Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 1 / 15

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Compte-rendu du 8 juillet 2020

Réunion du 8 juillet 2020

L’an deux mille vingt, le huit juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Grande Salle de la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 2 juillet 2020

Etaient présents : Tous les membres sauf :

- GOGEON Caroline ayant donné pouvoir à GUIBERT Réjane

Secrétaire de séance : RAMPILLON Christine

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▪ Compte-rendu du conseil municipal du 26 mai 2020

Monsieur CHARRON indique qu’il est surpris de constater, à la lecture du compte-rendu du conseil municipal du 26 mai 2020, que les prénoms de ses colistiers et lui apparaissent très tôt dans le discours de Monsieur le Maire. Il ajoute qu’ils auraient aimé une concrétisation dans les faits.

Madame MOREAU et Monsieur CHARRON regrette que Monsieur le Maire parle de « la minorité ». Ils estiment qu’on ne peut pas vraiment parler de « minorité » avec un résultat de 27 % pour la liste « Vivre Ensemble La Ferrière » et de 23 % pour la liste « Avec Vous La Ferrière de demain. Monsieur CHARRON ajoute qu’un élu de la liste « Vivre ensemble La Ferrière » représente donc 1 % des ferriérois alors qu’un élu de la liste « Avec vous La Ferrière de demain » représente 4 % des Ferrièrois. Ils préféreraient que l’on parle de la deuxième liste ou de l’opposition.

Monsieur le Maire indique qu’il faisait volontairement attention à ne pas parler « d’opposition » car il n’apprécie pas ce mot et indique qu’il sera attentif à l’avenir.

Monsieur CHARRON souligne que Monsieur le Maire fait part dans son discours d’un programme ambitieux. Il précise que l’opposition s’attendait à un peu plus, à un calendrier, à avoir une vision dans le temps.

Monsieur le Maire demande quelle aurait été la réaction des élus de la liste « Avec vous La Ferrière de demain » s’il avait donné un calendrier ou des priorités dès son discours du 26 mai 2020, sans concertation, sans échanges préalables avec eux.

Monsieur RIVOAL est surpris de ces remarques alors qu’il s’agit simplement d’approuver ou non un compte-rendu de réunion.

Monsieur CHARRON explique qu’il souhaite savoir quels sont les projets prioritaires.

Monsieur le Maire explique que la définition des objectifs prioritaires du mandat en termes d’investissements sera menée par la commission « Administration Générale » en charge des finances.

Monsieur GUIMBRETIERE s’interroge, est-il question d’approuver le compte-rendu de la réunion du 26 mai ?

Monsieur CHARRON précise qu’il n’a pas d’opposition mais des remarques.

Le compte-rendu du conseil municipal du 26 mai 2020 n’appelant pas d’autres observations est signé par l’ensemble des élus présents.

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▪ Compte-rendu du conseil municipal du 10 juin 2020

Madame MOREAU fait la déclaration suivante :

" Nous refusons d’approuver le compte rendu au motif que nos propos ont été déformés.

- En questions diverses, page 15 §3, après le texte de l'intervention de Monsieur Bugel, il est écrit : " Madame Moreau et Monsieur Bugel expliquent qu'ils se sont refusés à y réfléchir en raison des élections municipales ". Cette phrase est totalement erronée.

Nous demandons qu'elle soit remplacée par ce qui a été dit, à savoir : " Madame Moreau et Monsieur Bugel expliquent que les membres de leur liste y ont réfléchi. Ils se sont refusés à prendre une décision avant les élections municipales, en absence de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.

Monsieur Bugel précise que c'est la réponse qui a été faite par notre liste lors des questions posées à ce sujet, en réunions publiques pendant la campagne électorale. "

- En question diverses page 17, fin du §9, nous avons dit : « aux dernières élections la liste a remporté plus de 46 % des suffrages » au lieu et place de « aux dernières élections la liste a remporté 44 % des suffrages ».

Monsieur CHARRON fait observer que les résultats de la délibération n°20-063 relative à « La Roche sur Yon Agglomération /demande de fonds de concours - Déplacement doux » n’ont pas été indiqués dans le compte-rendu.

Monsieur le Maire indique qu’il peut y avoir des erreurs sur un compte-rendu d’une vingtaine de page mais tient à préciser qu’il n’y a aucune intention de mal faire. Il précise que les remarques seront entendues et le compte-rendu corrigé.

Madame MOREAU rappelle que le compte-rendu a été publié sur le site internet de la commune et estime que ça n’est pas très sympathique.

Monsieur le maire indique que le compte-rendu du conseil municipal du 10 juin 2020 fera l’objet de corrections et sera à nouveau soumis à approbation lors d’un prochain conseil municipal.

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Monsieur le Maire propose d’ajouter le sujet suivant à l’ordre du jour au Conseil Municipal :

• Représentation de la Commune au Comité Territorial de l’Energie de La Roche-sur-Yon Agglomération, en vue de l’élection des délégués au Comité Syndical du SyDEV

Il précise que la commune attendait que les délégués de La Roche sur Yon Agglomération soient désignés mais un courriel reçu ce jour demande que la délibération soit prise avant le 31 juillet.

Le Conseil Municipal est favorable à l’unanimité à l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

1 - Délégations au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal (délibération n°20-064)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°20-058 du 10 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de cette assemblée, les délégations suivantes :

▪ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 90 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

▪ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

▪ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

▪ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

▪ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

▪ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasionCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 3 / 15

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

▪ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Pour faire suite à la demande du pôle contrôle de légalité des services de la Préfecture, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de définir les contours de la délégation accordée en matière d’actions en justice ou de défense de la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

▪ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 90 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

▪ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

▪ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

▪ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

▪ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

▪ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

▪ D'intenter au nom de la commune les actions en justice et défendre la commune pour les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et dans tous les domaines et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

2 - Commission communale des impôts directs / Désignation des représentants de la commune (délibération n°20-065)

Monsieur le Maire explique que les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) composée de 9 membres :

▪ le maire ou l'adjoint délégué, président ;

▪ 8 commissaires.

Les commissaires doivent :

▪ être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

▪ avoir au moins 18 ans ;

▪ jouir de leurs droits civils ;

▪ être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

▪ être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions énoncées ci-dessus dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms :

▪ 16 noms pour les commissaires titulaires

▪ 16 noms pour les commissaires suppléants

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Il précise qu’à défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité estCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 4 / 15

incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office.

En cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de définir la liste des trente-deux contribuables à soumettre au directeur des services fiscaux.

Il explique la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission et indique qu’il y avait pour habitude de ne pas mettre d’élus, mais malgré un gros travail de recherche et de sollicitations, il manque quatre suppléants.

Madame MOREAU demande si Florianne QUERO a été sollicitée.

Monsieur le Maire répond par la négative, elle a été sollicitée uniquement pour le groupe de travail relatif à la révision du PLU.

Monsieur RAMBAUD regrette que la liste « Avec Vous La Ferrière de demain » n’ait pas été sollicitée : si on avait su on aurait pu proposer des gens. On trouve beaucoup d’ex élus, on aurait pu ouvrir, parmi les 29.

Monsieur le maire demande s’il y a des volontaires parmi les membres du conseil municipal pour intégrer la liste des suppléants. Mesdames DELONCA, BOLMIER et AMBIEHL et Monsieur MALLARD se manifestent en ce sens. Il n’y a pas d’autres volontaires.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (5 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique) :

- DRESSE la liste de présentation comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants comme suit :

▪ Commissaires titulaires

Nom - prénom Adresse Observations (TH, TF, TP …)

1 ARNOUX Bernard 43ter rue du Château d'eau Taxe d’Habitation

2 CHAMARD Jean-Marie 5 impasse des Acacias Taxe d’Habitation

3 MOREAU Gabriel 56 rue du Bout de Ville Taxe d’Habitation

4 HERISSET Isabelle 3 rue du Château d'Eau Taxe d’Habitation

5 ROUSSELOT Catherine 47 ter rue du Bout de Ville Taxe d’Habitation

6 ROUSSEAU Hubert 14 allée de la Pyrite Taxe d’Habitation

7 EGRON Bernard 142 rue Nationale Taxe d’Habitation

8 COLLINEAU Joël 17 rue du Gué de l'Yon Taxe d’Habitation

9 PASQUIER Alain 16 l'Aubretière Taxe foncière Propriété bâtie

10 ROBION Sylvie 12 la Croix Martin Cotisation foncière des Entreprises

11 MASSE Michel 4 impasse du Stade Taxe d’Habitation

12 LAINE André 2 rue de la Merlatière Taxe d’Habitation

13 DAGUSE Fabrice 9 Le Four Taxe d’Habitation

14 JAUD Armand 29 l'Aubretière Taxe d’Habitation

15 GUICHET Colette 25 rue des Baies Sauvages Taxe d’Habitation

16 MOLLOT Philippe 162 rue Nationale Cotisation foncière des EntreprisesCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 5 / 15

▪ Commissaires suppléants

Nom - prénom Adresse Observations (TH, TF, TP …)

1 HERMOUET Jean-Luc 10 la Jariette Taxe Foncière Propriété bâtie

2 RIVIERE Jean-François 33 rue Nationale Taxe d’Habitation

3 GABORIEAU Jean-Luc 3 impasse des Tilleuls Taxe d’Habitation

4 MANDIN Dominique 10 rue des Chanterelles Taxe d’Habitation

5 TEXIER André 2 le Four Taxe d’Habitation

6 GANDRILLON Robert 18 la Noiraudière Taxe Foncière Propriété bâtie

7 GUILLET Nicole 8 rue du Champ de la Croix Taxe Foncière Propriété bâtie

8 TROTIN Thérèse 13 rue des Cèpes Taxe d’Habitation

9 COUSIN Béatrice 50 rue du Château d'Eau Taxe d’Habitation

10 CHEMEROT Louis 70 rue du Château d'Eau Taxe Foncière Propriété bâtie

11 ROBLIN Catherine 9 rue des Baies Sauvages Taxe d’Habitation

12 HERMOUET Christian 18 le Moulin de la Bouchelière Taxe d’Habitation

13 DELONCA Virginie 49 rue du Bout de Ville Taxe d’Habitation

14 BOLMIER Isabelle 10 impasse de la Girolle Taxe d’Habitation

15 AMBIEHL Gaëlle 4 impasse de l’Echalier Taxe d’Habitation

16 MALLARD Michel 7 Le Margat Taxe d’Habitation

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette liste à la Direction Départementale des Finances Publiques.

3 - Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (délibération n°20-066)

Monsieur le Maire indique que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, précise et renforce le cadre légal et réglementaire qui s’impose aux collectivités concernant l’accessibilité dans les domaines des transports, de la voirie et des espaces publics, des bâtiments publics.

Les dispositions de la loi ont été retranscrites dans l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 qui stipule qu’il est nécessaire de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, pour les communes de plus de 5 000 habitants, composées de représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

La population municipale de la Commune étant de 5 255 habitants au 1er janvier 2020, Monsieur le Maire propose de créer une Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, d’en définir le rôle et les missions et d’en désigner les membres.

Monsieur PAILLAT, membre de cette commission lors du précédent mandat, explique le rôle et le fonctionnement de cette commission. Il précise qu’elle étudie les dossiers relatifs à l’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) et au PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics). L’objectif est de travailler, en lien avec les partenaires, sur l’accessibilité de manière globale pour tous les types de handicaps (handicap moteur, petite enfance, cécité, surdité, …).

Monsieur RAMBAUD remarque qu’il n’y a pas de d’élus de la liste « Avec vous La ferrière de demain »

Monsieur GANDRILLON indique que ce sujet a fait l’objet de discussions en commission « Cadre de vie » pendant laquelle aucune personne de la liste « Avec vous La Ferrière de demain » ne s’est manifestée, ce que confirme Madame MOREAU.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 6 / 15

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’une commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées.

- APPROUVE les missions réglementaires suivantes de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées :

 Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

 Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal.

 Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

 Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

 Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

- APPROUVE la composition de cette commission :

Commission communale d’accessibilité aux

personnes handicapées

Membres élus

PAILLAT Thomas

RIVOAL Eric

GUIMBRETIERE Daniel

Membres extérieurs

FUMOLEAU Marie-Josèphe

GRATON Jeannine

LEGUY Samuel

RAVELEAU Frédérique

RETAILLEAU Sylvie

PAILLAT Cécile

GENEVOIS Florence

- PRECISE qu’au besoin, des techniciens ou des personnes d’organismes externes pourront également être sollicités pour participer aux réunions de cette commission en fonction des sujets traités.

4 - Droit à la formation des élus (délibération n°20-067)

Monsieur le Maire explique que l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »

Il propose de délibérer sur l’exercice des droits à la formation des membres du Conseil Municipal en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Monsieur le Maire précise que chaque année la somme de 3 000 € est inscrite au budget de la commune et ajoute que cette somme peut évoluer au gré des besoins grâce à des décisions modificatives.

Il ajoute qu’une formation obligatoire aura lieu en septembre pour les élus ayant une délégation.

Madame TANGUY demande comment procéder pour s’inscrire à des formations.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 7 / 15

Monsieur le Maire répond que le programme des formations dispensée par la Maison des Communes sera transmis à l’ensemble du conseil municipal dès qu’il sera connu et précise que les élus intéressés devront se manifester auprès de la mairie. Il ajoute que si un élu souhaite participer à une formation qui est dispensée par un autre organisme, ils devront procéder de la même façon pour que la faisabilité soit étudiée.

Monsieur CHARRON demande à quoi correspondent les 20 % de plafonnement.

Monsieur le Maire répond que ce taux est fixé par la loi, il est de maximum 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur dans les conditions précitées.

- PRECISE que les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

▪ Découvrir le fonctionnement de la collectivité,

▪ Être un communicant,

▪ Appréhender et maîtriser les finances communales,

▪ Être un animateur et un employeur,

▪ Comprendre les enjeux de son territoire,

▪ Gérer et organiser les services à la population.

- PRECISE que le montant des dépenses est plafonné à 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

- PRECISE que chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

5 - Encarts publicitaires / Clôture de la régie de recettes (délibération n°20-068)

Monsieur le Maire explique que par délibération n°15-039 du 11 mars 2015, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une régie de recettes afin d’encaisser l’argent lié à la vente des encarts publicitaires du Guide Pratique.

Pour faciliter la gestion comptable, et au vu du volume d’encaissement, il est préférable de supprimer la régie et de gérer la facturation par l’émission de titres de recette. Il propose par conséquent de clôturer la régie de recettes des encarts publicitaires.

Il ajoute que cette modification vient en raison de l’arrivée d’un nouvel agent au service comptabilité qui a étudié ce dossier. Il précise également qu’il trouve inconvenant de solliciter les entreprises cette année avec la période difficile qu’elles ont connues et qu’elles vont probablement encore connaitre dans les mois à venir.

Monsieur RAMBAUD demande s’il est possible de conserver leurs publicités dans le guide pratique de cette année sans que cela soit payant.

Monsieur le Maire estime qu’il est compliqué de maintenir de la publicité pour des entreprises qui ont payés l’an dernier et d’écarter celle qui n’en faisaient pas habituellement alors que cela serait gratuit cette année.

Monsieur RAMBAUD demande si on pourrait au moins lister toutes les entreprises locales qui ont l’habitude de figurer dans le guide pratique.

Monsieur le Maire indique que cela lui semble difficile car habituellement on sollicitait également des entreprises extérieures à la Commune, qui ont pour habitude de travailler avec la Commune.

Monsieur TEXIER suggère qu’on liste les entreprises sans leur logo.

Monsieur le Maire indique que ces propositions vont être étudiées.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 8 / 15

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de clôturer la régie dite « encarts publicitaires »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision,

- CHARGE le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Trésorier.

6 - Temps d’Activités Périscolaires (TAP) / Modification du règlement de fonctionnement (délibération n°20-069)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°17-105 du 5 juillet 2017, le Conseil Municipal a approuvé le règlement de fonctionnement des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) de La Ferrière.

Il propose de modifier le règlement de fonctionnement pour permettre son application à compter de la rentrée 2020/2021, notamment pour prendre en compte la prolongation de l’actuel Projet Éducatif Territorial (PEDT) 2017/2020.

Monsieur OGER explique les modifications apportées à la version précédente. Il précise que la nouveauté réside dans le fait d’étendre les temps récréatifs pour la dernière demi-heure de la journée.

Monsieur le Maire précise que pour chaque modification, même minime, le règlement intérieur des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) doit être soumis au vote du Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège) :

- ADOPTE le règlement de fonctionnement des Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

7 - Extension du cimetière de Bel-Air / Résultat de la consultation (délibération n°20-070)

Monsieur le Maire indique qu’une consultation a été lancée pour les travaux d’extension du cimetière paysager composée des lots suivants :

- lot 1 : travaux de voirie, assainissement EP et équipements funéraires

- lot 2 : travaux d’espaces verts et de maçonnerie

Monsieur le Maire précise que dans le cimetière de Bel’Air le choix a été fait de vendre les concessions avec le caveau ou la cavurne.

Il explique que les travaux consistent à une extension et à l’installation d’une plateforme de compostage avec des aménagements. Il précise que l’option base alvéole faisait dépasser le budget prévu et n’a donc pas été retenue, et que celle pour le mur de la plateforme a été retenue afin de l’harmoniser avec l’existant.

Madame MOREAU demande comment se fait-il qu’il y ait un monument sur partie pleine terre.

Monsieur le Maire explique que « pleine terre » ne veut pas dire sans caveau.

Madame MOREAU estime que c’est contradictoire avec l’esprit du cimetière et qu’elle trouve cela un peu choquant.

Madame POIRAUD indique que c’est probablement un choix financier.

Monsieur le Maire indique que c’est permis par le règlement.

Monsieur GUIMBRETIERE indique que cela n’a pas semblé problématique au moment de la rédaction du règlement.

Monsieur RAMBAUD s’interroge sur la nécessité de revoir le règlement en question.

Monsieur GUIMBRETIERE rappelle qu’historiquement il n’y avait pas de caveau mais un monument.

Monsieur MALLARD rappelle que la volonté dans ce cimetière était de pouvoir proposer une autre façon de faire.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 9 / 15

Madame MOREAU indique qu’elle comprend et trouve cela très bien mais dans ce cas précis trouve cela choquant.

Monsieur RAMBAUD fait remarquer que quand bien même on modifierait le Règlement Intérieur de ce cimetière, cela ne pourrait pas être rétroactif.

Monsieur le Maire acquiesce.

Monsieur OGER rappelle que l’objectif était de laisser une possibilité aux familles de faire leur deuil comme elles le souhaitent. Il estime qu’on ne va pas dans un cimetière pour y trouver de l’harmonie. Il faut respecter les familles des défunts tout en respectant le règlement, on ne peut pas être juge et partie.

Madame DELONCA remarque qu’il sera compliqué ensuite de dire à d’autre familles que ça n’est plus possible.

Monsieur MALLARD indique que les surfaces sont entretenues et ne trouve pas cela choquant. Il estime que la Commune doit pouvoir offrir toutes sortes de sépulture.

Madame MOREAU rappelle que le souhait est de faire de ce cimetière un cimetière paysager, à caractère champêtre. Elle estime que si on reproduit ce qui s’est fait dans la 1ère tranche, on va vite se retrouver dans un espace bétonné.

Elle indique qu’à la Roche sur Yon, une expérience a été menée pour des cimetières paysagers. Elle explique qu’il y a eu des articles dans la presse a ce sujet et que l’un d’eux a même été labellisé par la LPO (ligue de protection des oiseaux). Elle suggère que la commission « cadre de vie » et Madame LE ROUX en tant qu’adjointe en charge du développement durable, se rendent dans ce cimetière pour voir qu’il y a d’autres aménagements possibles, pour éviter de bétonner les allées.

Madame MOREAU indique qu’il pourrait être intéressant également de se rendre dans l’ancien cimetière du Point du Jour, qui fait l’objet d’un programme de " verdisation ", programme sur 3 ans. A l’automne 2018, ils ont commencé par semer des graminées pour étouffer les mauvaises herbes, puis semis de fleurs entre les tombes, renouvelé au printemps 2019. Petit à petit ils souhaitent faire des espaces de plus en plus verts. Elle estime qu’on a à la porte de chez nous des exemples et compétences pour retrouver l’objectif principal de départ de ce cimetière.

Madame RAMPILLON s’interroge sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des aménagements de ce type.

Madame MOREAU fait remarquer qu’il y a aussi des personnes à mobilité réduite à la Roche sur Yon, ce n’est pas un problème, les pelouses sont très drues, il y a des pavés, mais jamais de longueurs de béton.

Madame LE ROUX indique qu’un projet est actuellement en cours de réflexion afin de " reverdir " le cimetière du bourg.

Madame MOREAU pense qu’il serait envisageable de rencontrer les services de la Ville de la Roche sur Yon sur cette thématique.

Monsieur MALLARD rappelle qu’à la création de cet espace la Commune a fait l’acquisition d’une parcelle de 4 ha. Il estime que ce terrain est suffisamment grand pour notre commune. Il précise qu’à l’époque les élus s’étaient déplacés pour voir ce qui se faisait à la Roche sur Yon. Il estime que ce que Madame MOREAU appelle du bétonnage a été fait pour des questions d’entretien. Il rappelle aussi que les eaux pluviales sont récupérées par des noues. Les plantes ne sont pas forcément poussées mais cela viendra et il ajoute que les gens s’y sente bien, qu’il n’y a pas de remarques négatives à ce sujet.

Madame RAMPILLON estime qu’on se recueille mieux dans le nouveau cimetière que dans celui du bourg.

Madame MOREAU doute qu’on puisse un jour être labellisé refuge LPO.

Madame RAMPILLON estime que les personnes âgées avec des cannes anglaises marche mieux sur un sol béton.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 10 / 15

Madame MOREAU indique que les mêmes personnes marchent également très bien dans celui de la Roche sur Yon.

Madame RAMPILLON estime qu’il y a quand même beaucoup d’espaces verts dans ce cimetière.

Madame MOREAU pense qu’il y en aura de moins en moins.

Monsieur le Maire estime qu’il faut aussi prendre en compte les moyens disponibles pour l’entretien de ces espaces. Il ajoute qu’un travail sera fait afin de végétaliser le plus possible le cimetière du bourg, c’était dans le programme électoral de la liste « Vivre Ensemble La Ferrière ».

Il rappelle que la délibération porte sur le choix des entreprises pour la réalisation des travaux et propose de passer au vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de MOREAU Marie-Claude, 4 abstentions de TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique) :

- DECIDE de retenir :

- Lot 1 : SOFULTRAP (offre de base), pour un montant de 188 987.10 € HT,

- Lot 2 : ID VERDE (offre de base + PSE 1), pour un montant de 25 027.60 € HT

Soit un total de 214 014.70 € HT.

- PRECISE que la PSE 1 du lot n°1 concernant la mise en place de dalles engazonnées en lieu et place d’un sable stabilisé dans la zone « pleine terre » n’est pas retenue (PSE évaluée à 4 374.50 € HT).

- PRECISE que la PSE 1 du lot n°2 concernant l’habillage en pierre du mur constituant l’enceinte de la zone de compostage, en lieu et place d’un enduit lisse est retenue (PSE évaluée à 10 175.00 € HT).

- PRECISE que la PSE 2 du lot n°2 concernant l’engazonnement des dalles à engazonner n’est pas retenue (PSE évaluée à 547.20 € HT).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec lesdites entreprises pour un montant total de 214 014.70 € HT soit 256 817.64 € TTC, ainsi que toutes pièces relatives à ces décisions.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Monsieur le Maire précise qu’une attention particulière sera portée à la question de la végétalisation dans le cimetière.

8 - La Roche sur Yon Agglomération / Prestations d’entretien du patrimoine arboré - Élagage et abattage - Convention de groupement de commandes (délibération n°20-071)

Monsieur le Maire explique que dans le but de conclure un marché relatif à la fourniture de prestations d’entretien du patrimoine arboré - élagage et abattage, il est proposé de constituer un groupement de commandes afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces fournitures et prestations.

Le groupement de commandes proposé sera constitué de 8 membres, à savoir :

 La Ville de La Roche-sur-Yon,

 La Roche-sur-Yon Agglomération,

 Dompierre sur Yon,

 La Chaize Le Vicomte,

 Mouilleron Le Captif,

 Aubigny-Les Clouzeaux,

 Venansault,

 La Ferrière.

Madame TANGUY demande quelle sera la méthode utilisée.

Monsieur le Maire répond qu’il n’en est pas question pour le moment, cela viendra dans la rédaction du marché.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 11 / 15

Madame TANGUY estime que les habitudes d’élagage ne laissent pas à la biodiversité la possibilité de se développer. Elle souhaite qu’on travaille à ce sujet.

Monsieur le Maire indique qu’il est tout à fait d’accord.

Monsieur CHARRON demande si ce sera défini avec l’entreprise.

Monsieur le Maire explique que ce sera déterminé dans l’appel d’offre.

Monsieur CHARRON regrette que le Conseil Municipal soit amené à voter sur des sujets sans en connaître tous les tenants et aboutissants. Il estime qu’il faudrait étoffer la note de synthèse jointe à la convocation à la réunion pour que moins de questions se posent en séance.

Monsieur le Maire estime que ça n’est pas un problème que les conseillers municipaux posent des questions pendant la séance.

Monsieur RAMBAUD estime qu’il s’agit de montants importants et demande si c’est un marché à bons de commande.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative, c’est une prestation à la demande.

Monsieur RAMBAUD demande si on a une idée des prix qui seront pratiqués et comment les arbres à abattre sont choisis.

Monsieur le Maire répond que les prix dépendront du résultat de l’appel d’offres et explique que le choix des arbres est le fruit d’un travail de réflexion global. Il précise que pour un arbre de plus de 30 ans nous avons l’obligation de faire une demande auprès de l’ONF (Office national des forêts) mais que de manière générale l’ONF est contacté pour avis dès qu’il est question d’un arbre qui présente un intérêt. Il rappelle que c’est dans ce contexte que les arbres de la Chênaie ont été abattus, ils étaient malades.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de groupement de commandes entre La Ferrière, les communes membres citée ci-dessus et La Roche-sur-Yon Agglomération, pour des prestations d’entretien du patrimoine arboré, spécifiquement pour l’élagage et l’abattage, pour une durée illimitée ;

- ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de la Ville de La Roche- sur-Yon en tant que coordonnateur du groupement ;

- PREND ACTE de la procédure d'appel d'offres ouvert qui sera engagée en application des textes en vigueur lors du lancement de la consultation.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;

- S’ENGAGE à exécuter avec les entreprises retenues les accords-cadres et notamment à transmettre les bons de commande au coordonnateur ;

- S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre de chaque accord-cadre et à les inscrire préalablement au budget.

9 - Personnel

9.1. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) (délibération n°20-072)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°15-166 du 9 décembre 2015, le Conseil Municipal a institué le RIFSEEP pour les attachés territoriaux. Puis par délibération n°17-176 du 12 décembre 2017, le Conseil Municipal a validé l’institution du RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois pouvant y prétendre. Enfin, par délibération n°20-009 du 29 janvier 2020, le Conseil Municipal a validé l’institution du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine.

Monsieur le Maire propose d’approuver les modifications intégrants le cadre d’emploi des Techniciens territoriaux.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 12 / 15

Monsieur SAUQUET, Directeur Général des Services, explique le fonctionnement de la rémunération des fonctionnaires territoriaux.

Il indique que le nouveau dispositif portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Monsieur SAUQUET précise qu’il s’agit de la mise en place d’un nouveau système indemnitaire depuis le 1er janvier 2018 dont l’objectif est d’harmoniser les pratiques entre les différentes fonctions publiques pour faciliter notamment les passerelles et la mobilité entre elles.

Il ajoute qu’il s’agit simplement de transposer l’existant dans le dispositif du RIFSEEP, étant entendu qu’il n’y aura pas de part variable donc uniquement l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) et pas de CIA (complément indemnitaire annuel).

Monsieur MOREAU demande si cet aspect de la rémunération fait l’objet de discussions au cours des entretiens annuels individuels.

Monsieur SAUQUET répond par l’affirmative et précise que cela doit rester dans le cadre prévu par la loi.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE, à compter du 1er août 2020, la proposition de Monsieur le Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

- VALIDE les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

- VALIDE les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

- VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur le Maire.

- MAINTIENT, en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

9.2. Prime exceptionnelle à certains agents mobilisés dans le cadre de la crise du covid-19 (délibération n°20-073)

Monsieur le Maire explique que le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt public, de verser une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique d’état (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT) mobilisés dans le cadre de la crise du covid-19.

Le versement de la prime exceptionnelle est conditionné « à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services ».

Exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite de 1000 €.

Il propose au Conseil Municipal de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette prime exceptionnelle pour les agents municipaux ayant œuvré en renfort à l’EHPAD pendant la période de crise sanitaire.

Monsieur le Maire rappelle que des agents des écoles ont travaillé à l’EHPAD pendant le confinement, essentiellement sur des tâches liées à l’hôtellerie. Les deux animateurs sont aussi intervenus pour occuper les résidents qui étaient confinés. L’assistante de direction de la mairie a également prêté main forte auCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 13 / 15

secrétariat de l’EHPAD pendant une semaine. L’objectif principal était de libérer du temps au personnel de l’EHPAD pour qu’il puisse se consacrer aux résidents.

Monsieur RAMBAUD souhaite connaître le montant total de cette prime.

Monsieur SAUQUET répond que la somme totale qui sera versée est de 3 296 €.

Monsieur le Maire estime qu’il est nécessaire d’être reconnaissant face au travail de solidarité qui a été fait, on ne peut pas donner 1 000 € pour du personnel qui n’était pas un temps plein, c’est la raison pour laquelle il propose de proratiser. Il rappelle que le personnel municipal n’était pas en contact direct avec les résidents et qu’il y a eu beaucoup de vigilance de la part des agents.

Monsieur CHARRON demande si les agents de l’EHPAD ont également reçu une prime.

Monsieur le Maire répond que cette question sera soumise à l’approbation du Conseil d’Administration du CCAS du 9 juillet 2020.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’instauration de la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de La Ferrière a pour objectif de valoriser les agents qui ont été particulièrement mobilisé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 afin d’assurer la continuité des services publics.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle COVID 19 est mise en place au profit des agents publics (titulaires et contractuels) mentionnés ci-dessous, pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé :

Emplois Montant plafond

Personnel communal ayant apporté leur renfort

au sein de l’EHPAD Durand-Robin 1 000 €

La prime plafonnée est proratisée en fonction du temps effectivement réalisé entre le 30 mars 2020 et le 13 mai 2020.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en août 2020. Elle n'est pas reconductible.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 4 : PROCEDURE D’ATTRIBUTION

L’autorité territoriale déterminera les bénéficiaires dans les conditions prévues ci-dessus.

L’autorité territoriale fixera le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 8 juillet 2020.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 14 / 15

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

10 - Représentation de la Commune au Comité Territorial de l’Energie de La Roche-sur-Yon Agglomération, en vue de l’élection des délégués au Comité Syndical du SyDEV (délibération n°20-074)

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ELIT pour représenter notre Commune au Comité Territorial de l’Energie de La Roche-sur-Yon Agglomération :

Délégué titulaire Délégué suppléant

PINEAU Anthony TURPAUD Odile

11 - Affaires diverses

▪ Visite des Sénateurs

Monsieur le Maire rappelle que les Sénateurs de la liste « Union pour la Vendée » invitent les conseillers municipaux le jeudi 16 juillet 2020 à 15h30, dans le cadre des élections sénatoriales.

Il précise que dans le cas où une autre liste en ferait la demande, une salle lui sera également mise à disposition et l’invitation sera transmise à l’ensemble du conseil municipal.

▪ Courriers de Wandlitz

Monsieur le Maire donne lecture des courriers de félicitations reçus du Maire de Wandlitz et du comité de jumelage de Wandlitz.

▪ Mairie sinistrée

Monsieur le Maire informe que des discussions sont toujours en cours avec l’assureur de la Commune sur l’évaluation du montant de l’indemnisation. Celle-ci risque de baisser par rapport à la première estimation car l’expert a remis en cause un certain nombre de travaux proposés par l’économiste. Nous sommes donc en attente d’une nouvelle proposition de l’assureur.

▪ Travaux de réaménagement du bourg

Monsieur le Maire informe que le Département de la Vendée n’attendra pas pour refaire la route car le chantier prévoit la réfection de la chaussée des Essarts à La Roche sur Yon.

Madame MOREAU demande quand doivent commencer les travaux.

Monsieur le Maire répond que les travaux devraient commencer en septembre prochain. Il précise qu’un accord a été trouvé avec le Département qui arrêtera ses travaux à hauteur de l’avenue des Jardins côté les Essarts et reprendre au niveau de la rue de la Poste côté La Roche sur Yon, cela permettra à la Commune de travailler sur un projet pour le réaménagement du centre-bourg.

▪ Difficultés de circulation des piétons sur le trottoir côté Crédit Mutuel rue de la Chapelle

Madame MOREAU explique qu’elle a été interpelée par des gens qui sont passés rue de la chapelle, le buisson côté Crédit Mutuel est si imposant que les piétons doivent passer sur la chaussée.

Monsieur le Maire indique que le propriétaire a déjà été contacté afin qui procède à la taille de cette haie. Il ajoute qu’il y a plusieurs cas de ce type sur le territoire de la Commune.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 juillet 2020 15 / 15

Madame MOREAU estime que ça s’impose car c’est dangereux.

Monsieur OGER indique que ce propriétaire entretien habituellement régulièrement sa haie.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une propriété privée et que la Commune ne peut pas intervenir à la place du propriétaire.

▪ Cimetière de Bel’Air

Madame MOREAU indique que des chardons prolifèrent dans les massifs de bulbes du secteur des cavurnes, elle estime qu’il est urgent d’intervenir.

Monsieur le Maire explique qu’il est difficile pour une commune qui se développe d’être partout en même temps et rappelle le contexte de crise sanitaire.

▪ Structure de jeu des jardins de Wandlitz

Madame PIVETEAU demande si la structure de jeux des jardins de Wandlitz est ouverte et accessible.

Monsieur OGER précise que le chantier n’est pas encore terminé, il reste le toboggan à mettre en place.

Madame PIVETEAU fait remarquer que les copeaux sont déjà pleins de déjections félines.

Monsieur le Maire rappelle que l’installation d’un grillage autour de l’aire de jeu est prévue.

▪ Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des

sénateurs

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal se réunit vendredi 10 juillet à 18h30 afin de désigner les délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il rappelle que cette date est nationale et imposée par décret.

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L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 22H45