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Déliberation - DELIB 2023 05 23 05b Autorisation Maire Signer Convention CIG Missions Temporaires annexe
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 05 23 05b Autorisation Maire Signer Convention CIG Missions Temporaires annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Réf : 23-05457
CONVENTION N°23-05457 RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION
D’UN AGENT DE CATÉGORIE C OU B DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE
GESTION AUPRÈS DE LA VILLE DE SAINT-AUBIN (91)
Entre les soussignés :
le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France, dont
le siège est situé 15, rue Boileau – 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel
LEVEL, en application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
d’une part,
et la ville de SAINT-AUBIN, ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire,
Monsieur Pierre-Alexandre MOURET, habilité à signer la présente convention en vertu de
l’autorisation donnée par le conseil municipal par délibération du ………………………………….,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Sur la demande de la Collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la Région Ile-de-France intervient dans les conditions définies par la présente
convention, conformément aux dispositions des articles L452-40 à L452-48 du code général de
la fonction publique.
Article 2
L’intervention du Centre Interdépartemental de Gestion portera exclusivement et au choix de la
Collectivité sur tout ou partie des missions suivantes :
● L’agent du CIG pourra assurer l’ensemble des tâches habituellement associées à
l’emploi pour lequel il est mis à disposition.
Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention pourra donner lieu à une
proposition d’intervention qui y sera annexée. Cette proposition pourra préciser les conditions
d’exécution de la mission.
Article 3
Chaque demande de mise à disposition par la collectivité dans le cadre de cette convention fera
l’objet d’une demande écrite. Cette demande précisera au moins la date de début et la date de
fin souhaitées pour la mise à disposition.
Si elle survient après le recrutement par le CIG de la personne mise à disposition, l’interruption
anticipée de la mise à disposition à l’initiative de la collectivité pourra donner lieu à une
facturation par le CIG à hauteur du nombre de journées de mise à disposition prévues dans la
demande initiale.
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230526-2023_05_23-05-DE
Date de réception préfecture : 26/05/2023 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Article 4
Les mises à disposition temporaires d’agents du CIG peuvent couvrir des besoins permanents
et non permanents pour les situations diverses d’emplois titulaires et non titulaires prévues par
les articles 3 et 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 5
La Collectivité s’engage à fournir au Centre Interdépartemental de Gestion toute information qu’il
jugera utile pour l’accomplissement de la mission, notamment toutes pièces relatives à la description
ou au profil du poste, ainsi que tout document relatif à l’organisation du travail dans la collectivité
(règlement intérieur, temps de travail, procédures, chartes, etc.).
Article 6
La présente convention est convenue pour une durée de trois ans. A cette échéance, une nouvelle
convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter de sa date de signature par la collectivité. Néanmoins, une intervention
ne pourra commencer qu'à la réception d'une proposition signée par l'Autorité Territoriale.
La convention pourra être résiliée à l’initiative d’une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de
deux mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre
recommandée avec avis de réception devra être respecté.
Article 7
La Collectivité participera aux frais d’intervention du Centre Interdépartemental de Gestion à
concurrence du nombre de journées de travail effectivement accomplies et selon un tarif
forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du Centre
Interdépartemental de Gestion soit, pour 2023 :
● 180,00 € pour un agent de catégorie C
● 206,00 € pour un agent de catégorie B
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale
perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus
tard un mois après le terme du contrat.
Le montant mensuel brut de l’indemnité de précarité sera indiqué dans la proposition d'intervention.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré mensuellement par le Centre
Interdépartemental de Gestion.
En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la
facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera
accessible à la collectivité.
Les informations ci-après doivent être indiquées dès la signature de la convention :
● Numéro de SIRET :
● Code service :
● Numéro d'engagement juridique (annuel de préférence) :
Réf : 23-05457
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230526-2023_05_23-05-DE
Date de réception préfecture : 26/05/2023 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à :
M. le Payeur Départemental des
Yvelines
Paierie départementale des Yvelines
12, rue de l’Ecole des Postes
78000 VERSAILLES
BDF Versailles
30001 * 00866 * C7850000000 * 67
Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
BDFEFRPPCCT
Article 8
Le Centre Interdépartemental de Gestion n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, se
dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs
suites.
Article 9
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
A Versailles, le ……………………………… A Saint-Aubin, le …………………………….
Pour le Centre de Gestion Pour la collectivité,
Le Président, Le Maire,
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
Pierre-Alexandre MOURET
Réf : 23-05457
Accusé de réception en préfecture
091-219105384-20230526-2023_05_23-05-DE
Date de réception préfecture : 26/05/2023