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Compte-Rendu - q8ooshegmn10m2e
unknown - uxquc1lbh762s6
unknown - 6cmfys5wu9ku
Compte-Rendu - 9mq1cvrjdag30b1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9mq1cvrjdag30b1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Démocratie,
République
Française
Département
VENDÉE
Commune
de
La
Garnache
| Compte rendu de
la séance du conseil municipal
| Séance
du
17
décembre
2018
Convocation
|
11
décembre
2018
Nombre
de
Conseillers
Affich
11
dé
bre
2018
i
ss
Votants
L'an
deux
mille
dix-huit
et
le
lundi
dix-sept
décembre
à
vingt
heure
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit par
la loi,
à
l'espace
Prévert
sous
la présidence
de
François
PETIT,
Maire.
Présents
:
M.
PETIT
François,
Maire,
Mmes:
ALBERT
Monique,
BERNARD
Patricia,
BLANCHARD
Nelly,
CHEVRIER
Stéphanie,
GAUTIER
Catherine,
MERCIER
Christelle,
MICHON
Solen,
ODÉON
Sylvie,
POICHOTTE
Anne,
POTÉREAU
Céline,
VRIGNAUD
Corine,
MM:
AUGEREAU
Julien,
BABARIT
Stéphane,
CANTIN
Bernard,
CHIFFOLEAU
Stéphane,
FLEURET
Ernest,
GALLAÏTS
Didier,
MORISSET Cédric,
SACHOT
Bernard,
Mme
ALLANIC
Mireille
arrivée
à
21h00.
Absents
: M.
DE
MASCUREAU
Frédéric
Pouvoirs
: MENUET
Jean-Philippe
à
GALLAIS
Didier
- CHARRIER
Nathalie
à
POICHOTTE
Anne
- VRIGNAUD
Daniel
à
BLANCHARD
Nelly
- PILET
Vincent
à
BERNARD
Patricia
- DUFFAU
Caroline
à
MORISSET
Cédric
A
été
nommée
secrétaire
: Mme
Sylvie
ODEON
ORDRE
DU
JOUR
A — Administration
générale
1-
SYDEV
-— Travaux
neufs
d'éclairage
public
—
Proposition
financière
et technique-
Espace
PREVERT
2-
Association
pour
le
Développement
du
Bassin
Versant
de
la
Baie
de
Bourgneuf
— Transformation
en
syndicat
B—
Voirie
1-
Intégration
des
pistes
cyclables
et
nouvelle
voie
dans
la voirie
communale
2018
C-
Personnel
communal
1-
Protection
sociale
complémentaire
—
Renouvellement
de
la
convention
de
participation
sur
le
risque
« prévoyance
»
2-
Créations
et
suppressions
de
postes
3-
Taux
de
promotion
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'avancement
de
grade
D
—
Patrimoine
et
gestion
foncière
et
domaniale
1-
Cession
cellule
commerciale
n°
2 —
Rue
De
Lattre
de
Tassigny
2-
Cession
parcelle
AN
232
—
Rue
du
Chemin
Bas
E
—
Finances
1,
Association
Française
du
Conseil
des
Communes
et
Régions
d'Europe
—
Cotisation
2018
2.
Budget
général
— Admission
en
non-valeur
3.
Tarifs
communaux
2019
4,
Budgets
général
et
annexes
-
Autorisation
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
des
budgets
2019
5.
Plan
de
financement
complexe
sportif — Autorisation
de
demande
de
subventions
6.
Budget
général-
Décision
modificative
F —
Urbanisme
1-
Débat
sur
le
PADD
Page
L
sur
17 Suiets
supplémentaires
proposés :
*__
Approbation
règlement
de
location
de
la salle
René
Bazin
et fixation
des
tarifs
de
location
2019
+ __ BUDGET
GENERAL
- Réajustement
emprunts
variables
— Décision
modificative
Informations Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
présente
les
données
de
l'emploi
sur
la
commune
de
LA
GARNACHE.
Le
nombre
de
demandeurs
d'emplois
baisse
à
nouveau
en
décembre.
,
De
plus,
on
constate
une
baisse
entre
décembre
2017
et
décembre
2018
de
0.66
%.
A
— Administration
générale
| DCM 2018/120
Considérant
que
les
lampadaires
des
abords
de
l'espace
Jacques-Prévert
et des
parkings
de
la
salle
présentent
des
signes
de
vétusté,
ce
qui
entraîne
de
fréquentes
pannes
d'éclairage.
Considérant
l'étude
établie
par
le SYDEV
pour
la
réalisation
d'une
opération
de
travaux
de
changement
à
neuf
de
l'éclairage
public
à
proximité
de
l'Espace
Prévert.
Considérant
que
ces
travaux
de
rénovation
comprennent
: fourniture,
pose
de
nouveaux
candélabres
pour
un
montant
de
travaux
de
27
328
€
HT.
Les
montants
maximaux
de
participation
du
SyDEV
s'élèvent
à
13
664
€,
soit
50%
du
montant
hors
taxe.
Il reste
à
la
charge
de
la commune
13
664
€.
Aprés
en
avoir délibéré,
le conseil municipal
:
>
accepte
les
termes
de
la convention
N°L.RN.096.18.003
ci-annexée
relative
aux
modalités
techniques
et financières
de réalisation
de
cette
opération,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter la participation
du
SyDEV pour
la
totalité de
ces
travaux,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et toutes
les pièces
de
ce
dossier,
>
décide
d'inscrire
les crédits
au
budget
général
2019,
A l'unanimité (25 POUR)
Association
pour
le
développement
du
Bassin
versant
de
la baie de Bourgneuf — Transformation
en syndicat
| PCM
2018/121
La
commune
de
LA
GARNACHE
est
adhérente/membre
de
droit
à
l'Association
pour
le
Développement
du
Bassin
Versant
de
la
Baie
de
Bourgneuf
(ADBVBB),
En
tant
que
membre
de
cette
structure,
le Conseil
municipal
est
sollicité
pour
délibérer
sur
la création
d'un
Syndicat
mixte
fermé
sur
un
périmètre
quasiment
identique,
pour
l'exercice
des
missions
jusque-là
exercée
par
l'Association
(projet
détaillé
transmis
par
courrier
du
4
octobre
2018).
Page
2
sur
17 L'ADBVBB
exerce,
pour
le
compte
de
ses
membres
(38
communes
du
nord-ouest
Vendée
et
du
pays
de
Retz
et/ou
leurs
EPCI-fp)
des
missions
d'animation
et
de
coordination
en
partenariat
avec
les
structures
gestionnaires
en
place,
dans
deux
principaux
domaines,
que
sont
:
°
L'EAU
avec
l'animation
et
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
collective
définie
dans
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
Marais
breton
et
du
bassin
versant
de
la
Baie
de
Bourgneuf
;
°
La
BIODIVERSITE
avec
l'animation
et
la
mise
en
œuvre
des
deux
documents
d'Objectifs
Oiseaux
et
Habitats
des
deux
sites
Natura
2000
«
Marais
breton,
Baie
de
Bourgneuf,
île
de
Noirmoutier,
forêt
de
Monts
».
Toutefois
dans
l'exercice
de
ses
missions,
il apparait
:
*
des
statuts
associatifs
sinon
inadaptés
du
moins
précaires
par
rapport
aux
missions
confiées.
°
un
manque
de
lisibilité
et
de
poids
institutionnel
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'eau
sur
le
territoire.
Réunie
en
séance
plénière
le
12
septembre
2018,
l'Assemblée
Générale
de
l'ADBVBB
a
approuvé
la
dissolution
de
l'Association
puis
la
création
d'un
Syndicat
mixte
fermé.
Le
Syndicat
mixte
fermé
apparait
comme
le
type
de
structure
la
plus
adaptée
pour
reprendre
l'exercice,
sur
le
même
périmètre,
des
missions
actuellement
exercées
par
l'ADBVBB.
Ce
projet
de
Syndicat
mixte
fermé
est
le suivant
:
°
un
syndicat
composé
de
7
EPCI-fp
(2
en
Loire-Atlantique
et
5
en
Vendée},
en
lieu
et
place
des
communes
concernées,
compte
tenu
notamment
des
évolutions
récentes
des
prises
de
compétences
dans
le
domaine
de
l'eau
:
-
Communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz.
-
Communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique.
-
Communauté
de
communes
Challans
Gois
Communauté.
-
Communauté
de
communes
Océan
Marais
de
Monts.
-
Communauté
de
communes
de
l’île de
Noirmoutier.
-
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Gilles.
-
Communauté
de
communes
Vie
et
Boulogne.
°
une
intervention
sur
les
périmètres :
-
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
Marais
breton
et
du
bassin
versant
de
la
Baie
de
Bougneuf.
-
des
deux
sites
Natura
2000
«
Marais
breton,
baie
de
bourgneuf,
île
de
Noirmoutier
et
forêt
de
Monts
»
(FR5200653
et
FR52112009)
°
la reprise
des
missions
actuellement
exercées
par
l'ADBVBB,
à savoir :
Le
Syndicat
mixte
assure
l'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
: le
bassin
versant
de
la
Baie
de
Bourgneuf, À
ce
titre,
le
Syndicat
mixte,
par
transfert
de
ses
membres,
est
la
structure
porteuse
du
SAGE
du
Marais
breton
et
du
bassin
versant
de
la
Baie
de
Bourgneur,
Il
:
-
assure
le
secrétariat
et
l'animation
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
de
ce
SAGE.
-
met
en
œuvre
les
dispositions
de
ce
SAGE
le
concernant
(études,
communication/sensibilisation,
appui
technique/ingénierie,
suivis
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
et
des
milieux
aquatiques
sur
ce
bassin
versant,
…).
-
est
Ja
structure
porteuse
et
animatrice
des
outils
contractuels
financiers
de
mise
en
œuvre
de
ce
SAGE
:
Contrat
territorial
(Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne)
et
Contrat
Régional
de
Bassin
Versant
(Conseil
Régional
des
Pays
de
la
Loire).
.
Le
syndicat
est habilité
à
:
-
assurer
l'animation
du
Comité
de pilotage
Natura
2000
et Ramsar
sur
les sites
Natura
« Marais
breton,
baie
de
Bourgneuf,
e
de
Noirmoutier
et forêt de
Monts
»
(FR5200653
et FR5212009).
Page
3
sur
17 -
être
la
structure
porteuse
des
deux
documents
d'objectifs
(DOCOB)
Habitats
et
Oiseaux
liés
à
ces
sites,
et donc
assure
le suivi
de
leur
mise
en
œuvre.
-
être
la
structure
porteuse
et
animatrice
des
outils
contractuels
disponibles
sur
le
site
Natura
2000
(mesures
agro-environnementales
-MAEC:,
contrats
Natura
2000
et charte
Natura
2000).
-
mettre
en
œuvre
les
actions
de
deux
DOCOB
le
concernant
(études,
communication/sensibilisation,
appui
technique/ingénierie,
…).
Enfin,
en
lien
avec
les
compétences
détenues,
le
syndicat
peut
réaliser
toute
autre
prestation
de
services
sous
réserve
du
respect
des
règles
de
la
commande
publique
:
réalisation
d'études
ou
actions
spécifiques
{sensibilisation/communication,
appui
technique/ingénierie).
Les
compétences
exercées
par
ce
Syndicat
mixte
trouvent
leur
fondement
dans
l'item
12°
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l'environnement,
Cela
n'empiète
pas
sur
la compétence
GEMAPI.
Enfin,
le
projet
prévoit
qu'une
fois
le
Syndicat
mixte
créé,
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l’ADBVBB
se
prononcera
sur
sa
dissolution
et
les
modalités
de
dévolutions
des
biens.
L'article
20
de
ses
statuts
stipule
que
:
«
…
L'Assemblée
Générale
désigne,
en
son
sein,
un
ou
plusieurs
liquidateurs
chargés
de
la dévolution
des
biens
de
l'Association
suivant
les modalités
qu'elle
fixe.
Les
membres
de
l'Association
ne
peuvent
se
voir
attribuer,
en
dehors
de
la
reprise
de
leurs
apports
financiers,
mobiliers
ou
immobiliers,
une
part
quelconque
des
biens
de
l'Association.
L'actif
net
subsistant
sera
attribué
prioritairement
à
une
ou
plusieurs
structures
poursuivant
des
buts
similaires
et qui seront
désignés
par
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
».
Il a
été
proposé
au
Conseil
municipal
de
donner
un
accord
de
principe
sur
la
création
d’un
Syndicat
mixte
fermé
tel
que
présenté
précédemment,
ainsi
que
sur
la
dissolution
de
l'ADBVBB,
avec
un
transfert
de
l'actif
net
subsistant
et
du
personnel
vers
ce
Syndicat
mixte
une
fois
créé.
+
Vu
le
courrier
en
date
du
4
octobre
2018
de
l'Association
pour
le
Développement
du
Bassin
Versant
de
la
Baie
de
Bourgneuf
et
sa
note
détaillant
le
projet
de
la
création
d’un
Syndicat
mixte
fermé.
+
Vu
le
compte-rendu
et
les
délibérations
du
12
septembre
2018
de
l'Assemblée
Générale
de
l'Association
pour
le
Développement
du
Bassin
Versant
de
la
Baie
de
Bourgneuf.
+
Vu
l’article
20
des
statuts
de
l'Assemblée
Générale
de
l'Association
pour
le
Développement
du
Bassin
Versant
de
la
Baie
de
Bourgneuf,
relatif
aux
modalités
de
dissolution.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil municipal:
°
donne
son
accord
de
principe
sur
la
création
d'un
Syndicat
mixte
fermé
tel
que
présenté
précédemment, +
donne
son
accord
de
principe
sur
la
dissolution
de
l'ADBVBB,
avec
un
transfert
de
l'actif
net
subsistant et du personnel
vers ce Syndicat mixte
une
fois créé,
A
l'unanimité
(25
POUR)
[122
_Intégration
des
pistes
cyclables
et
nouvelles
voies
dans
la
|
voirie
communale
2018
|
|DCM
2018
La
longueur
des
voiries
communales
est
un
des
éléments
constitutifs
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(D.G.F).
Cet
élément
doit
être
transmis
chaque
année
à
la
Préfecture
qui
est
en
charge
du
recensement
du
statut
des
différentes
voies.
Les
pistes
cyclables
entrent
désormais
en
plus
dans
le calcul
de
la
DGF
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
tableau
ci-dessous
faisant
apparaître
les
Page
4
sur
17 nouvelles
voies
à
rajouter
à
la
longueur
de
voirie
communale
pour
l'année
2018
et
qui
entrera
dans
le
calcul
de
la
DGF
2020.
D'autre
part,
le
chemin
des
Halles
qui
a été
entièrement
goudronné
en
2017
est
devenu
une
route.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil municipal
:
<
approuve
le
changement
de
dénomination
du
chemin
des
Halles
en
Route
des
Hälles
suite
au
remplacement
de
l'empierrement
du
chemin
par
de
| enrobé,
°
approuve
le
tableau
ci-dessous
faisant
apparaître
les
nouvelles
voies
a
ajouter
dans
la
longueur
de
voirie
communale
pour
l'année
2018
et
qui
entreront
dans
le
calcul
de
la
DGF
2020,
Pistes
cyclables
et liaisons
douces
La
boucle
des
éoliennes
10
000
m
Les
Rincinières
1 000
m
La
Sauzaie
1 700
m
L'Equaizière
(Rue
JJ Martel)
600
m
La
Voltière
1 300
m
D
2032
et D
21
29
900
m
Voies
nouvelles
Chemin
des
Halles
(Route
des
Halles)
525
m
A l'unanimité
(25
POUR)
B-
Personnel
communal
Protection
sociale
complémentaire
—
Renouvellement
de
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
prévoyance
»
DCM 2018/123
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6
;
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
la
Directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
24
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics, VU
le
courrier
du
22
août
2018
par
lequel
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
nous
informe
de
l'organisation
éventuelle
d'une
nouvelle
consultation
en
vue
de
la
passation
d'une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
le
risque
prévoyance
;
VU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
15/11/2018
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Page
5
sur
17 +
décide
de
5e
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
d'une
convention
de
participation
que
le
Centre
de
Gestion
va
engager
en
2018
conformément
à
l’article
25
de
/a
loi
n°84-
23
du
26
janvier
1984
pour
le
« risque
prévoyance
»
et
de
lui
donner
mandat
à cet
effet
;
+
envisage
d'apporter
une
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
« Prévoyance
»
de
ses
agents
à
raison
de
2.50
€
brut
par
agent
et
par
mois
(base
temps
complet*),
Les
modalités
de
cette
participation
seront
précisées,
le
cas
échéant,
avant
l'engagement
de
la
collectivité
par
délibération
prise
ultérieurement
;
°
prend
acte
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
à
/a
signature
de
la
convention
de
participation
souscrit
par
le
CaG.
A
l'unanimité
(25
POUR)
21h00
: Arrivée
de
Mme
Mireille
ALLANIC
Créations et suppressions de postes
_]DCM
2018/124
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
cadre
de
la
réorganisation
du
service,
la
décision
sera
soumise
à
l'avis
préalable
du
prochain
Comité
Technique
qui
se
déroulera
le
28
février
2019,
Compte
tenu
de
la
mutation
d’un
fonctionnaire
de
police
municipale
et
de
la
réorganisation
du
service
technique,
il
convient
de
supprimer
et
créer
les
emplois
correspondants.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée :
+
La
suppression
de
l'emploi
de
Brigadier
Chef
principal
à temps
complet
au
service
police
municipale,
°
La
création
d'un
emploi
d'ASVP,
à
temps
complet
relevant
de
la
catégorie
C,
grade
adjoint
technique,
à
compter
du
1°
janvier
2019
+
La
création
d'un
emploi
de
gardien
de
police
municipale
à
temps
complet
relevant
de
la
catégorie
C
au
service
de
la
police
municipale
à
compter
du
1°’
avril
2019,
°
La
création
d'un
emploi
de
Directeur
technique
à
temps
complet
relevant
de
la
catégorie
B
au
sein
des
Services
Techniques
à
compter
du
15
mars
2019.
Vu
Ja
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le
tableau
des
emplois,
Le
conseil municipal
-
adopte
la proposition
du
Maire
-
Modifie
en
conséquence
le tableau
des
effectifs
-
dit que
les crédits
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget principal 2019
À
la majorité
(21
POUR
-1
CONTRE
: V.
PILET
- 4
Abstentions
:
N.
BLANCHARD,
P.
BERNARD,
D.
VRIGNAUD,
JP.
MENUET)
Taux
de
promotion
dans
le
cadre
de
la
procédure
|DCM
2018/125
d'avancement
de
grade
Page
6
sur
17 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
49
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
appartient
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le
taux
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d'agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
à
un
grade
d'avancement,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à
ce
grade.
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade
pour
l'année
2019.
Il
peut
varier
entre
0
et
100%.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
taux
retenu,
exprimé
sous
la
forme
d'un
pourcentage,
restera
en
vigueur
pour
cette
seule
année
et
tant
qu’une
nouvelle
décision
de
l'organe
délibérant
ne
l'aura
pas
modifié
(mais
uniquement
pour
cette
année
2019).
Le
cas
échéant
:
Dans
l'hypothèse
où,
par
l'effet
du
pourcentage
déterminé,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
n'est
pas
un
nombre
entier,
Monsieur
Maire
propose
de
retenir
l’entier
supérieur.
Après
en
avoir délibéré,
le conseil municipal
:
«
accepte
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
et
fixe
les
taux
de
promotion
dans
la
collectivité,
pour
l'année
2019,
comme
suit
:
CADRES
D'EMPLOI
GRADES
TAUX
%
Agent
spécialisé
principal
de
1°
classe
des
écoles
Agent
spécialisé
maternelles
100
%
Adjoint
administratif
|
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
2°"
classe
100
%
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe
50
%
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
principal
1%
classe
100
%
«
dit
que
ces
propositions
seront
soumises
à
l'avis
du
prochain
Comité
Technique.
A
l'unanimité
(24
POUR
- 2 Abstentions
: V.
PILET,
JPh.
MENUET)
C-
Gestion
domaniale
et
patrimoniale
Cession
cellule
commerciale
n°2
—
Rue
De
Lattre
de
Tassigny
_
.
DCM 2018/126 |
Par
délibération
en
date
du
29
février
2016,
la
commune
s'est
portée
acquéreur
de
l'ensemble
immobilier
cadastré
AR
numéros
231-235-239,
sis
9
rue
De
Lattre
de
Tassigny
pour
la
somme
de
130
000.00
€
à
laquelle
il faut
ajouter
les
frais
pour
la
somme
de
6
634.00
euros
TTC.
Dans
le
cadre
du
réaménagement
et
de
la
redynamisation
du
centre
bourg,
la
Commune
a
commencé
la
phase
travaux
de
revitalisation
en
priorisant
l'aménagement
commercial
du
centre
bourg
afin
d'élargir
au
Page
T
sur
17 mieux
l'offre
commerciale.
La
municipalité
a
donc
investi
dans
ce
projet
en
faisant
l’acquisition
des
biens
immobiliers,
la
démolition
des
bâtiments
existants
et
en
construisant
deux
cellules
commerciales
pour
un
montant
total
de
394
448.30
euros
HT
pour
une
livraison
d’un
bâtiment
clos
et
couvert.
Par
délibération
en
date
du
30
juillet
dernier,
la
commune
approuvait
la
cession
du
lot
n°1
à
M.
et
Mme
GOUBAUD. M.
Patrice
FLAMENT,
représentant
la
SCI
La
Barbonnière,
se
porte
acquéreur
de
la
deuxième
cellule
commerciale,
d'une
superficie
utile
de
105
m2
sur
les
200
m2
environ
construits,
et
la
moitié
indivise
des
10
places
de
parking
en
fond
de
parcelles,
dans
le
but
d'y
installer
un
commerce
dans
la
rue
de
Lattre
de
Tassigny.
La
réalisation
des
travaux
de
voirie
et
des
parkings
côté
rue
incombe
à
la
mairie,
c'est
pourquoi
la
charge
financière
selon
les
estimatifs
de
l’entreprise
de
travaux
publics
d'un
montant
de
25
085.36
€
HT
a été
déduite
de
la
quote-part
à refacturer
à
M.
Patrice
FLAMENT.
Le
prix
de
vente
s'établissant
ainsi
de
la
manière
suivante,
selon
le
tableau
des
charges
fourni
en
annexe
:
prix
de
revient
global
394
448.30
/
200
m2
construits
=
prix
de
revient
au
m2
X
105
m2
achetés
—
25
085.36
€
de
participation
au
coût
des
travaux
de
voirie
communale
=
182
000.00
€
HT
de
prix
de
cession.
Vu
l'avis des
domaines
en
date
du
13 septembre
2018,
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil municipal :
+
accepte
de
céder
à
M.
Patrice
FLAMENT
ou
à
une
société
le
substituant
le
local
à
usage
de
commerce
n°2
situé
9
Rue
De
Lattre
de
Tassigny
au
prix
de
182
000
€
HT,
+
désigne
pour
la
commune
l'Office
notarial
SCP
BARREAU
et
ASSOCIES
qui
sera
chargé
d'établir
le
compromis
et
l'acte
authentique
de
vente
° _
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
cet
acte
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
A
l'unanimité
(26
POUR)
Cession
parcelle
AN
232
- Rue
du
Chemin
Bas
DCM
2018/127
Vu
le
courrier
adressé
par
Mesdames
LAFARGE
et
CHARIER-BESSONNET
souhaitant
acquérir
le
terrain
communal
composé
de
la
parcelle
AN
232
d'une
superficie
totale
de
1 810
m2
située
Rue
du
Chemin
Bas,
(voir
plan
ci-
dessous).
Cette
parcelle
doit
à
terme
constituer
l'unité
foncière
sur
laquelle
un
projet
de
construction
de
clinique
dentaire
devrait
voir
le
jour.
Vu
l'avis
des
domaines
du
13
mars
2018
;
Vu
l'accord
des
futurs
acquéreurs
sur
les
conditions
de
vente,
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil Municipal
:
°_
approuve
la
vente
du
terrain
communal,
non
viabilisé,
cadastré
AN
232,
d'une
superficie
totale
de
1
810m*,
pour
un
montant
de
39
820
€
hors
DMTO
(Droits
de
Mutations
à
Titre
Onéreux)
et
frais
de
notaire,
payable
à
la
signature
de
l'acte,
à
la
charge
de
l'acquéreur,
+
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
dont
les
frais
seront
à la
charge
de
l'acquéreur,
*
dit
que
la
commune
prendra
à
sa
charge
l'élagage
de
l'ensemble
des
arbres
qui
devront
être
élagués
ou
supprimés
autour
du
terrain,
+
accepte
qu'un
busage
soit
réalisé
pour
l'accès au
parking
du
personnel,
en
fond
de parcelle,
Page
8
sur
17 °
inscrit
dans
l'acte
de
vente
le
souhaît
qu'ont
les
élus
que
les
anciens
locaux
des
dentistes
puissent
rester
uniquement
à
usage
d'activités
liées
à des
professions
de
santé.
A
l'unanimité
(25
POUR
—
1 Abstention
: V.
PILET)
D-
Finances
Association
Française
du
Conseil
des
Communes
et
|DCM
2018/128
Régions
d'Europe
___
_
Depuis
plus
d’un
an,
un
comité
de
pilotage
extra-municipal
a
engagé
une
réflexion
et
des
consultations
sur
un
jumelage.
Trois
rencontres
ont
déjà
eu
lieu
avec
des
communes
voisines
pour
alimenter
cette
réflexion.
Pour
faciliter
la
recherche
d'une
commune
partenaire,
il
convient
de
s'inscrire
sur
un
site
internet
dépendant
de
l'AFCCRE.
En
2017,
la
commune
avait
adhéré
à
l'AFCCRE,
pour
un
montant
de
422.33
€
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
renouveler
cette
adhésion.
Considérant
le
projet
de
jumelage
de
la
commune
de
La
Garnache,
Après
en
avoir délibéré,
Les
membres
du
conseil
municipal
:
«
autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'adhésion
de
la
commune
de
La
Garnache
à
l'AFCCRE,
|
°
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier,
°
_impute
la
dépense
au
budget
primitif
2018
de
la
commune,
soit
422
€,
au
compte
6281.
A
la
majorité
(23
POUR
-
i
CONTRE:
P.
BERNARD
—
2 Abstentions
: JP
MENUET,
V.
PILET)
Page
9
sur
17 Budget
général
- Admission
en non-valeur
DCM
2018/129
VU
la
présentation
de
demande
en
non
valeur
n°
3215870515
déposée
par
Mme
Brigitte
DEVAUX,
Trésorière-receveur
municipale
de
CHALLANS::
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
CONSIDERANT
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
ces
créances
ont
été
diligentées
par
Monsieur
le
Trésorier-receveur
municipal
dans
les
délais
réglementaires
:
CONSIDÉRANT
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
pourront
plus
faire
l'objet
d'un
recouvrement; Le
Conseil
municipal
prend
connaissance
de
plusieurs
demandes
d'admission
en
non-valeur
pour
un
montant
global
de
339.20
£,
(impayés
de
cantine
scolaire)
répartis
sur
des
titres
de
recettes
émis
en
2016
et
2017,
sur
le
Budget
Principal.
Considérant
que
l'ensemble
des
procédures
juridiques
de
recouvrement
dont
la
Trésorerie
municipale
dispose
n'ont
pas
été
mises
en
œuvre,
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil municipal
:
+
refuse
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
faisant
l'objet
de
cette
demande
pour
un
montant
de
339.20
€
au
compte
6541.
À
l'unanimité
DCM
2018/130
Tarifs
communaux
2019
—
Aprés
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
approuve
les
tarifs
communaux
ci-joints
Saile
1
Salle
2
Saile
3
Salle
n°
1
Salle
n°
2
Bal
lucratif
Caution
cle
nnes
extérieures
à
la
Commune
Manifestations
exceptionnelles
urse
aux
oiseaux...
Caution
(Tennis
remise
de
clés
Par
match
(ciub
extérieur
Page
10
sur
17 Maison
socioculturelle
Salle
de
réunion
personnes
de
la
commune
Droits
de
place
marché
(le
mètre
linéaire)
Droits
de
place
hors
marché
(le
mètre
linéaire)
Droit
de
place
distributeur
de
baguettes
Forfait
annuel
stationnement
place
de
l’église
ou
Mairie
Camion
outillage
(par
passage)
Terrasse
CHR
etc...sur
la voie
publique
au
m2
Cirque Reproduction
d'aquarelles
Gar Vacation
funéraire
Location
pour
des
photos
de
mariage
Location
pour
des
manifestations
(commune)
_ 36.00
Location
pour
des
manifestations
(hors
commune)
22.00 158.00 214.00
CIMETIERE
Tarifs
2019
Concession
15
ans
30
ans
Emplacement
seul
des
tombes
et
renouvellement
des
118.00
225.00
concessions
des
caveaux,
columbarium
et
cavurnes
Case
columbarium
A
474.00
560.00
Case
columbarium
B
avec
plaque
sans
gravure
846.00
1019.00
Case
columbarium
C
avec
plaque
sans
gravure
846.00
1019.00
Cavurne
367.00
530.00
Jardin
du
souvenir
Dispersion
des
cendres
26.00
Page
11
sur
17 Concession
pour
apposition
d’une
plaque
sur
la
19.00
colonne
du
souvenir
Î
Espace
Jacques-Prévert
- LA
GARNACHE
Tarifs
2019
en
euros
Manifestations
_
AG,
vin
d'honneur,
spectacles
culturels,
Mariage,
banquet
|
Séminaire,
salon
arbre
de
Noëi
expo,
_.
belole,:loto
œ
&.
©
©
5
a
£
sc E£E
E
d
FRA
oo
&
=
©
3
£
gs
8
E
6
56
E
o
ë
5
LE
Ses
©
EE
5 |
à
2,
8 |
à |
$ |
8
|ÉÉE|S
2]
€
85
8 |
£
ie
8 |
8 |
*
Fe
lété|
à
Æ
£
TZ
2
S
z
|
Salle
Roseau
+
64
par
277
305
442
:736
500
74
Jour
de
8
scène
c
location
Salle
Nénuphar
133
127
190
316
500
Saltes
Roseau
et
410
Nénuphar
432 |
632 |
1052 |
1000
Salte
Toumesol
402
127
190
316
500
|
Salies
Roseau
Nénuphar
512
559
822
1368
1500
Tournesol
:
_
Le
hall-bar
est
compris
dans
le
prix
de
location
des
salles
|
Cuisine
0
64
95
127
189
285
127
127
285
500
|
Hall-Bar
seul
44
179
263
|
Verre
b
.
Le 1€
DR
Retour
de
mariage
erre
bar
cassé
où
manquant:
ièce
k
4
.
4
:
a
4
p
a
Pour
les
personnes
ayant
loué
l'Espace
Jacques-Prévert
pour
un
mariage,
une
réduction
de
50%
du
Verre
vin
d'honneur
cassé
ou
manquant:
1,50
€
pièce
.
k
,
.
l
tarif
de
location
des
salles
sera
pratiquée
pour
le
retour
le
lendemain.
|
à
letanfpourménagesupplémentare
(enplusé
re facturé
dumêtme
matant
aue
leforfait
Ita
À
la
majorité
(20
POUR
-
2
CONTRE:
P.
BERNARD,
V.
PILET
-
4
ABSTENTIONS
:
D.
GALLAIS,
D.
VRIGNAUD,
N.
BLANCHARD,
JPh.
MENUET
)
Monsieur
le
Maire
expose
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
:«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
Janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
1!
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
/a
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
L'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption. Page
12
sur
17 407-
Voiriecommunae
|
2041512-
Bâtiments et insteliations
:2315
-
Instakstion, matériel et outillage
techniques
108-
Aménagenœent
centre
bourq
12313 -
Constructions
i
12315
-
Instadation,
matériel
et outillage
techniques
410-
Equipenents
sportifs
‘2031- Frais
d'études
12128
- Autres
agencements
et aménagements
de
tE
2188-
Autres
immobiisetions
corporels
2313- Constructions 4111
Petits
équipements
12184
-
Mobiier
2188-
Autres
immobüsetions
comoreies
413- Matériel roulant et outillage 21571
- Matérietmulant
21578-
Autre matériel et outilage de
voïie
2158
- Autres install, matériel et outilage techniques
4414
-
Travaux
dans
les bétirents
121312
- Bétiments
scolares
‘21318
- Autres
bétiments pubs
2161
-
Oeuvreset
objets
d'art
2168- Autres
colections et œuvre
2313-
Constructions
de
2315
- instalation, maténe eto utile
415
-
Eclairage
eteffacerrent
des
réseaux
‘204172
- Bêtiments et installations
20422-
Bêtiments
et instafations
2152 -
installations
de
voirie
|
416-
Acquisitions
foncières
2115
-
Terrains bêtis
117
- Signaësation
2152
-
Installations
de voirie.
418
- Mobiliers
urbain et divers
:2152 - Instalafons de voirie 2181
-
Instsloénérnks. eæncement
& aménaæmei.
|
419-
Matériel
de
bureau
etinformatique
2183
-
Matériel
de bureau
É
matériel
irormetique
2184-
Mobilier
420-
Ervironnement
:2152
- Instalsfons devoïrie
421
- Aménagenents
urbains
et installations
‘2315
- Instaëabon,
matériel et outilage techniques
‘2316
-
Restauration
des colections
et œuvres
dent.
122
-
Cimetière
2312
- Agencemerntsetaménagementsde terrains|
‘2033
-
Frais
d'nserton
:20422
- Bétiments
et instelstions
TABLEAU
SYNTHETIQUE
DE
L'INVESTIS
SEMENT
-vote
budget2016
DM2mS
Crédits
budgétaires
25.
591
300,00.
.
639 530,40.
159 882,00
.
4823040
.
48 250,40
12 057,60.
591.300,00
591
300.00
147 82500.
0,00
|
000 000|
0.00
000.
546 380,00
533 594,00
133 398,50
#8 000,00
48 000,00
12 600.00
10 000.00.
10 000.00
2500.00
……
2.380,00
2 360.00
595.00
485
000.00.
-11
786.00
473 214,00
118 303.50
34 350,00
29 350,00
7 337,50
23 450.00
-5 000.00
18 550.00
4 637.50
10 800,00
10 800.00
2 700.00
126 200,00
96 200,00
24 050,09
23
000.00.
23
000.00
5 750.00
91 200,00
:__-30 000.00.
61 200.00
15 300.00
12 000.00
12 000.00
3 000.00.
683 000,00
665 119,00
166 278,75
3 000.00.
3 000,00
750.00
0,00
480.00
.
480,00
|
12000
0,00.
0,00.
000.
res d'a
10 000.00
-5000.00.
5 000.00
|
125000 :
447 000,00.
-27 385.00.
419 615,00
104 90375
techniques
223 000.00
1402400
237 024.00
5 256,00
|
0.00
183 500,00
|.
205 572,00
51 39300
165.000.00
1427200
179
272.00
44.818000
13 500.00
13 500,00
3.37500
5 000.00...
7 800.00
12 800.00
3 200.00.
0,00
0.00
@00
…
0.00
:
0.00
0.00
32 000,00
:
|
36 800,00
9 200,090
32 000,00
480000.
36 800,00
9 200.00
25 000,00
:
25 000,00
6 250,00
10 000.00.
10 000.00
2 500.00
15 000.00.
|
15 000.00
3730.00.
1 700,00
7
15 069,20
3 767,30
1.200,00
1536920
14 569,20.
364230
500.00
:
500,00
12500
5.000,00
.
|
L
0,00
000
5000.00
-5000.00
0.00
000
49 100,00
:
”
45 813,40
11 453,35
23
800.00 :
23
800.00
5950.00
25 500.00
-3 286,60.
22 015,40
:
550335,
18 000,00
15 200,00
3 800,00
ain
18 000,00
-2 800.00
15 200.00
|
3800.00
500,00 .
500,00
:
12500
:
8 000.00
8 000.00
2000.00
::
5 0,00
.
5 090.00
1250.00
:
2051.-
Concessions
ef dois
simisres
Le
conseil municipal
:
.
permet
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
Principal
qui
devra
intervenir
avant
le
15
avril
2019
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. À
l'unanimité
(24
POUR-
2 Abstentions
P.
BERNARD,
V.
PILET)
Page
13
sur
17 Budget
annexe
assainissement
—
Autorisation
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
DCM
2018/ 132
_vote
du
budget
2019
_—
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'article
Li612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
:
«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusquà
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
Ja
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
/a
dette.
»
L'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
conseil
municipal
:
<
permet
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
annexe
«
assainissement
»|
qui
devra
intervenir
avant
le
15
avril
2019,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
À
l'unanimité
(24
POUR-
2
Abstentions
P.
BERNARD,
V,
PILET)
TABLEAU
SYNTHETIQUE
DE
L'INVESTISSEMENT
vote
DM2018
Créditsbudgétires
254
TOTAL
OPERATIONS
[
0,00!
|
0.0
..
2061-
Frais
d'études
|
|.
48370.12
-1,00
438,
1...
128228
285
-
insiashen,
n
séretet
cutisgs
fechriques
.
148
434,08!
a
18
4%,
ce
38
808,52
Budget
annexe
atelier
relais
—
Autorisation
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
- DCM
2018/ 133
vote
du
budget
2019
|
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
:
«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
Ja
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
L'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
conseil municipal
:
«permet
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
annexe
« atelier relais»
qui
devra
intervenir
avant
le
15 avril 2019,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
A
l'unanimité
(24
POUR-
2
Abstentions
P.
BERNARD,
V.
PILET)
Page
14
sur
17 TABLEAU
S YNTHETIQUE
DE
L'INVESTISSEMENT
voi
DM2018
Créditsbudgétares
25
TOTAL
OPERATIONS
..
0:60.
|
0,00
un
2051
-
Concessions
et crois simiisies
:
1316.21.
Li
1316.21.
29.05.
2152
-
immeubes
de
raæoort
Î
44
000.00
:
+41
000,00
110
250.00
2183
- Mæérie! de bureauet
mañrieliormatque
|
2000.00
2200.00
500.00
-TOTALLAON
NON DUALSE
444 316. 21
L.
l
444 31621.
111 079,05
demande
de
subvent
__
FOTAL
DÉPENSES
ANANCERES
6440525
64405,25
|
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2017,
le
Conseil
s'est
engagé
dans
une
procédure
de
concours
pour
retenir
une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
qui
aura
pour
mission
la
construction
d'un
complexe
sportif
à
La
Garnache.
Le
jury
de
concours
du
23
février
2018
a
permis
de
retenir
trois
équipes
pluridisciplinaires
dont
les
mandataires
étaient
:
.
Essentiel
Architecture
à
Challans
«
Pelleau
&
Associés
Architectes
à
la
Roche
sur
Yon
«
Bourgueil
&
Rouleau
Architectes
à
Bourgueil
Par
délibération
en
date
du
30
juillet
2018,
et
après
avis
du
jury
de
concours,
les
membres
du
conseil
municipal
ont
retenu
le
cabinet
Pelleau
&
Associés
Architectes
à
la
Roche
sur
Yon.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
6
025
000.00
€
HT.
La
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
est
de
6.27
%
soit
377
767.50
€
HT
à
laquelle
se
rajoutent
les
missions
complémentaires
pour
un
montant
de
72
300.00
€
HT,
soit
un
total
de
450
067.50
€
HT
(540
081.00
€ TTC).
Pour
le
financement
de
ce
projet,
il
a
été
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
une
aide
financière
auprès
de
plusieurs
organismes
et/ou
institutions,
Le
conseil municipal
:
°
approuve
le
plan
de
financement
suivant
pour
la
réalisation
d'un
complexe
sportif
sur
la
commune
DEPENSES
HT
RECETTES
CNDS
(estimation)
150
000.00
€
Travaux
et aménagement
6
025
000.00
€
Fédérations
(estimation)
150
000.00
€
DETR/DSIL
522
989,00
€
Page
15
sur
17 Pacte
régional
pour
la
ruralité
50
000.00
€
Emprunt
court
terme
1
000
000.00
€
Emprunt
3
000
000.00
€
Autofinancement
1
152
011.00
€
6
025
000.00
€
6
025
000.00
€
+
sollicite
auprés
des
financeurs
les subventions
correspondant
à ce plan
de
financement.
A
la majorité
(20
POUR-
6
CONTRE
: D.
GALLAIS,
P.
BERNARD,
V.
PILET,
D.
VRIGNAUD,
N.
BLANCHARD,
JP
MENUET)
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'inscription
de
deux
suiets
supplémentaires :
+ __ BUDGET
GENERAL
- Réajustement
emprunts
variables
—
Décision
modificative
+
Approbation
règlement
de
location
de
la salle
René
Bazin
et fixation
des
tarifs
de
location
2019
A la
majorité
(20
POUR
—
2 Abstentions
—
4
contre)
Budget
général
—
Décisions
modificatives
n°5
-
| DCM
2018/ 135)
Le
conseil municipal
approuve
les mouvements
de
crédits
ci-dessus.
BUDGET
GENERAL
- Section
d'investissement
Objet
Opération
|Fonction
Article
Dépenses
Décorations
115
8
2152-Réseaux et voirie
+
7 800.00
de, Noël
120
0
2152-Réseaux
et voirie
-
5 000.00
122
026
2312-Agencements
et aménagements
de
-
2
800.00
terrains
01
1641-
Emprunts
+
3
180,00
Réajustement
emprunts
020
— Dépenses
imprévues
-
3
180,00
variables
A
l'unanimité
(26
POUR)
L'assemblée
municipale
prend
acte
que
la
mise
à
disposition
de
la
salle
René
BAZIN
est
un
service
rendu
à
la
population,
aux
associations
qui
contribuent
à
l'animation
de
la vie
locale
dans
le.
Page
16
sur
17 A
ce
titre,
le
respect
de
certaines
règles
s'impose
aux
utilisateurs
pour
garantir
les
meilleures
conditions
de
gestion
de
ce
bâtiment
communal.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit,
en
effet,
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal,
de
‘conserver
et
d'administrer
les
propriétés
de
la
commune
et
de
faire,
en
conséquence,
tous
actes
conservatoires
de
ses
droits”,
Il
lui
revient
donc,
en
tant
qu'administrateur
des
biens
communaux
de
fixer
la
réglementation
applicable
à
cette
salle
communale
et
d'en
assurer
la
bonne
gestion
tout
en
maintenant
l'ordre
public
par
ses
pouvoirs
de
police
administrative. Le
conseil
municipal,
quant
à
lui,
est
compétent
pour
déterminer,
par
délibération
la
contribution
financière
due
à
raison
de
cette
utilisation
:
Le
conseil
municipal
approuve
le
règlement
de
la
salle
René
Bazin
ci-joint,
ainsi
que
les
tarifs
de
location
suivants
pour
l'année
2019.
Associations
Garnachois(e)
Hors
commune
Salle
1
95
€
190
€
284
€
Salle
2
48
€
95€
142
€
Ménage
44
€
A
l'unanimité
(24
pour
2 Abstentions
: P.
BERNARD,
V.
PILET)
Débat
sur
le
projet
d'Aménagement
et
de
|DCM
2018/137
Développement
Durables
Considérant
l'élaboration
d’un
Plan
Local
de
l'Urbanisme
Intercommunal,
Considérant
qu'au
préalable,
il
convient
d'établir
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme,
un
débat
doit
avoir
lieu
au
sein
du
conseil
communautaire
et
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
sur
les
orientations
générales
du
PADD,
Considérant
que
pour
permettre
aux
conseillers
municipaux
de
tenir
ce
débat,
une
présentation
est
jointe
à
la
délibération
afin
de
présenter
la
version
provisoire
du
PADD.
Après
présentation
par
Monsieur
le
Maire,
les
élus
ont
été
invités
à
échanger.
INFORMATIONS QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 23h15
Le
17
décembre
2018
Le
Maire
François
PETIT
Affiché
le
24
décembre
2018
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