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Déliberation - yzrm1m80gt4fw0j
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Holque.
Lien du pdf (Déliberation - yzrm1m80gt4fw0j)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
|
EXTRAIT
DU
REG?
Département
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONFE
Du
Nord
de
la
Commune
di:
71-20230710-230710038-0E
Nombre
de
Membres
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
lundi dix juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
En
exercice
: 14
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
Présents
: 09
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMIAUX
Votants
:11
Fabrice,
Maire.
Date
de
Convocation
04
juillet
2023
Présents
Mesdames
CASTELLE-JONES
Brigitte,
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique,
LAMOTE-CAILLIET
Natacha,
Messieurs
LAMIAUX
Fabrice,
maire,
LEBRUN
Alain,
LEROY
Stéphane,
PICOTIN
Sébastien,
RÉMERAND
Régis,
VERMEERSCH
Francis.
Excusés
Madame
BEAUDET-GRARD
Thérèse
(procuration
à
Madame
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique),
Monsieur
MÉERSMAN
Christophe
(procuration
à
Monsieur
LAMIAUX
Fabrice).
Absentes
Mesdames
CARLIER
Elise,
DEGOUY
Lynda,
DUTHILLEUL
Sandra,
Secrétaire
Monsieur
LEBRUN
Alain
est
élu
secrétaire.
Délibération
N°
38/2023
Obiet
de
la
délibération
:
|
|
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
NON
BATIES
-— DÉGREVEMENT
DE
LA
TAXE
AFFERENTE
AUX
PARCELLES
EXPLOITEES
PAR
DE
JEUNES
AGRICULTEURS
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1647-00
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'accorder
un
dégrèvement
de
50%,
pour
une
durée
qui
ne
peut
pas
excéder
5
ans,
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
afférente
aux
parcelles
exploitées
par
les jeunes
agriculteurs
qui
bénéficient
des
aides
à
l'installation
mentionnées
à
l’article
D.
343-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Il rappelle
que
ce
dégrèvement
de
50%
est
à
la
charge
de
la
collectivité
qui
l'accorde
et
qu'il
complète
le dégrèvement
de
droit
de
50%
pris
en
charge
par
l'Etat.
L'avis
du
Conseil
Municipal
est
sollicité
sur
le
sujet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- décide
d'accorder
le
dégrèvement
de
50%
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
afférente
aux
parcelles
exploitées
par
les
jeunes
agriculteurs,
- décide
que
ce
dégrèvement
est
accordé
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1er
janvier
de
l'année
suivant
celle
de
l'installation
du
jeune
agriculteur,
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
S
L
O7
- charge
Monsieur
le Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préli2:952215908077
20230710 28071088 DE
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
date
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Fabrice
LAMIAUX
Alain
LEBRUN
D
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le
13
juillet
2023
et
publication
du
13
juillet
2023
2/2