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Déliberation - 5284nbuxfyaevsj
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Holque.
Lien du pdf (Déliberation - 5284nbuxfyaevsj)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
Du
Nord
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
EXTRAIT
DU
REGfau
erorétectu
SO7I2UES
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CON
is
sé
de
la
Commune
di:
Nombre
de
Membres
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
lundi dix
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
En
exercice
: 14
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
Présents
: 09
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAMIAUX
Votants
: 11
Fabrice,
Maire.
Date
de
Convocation
04
juillet
2023
Présents
Mesdames
CASTELLE-JONES
Brigitte,
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique,
LAMOTE-CAILLIET
Natacha,
Messieurs
LAMIAUX
Fabrice,
maire,
LEBRUN
Alain,
LEROY
Stéphane,
PICOTIN
Sébastien,
REMERAND
Régis,
VERMEERSCH
Francis.
Excusés
Madame
BEAUDET-GRARD
Thérèse
(procuration
à
Madame
GALMICHE-GOLLIOT
Angélique),
Monsieur
MEERSMAN
Christophe
(procuration
à
Monsieur
LAMIAUX
Fabrice).
Absentes
Mesdames
CARLIER
Elise,
DEGOUY
Lynda,
DUTHILLEUL
Sandra,
Secrétaire
Monsieur
LEBRUN
Alain
est
élu
secrétaire.
Objet
de
la
délibération
:
Délibération
N°
36/2023
CCHF
- INSTAURATION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
et
notamment
les
articles
L.2333-6
à
L.2333-16
et
R.2333-10
à
R.2333-17
relatifs
à
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
Vu
les
articles
L.581-1
à
L.581-3
du
Code
de
l'environnement,
Vu
la
délibération
n°2023-004
du
7
février
2023
portant
sur
l'adoption
du
Pacte
fiscal
financier
et
de
solidarité
de
la
C.C.H.F,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
n°2023/014
en
date
du
11
avril
2023
portant
sur
l'instauration
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
Pour
rappel,
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TL.PE.)
concerne
les
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
visibles
d'une
voie
publique,
qui
relèvent
de
3
catégories
:
-
les
dispositifs
publicitaires
: tout
support
susceptible
de
contenir
une
publicité,
comme
les
panneaux
publicitaires
par
exemple,
-
les
enseignes
: toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble,
ou
située
sur
un
terrain,
portant
sur
une
activité
qui
s'y
exerce,
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
-
les
pré-enseignes
: toute
inscription,
forme
ou
image
indiquan
Publié
le
SG
ID
: 059-215903071-20230710-230710D36-DE
où
s'exerce
une
activité,
y
compris
les
pré-enseignes—teTogatures
TESPECTANT
l'environnement,
La
C.C.H.F
a
la
possibilité
de
percevoir
cette
taxe
conformément
à
l'article
L.2333-6
du
CGCT,
en
raison
de
ses
compétences
en
matière
de
voirie,
de
zone
d'aménagement
concerté
ou
de
zone
d'activités
économiques
d'intérêt
communautaire,
Par
délibération
du
11
avril
2023,
et
dans
la
continuité
du
Pacte
fiscal
financier
et
de
solidarité
adopté
le
7
février
dernier,
le
Conseil
communautaire
de
la
C.C.H.F
a
décidé
d'instaurer
la
T.L.P.E
à
l'échelon
communautaire
à
compter
du
1° janvier
2024.
Conformément
à
l’article
L.2333-6
du
C.G.C.T
visant
l’article
L.5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'instauration
de
la
T.L.PE.,
en
lieu
et
place
de
celle
des
communes
membres
requiert
de
ces
dernières
un
accord
pris,
soit
par
les
deux
tiers
au
moins
de
leurs
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
des
communes,
soit
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
A
cet
effet,
les
délibérations
concordantes
des
communes
et
de
la
C.C.H.F
doivent
être
prises
au
plus
tard
le
30
juin
2023
pour
l'instauration
au
1er janvier
2024
de
la
T.L.PE.
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
Et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide :
- de
donner
un
avis
favorable
à
l'instauration
par
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
à
l'échelon
intercommunal,
- de
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
au
directeur
des
Finances
Publiques
et
au
président
de
la
Communauté
de
Communes.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
date
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Fabrice
LAMIAUX
Le
secrétaire
de
séance,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le
13
juillet
2023
et
publication
du
13
juillet
2023
2/2