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Ordre du Jour - Ordre du Jour Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gravé. Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du Jour)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, Ordre du jour

REGISTRE DES D…LIB…RATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GRAV…

S…ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2026 ‡ 19h45

Le Conseil Municipal se réunira en séance ordinaire afin de délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour suivant :

ADMINISTRATION G…N…RALE

1. Approbation du procËs-verbal du 9 juin 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

PrÈsentation et validation du procËs-verbal de la prÈcÈdente rÈunion du Conseil Municipal.

2. DÈcisions prises dans le cadre des dÈlÈgations du Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

ConformÈment aux dÈlÈgations accordÈes par le Conseil municipal en dÈbut de mandat, le Maire rend compte des

dÈcisions prises depuis la derniËre sÈance.

…DUCATION – ENFANCE – JEUNESSE

3. Revalorisation des tarifs de restauration scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Contexte

La sociÈtÈ Armonys, prestataire de restauration scolaire, a informé la commune d’une évolution de ses tarifs à compter de septembre 2026.

• Tarif actuel : 3,25 € HT (3,43 € TTC)

• Nouveau tarif : 3,30 € HT (3,48 € TTC)

• Augmentation : +0,05 € HT, soit +1,54 %.

Cette hausse doit Ítre intÈgrÈe dans la rÈflexion sur les tarifs facturÈs aux familles.

Depuis 2021, les tarifs facturÈs aux familles n’ont jamais été révisés, alors que :

• Armonys augmente ses tarifs chaque annÈe,

• la commune absorbe intÈgralement ces hausses,• le co˚t rÈel du repas (denrÈes + personnel + Ènergie + matÈriel) augmente Ègalement.

Tarification actuelle appliquÈe aux familles

La commune applique une tarification sociale, basÈe sur le quotient familial CAF :

CANTINE 2025/2026

Quotient

Familial (QF)

RÈfÈrence CAF

Tarifs 1 - repas rÈservÈ QF de 0 ‡ 1000 1,00 € Tarifs 2 - repas rÈservÈ QF de 1001 ‡ 1300 3,30 € Tarifs 3 - repas rÈservÈ QF au-del‡ de 1301 3,60 € Tarif unique repas non rÈservÈ 4,50 € Frais de fonctionnement pour un panier repas P.A.I. 1,00 €

Le tarif solidaire à 1 € est maintenu, car il conditionne l’obtention de l’aide de l’État.

Aides de l’État

La commune bénéficie du dispositif national d’aide aux cantines rurales :

• 3 € par repas facturÈ 1 € (tarification sociale),

• +1 € supplÈmentaire si la commune respecte la loi …Galim

Le co˚t rÈel d’un repas comprend :

• denrÈes alimentaires,

• personnel de cantine,

• Ènergie (ÈlectricitÈ, eau),

• matÈriel,

• gestion administrative.

Le co˚t rÈel est supÈrieur au tarif Armonys, car il inclut les charges communales.

Tarifs des communes voisines (ÈlÈment de comparaison)

Pour Èclairer la dÈcision, voici les tarifs pratiquÈs dans les communes proches :

• Peillac : 4,00 € (tarif unique)

• Pluherlin : 3,70 € (tarif unique)

• Saint-Congard : 3,60 € (tarif unique)

Proposition de nouveaux tarifs facturÈs aux familles

L’augmentation du prestataire Armonys est de +1,54 %. La commune peut appliquer une hausse proportionnelle, tout en maintenant l’équité sociale.

Proposition CANTINE 2026/2027

Quotient

Familial (QF)

RÈfÈrence CAF

Tarifs 1 - repas rÈservÈ QF de 0 ‡ 1000 1,00 € Tarifs 2 - repas rÈservÈ QF de 1001 ‡ 1300 3,40 € Tarifs 3 - repas rÈservÈ QF au-del‡ de 1301 3,70 € Tarif unique repas non rÈservÈ 4,60 € Frais de fonctionnement pour un panier repas P.A.I. 1,00 €

Le conseil municipal devra se prononcer sur :

• La rÈvision des tarifs facturÈs aux familles,

• La mise ‡ jour du rËglement cantine/garderie.TRAVAUX

4. Construction du b‚timent pÈriscolaire : Attribution des marchÈs de travaux aux entreprises

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie pour analyser les offres reçues dans le cadre de la consultation

publique. Les marchÈs ont ÈtÈ attribuÈs lot par lot, conformÈment au Code de la commande publique.

Le Maire prÈsentera en sÈance :

• la liste des entreprises attributaires,

• les montants de chaque lot,

• les critËres ayant conduit au choix (prix, valeur technique, dÈlais, conformitÈ rÈglementaire).

Le Conseil municipal devra :

• valider le choix des entreprises attributaires,

• autoriser Monsieur le Maire ‡ signer : – les marchÈs de travaux, – les actes d’engagement, – les ordres

de service, – et tout document nécessaire à l’exécution du chantier.

5. Demande de subvention PST – Travaux du b‚timent pÈriscolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil DÈpartemental du Morbihan propose un dispositif d’aide financière appelé Programme de SolidaritÈ

Territoriale (PST). Ce programme soutient les projets structurants des communes, notamment les Èquipements

publics destinés à l’enfance et à la jeunesse.

La commune peut solliciter une subvention pour la construction du b‚timent pÈriscolaire.

Le PST permet de financer 30 % du montant du projet, dans la limite d’un plafond départemental.

Montant retenu pour Saint-GravÈ :

• Montant du projet pris en compte : 350 000 €

• Taux PST : 30 %

• Montant mobilisable : 105 000 €

PossibilitÈ de convention pluriannuelle

Le PST peut Ítre conventionnÈ sur 3 ans, ce qui permettrait ‡ la commune de percevoir :

• 105 000 € la premiËre annÈe

• 105 000 € la deuxiËme annÈe

• 80 000€ la troisième année = soit 290 000€Le Conseil municipal devra :

• autoriser Monsieur le Maire ‡ dÈposer la demande de subvention PST,

• valider le montant sollicitÈ,

• autoriser la signature de la convention PST si le Département l’accorde.RESSOURCES HUMAINES

6. Recrutement d’un service civique – Cantine / Garderie / MÈdiathËque

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rappel du dispositif

Le service civique est un engagement volontaire pour les jeunes de 16 ‡ 25 ans (30 ans en situation de handicap). Il s’agit d’une mission d’intérêt général, non d’un emploi.

Conditions

• DurÈe : 6 ‡ 12 mois

• Temps hebdomadaire : 24 h

• IndemnitÈ : – 504,98 € versés par l’État – 114,85 € versÈs par la commune

• Un tuteur doit Ítre dÈsignÈ : Laura (cantine/garderie)

Proposition

Recruter un volontaire du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027.

DÈcision attendue

Autoriser le recrutement et valider les modalités d’accueil.

7. Renouvellement du contrat de l’agent technique Quentin

Rapporteur : Colette Gorre

L’agent technique Quentin, recrutÈ au service technique de la commune, arrive au terme de son contrat le 31 ao˚t 2026. Il occupe un poste d’agent des espaces verts, relevant de la catÈgorie C de la fonction publique territoriale.

Quentin est employÈ ‡ temps complet (35 h / semaine) pour assurer les missions suivantes :

• Entretien des espaces verts : tonte, dÈbroussaillage, taille, plantations, arrosage.

• Entretien courant du domaine communal : petits travaux, rÈparations simples, nettoyage.

• Logistique municipale : installation de matÈriel pour les ÈvÈnements, manutention.

• Appui aux manifestations communales : fÍtes, cÈrÈmonies, animations.

Ces missions sont essentielles au bon fonctionnement du service technique, qui connaÓt dÈj‡ une charge importante.

Horaires actuels :

• Lundi ‡ jeudi : 8h30–13h / 13h30–17h

• Vendredi : 8h30–13h

• 1 RTT toutes les quatre semaines, pris le vendredi aprËs-midi

Cette organisation laisse peu de prÈsence le vendredi aprËs-midi, période où l’équipe est souvent réduite.

Co˚t du poste

RÈmunÈration actuelle :

• Indice brut : 380

• IFSE : 290 €

• Net ‡ payer : 1 735,66 €

• Brut fiscal : 2 160,65 €• Charges patronales : 911,59 €

Co˚t total employeur mensuel : 3 060.36 €

DÈcision attendue du Conseil municipal

Le Conseil doit se prononcer sur :

• Le renouvellement ou non du contrat de Quentin,

• La durÈe et les conditions du renouvellement (ex. : 6 mois, 1 an, 3 ans selon le besoin / Èvolution des

jours travaillÈs et de RTT),

8. Renouvellement du contrat de l’agent technique Patrick

Rapporteur : Colette Gorre

L’agent technique Patrick, recrutÈ au service technique de la commune, arrive au terme de son contrat le

31 ao˚t 2026. Il occupe un poste permanent ´ service voirie ª catÈgorie C

Actuellement Patrick est employÈ ‡ temps non complet (30h / semaine) depuis le 1er octobre 2024 pour assurer les

missions suivantes :

• Entretien des accotements voirie communale : accotements routes et chemins.

• Entretien courant du domaine communal : petits travaux en binÙme,

• Logistique municipale : installation de matÈriel pour les ÈvÈnements, manutention.

• Appui aux manifestations communales : fÍtes, cÈrÈmonies, animations.

• Horaires actuels :

• Lundi ‡ jeudi : 8h30–13h / 13h30–17h

• RTT toutes les quatre semaines, pris le jeudi

Cette organisation laisse peu de prÈsence le vendredi aprËs-midi, période où l’équipe est souvent réduite.

Co˚t du poste

RÈmunÈration actuelle :

• Indice brut : 380

• IFSE : 248.57 €

• Net ‡ payer : 1 487.68 €

• Brut fiscal : 1 851.98 €

• Charges patronales : 771.17 €

Co˚t total employeur mensuel : 2 623.15 €

DÈcision attendue du Conseil municipal

Le Conseil doit se prononcer sur :

• Le renouvellement ou non du contrat de Patrick (30h ou 35h),

• La durÈe et les conditions du renouvellement (ex. : 6 mois, 1 an, 3 ans selon le besoin / Èvolution des

jours travaillÈs et de RTT),9. Création d’un emploi permanent d’agent polyvalent – Besoins ponctuels et accroissement d’activité

Rapporteur : Colette Gorre

CrÈer un emploi permanent signifie :

• dÈfinir le grade (catÈgorie C – adjoint technique territorial et agent polyvalent),

• permettre ensuite un recrutement par voie contractuelle ou statutaire,

• garantir la pérennité du poste dans l’organigramme communal.

La crÈation du poste ne signifie pas automatiquement recrutement immÈdiat : elle autorise la commune ‡ recruter lorsque le besoin se prÈsente. (Le cas s’est présenté pour le service cantine garderie pour le mois de juin 2026).

Proposition

Il est proposÈ de crÈer un emploi permanent d’agent polyvalent au sein du service technique :

• Cadre d’emplois : adjoint technique territorial ou agent polyvalent (catÈgorie C)

• Temps de travail : temps complet (35 h) ou temps non complet selon arbitrage

• Missions : entretien des espaces verts, b‚timents, logistique, cantine et garderie pÈriscolaire

• Objectif : disposer d’un agent mobilisable en cas d’accroissement d’activité ou de besoin ponctuel

Le Conseil municipal devra se prononcer sur :

• la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent,

• les caractÈristiques du poste (grade, temps de travail, missions),

• l’autorisation donnée au Maire de procéder au recrutement lorsque nécessaire.

FINANCES – FISCALIT…

10. Mise en place de la Taxe sur les Locaux Vacants (TLV)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Contexte lÈgislatif

La loi n∞2026-103 du 19 fÈvrier 2026 crÈe une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, applicable au 1er janvier 2027.

Elle remplace :

• la taxe sur les logements vacants (TLV),

• la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Conditions d’application :

• Le logement doit Ítre vacant depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

• La commune doit dÈlibÈrer avant le 30 septembre 2026 pour instaurer la taxe.

• Le taux sera fixÈ ultÈrieurement (avant le 15 avril 2027).Enjeux pour la commune :

• Lutter contre la vacance durable,

• Encourager la remise sur le marchÈ locatif,

• GÈnÈrer une recette fiscale complÈmentaire.

DÈcision attendue

DÈcider si la commune souhaite instaurer la taxe ‡ compter du 1er janvier 2027.

11. Demande de garantie d’emprunt – Morbihan Habitat (RÈhabilitation ÈnergÈtique de 5 logements – Le

Clos Juhel)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Contexte gÈnÈral

Morbihan Habitat, Office Public de l’Habitat du Morbihan, engage une opération de rÈhabilitation ÈnergÈtique de 5

logements situÈs au Clos Juhel ‡ Saint-Gravé. Pour financer ces travaux, l’OPH sollicite la commune afin qu’elle

garantisse une partie de l’emprunt contractÈ auprËs de la Caisse des DÈpÙts et Consignations (CDC).

Important :

• La commune ne devient pas propriÈtaire des logements.

• La commune n’emprunte pas elle-mÍme : elle se porte garante.

• La garantie est un engagement financier conditionnel : elle ne co˚te rien tant que Morbihan Habitat

rembourse normalement.

Ce mÈcanisme est classique dans le logement social : les collectivitÈs garantissent les emprunts des bailleurs sociaux

pour permettre la rÈnovation ou la construction de logements.

Objet de la demande

Morbihan Habitat sollicite la commune pour garantir 50 % du prêt. L’autre 50 % est garanti par le DÈpartement du

Morbihan.

La commune a reÁu :

• le contrat de prÍt CDC,

• le plan de financement,

• le livret de garantie emprunteur,

• un modËle de dÈlibÈration ‡ adapter.

CaractÈristiques financiËres du prÍt

• Montant total du prêt : 193 500 €• Garantie demandÈe ‡ la commune : 50 %, soit 96 750 €

• Contrat de prÍt CDC n∞ 185518, composÈ de 2 lignes de prÍt

La garantie couvre :

• le capital,

• les intÈrÍts,

• les pÈnalitÈs Èventuelles,

• toutes les sommes dues au titre du contrat.

Enjeux pour la commune

Enjeux positifs

• AmÈlioration ÈnergÈtique du parc social local.

• Confort accru pour les habitants du Clos Juhel.

• Réduction des consommations d’énergie.

• Maintien d’un parc de logements attractif.

Enjeux financiers

• La commune ne paie rien tant que Morbihan Habitat rembourse normalement.

• Le risque financier est faible, car Morbihan Habitat est un organisme public solide.

• La garantie est limitÈe ‡ 96 750 €.

Enjeux juridiques

• La commune doit se substituer à l’emprunteur en cas d’impayé.

• Elle renonce au « bénéfice de discussion » : elle ne peut pas exiger que la CDC poursuive d’abord

l’emprunteur.

• Elle doit libÈrer les ressources nÈcessaires si la garantie est activÈe.

PrÈcision importante : caractËre remboursable des sommes avancÈes

En cas de défaillance de Morbihan Habitat, si la commune devait régler une échéance à la place de l’emprunteur, ces

sommes ne seraient pas perdues.

Elles auraient le caractère d’une avance remboursable, assortie d’intérêts indexés sur le taux d’intérêt légal.

Cela signifie que :

• Morbihan Habitat devra rembourser ‡ la commune toutes les sommes avancÈes,• avec des intÈrÍts lÈgaux,

• dËs que sa situation financiËre le permettra.

Cette clause protËge la commune : elle garantit que toute somme avancÈe dans le cadre de la garantie revient ‡ la

commune.

Le Conseil municipal doit se prononcer sur :

• L’accord de la garantie d’emprunt ‡ Morbihan Habitat,

• ¿ hauteur de 50 %, soit 96 750 €,

• Pour la rÈhabilitation ÈnergÈtique de 5 logements au Clos Juhel,

• Avec la clause d’avance remboursable en cas d’impayé,

• Selon les conditions du contrat de prÍt CDC n∞185518.

QUESTIONS DIVERSES

…changes sur les sujets complÈmentaires proposÈs en sÈance par les membres du Conseil Municipal.