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Procès Verbal - ctygjnzw9xe01od
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune d'Anthon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
COMMUNE D’ANTHON — CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL Séance du lundi 30 octobre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 octobre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15 Présents :8 Votants : 11 L'an deux mil vingt-trois le mardi 5 septembre à 19 heures 30 minutes, Le Consell Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, en séance ordinaire et publique, sous la présidence de Monsieur Cédric CAMP, Maire. Présents : Mesdames SAUVAGE, DESSAIX-JOLIVET, PETIT, MARTINET Messieurs CAMP, CLAVEL, CLERMONT, GASNIER Absents excusés : Michel BRIVET donne pouvoir à Anne PETIT Eric LE DOUGET Laetitia SOUBEYRAN Julien FINAT donne pouvoir à Cédric CAMP Marion MILLET donne pouvoir à Delphine SAUVAGE Floriane PLESSIER Alexandre BARNIER Secrétaire de séance : Jean-Luc CLAVEL ORDRE DU JOUR : 4/ Approbation du compte-rendu de la séance du 5 septembre 2023 21 FINANCES + Mise en place de la nomenclature M 57 à partir du 1° janvier 2024 “# Marché de travaux pour la construction du restaurant scolaire et du réseau de chaleur : attribution des lots # Autorisation pour engager les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2024 3/ RESSOURCES HUMAINES “Création d’un emploi et modification de deux postes AI EAU ET ASSAINISSEMENT # Avenants de transfert aux contrats et marché eau et assainissement QUESTIONS DIVERSES Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 octobre 2023 Mod. 540730 -04/22 Fobrègue Entreprise labetisée Ésmeanvenre Approbation à l’unanimité du Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2023 Délibération n° 40/2023 OBJET : Mise en place de la nomenclature comptable M57 à partir du 1°’ janvier 2024 Vu l'avis favorable du comptable public sur l’adoption du référentiel M57 par droit d'adoption en date du 29 septembre 2023, 1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel En application de l'article 106 III de la loi n°205-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent, par délibération de leur assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoies. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète résulte d'une concertation étroite entre le Direction Générale des collectivités locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 15 janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire, les principes communs aux trois référentiels M14 (commune set EPCI), M62 (Départements), et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation qu’elle introduit, Il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le budget principal à compter du 1f' janvier 2024. 2- Application de la fongibilité des crédits L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacun des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 3- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'étude s'ils ne sont pas suivis de réalisations. Commune d’Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 octobre 2023 Mod, 540730 - 04/22 Fobrègue Enlreprise labeliséa urmvenr La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : > DE METTRE EN PLACE la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la commune d'Anthon à compter du 1° janvier 2024 et d'opter pour la nomenclature M57 dans sa forme abrégée, > D'’AUTORISER M. le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, > DE CALCULER l'amortissement des subventions d'équipement et des frais d'étude non suivis de réalisations versées au prorata temporis, > D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces modifications, Délibération n° 41/2023 OBJET: Marché de travaux pour la construction du restaurant scolaire et du réseau de chaleur : attribution des lots Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une procédure de consultation des entreprises a été lancée le 4 septembre 2023 pour la construction du restaurant scolaire et du réseau de chaleur en chaufferie bois avec un retour des offres attendu pour le 29 septembre 2023 à 11h00. L'opération de travaux a été divisée en 11 lots : N°) Intitulé 01 Gros-œuvre 02 Charpente bois — Couverture tuiles — Zinguerie 03 Façades 04 Menuiseries extérieures aluminium — Métailerie 05 Menuiserie intérieure bois 06 Plâtrerie — Peintures — Plafonds suspendus 07 Carrelage - Faïence 08 Plomberie — Chauffage - Ventilation 09 Electricité 10 VRD - Espaces verts 11 Equipement de cuisine Lot | Prestations Supplémentaires Eventuélles (PSE) 08 | Dépose des cuves de fioul et gaz La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 16 octobre 2023 pour analyser les offres de chacun des lots. A l'issue de cette réunion, la CAO a décidé d'entrer en négociation sur les lots suivants : Commune d’Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 octobre 2023 Mod, 540730 -04/22 Fobrègue Entreprise lubelisée uranresr: Lot 02 Charpente bois — Couverture tuiles — Zinguerie Lot 03 Façades Lot 05 Menuiserie intérieure bois Lot 06 Plâtrerie — peintures — Plafonds suspendus Lot 09 Electricité Lot 10 VRD - Espaces verts Lot 11 Equipement de cuisine Les nouvelles offres devaient être remises avant le 23 octobre à 12h00, A l'issue des négociations, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie une seconde fois le jeudi 26 octobre 2023 pour se prononcer sur l'attribution des lots et propose à l'assemblée délibérante les attributions suivantes : N°: Intitulé: Estimation Entreprise retenue Montant HT Fa ‘ HT après négociations 01 | Gros-æuvre 215 000,00 € | FUZIER LAMBERT 210 979,00 € 02 | Charpente bois — Couverture | 224 000,00 € SAS FAVRAT 235 000,000 € tuiles — Zinguerie CONSTRUCTION BOIS 03 | Façades 28 000,00 € | ROLANDO & POISSON 30 000,00 € 04 | Menuiseries extérieures | 112 000,00 € | LMPR ALUMINIUM 111 565,00 € aluminium — Métallerie 05 | Menuiserie intérieure bois 50 000,00 € | MENUISERIE TOFFOLETTI 56 610,45 € 06 | Plâtrerie — Peintures — | 107 000,00 € SAS GPR 104 000,00 € Plafonds suspendus 07 | Carrelage - Faïence 62 000,00 € | SAS ANGELINO FILS 54 116,50 € 08 | Plomberie — Chauffage - | 258 000,00€ | SARL DECLICS 289 729,00 € Ventilation 09 | Electricité 50 000,00 € | H2E 52 081,00 € 10 _| VRD — Espaces verts 99 000,00 € | PERRIER TP CENTRE CTP 112 271,00 € 11 | Equipement de cuisine 6 000,00 € | MARTINON 10 750,00€ Estimation totale 1 211 000,00 € | Coût global du marché HT 1265437,18€ [o8 [PSE [| 400000€ | SARL DECLICS [ 3 551,00 € | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > ATTRIBUE les lots travaux tels qu'énoncés dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 1 268 988,18 € HT > CHARGE M. le Maire de signer l'ensemble des pièces relatives au marché Délibération n° 42/2023 OBJET : Autorisation d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2024 L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote des budgets primitifs de la commune de 2024, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article. Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 octobre 2023 Mod, 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Ruuranrvenre Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : > AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants : Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts Montant autorisé avant BP 2023 le vote du budget 2024 20 - Immobilisations incorporelles 70 000,00 17 500,00 21 - Immobilisations corporelles 83 550,00 20 887,50 23 - Immobilisations en cours 2 021 800,00 505 450,00 Délibération n° 43/2023 OBJET ; Création d’un emploi permanent Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. IL'est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent. Compte-tenu des besoins d'encadrement des enfants durant le temps périscolaire méridien, M. le Maire indique qu'il convient de renforcer les effectifs du service périscolaire. Dans ce cadre, M. le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'agent d'animation à temps non complet, à raison de 8h00 hebdomadaires. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34 Vu la délibération n° 32/2021 en date du 28 septembre 2021 portant mise à jour du tableau des effectifs Considérant les besoins du service périscolaire, Considérant que l'accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal, Sur le rapport de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de: > CRÉER un emploi permanent d'agent d'animation à temps non complet à raison de 8h00 hebdomadaires sur les grades d’adjoint d'animation et d'adjoint d'animation principal, relevant du care d'emploi des adjoints d'animations territoriaux. > MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° décembre 2023 > DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 octobre 2023 Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée onuvenre Délibération n° 44/2023 OBJET : Modification de postes Vu la délibération n° 33 en date du 17 juin 2011 créant un emploi d'agent administratif à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 7h30 et un emploi d'agent d'animation à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 15h30, Vu les derniers arrêtés municipaux n° 74/2017 et 75/2017 modifiant la durée hebdomadaire de ces 2 postes (12h30 pour le poste d'agent administratif et 15h15 pour le poste d'agent d'animation) ; Considérant qu'il y a lieu de modifier la répartition des heures sur ces 2 postes occupés par la même personne actuellement, (besoins plus conséquents sur le service administratif}, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unaniraité : > SUPPRIME l'emploi d'agent administratif à temps non-complet à raison de 12h30 hebdomadaires à partir du 1°" décembre 2023, > CRÉE un emploi d'agent administratif à temps non-complet à raison de 15h30 hebdomadaires à partir du 1e" décembre 2023, > SUPPRIME l'emploi d'agent d'animation à temps non-complet à raison de 15h25 hebdomadaires à partir du 19" décembre 2023, > CRÉE un emploi d'agent d'animation à temps non-complet à raison de 12h15 hebdomadaires à partir du 18° décembre 2023 > MODIFIE de ce fait le tableau des emplois, > DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif. Délibération n° 45/2023 OBJET: Avenants de transfert des contrats et marchés eau et assainissement M. le Maire explique que dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement à LYSED au 1° janvier 2024, de nombreux contrats, conventions et marchés publics qui ont été conclus par les communes seront transférées à la communauté de communes LYSED. C'est notamment le cas pour les contrats de délégations de services publics d’eau et d'assainissement, de prêts bancaires, des marchés publics conclus avec des entreprises. Pour être rendus exécutoires par la LYSED une fois compétente, ils nécessiteront la signature d'avenants de transfert. VU l'Arrêté Préfectoral n°38-2023-01-13-00014 du 13/01/2023 portant transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes LYSED à compter du 1° janvier 2024 ; CONSIDERANT la nécessité pour la LYSED d'assurer la continuité d'exécution des engagements pris par les communes avant le transfert des compétences eau et assainissement ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les avenants de transfert aux contrats, conventions et marchés eau et assainissement signés par les communes avant le transfert des compétences eau et assainissement. QUESTIONS DIVERSES Organisation scolaire : l! convient de se positionner sur l'organisation scolaire (courrier de l'Inspection Académique). Il est décidé de maintenir les horaires sans changement. Taxi : M. le Maire fait savoir qu'une demande d'ADS a été déposée par une personne déjà titulaire d'une ADS sur une autre commune. Sa demande peut être étudiée au regard des besoin s de la commune et de la réglementation en vigueur. Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 octobre 2023 Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellsée Vmenarvenre Séance close à 20H45. Le Maire, Le secrétaire de séance, Cédric CAMP Jean-Luc CLAVEL Commune d'Anthon — Procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 octobre 2023 Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise Vimervenre