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Déliberation - 2025 01 0007a Del Ligne de tresorerie Caisse depargne Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 0007a Del Ligne de tresorerie Caisse depargne)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

République Française

Département des Landes

Mont de Marsan

Délibération du Conseil Municipal

Séance du 28 janvier 2025

N°2025/01-0007

L'an 2025, le mardi 28 janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT, Maire, en session ordinaire.

Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 22 janvier 2025.

La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur les panneaux d'affichage extérieur réservés à cet effet le 22 janvier 2025.

Présents :

M. Charles DAYOT, M. Hervé BAYARD, Mme Marie-Christine BOURDIEU, M. Farid HEBA, Mme Pascale HAURIE, M. Philippe DE MARNIX, M. Christophe HOURCADE, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Jean-Marie BATBY, Mme Éliane DARTEYRON, M. Hicham LAMSIKA, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Jean -Jacques GOURDON, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Claudie BREQUE, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, M. Mathis CAPDEVILLE, M. Philippe EYRAUD, M. Jean-Baptiste SAVARY, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, M. Jean-Noël CAPDEVILLE, M. Frédéric DUTIN, Mme Françoise LATRABE, M. Bruno MINDE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés avec procuration :

Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à M. Christophe HOURCADE, M. Gilles CHAUVIN donne pouvoir à M. Hervé BAYARD,

Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA,

Mme Jeanine LAMAISON donne pouvoir à M. Charles DAYOT,

Mme Marie-Christine HARAMBAT donne pouvoir à M. Mathis CAPDEVILLE, Mme Nathalie GASS donne pouvoir à Mme Chantal PLANCHENAULT,

Mme Delphine LE BLANC donne pouvoir à Mme Marina BANCON,

Mme Nathalie GARCIA donne pouvoir à M. Philippe DE MARNIX.2

Absent :

M. Pierre MERLET-BONNAN.

M. Mathis CAPDEVILLE a été nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. ___________________________________________________________________________

Objet : Réalisation d’une ligne de trésorerie de 1 000 000 € sur 12 mois auprès de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes pour pallier le décalage ponctuel entre les dépenses d’investissement et les subventions.

Nomenclature Acte :

7.3.1 – Emprunts

Rapporteur : Christophe HOURCADE

Pour la durée du mandat, Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, de réaliser les lignes de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d‘un montant annuel de 8 200 000 euros, selon les conditions fixées par délibération n°2020/05-0090 en date du 25 mai 2020.

Il est envisagé de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes une ligne de trésorerie d'un montant de 1 000 000 € (un million euros).

Toutefois, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle il pourrait se trouver du fait de son passé professionnel, Monsieur le Maire a souhaité qu’il soit stipulé que jusqu’à la fin du mandat municipal en cours, il ne pourra intervenir, à quel que stade que ce soit, pour aucun des contrats conclus avec le groupe BPCE, auquel appartient notamment la Caisse d’Épargne.

Par conséquent, conformément à l’article L.2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune […] dans les contrats ».

Ainsi, il revient à l’assemblée délibérante :

• d’une part, d’approuver la conclusion d’une ligne de trésorerie dans les conditions générales proposées par la Caisse d’Épargne Poitou-Charentes, jointes à la présente délibération,

• d’autre part, de désigner un de ses membres pour signer le contrat.3

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire et M. Alain BACHE ne prenant pas part au vote,

Par 27 voix pour, 5 voix contre (M. Jean-Baptiste SAVARY , M. Frédéric DUTIN, Mme Céline PIOT, Mme Françoise LATRABE, M. Jean-Noël CAPDEVILLE),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-26,

Vu l’offre de ligne de trésorerie et les conditions générales proposées par la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes,

Considérant qu’au regard de sa situation professionnelle à l’égard de la Caisse d’Épargne, les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune pour la conclusion de la ligne de trésorerie et le placent dans une potentielle situation de conflit,

Considérant que le conseil municipal doit donc procéder à la désignation d’un élu pour signer la ligne de trésorerie,

Approuve la conclusion d’une ligne de trésorerie dans les conditions générales proposées par la Caisse d’Épargne Poitou-Charentes, dont les caractéristiques sont les suivantes :

CONDITIONS FINANCIERES

Prêteur La Caisse d'Epargne

Emprunteur MONT DE MARSAN

Objet Financement des besoins de trésorerie

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 1 000 000,00 EUR

Durée maximum 12 mois maximum

Taux d’Intérêt €STER + 0.70%

Base de calcul exact/360 jours

Commission d’engagement 1 000.00 EUR

Commission de non utilisation 0.10% de la différence entre le montant de la LTI et l’en- cours quotidien moyen/périodicité liée aux intérêts4

Modalités d’utilisation

Tirages/Versements - Procédure de Crédit d’Office privi-

légiée.

Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exé-

cution en J+1 et 21h00 pour j+2

Les versements peuvent être réalisés par virement BDF

le jour même de la demande pour une demande avant

11h.

Toute demande de tirage / remboursement devra être

réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date

d’échéance de la ligne.

Montant minimum 10.000 euros pour les tirages

Commission de gestion Néant

Désigne M. Christophe HOURCADE pour remplacer Monsieur le Maire pour réaliser une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes pour pallier le décalage ponctuel entre les dépenses d’investissement et les subventions.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de mise en ligne faire l’objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire de Mont de Marsan, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).