Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°206 du 31 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 03 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°306 du 23 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°195 du 22 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°192 du 18 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°196 special du 23 ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 special du 01 ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°147 du 23 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°187 special du 16 ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°155 du 23 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°197 du 23 juillet 2014
Document publié le Mercredi 23 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°197 du 23 juillet 2014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 197 - JUILLET 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Avenant N °2014204-0006 - Avenant à la décision N ° 43/2014 portant mesure
temporaire de restriction de navigation .................................... 1
Décision N °2014191-0027 - Décision N ° 43/2014 portant mesure temporaire de restriction de navigation .................................... 4
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014202-0007 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 7
Arrêté N °2014203-0004 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 9
Arrêté N °2014203-0005 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 11
Arrêté N °2014203-0006 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 13
Arrêté N °2014203-0007 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement .................................... 15
Secrétariat général
Arrêté N °2014203-0003 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Nord .................................... 17
Arrêté N °2014204-0004 - Arrêté fixant la liste des électeurs pour les élections des représentants des collectivités territoriales au conseil régional
d'orientation du Nord- Pas- de- Calais du Centre national de la Fonction Publique Territoriale .................................... 20
Arrêté N °2014204-0005 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de
recettes instituée auprès des services de l'inspection académique du Nord .................................... 26
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté N °2014112-0006 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées afin de réaliser des études dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel commandés par l'Etat .................................... 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avenant n °2014204-0006
signé par
Sylvain ZENGERS, adjoint au responsable du pôle navigation intérieure
le 23 Juillet 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Avenant à la décision N ° 43/2014 portant
mesure temporaire de restriction de navigation
Avenant N°2014204-0006 - 23/07/2014 Page 1 ÉA
Er © Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 43/2014
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article À 4241-26 du code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande de prolongation des autorisations de travaux en date du 10 juillet 2014 du directeur territorial
Nord-Pas-de-Calais des Voies navigables de France relative à des travaux de remplacement de platelage
métallique entrepris par la société Eiffage pour le compte de la SNCF du pont SNCF d'Haubourdin sur le
canal de la Deüûle sur la commune d'Haubourdin
DECIDE
Article 1 :
Les travaux du pont d'Haubourdin nécessitent une prolongation, les travaux qui ont débuté le 15 juillet 2014
s'achèveront le 20 août 2014.
Page 2? Avenant N°2014204-0006 - 23/07/2014 Article 2:
La mesure définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article
A.4241-26 du Code des Transports. Elle impose notamment une circulation par alternat et une réduction de
la vitesse. Les restrictions de navigation doivent être strictement observées par l'ensemble des usagers
Article 3:
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie,
Fait à Douai, le 23 JUL a01k
Pour le Préfet et par délégation,
Plle responsable du pôle navigation intérieure, empêché
ce
lvatñ ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie d'Haubourdin
Brigade fluviale de gendarmerie nationale
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
128, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tét: 03.27,94,55.60
www.nord.equipement-agriculture. gouv.fr
Avenant N°2014204-0006 - 23/07/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014191-0027
signé par
Sylvain ZENGERS, adjoint au responsable du pôle navigation intérieure
le 10 Juillet 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 43/2014 portant mesure
temporaire de restriction de navigation
Page 4 Décision N°2014191-0027 - 23/07/2014 F
EX LE . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 43/2014
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article À 4241-26 du code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2014 relative à des travaux de remplacement de platelage métallique
entrepris par la société Eiffage pour le compte de la SNCF du pont SNCF d’Haubourdin sur le canal de la
Deûle sur la commune d'Haubourd'hin :
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais des Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de remplacement de platelage métallique ont lieu du 15 au 26 juillet 2014 sur le pont SNCF
d'Haubourdin au PK 12.265 qui franchit le canal de la Deûle sur la commune de Saint-André.
Décision N°2014191-0027 - 23/07/2014 Pages
ï
i
i Article 2 :
Les travaux se dérouleront de nuit de 21h00 à 6h00 du 15 au 26 juillet 2014, La mesure définie en article 1
fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du Code des Transports,
validé par le gestionnaire de la voie d'eau, À charge au responsable du chantier d'en assurer la
Maintenance,
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France et le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 10 JUIL 201
Pour le Préfet et par délégation,
P/le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
n°
# >
yat ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie d'Haubourdin
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Bille navigation intérieure
128, rue de Roubaix - CS 20838 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.,56.60
www.nord.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 6 Décision N°2014191-0027 - 23/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014202-0007
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 21 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté N°2014202-0007 - 23/07/2014 Page 7 Liberté + Liberté » Fgalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des,
décorations
Réf. : Cab2 —F14M0312
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Emmanuel PERU, infirmier sapeur-pompier volontaire, a porté secours à
l'occupant d'un logement en proie à un incendie, le 16 août 2013, à Waziers
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Emmanuel PERU.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, te
Dominique BUR
Page 8 Arrêté N°2014202-0007 - 23/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014203-0004
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 22 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté N°2014203-0004 - 23/07/2014 Page 9 7
Eos h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 —F14M0250
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Hocine BOUMAZA, gardien de la paix, a porté secours à une fillette qui se
faisait mordre par un chien dangereux, le 9 février 2013, à Lille
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Atticle 17 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Hocine BOUMAZA.
Atticle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 2 2 JUIL. 2014
Dominique BUR
Page 10 Arrêté N°2014203-0004 - 23/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014203-0005
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 22 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté N°2014203-0005 - 23/07/2014 Page 11 Liberté + Liberté + Égaliné » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des :
décorations
Réf. : Cab2 —F14M0177
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Arnaud DUMANGE, brigadier de police, a porté secours à une fillette qui se
faisait mordre par un chien dangereux, le 9 février 2013, à Lille
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Atticle 1°” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Arnaud DUMANGE.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ile, le 2 2 JUIL. 2014
Dominique BUR
Page 12 Arrêté N°2014203-0005 - 23/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014203-0006
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 22 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté N°2014203-0006 - 23/07/2014 Page 13 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F14M0176
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Guillaume FROCAUT, brigadier de police, a porté secours à une fillette qui
se faisait mordre par un chien dangereux, le 9 février 2013, à Lille
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Atticle 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Guillaume FROCAUT.
Aticle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 2
Dominique BUR
Page 14 Arrêté N°2014203-0006 - 23/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014203-0007
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 22 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté N°2014203-0007 - 23/07/2014 Page 15 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F14M0179
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela
distinction susvisée ;
Considérant que M. Denis HUON, gardien de la paix, a porté secours à une fillette qui se faisait
mordre par un chien dangereux, le 9 février 2013, à Lille
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Denis HUON.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
it à Lille, le 2 2 AUIL, 2014
_—D6minique BUR
Page 16 Arrêté N°2014203-0007 - 23/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014203-0003
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 22 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté relatif au comité technique de la
direction départementale de la protection des
populations du Nord
Arrêté N°2014203-0003 - 23/07/2014 Page 17 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau de l’animation
territoriale interministérielle
Arrêté relatif au comité technique
de la direction départementale de la protection des populations du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas de Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique de l'État ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la protection des populations du Nord à la date du 4
juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Nord
en date du 1° juillet 2014 ;
ARRETE
Article 1°
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de la protection des populations
de Donité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
En application du 2e alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de liste.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une
section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du
service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
Page 18 Arrêté N°2014203-0003 - 23/07/2014 -1- Article 4
L'article 1° du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de la
protection des populations du Nord issu de la consultation qui sera organisée le 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2014.
L'arrêté du 23 juillet 2010 portant création du comité technique de la direction départementale de la
protection des populations du Nord est abrogé à compter du 5 décembre 2014.
L'arrêté du 20 octobre 2010 fixant la composition du comité technique de la direction départementale
de la protection des populations du Nord est abrogé à compter du 5 décembre 2014.
L'arrêté du 9 janvier 2013 portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la protection des populations du Nord est abrogé à compter du 5 décembre 2014.
Article 5
La directrice départementale de la protection des populations du Nord est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lilele, Ÿ2 JUIL 2014
CT
Domiñique BUR
Arrêté N°2014203-0003 - 23/07/2014 -2- Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014204-0004
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 23 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté fixant la liste des électeurs pour les
élections des représentants des collectivités
territoriales au conseil régional d'orientation
du Nord- Pas- de- Calais du Centre national de
la Fonction Publique Territoriale
Arrêté N°2014204-0004 - 23/07/2014 ?
EX LE . Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau des structures
territoriales, des affaires
scolaires ct de la
coopération décentralisée
Arrêté fixant la liste des électeurs pour les élections des représentants des collectivités
territoriales au conseil régional d'orientation du Nord-Pas-de-Calais
du Centre national de la Fonction Publique Territoriale
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au centre national de ia fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté du îer juillet 2014 du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et
de la fonction publique, fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils
d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux où régionaux du Centre national
de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2014 fixant le nombre et portant répartition des sièges des
représentants des collectivités territoriales au conseil régional d'orientation du Nord-Pas-de-
Calais du Centre national de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que le ressort territorial du conseil régional d'orientation regroupe les départements
du Nord et du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD, Secrétaire général par intérim de la Préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général par intérim,
ARRÊTE
Article 1° — Les listes des électeurs pour le renouvellement des sièges des représentants des
communes au conseil régional d'orientation du Nord-Pas-de-Calais du Centre national de la
fonction publique territoriale sont déterminées selon les listes figurant en annexes du présent
arrêté.
Arrêté N°2014204-0004 - 23/07/2014 Page 21 Article 2 — En application de l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 précité, les contestations
relatives aux listes électorales sont portées devant les tribunaux administratifs. Elles sont
examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui
concerne les élections municipales.
Article 3 — Le secrétaire général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché en préfecture et dans les sous-préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi qu'aux
sièges des centres de gestion du Nord et du Pas-de-Calais et de la délégation régionale du
Centre national de la fonction publique territoriale.
Fait à Lille, le 2 3 JUIL. 2014
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général par intérim,
qe —
Guillaume THIRARD
Page 22 Arrêté N°2014204-0004 - 23/07/2014 Elections au Conseil Régional d'Orientation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
NORD-PAS-DE-CALAIS
30 Septembre 2014
E Collège électoral des maires et conseillers municipaux siégeant au Conseil d'administration du CDG du Nord - membres titulaires
NOM Prénom Mandat électif Olsen d'ores
GODEFROY Marc Maire Lezennes
DURAND Eric Maire Mouvaux
DESCAMPS Béatrice Maire Meteren
SAVARY Jean Maire Monchecourt
FOUTRY Luc Maire | Attiches
DUVAL Joël Adjoint Faches Thumesnil
MERLY Claude Maire Marchiennes |
PLATEAU Marc Maire Malincourt
LOUBERT Michel Maire Emerchicourt
LETY Philippe Maire Solre le Château
MENSION Alain Maire Raimbaucourt GABRELLE | René Maire Tressin DUQUENNOY Etienne Adjoint Dunkerque WAYMEL Luc | Maire Drincham | GRESSIER Elisabeth Maire Strazeele TONNERRE Marie Maire Neuville en Ferrain LUCAS Maryline Maire Guesnain [ROLLAND L Thierry : | Maire Willems HUTCHINSON Yvan Maire Premesques DURIEUX Jean Adjoint Aulnoye Aymeries HOULLIER Laurent Maire LE Rieulay
Collège électoral des maires et conseillers ini fade slägeant au Conseil d'administration du CDG du Pas-de-Calais - membres titulaires
NOM Prénom Mandat électif nu + -
CAILLIAU Bernard Maire Labuissière
JARRETT Richard Maire Auchel
BACQUET Jacques Maire Quercamps
Arrêté N°2014204-0004 - 23/07/2014 Page 23 BAROIS Pascal Maire Lillers
ADANCOURT Jean-Louis Maire Ruitz
KAHN Walter Maire Cucq
HUMETZ Bruno Adjoint Saint-Omer
JANQUIN Serge Conseiller Municipal Bruay-la-Buissière
POHIER Jean-Marie Adjoint Marles-les-Mines
LEFEBVRE Nadine Maire Beuvry | BACHELET Claude Maire Croisettes MILOSZYK Philippe Maire Rebreuve-Ranchicourt GUYOT Ludovic Maire Calonne-Ricouart | LARDEZ Michel Adjoint Liévin
PICHONNIER Nicolas Maire Rimboval
BÉE Didier Maire Zudausques
ROJEWSKI Marie-Thérèse Adjointe Houdain
HOCQ René Maire Burbure
BELLANGER Pierre Conseiller Municipal Le Touquet-Paris-Plage
HENQUENET Sébastien Maire Famechon
DUQUENOY Joël Conseiller Municipal Arques
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
a Guillaume THIRARD
Page 24
2 3 JU. 7044
Arrêté N°2014204-0004 - 23/07/2014 Elections au Conseil Régional d'Orientation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
NORD-PAS-DE-CALAIS
30 Septembre 2014
Département du Nord
Collège électoral des maires des communes non affiliées à un centre de gestion
NOM Prénom Mandat électif RE
| CAUDRON Gérard Maire Villeneuve d'Ascq
HAESEBROECK Bernard Maire Armentières VILLAIN François-Xavier Maire Cambrai CHEREAU Fréderic Maire Douai CAREME Damien Maire Grande Synthe EH AUBRY Martine Maire | Lille
: GERARD Bernard Maire Marcq en Baroeul DECAGNY Arnaud Maire Maubeuge DELBAR Guillaume Maire Roubaix E DARMANIN Gérald Maire Tourcoing DEGALLAIX Laurent Maire Valenciennes L DUCRET Stéphanie Maire Wasquehal BAERT Dominique Maire Wattrelos
Département du Pas-de-Calais
Collège électoral des maires des communes non affiliées à un centre de gestion
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
<—
par intérim,
Guillaume THIRARD
qu:
Arrêté N°2014204-0004 - 23/07/2014
NOM Prénom Mandat électif Colette d'axeralce du mandat
BOUCHART Natacha Maire Calais
CUVILLIER Frédéric Maire Boulogne-sur-Mer
GACQUERRE Olivier Maire Béthune
LETURQUE Frédéric Maire Arras
ROBERT Sylvain Maire Lens
2 3 JUI. 2014
Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014204-0005
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 23 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de
recettes instituée auprès des services de
l'inspection académique du Nord
Page 26 Arrêté N°2014204-0005 - 23/07/2014 Liberté « Liberté « Egalité» Fratemité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de ia dépense
Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes instituée auprès des services
de l'inspection académique du Nord
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n°96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1997 instituant une régie de recettes auprès des
services de l'inspection académique modifié par l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2008, modifié le 28 décembre 2010, nommant le régisseur
titulaire et les régisseurs suppléants de la régie susvisée ;
Vu la demande du recteur de l'académie de Lille de clôture de cette régie d'avances ;
Vu l'avis du directeur régional et départemental des finances publiques du 1er avril 2014 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Arrêté N°2014204-0005 - 23/07/2014 Page 27 ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral du 26 décembre 1997 modifié, instituant une régie de recettes auprès des service de l'inspection académique est abrogé.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2008, modifié le 28 décembre 2010, nommant le
régisseur titulaire et les régisseurs suppléants de la régie susvisée est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional et départemental
des finances publiques et le recteur de l'académie de Lille sont chargés, chaucn en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 3 JUIL, 2014
Pour le Préfet et par$jéet
Le Secrétairege dal Ados
+
Guillaume THIRARD
Page 28 Arrêté N°2014204-0005 - 23/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014112-0006
signé par
Michel PASCAE, directeur
le 22 Avril 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE PREFECTORAL portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées afin de réaliser des études dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel
commandés par l'Etat
Arrêté N°2014112-0006 - 23/07/2014 Page 29 pi "1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
du logement
Service Milieux et
ressources naturelles
Division Nature ct
Paysage
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de réaliser des études
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel commandés par l'Etat
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-5 et L.310-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux , bomes et repères, validée et modifiée par la loi 57-391 du 28
mars 1957 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du_ 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord(hors classe) Monsieur Dominique BUR:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 par lequel Monsieur le préfet de la région Nord — Pas-de-
Calais, préfet du Nord, donne délégation de signature à Monsieur Michel PASCAL en qualité de
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant qu'il importe de faciiter l'inventaire des richesses écologiques, floristiques,
faunistiques, minéralogiques et paléontologiques dans le cadre de l'inventaire du patrimoine
naturel défini à l'article L411-5 du code de l'environnement sus-visé;
Considérant que la totalité du département constitue un territoire d'inventaire au sens de l'article
L.411-5 du code l'environnement ;
Considérant la gène minime apportée à la propriété et l'absence de dépossession des
propriétaires;
Sur proposition de M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Nord Pas-de-Calais;
Page 30 Arrêté N°214112-0006 - 23/07/2014 ARRÊTE
Article 1° —
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire du patrimoine naturel, les agents de
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-
Calais et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, ainsi que les
personnes auxquelles ces administrations auront délégués leurs droits, sont autorisés à
procéder, dans toutes les communes du département du Nord (cf liste en annexe), à toutes les
opérations qu'exigent les inventaires qui leur sont confiés et, à cet effet, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à
franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2—
Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un ordre de mission délivré par l'une ou l'autre des administrations citées à l'article
1, qui devront être présentés à toute demande.
Article 3 —
L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne
pourra, cependant, avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29
décembre 182, c'est à dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en
son absence, au gardien de la propriété.
Article 4 —
Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents chargés des études et de
ne pas entraver leurs démarches. Les différents signaux ou repères qui seront établis dans les
propriétés si nécessaires, ne doivent pas être déplacés, pour assurer le bon déroulement des
opérations dans les meilleurs délais.
Article 5 —
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourrait occasionner l'exécution des
opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 —
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs
et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier, seront réglées par accord amiable,
ou à défaut devant le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code des
tribunaux administratifs.
Article 7 —
Le présent arrêté sera publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord à la
diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire sur leurs
communes.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, si possible par voie
électronique à l'adresse suivante: ... retour-communes.dreal-npdc@developpement- durable.gouv.fr
Arrêté N°20}f412-0006 - 23/07/2014 Page 1 Article 8 —
Le irecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-
Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, les maires des
communes du département du Nord, sont chargés en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Pate 32
-M le Sous-Préfet de Avesnes sur Helpe
-M le Sous-Préfet de Cambrai
-M le Sous-Préfet de Douai
-M le Sous-Préfet de Dunkerque
-M le Sous-Préfet de Valenciennes
-M le Président de la Chambre d'Agriculture du Nord
-M le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière
-M le Président de la Fédération Régionale des Chasseurs du Nord Pas-de-Calais -M le Président des Parcs Naturels Régionaux Caps et Marais d'Opale, Scarpe-Escaut
et Avesnois
-M le Président de l'Association Natura 2000
-M le Président de la Propriété Agricole du Nord
-M le Directeur de l'Office National des Forêts
-M le Président du Syndicat des propriétaires forestiers syiviculteurs du Nord et du Pas-
de-Calais
-M le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche
et la protection des milieux aquatiques
-M le Directeur de la Coopérative Forestière du Nord (COFNOR)
Faità Lile,le 22 AVR :014
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Michel Pascal
Arrêté N°20} 12-0006 - 23/07/2014 Arrêté N°2014112-0006 - 23/07/2014 Page 3 anowavonomel æusvel Sannaave samanos) Snoinnoë| S0Ssnoe|
HBNVS ENS Sax aIsSNc SIS2Manvo N3 SauISSN DOM UNS SAINDISNOE| sanoisnoa| sn 1sasanos Sranounos| DuNOBANOG| Ex ns sngo og NwHONOG| ET) Sananoë ZE3z708 Esnano s108| MEHO3S208| ÉR LHNOD3 8) HaHoNrivre Taszssie) So 138 Sanouia| NON 138! RTE Dre) sims É sangrase) re) Non san9wse] sarl san] ET] SavonsSous xraranvse| HONVS AS Saverne nya siszmenvoainonnzs!
ANDSAAVONVaE) “anzva) nouvel AvAva Nañva| nansve| ranoinval ANDLNVE — xnsunvel 3H093awve saava FN) name) AHove| novel BAEHUNSSNS) LienyS31S3nS Av] 3831Sansa STah" NA) SVON" SENNEONSNA ZAAONTM| ssnoianv invnaaan vanvAnor&nv susanv nOIHaSENv| DVnvinaHONGan sHouv| 1NaxSssv) sui EE Finn vo sanoum| xx ans sms mov Fnrsomw nan Ho) Sum Huaowans [smibiresisamerm ÉD NO9Sav Arrêté N°2014112-0006 - 23/07/2014 Page 34 AINSNNAL Sao s ANOAL NV: FRANS 0Qnvoss| ET Ross 19n3| AONSan0 71 ANBINAOG| Rois no | SNNANOH ANSIQONYNano Free" Er TTOYCENTE ... T — LT nor) LAVA 1134] = SAINOINDOBN| ___ souvane amoise| = ES LE Sn) : so neo) nn DS ao] 5 3132372000] an Re | usosans seTEaranoavnl mr 1 reason au aneavn = 1 ONE aan 3e) — aan a | S3H93%80) ue so er sut22"nonecou] BHSMVS UNS SIITMON| pe — © DMC] LOVE BOS SZTBAON) | Sama avr NN93$ 531 S3TIHAON| XVe sr anoomt se ss TAN 0m) = Sanaa = —@ — nr as IE Le TN ET sono MARSNATATIN5001 Sansol — aol ne : SANT Pau snoNl 7 roses MHDNON SATIESNN ae SRMROS ON F— —200936%ON) ui EE non SEE | Hmso ns Asgunon| EE aa nan] | Ssmra vAnDungn| ns © ie Len sers Dao gen ENT AnooairoNonl UE NEO nnesa NOTIVI3 ENS XNVHONQU) NIvas31) AE ANNE nr Shen sg na | PE émaon en) ET Sonor] ee 7 re ns usRa) er LE ren — — en CL 2 semer] 2"S3éM NE NHoNyS) NOHBnS SAINS 7722." SOLNVAN NHoNt [2 snomeni ne sans) AONNVT 721 ATINS) 177 sms IHBAVO ZHLATIVS| OMS SISRMBAVO N3 A TIMN| [7 zaroonsais| Ss93ANe| 3N3215) S=nan EE TEE | nr TT Ssiounoë) ET HDO4SS| = sasnoë| 1.7 nonmvostns oumnos| | 1 mo 12277 xenon) 1777 same ET nso#| EU TVaLYHO a1 aus] =. 77" nonaimm 1s008 Sinsnos) [TT TT von x908| 1777 nmonos 7ETTSananou 777 sno| LNOMIHOUVN 13 SAN OË FE sniAtenos surmamnss| x aoû EE naness| Lysuzaou 77 sans] SiSaRano ne x a 27 sasnomss| AIN) |HNOLYLAMNOON ... nos] 203042 BanoBs) [— ivomnn noms] 1 mms NVLT TENNVSE 20 13128) 2 snessss| 177 saone 177 smmou sas | 177 sasson ia sav) 2 sarsnomvel| nr) SarTuva 12 news | Sansa po]À sv nos] 7 senonnvaanmve) 7 7) 1220 aan anooTive| EE EE) BAM NI PHONIOVH| 2272 3a TVA NT Lsvvm Anivs| er TT 122 rssamnvo ns 1svvn inv) ET L 7Tadvo HLSSNUS 1] NORMAND] Laos ANS] 117 oran An INYS ANS | TT Finao ns AoNSanD] (CHON NA AM LAMVS| Te) BASS OVHD ANSN LI HahouNo) 7 nonLid ins] AGO) 17 ssnuns 104 1] NAOHd| HONOMEEd UNIS) niAoMe = NITAMOM LNIvS| AAnOë [2 nonvosans nav ans] S3HOStie) ae sur Inn) Lys nv Xi] 2 32 ans aan ANS] 5108 NV X NM) MÉBAVO 221 SHVIH LNIYS| FE Was = nnseinns| SaTEOvua| amy is) En 122 menvanws| SN env ANS L= — DOH MY ANOA| ne _-GHON na XIOa| nv ss ommeinns| HDI nr ENT) [27 marne) CET 7 | BiON np seuiey ever Page 9 12-0006 2372014 xl