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Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune d'Ayguemorte-les-Graves.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?PV CM du 10 juin 2022 1)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Séance du vendredi 10 Juin 2022
Le dix juin deux mille vingt-deux, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Martine TALABOT, maire.
Présents
Mmes TALABOT Martine, FABRIKEZIS Fabienne, LOUVET Emmanuelle, BERNARDES-RAMOS Olinda, BRINBOEUF-DULARY Caroline, PINSON Patricia, MACKENZIE Anne
MM. DUMESNIL Mickaël, BIENSAN Michel, CODOGNOTTO Eric, GODARD Philippe, CLEMENCEAU Vincent, GUILLOT Benoit.
Excusés
SAINTONY Lionel : procuration à DUMESNIL Mickaël.
DUCOS Martine.
Secrétaire de séance
Benoit GUILLOT
ORDRE DU JOUR
1. Approbation et signature du compte-rendu de la séance du 06 mai 2022.
2. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 par droit d’option à compter du 01-01- 2023.
3. Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC 2022).
4. Réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales (ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 07/10/2021).
5. Transfert de la compétence IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) à la Communauté de communes de Montesquieu.
6. Dénomination de la voie desservant le lotissement Les Platanes.
7. Ajustement des tarifs de l’ALSH Le Mascaret (information).
8. LGV : proposition d’adhésion du Conseil Municipal au Collectif des Élus des Territoires Sud Girondins.
9. Signature de la convention avec la Communauté de Communes de Montesquieu pour le réseau de lecture publique.
10. Questions diverses.
Mme le Maire ouvre la séance à 20 heures 39.
1 - Approbation du compte rendu de la séance du 06 Mai 2022
Mme le maire précise que les rectifications souhaitées ont été apportées sur le compte-rendu présenté au vote.
Après avoir délibéré, Le compte-rendu est adopté à l’unanimité. 2 -Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 par droit d’option à compter du 01/01/2023.
Madame le maire expose :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du
secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par
toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,
lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
Ainsi :
. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire
et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de
la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres
(dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
. En matière d’amortissement : il est calculé au prorata temporis. Ainsi l’amortissement
commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés par la
M14.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au 1er janvier 2024.
La commune d’Ayguemorte-les-Graves souhaite s’engager dans cette démarche
qualitative dès le 01/01/2023. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le
budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une
autre nomenclature comptable.
Le trésor public a émis un accord de principe pour l’application du référentiel M57 par
la commune, son CCAS et sa caisse des écoles à compter du 1er Janvier 2023, dans
un courrier rédigé le 16 mai 2022.
Il est donc proposé de valider le passage à la nomenclature comptable M57 pour une
mise en œuvre au 01/01/2023.
Après avoir délibéré, le conseil à l’unanimité approuve l’adoption du référentiel M57 et décide de sa mise en œuvre à dater du 1er Janvier 2023.
3 -Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC 2022).
Madame le maire donne la parole à Mme FABRIKEZIS qui précise qu’il s’agit d’une
subvention versée sur des critères particuliers par rapport à des achats effectués
durant l’année en cours, avec un dossier complet à fournir comprenant la
délibération du conseil municipal, le plan de financement de l’achat du bien et
l’attestation justifiant l’utilisation de la subvention N-1.
Le Conseil Départemental a décidé de reconduire le dispositif et les crédits du FDAEC
(Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal) pour l’exercice 2022. Le
montant de la dotation allouée à la commune s’élève à 7725 euros.
Décision :
Après avoir été informé des diverses modalités d’attribution de ce fonds, le Conseil Municipal
délibère et décide, à l’unanimité :
➢ De demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 7725 euros au titre de l’investissement concernant l’achat d’un camion pour les services techniques municipaux qui a eu lieu le 08 mars 2022. ➢ Approuve le plan de financement suivant :
Montant de l’achat : 27996.47 euros HT
Part de la subvention FDAEC : 7725.00 euros
Autofinancement : 20271.47 euros HT
➢ Charge Madame le Maire de constituer la demande de subvention auprès du Département de la Gironde en vue de l’octroi de l’aide attendue et l’autorise à signer tous documents administratifs s’y rapportant. 4 -Réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par
les collectivités territoriales (ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 07/10/2021).
Madame le Maire souligne que les différents actes pris par les communes sont les
délibérations, les décisions et les arrêtés.
La réforme introduite par l’ordonnance n° 2021 – 1310 et le décret n° 2021 – 1311 du 7
octobre 2021 entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Ainsi :
- A compter de cette date, la publicité des actes réglementaires et décisions
sera assurée sous forme électronique sur le site internet
Les communes de moins de 3500 habitants peuvent cependant bénéficier d’une
dérogation et choisir d’autres modalités de publicité :
- Soit par affichage (comme actuellement)
- Soit par publication sur papier
- Soit par publication sous forme électronique
Considérant que notre site internet n’est pas encore opérationnel, il est proposé de
poursuivre la publicité des actes par voie d’affichage.
Dès que le site internet sera opérationnel, ce point sera à nouveau inscrit à l’ordre du
jour du conseil municipal pour une modification de ce choix.
Après avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision de poursuivre la publicité
des actes par voie d’affichage.
5 -Transfert de la compétence IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) à
la Communauté de communes de Montesquieu.
Une délibération à ce sujet a eu lieu en conseil communautaire le 29 mars dernier.
Les communes sont appelées à délibérer pour ce transfert vers la CCM afin qu’elle en
assure la compétence permettant ainsi une approche globale du déploiement des
IRVE et la prise en charge des dépenses d’investissement et de fonctionnement
relatives à leur exploitation par la CCM.
A réception de l’avis des 13 communes, la CCM délibèrera de nouveau avant la fin
de l’année 2022 pour un transfert de la compétence IRVE au SDEEG avec qui elle va
travailler techniquement sur le déploiement.
Après avoir délibéré, le conseil municipal se prononce favorablement à l'unanimité, au transfert de la compétence IRVE à la communauté des communes. 6 -Dénomination de la voie desservant le lotissement Les Platanes.
A la demande des co-lotis et après avis de la commission Urbanisme, il est proposé de
dénommer cette voie : allée des Platanes.
Après avoir délibéré, le conseil municipal se prononce favorablement, à l'unanimité, pour la dénomination « allée des platanes » (lotissement les platanes).
7 -Ajustement des tarifs de l’ALSH Le Mascaret (information).
Madame le Maire précise que ce point se divise en 2 parties :
1- Versement du solde dû au titre de l’année 2021
La commune d’Ayguemorte est liée à la commune de Beautiran par voie de
convention depuis le 1er juillet 2013.
L’objet de la convention est de permettre l’accueil des enfants de la commune
d’Ayguemorte et de définir les relations entre les deux communes, sachant que la
commune de Beautiran est gestionnaire de la structure et contractualise à ce titre
avec la CAF de la Gironde, la MSA, obtient les agréments, recrute et rémunère les
personnels, procède aux inscriptions, mandate les dépenses et émet les titres de
recettes.
La commune d’Ayguemorte accueille les enfants des classes de maternelle des 2
communes et la commune de Beautiran accueille les enfants des classes
élémentaires.
La commune d’Ayguemorte verse par douzième un acompte de 800 €/mois à la
commune de Beautiran, une régularisation étant effectuée au cours du 1er trimestre
de l’année N+1.
En 2021, le solde dû pour le fonctionnement du centre représente la somme de 9732 €
qui n’a pas été budgétée du fait d’une réception tardive.
Cette évolution des dépenses pour notre commune s’explique par l’augmentation
des postes principaux de dépenses dans le cadre de la pandémie :
- Alimentation - davantage de journées par rapport à 2020 : + 4000 €
- Transport - davantage de sorties par rapport à 2020 (confinement) : + 2500 €
- Petit équipement (moins de sorties donc plus d’activités manuelles sur les
centres) : + 3000€ - Masse salariale : +15 000 € du fait de l’application des divers protocoles
sanitaires et de la nécessaire augmentation du nombre d’animateurs.
Un échange s’engage entre les élus sur les causes et les modalités de fonctionnement
entre les collectivités avec notamment une lecture des points de la convention
signée. Il ressort que dans l’avenir un suivi plus précis sera demandé par la mairie afin
de pouvoir anticiper le solde dû éventuel.
Suite aux interrogations des élus concernant la rédaction de la convention signée
entre les maires des deux communes en 2013, Madame le Maire propose de
rencontrer M. le Maire de Beautiran pour évoquer la rédaction de cette convention.
Le solde dû par la commune n’étant pas prévu sur la ligne de dépenses budgétaires correspondant aux dépenses de fonctionnement de l’ALSH, il convient de procéder à une délibération modificative pour un virement de crédit de 9732 euros (ligne dépenses imprévues).
Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable unanime pour le virement de crédit de 9732 euros susvisé.
2 – Révision de la grille tarifaire par la commune de Beautiran (information)
Actuellement, il existe 5 tarifs établis selon le quotient familial par la commune de
Beautiran :
Tarif 1 – 4,16 € la journée pour un quotient de 0 à 500 € - qui passerait à 4,30 € (soit une
augmentation de 14 centimes)
Tarif 2 – 6,24 € la journée pour un quotient de 501 à 700 € - qui passerait à 6,40 € (soit
une augmentation de16 centimes)
Tarif 3 – 8,32 € la journée pour un quotient de 701 à 1000 € - qui passerait à 8,50 € (soit
une augmentation de 18 centimes)
Tarif 4 – 10,40 € la journée pour un quotient de 1001 à 1300 € - qui passerait à 10,60 €
(soit une augmentation de 20 centimes)
Tarif 5 – 13,52 € la journée pour un quotient de 1300 € - qui passerait à 13,80 € (soit une
augmentation de 28 centimes)
Le conseil municipal prend acte de cette information. 8 -LGV : proposition d’adhésion du Conseil Municipal au Collectif des Élus des Territoires Sud Girondins.
Madame le Maire reprend ce point en rappelant un mail de la Présidence de la
Communauté de communes du 26 avril dernier auquel étaient joints le compte rendu
de la réunion tenue à BALIZAC, une copie de la motion prise par le conseil
communautaire et un bulletin d’adhésion.
Renseignements pris, il a été confirmé qu’il s’agit d’une adhésion individuelle au
collectif des élus et non d’une adhésion collective.
Le conseil municipal prend acte de cette information.
9 -Signature de la convention avec la Communauté de Communes de Montesquieu pour le réseau de lecture publique.
La convention n’ayant pas été réceptionnée à ce jour, ce point est retiré de l’ordre du jour. Il sera reporté à une séance ultérieure.
10 -Questions diverses.
Mme le maire donne les informations suivantes :
- Fonds de compensation pour la TVA : le montant au titre de l’exercice
2021 s’élève à 22 237,40 €. Il avait été inscrit au Budget Prévisionnel la somme
de 17 000 euros.
- Conférence des financeurs du Conseil départemental de la Gironde :
attribution d’une somme de 2000 € pour l’action « le PRJ et ATLAS allient histoire
et technologies »
- COPIL Convention d’Aménagement d’Ecole (C.A.E) : reprise de la
concertation le 15 juin.
- Règlement intérieur du conseil municipal : doit être revu en principe dans les 6
mois suivant la mise en place du conseil. Un groupe de travail sera constitué à
la rentrée.
- Ouverture du « café des élus » le samedi 9 juillet de 10 h à 11 h 30 (une annonce
sera faite dans le FLASH de juillet et sur Illiwap). Madame le Maire rappelle
qu’elle tient une permanence sur rendez-vous le lundi soir de 17h à 20h00.
- Marché nocturne : les élus sont sollicités pour une participation active à
l’installation des tables, chaises, bancs le vendredi 24 au matin. Philippe
GODARD, Mickael DUMESNIL, Katy DELARUE et Eric CODOGNOTTO seront présents.
- Cérémonie du 14 juillet : M. MAY porte-drapeau a fait savoir qu’il serait à
Saucats le jour du 14 –la cérémonie sera décalée le 13 à 18H30. Elle sera suivie d’un verre de l’amitié. Eric CODOGNOTTO rappelle l’importance de former des
porte-drapeaux pour l’avenir. - Patricia PINSON demande si des réunions publiques sont prévues cette année. Madame le Maire envisage de convier l’ensemble des habitants à la cérémonie des vœux de la municipalité au mois de Janvier (ce qui ne se faisait pas jusqu’alors). Un bilan succinct de l’activité municipale pourra être présenté à cette occasion. Le lancement du nouveau site internet pourrait faire l’objet d’une réunion publique. A suivre.
- Michel BIENSAN informe qu’il a débuté la mission RH qui lui a été confiée lors du dernier conseil municipal. Un rapport avec ses suggestions sera remis dans l’été à Madame le Maire.
- Mickael DUMESNIL fait un point suite au démarrage de l’application Illiwap. Le départ est positif, près de 80 personnes ont déjà téléchargé l’application dont deux personnes sont présentes au conseil ce soir (dans le public) grâce à cet outil.
- Un point est fait sur le programme de la Grande Fête : le vin d’honneur organisé par la municipalité aura lieu le vendredi soir à 18h30 lors de l’ouverture de la fête et le feu d’artifice sera tiré le vendredi soir à 23h.
Aucune autre question n’étant formulée, Mme le maire lève la séance à 22h16.