Débit de fuite (m3/s) 0,215 0,110 6,164 0,157 0,086 |
Q100duprojet (m3/s) | 5,06 | 228 | 3,25 | 3,54 1,33
Surface en fond hors 11500 3000 5000 3000 1500 talus (nv) . LL
Le temps de vidange des ouvrages de rétention sera au plus égal à 48 heures.
La totalité des débits collectés dans le bassin versant collectif transiteront par des noues dimensionnées pour un débit trentennal {1,5 m3/s en partie haute et jusqu'à 3,79 m3/s en partie basse,
SQ Les noues devront être enherbées.
Le Bassin RET Collectif disposera d'une zone plantée de macrophytes dans une zone de décantation de 1850 m°. Une paroi siphoïde en amont de l'ouvrage de régulation assurera la rétention des hydrocarbures.
Chaque bassin de rétention/traitement privatif est exploité par l'occupant du lot.
Les bassins de rétention sont équipés de vannes à l'avai pour permettre de stocker et pomper les pollutions accidentelles,
Un bassin de confinement de 60 m° sera réalisé au niveau du nouveau giratoire sur la RD 48a au Nord-Est de ta ZAC des Aiguilles,
2.2, Collecte des eaux pluviales en aval de la ZAC
Deux fossés récupèrent les exutoires E1 et E2 des ruissellements pluviaux de la ZAC. La capacité des réseaux pluviaux à l'aval de la ZAC est limitée par Les busages des fossés au droit des accès aux propriétés.
La connexion entre l'exutoire E2 et un cadre béton passant sous la RD48a se fait par un fossé. Il est modifié de la façon suivante : prolongement du cadre le long de la route jusqu'au rond-point où se trouve f'exutoire E2.
Les fossés se rejoignent en amont de la route de Faren.
: Nom Débit capable (m3/s) Bassins interceptés
Fossé longeant la RD9 ct la 2
Nouvelle bretelie de
EI 0,58 sortie ASS, giratoire et
BY Biotechna
BV collectif, BV E, BV
E2 0,45 H, BV D +extérieur au
| D projet :
Ouvrage aval de E2 sous la RD48a 16,57 En prolongement de E2
et longeant celle-ci
2,5. Gestion des eaux usées
Les eaux usées du parc d'activités sont envoyées vers le système d'assainissement de Marignane- Gignac-Saint-Victoret. Titre IX : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions en phase travaux et en phase d'exploitation
D'une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :
- perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à laval,
- menacer fa qualité des eaux et les milieux aquatiques,
- aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées,
- entraîner l’affleurement temporaire ou péretine de la nappe qui nécessiterait des pompages et rejets.
3.1, Prescriptions en phase chantier
Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploie pour les travaux.
Le dossier technique du déroulement du chantier prend lès moyens pour respecter les prescriptions de l'arrêté notamment à proximité des milieux aquatiques.
Le titulaire impose aux entreprises chargées des travaux la réalisation et la mise en œuvre d’un
Schéma d’Organisation du Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d'Assurance
Environnement (PAE) correspondant. Ces procédures sont transmises au service chargé de la police de l’eau, dès leut: élaboration.
Le titulaire et l'entreprise chargée des travaux mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, cles procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du
présent arrêté, L'entreprise tient un registre de suivi hebdomadaire du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait
susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le titulaire consigne hebdomadairement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
- P'état d'avancement du chantier,
- tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier,
- les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux à proximité des canaux, notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier.
Le registre de suivi hebdomadaire du chantier est tenu en permanence à disposition du service
chargé de la police de l’eau. Les résultats de l'autosurveillance seront joints au bilan global de fin de travaux du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement le service chargé de la police de l'eau de toute modification intervenant dans le déroulement du chantier et susceptible d’avoir des conséquences hydrauliques on polluantes sur le milieu aquatique.
En fin de travaux, le pétitionnaire doit établir el adresser, dans un délai de trois mois, au service
chargé de la Police de PEau un bilan global de fin de travaux qui contiendra, notamment :
1, le déroulement des travaux,
2. les résuitats des opérations d'autosurveillance et leur interprétation, en suivant les prescriptions de l'article 3.1. du présent arrêté,
st. 3. les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour
y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant projet ainsi
que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,
4, les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.
Les mesures à mettre en œuvre pendant l’ensemble du chantier sont Les suivantes :
Afin de limiter le ruissellement et l'apport de matières en suspension vers l'aval :
- Les travaux sont programmés et réalisés tant que possible en période sèche.
- Les aires d'entreposage des matériaux et les aires de stationnement des engins de chantier sont regroupées et situées hors zone inondable.
- Des bassins de stockage, de décantation, de diminution de vitesse d’écoulement sont inis en place
pour permettre la décantation des eaux de ruissellement du chantier et des aires de stationnement. Les eaux en sortie doivent avoir des valeurs MES<35mg/l. En cas de dépassement du seuil de
turbidité correspondant à la valeur limite en concentration de 35 mg/l de MES, le chantier est arrêté.
L'exploitant mel en œuvre es procédures et moyens adéquats permettant de respecter le seuil
réglementaire de MES.
- Des dispositifs adaptés sont mis en place afin de collecter et évacuer les sous-produits solides et
liquides issus des opérations de construction.
_ En cas de réalisations de fondations, les boues éventuelles sont récupérées dans des bacs, décantées et évacuées sans aucun rejet dans le milieu aquatique. Les terrassements se font sans rejet dans le
milieu aquatique. Tous les coffrages des bétons sont étanclies et testés avant travaux de façon à éviter les chutes de laitance de béton.
- Sur les aires de stationnement des matériels et engins de chantier, des bacs de rétention sont installés et régulièrement enlevés.
- L'entretien et le lavage des engins sur site se fait obligatoirement sur des dispositifs adaptés de type plates-formes de lavage,
- La zone de travaux peut être ceinturée par un barrage filtrant ou tout système permettant de imiter
{a diffusion de matières en suspension.
- Le chantier est maintenu en état constant de propreté : mise à disposition de conteneurs pour trier Les déchets et permettre leur évacuation régulière.
- Les installations sanitaires de chantier ne génèrent aucun rejet dans Le milieu naturel et sont
régulièrement vidangées.
- Le site est remis en état après les travaux.
Afin de conserver les conditions natuwrelles d'écoulements des eaux *
Pendant ia durée des travaux, les écoulements dus aux ruissellements superficiels sont maintenus par la mise en place de déviations temporaires.
Afin de préserver la nappe pendant les travaux :
Dans le cas où des travaux de rabaïtement de nappe s'avèrent nécessaires, la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer doit être informée par le dépôt d'un dossier technique qui décrit la méthode et la gestion des eaux extraites. Ce mode opératoire sera soumis, au moins deux semaines avant la réalisation des travaux, à l'approbation du service chargé de la police de l'eau. 3.2. Prescriptions en phase d'exploitation
Les installations feront l’objet d’un règlement d’exploitation qui aura été soumis à l'avis du service
chargé de fa Police de FEau, avant sa mise en place effective, pour ce qui relève du volet
environnement, Ce règlement reprendra, au minimum, les prescriptions édictées dans la présente
autorisation, Ce document sera transmis au service chargé de la Police de l'Eau avant la mise en service des ouvrages,
3.2.1, Entretien des ouvrages
L'exploitant des ouvrages doit se conformer aux prescriptions suivantes :
- mettre en place un plan d'intervention en cas de pollution avec précision des délais d'intervention,
à transmettre au service chargé de la police de l’eau, au plus tard 1 mois avant la mise en service des
ouvrages,
- privilégier les techniques mécaniques pour Fentretien des espèces végétales (gyrobrayage,
fanchage, etc.). À défaut, Putilisation de produits phytosanitaires sera autorisée dans le respect de la
réglementation en vigueur,
- enlever régulièrement les déchets,
- s'assurer que l'espace délimité par Les ouvrages reste dégagé de fonte occupation,
- s'assurer qu'aucun ouvrage de vidange ou de déversement n’est obstrué,
- vérifier le fonctionnement des différentes vannes tous les six mois,
- entretenir et maintenir en permanence en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages de
collecte, de traitement et de stockage réalisés,
- les ouvrages feront l'objet d'une visite au moins deux fois par an et après chaque orage, suivie d’un
entretien des ouvrages si nécessaire et à chaque visite d’un nettoyage des ouvrages de vidange,
- curer les ouvrages lorsque c'est nécessaire
- Jors des opérations de nettoyage, l'enlèvement des boues décantées en fond d'ouvrages est confié à
des entreprises spécialisées,
_tes matériaux extraits lors de ces opérations de nettoyage et/ou de curage sont évacués hors site vers
une filière de destruction selon une procédure permettant le suivi ou valorisée conformément à la
réglementation,
- nettoyage de la ZAC pour éviter la circulation de macro-déchets.
Dans un délai de trois mois suivant la réalisation des travaux, le pétitionnaire devra remettre au
service en charge de la police de l’eau un plan précis d'entretien (opération de nettoyage après
chaque événement pluvieux).
3.2.2. Gestion qualitative des euux pluviales
Les ouvrages de traitement sont installés pour permettre d'atteindre les niveaux d'abattement des
pollutions pour un épisode de période de retour 2 ans :
- MES : 85%
- DCO : 75%
- Hydrocarbures totaux : 65 %
-7n:80%
-Cu:80%
-Cd:80% Article 4 : Mesures en faveur de la biodiversité
Conformément aux termes de l'étude d'impact le pétitionnaire met en place les mesures de réduction
suivantes :
4,1, Mesures d'accompagnement sur laflore
Prévoir dans la partie d'aménagement paysager la mise en œuvre de techniques écologiques
permettant le développement de l'Hélianthème laineux et de Tamariçaie,
4,2, Mesure d'accompagnement sur lafaune
Les parcelles d'amandiers et les fourrés de tamaris sont à conserver pour leur caractère paysager el
écologique favorisant durablement la présence des espèces d'oiseaux à enjeux forts ou moyens. Là
où le maintien de ces arbres et arbustes n'est pas possible, le pétitionnaire crée de nouveaux espaces avec ces espèces végétales (dans un axe nord-sud).
Article 5 ; Autoswrveillance
Un accès aux points de rejets des bassins permettant le prélèvement et le contrôle par le service
chargé de la police de Peau devra être aménagé en entrée et en sortie de chaque ouvrage de
traitement,
Article 6 : Moyens d'intervention en eas d’incident ou d'accident
En cas d'incident où de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que
prévu dans le présent arrêté et le dossier technique et d'avoir des effets sur le milieu aquatique,
Pentreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et
prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.
Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la police de Peau et Iui fera connaître
les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise,
Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier, Des
contacts seront pris avec le service météo. En cas d'avis de crue où de fortes pluies, toutes les
mesures de sécurité des engins et des ouvrages seront prises.
Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, piétons).
Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.
Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Un plan d'intervention sera établi : il fixera l'organisation humaine et matérielle et les différentes È ,
procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la
police de l'eau un mois avant le début des opérations de travaux.
Article 7 : Éléments à transmettre au service chargé de la police de Peau
Le service chargé de la police de l’eau doit être informé de la date de commencement des travaux au moins dix jours avant celle-ci.
SS Le pétitionnaire transmettra au service chargé de ln police de l’eau :
aquatique ainsi que les zones de chantier en contact direct
avec le sniliou aquatique, et documents graphiques utiles
Article Objet Échéance
Programme détaillé des opérations, descriptif technique,
planning prévisionnel de réalisation du chantier, plans del } mois avant le début des
masse des différentes bases du chantier, localisant travaux
précisément les équipements, les aires de stockages et les
Art 3,1 parkings pouvant occasionner une pollution du milieu
| Schéma d'Organisation du “Plan d'Assurance Qualité {SOPAQY) et du Plan d'Assurance Qualité (PAQ)
Plan d'Assurance Schéma d'Organisation du
Plan d'Assurance Environnement (SOPAE) et du
Environnement (PAE)
Avant le démarrage des
travaux
Toute information concernant un incident ou une situation Immédiatement
Toute information concernant le dépassement d'une valeur
seuil Jors de la surveillance du milieu en phase de travaux
TENR
susceptible de modifier le bon déroulement du chantier
Art3.2 Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à} 1 mois avant la mise en
imettre en œuvre en cas de pollution accidentelle service des ouvrages
Bilan global de fin de travaux
Ant3.I Plans de récolement de a ZAC intégrant le réseau pluvial et 3 mois après fin de chantier les bassins de rétention/traitement avec leurs dimensions
Art3.2 |Règlement d'exploitation des instalfations Avant mise en service
Programme de surveillance et d'entretien Dans les 3 mois suivant les travaux
Aït3.2 Lie ’ Immédiatement
Article 8
Titre HI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-16 du code de l’environnement, la réalisation des travaux est subordonnée à l’accomplissement préalable des prescriptions archéologiques prévues par Parrêté pr
Article 9
réfectoral du 11 juin 2012,
: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
» Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à La réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à Pexercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa r'éalisation, à fa connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de Fexercice de son activité, conformément à Particle R.214-45 du code de Penvironnement,
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de PÉtat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout domniage provenant de son fait, où pour prévenir ces dommages dans Pintérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de Penvironnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des tieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de Penvironnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire st q . . + prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de Pincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Deux ans au moins avant la date d'expiration de [a présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l'article R.214-6 du code de l’environnement qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficuités rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires,
Conformément à l’article R.214-32 du code de l’environnement, s'il ne pout être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou [a date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, Les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l'article R.214-17. Article 13 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues aux aticles L.171-1 à L.171-2 du code de l’environnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté. À cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d’amenée où d’évacuation doivent être aménagés comme précité à l'article 2 du présent arrêté,
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Un avis au public relatif à la présente autorisation sera inséré, par Les soins du Préfet des Bouches-du- Rhône et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins, en mairies d'Ensuès-la-Redonne, Châteauneuf-les-Martigues et Giguac-la-Nerthe,
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches- du-Rhône ainsi que dans les mairies précitées pendant deux mois à compter de fa publication de l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône et mis à la disposition du public sur son site internet pendant un an au moins,
UN Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
coinpétent, par le titufaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans ut délai
d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des
aticles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement,
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à Particle R.421-2 du code de justice
administrative, L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres,
Les maires des communes d'Ensuès-la-Redonne, Châteauneuf-les-Martigues et Gignac-la-Nerthe,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
La directrice régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques,
Les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sal. ENSUA.
Pour le Préfet
ét par délégation
Le Secrétai én Adjoint
Jérôme GU = AU
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