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Arrêté - 2025 185 demande doccupation du domaine publique rue du passage du 15 septembre au 26 septembre 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 185 demande doccupation du domaine publique rue du passage du 15 septembre au 26 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pa nn Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
L T . F » ñ Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits Q IrinitTe-SUr-1'ier et libertés des Communes, des Départements BRETAGHE SUD et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
2025-185 Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le montant des tarifs d'occupation du domaine public à
Occupation du domaine public compter du 1% janvier 2025,
3 bis rue du passage
Demande d’occupation du
domaine publique
Du 15 septembre au 26 | septembre 2025 Vu la demande de l’entreprise Eden et Silaé d'occuper le domaine public au n° 3 bis rue du passage, pour le
stationnement d’un camion benne.
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
ARRETE
ARTICLE PREMIER
L'entreprise Eden et Siloé est autorisée à occuper le domaine public pour un stationnement d’un camion benne, métrages de 5,25 m x 2,05 m, du 15 septembre au 26
septembre 2025, au n° 3 bis rue du passage.
ARTICLE DEUXIEME
L'entreprise Eden et Siloé est chargée de mettre en place ia signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d’informer Le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 €
Redevance par jour et par mètre carré : 5,25 x 2,05 m° x 0,95€ x 14 jours, soit 143.14 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 143,14 + 30 = 173,14 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
: Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- L'entreprise Eden et Siloé
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 14 Août 2025
Mr Le Maire,
Le Affiché Le : 79 AQUT 2045