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Procès Verbal - Proces Verbal du 7 mai 2026
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Quiou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 7 mai 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Dinan
Canton de Lanvallay
Commune de LE QUIOU
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 7 mai 2026
L'an deux mil vingt-six le sept mai à dix-neuf heures.
Se sont réunis les membres du Conseil municipal sous la présidence de monsieur CARRÉ Arnaud, maire, sur la convocation qui leur a été adressé.
lombre de Présents : Arnaud CARRÉ, Axel HERVET, Mélanie HENRY, Erwann
membres (DIVEU, Christine LOGUIWY, Chantal CART, Rénald MOELO, Fabien ALAVOINE,
ln exercice :11 _ ]Morgane PINARD, Charles LEFORT
Présents : 10 Absent ayant donné procuration : Céline ALBERT-HERVIOU ayant donné procuration à Mélar
Représentés :1 HENRY
lotants : 11 JAbsent excusé :
Absent non excusé :
Convocation |5 mai 2026
Secrétaire de séance : Chantal CART
Monsieur le maire ouvre la séance à 19h04
Il'est constaté que le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2026
Délibérations
Attributions des commissions communales et des commissions intercommunales
© Nomination d'un Titulaire et d'un suppléant au SPL (Société Publique Locale)
© Réorganisation des classes - École des Faluns — sous réserve
Organisation, choix d'une classe de CP au lieu du CM2 en place
Rapporteur : Axel HERVET
© Projet de contrat de cession du chalet de la société CRAFT à 1 euro symbolique
Rapporteur : Axel HERVET
© Convention de mise à disposition Saint-André-des-Eaux/Le Quiou - agent technique Information
© Présentation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de la loi ZAN
Rapporteur : Monsieur le Maire
© Compte Rendu de réunion sur la coopérative citoyenne Habitat solidaire des Faluns
Rapporteur : Mélanie Henry
© Intervention de Xavier Gisserot des Hameaux légers
© Questions diverses
[ouverture de séance 19h04
Monsieur le Maire informe le Conseil de l'ajout d’un point à l'ordre du jour concernant la création d'un
poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité en Catégorie C.
Le maire ouvre la séance. Validation du Procès-Verbal de la séance du 8 avril 2026.
Monsieur le maire demande s'il y a des questions ou des ajouts concernant le compte-rendu de la dernière
séance du Conseil municipal. N'ayant aucune objection, ni demande de compléments, celui-ci est validé sans
réserve.
DÉLIBÉRATIONS
Proposition de contribuables appelés à siéger à la Commission intercommunale des impôts directs (CIID) /
DCM-2026-05-07/21
La CID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens
divers, en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir
compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.
La CID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués
selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
La CIID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques du département
du siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de son délégué et sur
convocation du président de l'EPCI ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des commissaires
dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
La commission est composée de 11 membres à savoir :
“Le président de l'EPCI (ou un vice-président délégué),
“10 commissaires.
Les commissaires doivent :
= Être français ou ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne,
“Avoir au moins 18 ans,
“__Jouir de leurs droits civils,
“Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération
intercommunale ou des communes membres,
“Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental
des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues
ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur
proposition de ses communes membres.
Dinan Agglomération doit proposer à la DDFIP une liste de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires
suppléants en nombre double (soit 40 noms).
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650 À,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification
des statuts de Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2026-056 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026
portant création de la CID, et approuvant les modalités de désignation des contribuables,
Vu la demande adressée à la présente commune par Dinan Agglomération en date du 10 avril 2026 aux fins
de proposer des contribuables appelés à siéger à la CIID,
Considérant la nécessité de constituer ou de renouveler la Commission Intercommunale des Impôts Directs
de Dinan Agglomération, |
v
Considérant que les personnes proposées ci-après remplissent les conditions légales pour siéger à ladite
commission,
Après en avoir délibéré,
jpal, réuni en séance à la l'unanimité,
© Décide de proposer au directeur départemental des finances publiques les contribuables suivants pour
siéger à la commission intercommunale des impôts directs :
N° | civiité Nom/Prénom Adresse Date de | Impositions directes locales Naissance 1_| Mme LOGUIVY Christine LE QUIOU 2 |M. BOURGNEUF Alain “ s 4 LE QUIOU
Nombre de présents: 10 Voies pour I
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés): 11 Abstentions : 0
Désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) / DCM- 2026-05-07/22
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance obligatoire créée au
sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre réalisant des
transferts de compétences.
Conformément à l'article 1609 nonies € du Code général des impôts, la CLECT est chargée de procéder à
l'évaluation des charges liées aux compétences transférées par les communes membres à la communauté
d'agglomération. Ses travaux constituent le fondement du calcul des attributions de compensation versées
ou reçues par chaque commune membre.
La CLECT est composée de membres de chacun des conseils municipaux des communes membres, désignés
par ces derniers.
Il appartient donc au Conseil municipal de désigner ses représentants titulaire et suppléant appelés à siéger
au sein de la CLECT de Dinan Agglomération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°CA-2026-061 en date du 9 avril 2026, adoptée par le Conseil Communautaire de Dinan
Agglomération décidant :
Créer la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre Dinan Agglomération et ses
communes membres, pour la durée du mandat.
Attribuer un siège titulaire et un siège suppléant à chaque commune membre de l'agglomération, soit 64
membres titulaires et 64 membres suppléants.
Fixer la date de réception des délibérations des communes procédant à la désignation de leurs représentants
au sein de la CLECT au 19 juin 2026 au plus tard
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées est composée de membres des
conseils municipaux des communes concernées, Il vous est proposé :
De désigner les conseillers municipaux suivants comme membres de ladite commission :
Conseiller titulaire : Axel HERVET
Conseiller suppléant : Charles LEFORT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la proposition de convention de mise à disposition ci-
dessus exposée.
Nombre de présents : 10 Votes pour: 11
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre :0
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions : 0
Désignation des membres pour les commissions thématiques de secteur à Dinan Agglomération / DCM-
2026-05-07/23
Pour participer aux commissions thématiques de secteur à Dinan Agglomération, Monsieur le Maire propose
les conseillers municipaux suivants : -
“Commission transports, mobilité, infrastructures : Céline ALBERT-HERVIOU
* Commission habitat, cohésion sociale : Christine LOGUIVY
“Commission petite enfance, enfance jeunesse : Fabien ALAVOINE
“Commission des déchets : Axel HERVET
“Commission sport et équipements : Mélanie HENRY
“Commission eau assainissement, voirie, environnement, GEMAPI : Rénald MOELO
“Commission culture et patrimoine : Mélanie HENRY
“Commission politiques maritimes, littorales et fluviales : Morgane PINARD
“Commission finances et CLECT : Axel HERVET — Charles LEFORT
Après délibération, le Conseil municipal accepte à l'unanimité les propositions de désignation des
membres pour les commissions thématiques de secteur de Dinan Agglomération ci-dessus exposées.
Nombre de présents : 10 Votes pour : 11
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre :0
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions : 0
Désignation d'unélu référent à la Mission Locale / DCM-2026-05-07/24
Comme à chaque renouvellement de conseils municipaux, il est demandé à la commune de nommer un
référent communal pour la Mission Locale du Pays de Dinan.
Après délibération, le conseil municipal désigne Madame Christine LOGUIVY référente à la Mission
Locale.
Nombre de présents : 10 Votes pour : 11
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions : 0
Désignation du délégué agent et du délégué élu pour les instances du CNAS / DCM-2026-05-07/25 Comme à chaque renouvellement de conseils municipaux, il est demandé à la commune de nommer un
délégué agent et délégué élu de la structure pour le CNAS.
Après délibération, le conseil municipal désigne Madame Garance LEMONNIER en tant que déléguée
agent et monsieur Arnaud CARRÉ en tant que délégué élu pour le CNAS.
Nombre de présents : 10 Votes pour : 11
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 ‘Abstentions : 0
Désignation du représentant de l'Assemblée Spéciale de la SPL Dinan-Cap Fréhel Tourisme / DCM-2026-05-
07/26
La commune est depuis mai 2025 actionnaire de la SPL Dinan-Cap Fréhel Tourisme. |l est demandé au
Conseil municipal de nommer un représentant de l'assemblée spéciale au sein de la SPL Dinan-Cap Fréhel
Tourisme.
Après délibération, le conseil municipal désigne Monsieur Charles LEFORT en tant que représentant
titulaire de l'assemblée spéciale et madame Mélanie HENRY en tant que représentante suppléante de
l’Assemblée Spéciale.
Nombre de présents : 10 Votes pour : 11
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre :
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions : 0
Désignation des membres pour siéger au Syndicat du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance - Côte
d'Emeraude / DCM-2026-05-07/27
Au renouvellement de conseils municipaux, il est demandé au Conseil municipal de nommer un membre de
commission titulaire et un membre de commission suppléant pour siéger au Syndicat du Parc Naturel
Régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude.
Après délibération, le conseil municipal désigne Monsieur Arnaud CARRÉ membre titulaire de la
commission et monsieur Charles LEFORT membre suppléant de la commission du Parc Naturel Régional
Vallée de la Rance — Côte d'Emeraude.
Nombre de présents : 10 Votes pour : 11
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions : 0
Proposition de commissaires pour la commission communale des impôts directs (CCID) / DCM-2026-05-
07/28
Après chaque élection municipale, un nouveau conseil municipal prend ses fonctions et une nouvelle
commission communale des impôts directs (CID) doit être instituée pour la durée du mandat. Le maire est président de la commission, composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires
suppléants parmi les contribuables de la commune, appelé à siéger en CCID.
Une liste double de proposition est réalisée par le Conseil municipal pour les communes de moins de 2000
habitants.
Monsieur le maire propose les contribuables désignés ci-après pour siéger au CCID pendant la durée de ce
mandat ;
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
commissaires titulaires domiciliés dans le commune |°""mIsssires suppléants domiciliés dans a commune
(Nom, Prénom, date de naissance, profession et adresse CE |
Charles LEFORT 22630 LE QUIOU 7 [SUERIN Charlotte 22630 LE QUIOU TH
TF_ [Chantal CART 22630 LE QUIOU TH [DECHERF Benjamin 22630 LE QUIOU
[Michel JAMET 22630 LE QUIOU 77 [PIVEU Emeline 22630 LE QUIOU
TF
TE_[VESUIN Marjorie 22630 LE QUIOU TF_| MAHÉ Ludovic 22630 LE QUIOU
TF_|BOURGNEUF Alain 22630 LE QUIOU TF_JARMAND Amélie 22630 LE QUIOU
TF_| SICAULT Juliette 22630 LE QUIOU (TH_|BELLIER Mickaël 22630 LE QUIOU
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Icommissaires titulaires domiciliés dans a commune [°° Issalres suppléants domiciliés dans la commune Nom, Prénom, date de naissance, profession et Nom, Prénom, date de naissance,
adresse. profession et adresse. 77 (EOUPIE Marie-Jeanne 22630 LE QUIOU TF | BRUNET DE COURSSOU Christian 22630 LE QUIOU
TF_|LOGUIVY Christine 22630 LE QUIOU TH PHDVACHE Bernard_22630 LE QUOU
TE IMAHE Jean-Yves 22630 TH [TOSTIVINT Delphine 22630 LE QUIOU
LE QUIOU
TF_[DIVEU Erwann 22630 LE QUIOU TF | PINARD Morgane 22630 LE QUIOU
7e [HERVET Axel 22630 LE QUIOU DELAROCHE Philippe
TF_| 22630 St André des Eaux
TF_ [LE PENNEC Martine 22630 LE QUIOU TF_[CHOQUEL Jean-Pierre 22630 LE QUIOU
Le Conseil municipal accepte à l'unanimité les propositions de commissaires pour la commission
communale des Impôts directs (CCID) ci-dessus définies.
Nombre de présents : 10 Votes pour : 11
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre :0
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions : 0
Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales / DCM-2026-05-07/29
Au renouvellement de conseils municipaux, il est demandé au Conseil municipal de nommer trois membres
chargés de la régularité des listes électorales ; un conseiller municipal, un délégué représentant du tribunal
judiciaire et un délégué de l'Administration (sous-préfecture). Le conseil municipal désigne Monsieur Charles LEFORT membre conseiller municipal, monsieur Christian
LOTON membre délégué représentant du tribunal judiciaire et monsieur Alain BOURGNEUF membre
délégué de l'administration.
Nombre de présents : 10 Votes pour : 11 Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre : 0 Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions : 0
Attribution des commissions communales pour les conseillers municipaux / DCM-2026-05-07/30
Titulaire : Axel HERVET Référent : Axel HERVET
Suppléant : Arnaud CARRÉ = Christine LOGUI
= Mélanie HENRY Titulaire : Arnaud ne Suppléant : Charles LEFORT
rgane PI IVET
= Chantal CART. Céline ALBERT-HERVIOU
= Fabien ALAVOINE Suppléants : Fabien ALAVOINE
Mélanie HENRY
Référent : Erwann DIVEU
Rénald MOELO
Référente : Mélanie HENRY
+ Fabien ALAVOINE L Chantal CART -
= Chantal CART Céline ALBERT-HERVIOU
= Arnaud CAR
= Axel HERVET = Céline ALBERT-HERVIOU
=__ Christine LOGUIWY = Erwann DIVEU Christine LOGUIWY
= Céline ALBERT-HERVIOU
= Chantal CART
Mélanie HENRY
= Christine LOGUIWY
= Céline ALBERT-HERVIOU
Intervenants Extérieurs :
- Lucie MAHÉ
- Amandine MORIN
= Marjorie VESLIN
= Emeline DIVEU
- Charlotte GUERIN
- Nolwenn VAHÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide à l'unanimité les désignations des membres de chaque
commission communale ci-dessus exposée.
Nombre de présents : 10 Votes pour : 11 Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre : 0 Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions : 0
Contrat de Cession à l'euro symbolique du chalet de la société CRAFT / DCM-2026-05-07/31
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le chalet de présentation dit « maison témoin »
de la société CRAFT qui se situe sur l’espace communale, parcelle n° A 1036 au 31 rue des Mares.
Considérant l'arrêt définitif du projet immobilier, la mise à disposition à titre gratuit du terrain par la
Commune et le prix d'enlèvement du chalet de présentation, le société CRAFT propose d'acquérir le chalet
de présentation ainsi que tous les accessoires notifiés sur l'inventaire annexé au contrat pour un euro
symbolique.
Monsieur le maire demande également au Conseil municipal l'autorisation de signer tous documents
inhérents à cette acquisition ainsi que l'autorisation de signature des actes notariés par lui-même ou le 1*'
adjoint au maire en cas d'empêchement de celui-ci.
Le Conseil municipal accepte la proposition d'acquisition à l'euro symbolique du chalet de présentation de
la société CRAFT et accepte les demandes de signatures ci-dessus énoncées.
Nombre de présents : 10 Votes pour : 11
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions : 0
Convention de mise à disposition d'un agent technique (Annexe) / DCM-2026-05-07/32
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la prolongation de l'arrêt maladie ordinaire de
l'adjoint technique jusqu'au 29 mai 2026, une nouvelle convention de mise à disposition d’un agent
technique avec la commune de Saint-André-Des-Eaux est proposée.
La commune de Saint-André-Des-Eaux s'engage, à mettre à disposition un agent de leur commune chaque
mardi après-midi, après accord préalable de l'agent concerné, pour exercer les fonctions d'adjoint technique
dans le cadre : de l'entretien des espaces verts. Un état mensuel de service sera établi par l'agent détaché sur la commune de Le Quiou.
Une contribution financière sera demandée par la commune de Saint-André-Des-Eaux pour la mise à
disposition ci-dessus définie.
La commune de Le Quiou remboursera à la commune de Saint-André-Des-Eaux le montant de la
rémunération et des charges sociales afférentes à cette disposition.
Cette convention pourra être renouvelée sur le mois de juin 2026 si aucun contrat de remplacement n’est
mis en place pendant la période.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la proposition de convention de mise à disposition ci-
dessus exposée.
Nombre de présents : 10 Votes pour : 11
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions :
Création d'un poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activité (C) / DCM-2026-05-07/33
Le Maire informe l'assemblée délibérante :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et
suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des
‘emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
> Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial
Vu le budget adopté par délibération n°2026-04-08.18 du 8 avril 2026
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d'un accroissement temporaire
d'activité pour l'année 2026 dans le service technique.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de di
temporairement à des besoins liés :
public pour faire face
© à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code
général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant,
du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
> Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
d'adopter la proposition du Maire
de modifier le tableau des emplois
inscrire au budget les crédits correspondants
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 mai 2026
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas
échéant, de sa réception par le représentant de l'État
> ADOPTÉ Nombre de présents : 10 Votes pour : 11
Nombre de représentés par un pouvoir : 1 Votes contre :
Nombre de suffrages exprimés (présents + représentés) : 11 Abstentions : 0
INFORMATIONS
Présentation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de la loi ZAN — Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
est en cours de modification en collaboration avec Dinan Agglomération. Le nouveau PLUI devrait être adopté
en avril 2027.
Réorganisation des classes — École des Faluns
— Rapporteur : Mélanie Henry
Monsieur Axel HERVET rapporte les points principaux des questionnements concernant la réorganisation des
classes de l'école LES FALUNS. Une réunion est prévue le 12 mai 2026 à 18h consacrée à l'évolution de
l'organisation du RP! - Regroupement Pédagogique Intercommunal.
Compte Rendu de réunion sur la coopérative citoyenne Habitat solidaire des Faluns
— Rapporteur : Mélanie Henry
Madame Mélanie Henry, 2*”* adjointe au maire, partage avec le conseil le diaporama de la présentation de
la réunion sur la coopérative citoyenne Habitat Solidaire des Faluns. Madame Henry informe le conseil que
les prochaines étapes sont les suivantes :
© Devenir sociétaire pour soutenir la démarche
© Co-définir le projet imaginé, le public cible, la typologie de construction, les limites de la parcelle
© Valider la cession du foncier à la coopérative sous réserve de la modification de la PLUI.
Intervention de Xavier Gisserot - Projet Hameaux légers
Monsieur Xavier Gisserot expose le compte-rendu de la Réunion Coopérative. La Société Coopérative
d'intérêt Collectif (SCIC) a pour but de pallier au manque de logements. L'objectif est de proposer des
logements abordables et écologiques en priorisant la rénovation de logements existants.
Le conseil met en garde sur le projet d'habitations à côté du terrain de foot quant aux risques de circulation
et aux bruits causés par les matchs et entraînements ou encore par le centre aéré.
Pour imaginer un projet au Quiou, la commune devra devenir sociétaire avec un minimum de 500 € de Parts
Sociales. Le projet sera étudié après la réception des statuts et des garanties bancaires ainsi que ce qui engage
la commune.
Questions diverses
Le conseil municipal envisage l'adoption d'une délibération pour donner l'autorisation au 1° adjoint du
Maire, M. Axel Hervet, de signer les actes notariés pour concernant le projet d'Emeraude Habitation.
10 Signature des Élus présents :
Axel HERVET Mélanie HENRY Erwann DIVEU
Christine LOGUIVY Chantal CART Rénald MOELO
Céline ALBERT-HERVIOU Fabien ALAVOINE Morgane PINARD
Le Maire,
x Arnaud CARRÉ
1