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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 7 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 70 1ere partie
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 70 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 70 – MAI 2022
Recueil publié le 25 mai 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/314 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/316 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
Arrêté n°22/CAB-SI DPC/318 portant constitution et compétence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté n° 22/CAB-SI DPC/319 portant constitution et compétence des commissions locales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/320 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté n° 22/CAB-SI DPC/321 portant constitution et compétence des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/322 portant constitution et compétence des commissions locales pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté N° 22/CAB/324 autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales de Jard sur Mer, Talmont Saint Hilaire et Saint Vincent sur Jard
Arrêté n° 22/CAB/397 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 avenue de la Mer - 85690 Notre Dame de Monts
Arrêté N° 22/CAB/398 Accordant une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes - CAS 2 à la société AMICALE ALENCONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A)
Arrêté N° 22/CAB/403 Autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) au Puy du Fou, commune des Épesses (85590), du 23 mai 2022 au 10 septembre 2022
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 70 – MAI 2022
Recueil publié le 25 mai 2022
____ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°2022-DCL-BICB-586 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne
Arrêté n° 2022-DCL-BER-589 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto- cross et sprint car cross sis au lieu-dit « la Racaudière » au POIRE SUR VIE
Arrêté N° 2022-DCL-BER-597 portant homologation du circuit de course poursuite sur terre automobile sis au lieu-dit « le Bétau» à Saint Philbert du Pont Charrault (Chantonnay)
Arrêté n°2022-DCL-BICB-600 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-606 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-0CL-BENV- 335 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle des installations de compostage exploitées par la société FERTIL'EVEIL sur la commune de SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN et de TALLUD-SAINTEGEMME pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-607 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV- 404 du 30 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS13 Vents Energie- Le Cou Chapon - sur la commune de TREIZE- VENTS pour le traitement hygiénisant des lisiers issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-608 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV- 409 du 30 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de compostage exploitée par la SARL BULT'OR, au lieu dit Le Chatelier sur la commune de LA BOISSIERE DE MONTAIGU pour le stockage assainissant des effluents d'élevage issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-609 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV- 336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix -la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-610 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV- 337 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE- zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté N° 2022/DCL-629 portant agrément de M. Fabien BRIDONNEAU, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Gilles VERNAGEAU
Arrêté n° 2022-DCL-BCI-631 organisant la suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté N° 22/SPF/03 portant agrément de M. Jimmy JOURNAUD en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Mathias ROYER Arrêté N° 22/SPF/04 portant agrément de M. Michel MAYNARD en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges MERCIER
Arrêté N° 22/SPF/05 portant agrément de M. Teddy MICHELON en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Gaël BLUTEAU
Arrêté N° 22/SPF/06 portant agrément de M. Teddy MICHELON en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Denis BRAUD
Arrêté N° 22/SPF/07 portant agrément de M. Jean-Marie THITECA en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Claude METAIS
Arrêté N° 22/SPF/08 portant agrément de M. Jean-Marie THITECA en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de Mme Charlotte THITECA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n°22-DDTM85-309 arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 19/DDTM85/50 portant octroi d'une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimens d'une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier
Arrêté n° 2022/343- DDTM/DM1/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton avec passerelle et renforcement de berge aux Sables d'Olonne
Arrêté n° 2022/344- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour le stockage de 20 bateaux et remorques au lieu-dit "Plage des Dames" à Noirmoutier en l'Île
Arrêté n° 2022/349- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporalre du domaine public maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commurie de Saint Hilaire de Riez
Arrêté n°2022/350 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de Saint Jean de Monts
Arrêté n° 2022/351- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime-de l’État pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la commune de L'Îled'Yeu
Arrêté n° 2022/352 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM prorogeant l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n°APDDPP-22-0664 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP) Arrêté n°APDDPP-22-0672 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n° APDDPP-22-0691 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n° APDDPP-22-0692 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n° APDDPP-22-0693 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté nC APDDPP-22-0704 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n° APDDPP-22-0709 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n° APDDPP-22-0717 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des futurs reproducteurs issus d'un élevage situé en zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n° APDDPP-22-0718 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu
des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
ARRETE n° AP DDPP-22-0712 portant attribution d'une habilitation sanitaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté N°2022/65/DDETS de Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Arrêté N°2022/67/DDETS de Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical PRÉFET | DE LA VENDEE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/314
portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1°’ du Code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la
Vendée;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18/CAB-SIDPC/027 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égll/ité
Fratemité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/314
portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n02021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 'l" du Code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n018/CAB-SIDPC/027 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. ; 0251 367085 - Mail ; prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
ARRETE:
Article 1“ - Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 2 - L'avis émis par la sous-commission a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
TITRE ler : La composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 3 - La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des membres
titulaires prévus au paragraphe A du présent article ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous
réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou
major.
Le président remplaçant peut représenter également son service prévu au paragraphe À ci-dessous.
A - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-commission les
personnes énumérées ci-après :
« le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son suppléant,
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier titulaire de
l'unité de valeur PRV2 ou PRV3 à jour de recyclage,
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
B — Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
C - Est membre avec voix délibérative uniquement pour les attributions suivantes :
+ le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie selon les zones de compétence ou leur suppléant respectif pour :
- les établissements de première catégorie, les immeubles de grande hauteur,
- les établissements de type P (salles de danse et salles de jeux),
- les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative,
- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP ;
- les établissements de type PA (plein air),
- les locaux à sommeil sous avis défavorable,
- les établissements ciblés définis à l’article 25.
+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant pour :
-les visites d'ouverture des ERP de 1ère catégorie
- les visites de réception des ERP de 1ère catégorie
- toutes les attributions en salle
La participation des représentants de police et de la gendarmerie nationale est obligatoire pour
l'instruction des dossiers (en salle) répondant aux mêmes critères de classement et d’enjeux de sécurité
publique que pour les ERP visités.
D = Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés aux paragraphes À, B et C mais
dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
* le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant pour les dossiers relatifs aux
établissements pénitentiaires.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4 - Peut-être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d'une attribution spécifique.
Article 5 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R 14316 du code de la construction et de l'habitation, est entendu à la demande de la commission. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de sécurité. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
TITRE li : Les compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur
Article 6 - La sous-commission départementale est chargée :
Pour les établissements recevant du public de 1** catégorie et les immeubles de grande hauteur :
+ d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation,
+ de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture,
+ de procéder aux visites périodiques ou inopinées de contrôle.
Pour les établissements recevant du public, quelle que soit la catégorie, et les immeubles de grande
hauteur :
+ d'émettre un avis sur toutes les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité.
Pour les établissements pénitentiaires, quelle que soit la catégorie :
+ d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation,
+ de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture,
* de procéder aux visites périodiques de contrôle.
Article 7 - La sous-commission départementale examine toute question et demande d'avis présentées par une commission d'arrondissement, intercommunale ou communale.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
À titre exceptionnel, et sur demande d'un membre du corps préfectoral, elle examine en premier ressort tout projet relevant d’une commission d'arrondissement ou effectue toute visite relevant d'une commission d'arrondissement, intercommunale où communale.
Article 8 - En cas d'avis défavorable émis par une commission d'arrondissement, intercommunale ou communale, l'exploitant peut demander à l'autorité de police concernée de saisir la sous-commission départementale qui procède à un nouvel examen du projet ou effectue une nouvelle visite de sécurité.
Article 9 - La sous-commission départementale propose au préfet le renvoi au ministre de l’intérieur des
dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l'avis de la commission centrale de sécurité.
2 _ a — —
| TITRE lil : La composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre |
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 10 - Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 11- La saisine par le maire de la sous-commission départementale en vue de l'ouverture ou de la
réouverture d'un établissement recevant du public, quel que soit son type, doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture ou de réouverture prévue.
Si le délai d'un mois mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas respecté, le dossier est irrecevable. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours en informe sans délai le maire concerné.
Article 12 - La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous les moyens y compris par courrier électronique. Elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même objet.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 13 - En cas d'absence des membres désignés à l’article 3 À, 3 B et 3 C ou de leurs suppléants, ou
faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.
Article 14 - Les membres dont la présence est obligatoire en vertu de l'article précédent et qui sont dans l'impossibilité d'assister ou de se faire représenter à la séance pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués, doivent faire parvenir au secrétariat de la sous-commission départementale, au plus tard avant la séance, leur avis écrit motivé sur les dossiers pour lesquels ils sont appelés à se prononcer.
Article 15 - Les avis de la sous-commission départementale sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés prévus à l’article précédent sont pris en compte lors du vote.
Article 16 - La sous-commission départementale émet un avis, soit favorable, soit défavorable. Toute formule intermédiaire est proscrite.
Article 17 - Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 18 - La sous-commission départementale ne peut valablement procéder :
a) à l'examen d'un projet de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation, en
l'absence d'un document signé par le maître d'ouvrage par lequel il s'engage à respecter les
règles générales de construction prises en application du chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité.
b) à une visite de réception en l'absence de :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir effectué l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- du rapport relatif à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établi
par les personnes ou organismes agréés ;
- l'attestation d'un bureau de contrôle agréé, lorsque son intervention est obligatoire, précisant
que la mission solidité a bien été effectuée. Cette attestation est complétée par une lettre de conclusions attestant de la solidité de l'ouvrage.
Article 19- L'avis de la sous-commission départementale porte uniquement sur le respect des règles relatives à l'incendie et à la panique.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Égalité
Fraternité
Article 20 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police qui peut accepter sa communication à l'exploitant.
Article 21 - Un compte-rendu de séance est établi au cours de la réunion ou à défaut, dans les 8 jours
suivant la sous-commission départementale. I! fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, la teneur de leur avis respectif et leurs observations éventuelles.
Le compte-rendu est signé par le président de séance et tous les membres présents. Il est conservé dans
le dossier de l'établissement recevant du public et n'est pas communiqué à l'exploitant, sauf demande
expresse de sa part.
TITRE IV: Groupe de visite
Article 22 - La sous-commission départementale peut mandater un groupe de visite pour procéder à des visites périodiques concernant les établissements pour lesquels elle est compétente.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours où un officier titulaire de l'Unité de valeur PRV2 ou PRV3 à jour de recyclage,
+ le maire de la commune concernée ou son représentant.
Le groupe de visite comprend en outre
+ le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique ou leur représentant respectif uniquement les attributions suivantes :
- les établissements de première catégorie, les immeubles de grande hauteur, - les établissements de type P (salles de danse et salles de jeux),
- les établissements pénitentiaires, les centres de rétention,
- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP, - les établissements de type PA (plein air),
- les locaux à sommeil sous avis défavorable,
- les établissements ciblés définis à l'article 25.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut valablement procéder à la visite périodique ou inopinée.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
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Fraternité
Article 23 - À l'issue de chaque visite, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, établit un rapport signé par l'ensemble des membres du groupe. Ce rapport fait apparaître Une proposition d'avis.
Le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance de la sous-commission départementale et au plus tard, un mois après la visite.
TITRE V : Liste des établissements recevant du public et rapport d'activité
Article 24 - Le président de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale, tient informé le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la liste des établissements recevant du public du 1” groupe.
Article 25 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours propose au SIDPC la liste annuelle des établissements recevant du public soumis à visite. Le SIDPC se chargera de définir la liste des établissements répondant à des enjeux de sécurité et d'ordre public en lien avec les forces de l'ordre (direction départementale de la sécurité publique et groupement départemental de gendarmerie).
Article 26 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours soumet une fois par an la liste des établissements recevant du public du 1° groupe et des établissements recevant du public du 2° groupe avec locaux à sommeil , le SIDPC fournit la liste des établissements recevant du public ciblés à l'article 25 au préfet qui les arrête après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 27 - La sous-commission départementale adresse chaque année un rapport à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Ce rapport retrace l'activité de la sous- commission départementale et de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale. I| comporte notamment le taux de visites et les questions qui nécessitent une harmonisation départementale.
À l'issue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions du décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016, un bilan d'étape devra être établi au terme d'une année effective pour un ajustement éventuel. Les éléments nécessaires à l'élaboration du rapport sont adressés au directeur départemental des
services d'incendie et de secours par les présidents de chaque commission d'arrondissement,
intercommunale ou communale.
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TITRE VI : Dispositions diverses
Article 28 - Lorsqu'un projet est soumis à la fois à l'examen de la sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, celles-ci délibèrent l'une immédiatement après l'autre mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux sous-commissions départementales par le directeur départemental -des ‘services d'incendie et de secours après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 29 - Lorsque les deux sous-commissions mentionnées à l'article précédent sont chargées
d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des
avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux sous-commissions départementales par le directeur départemental des services d'incendie et de secours après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 30 - Le dispositif prévu aux articles 28 et 29 ci-dessus s'applique pour les réunions de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 31 - Les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à la constitution de la présente commission sont abrogés.
Article 32 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux
interministériels, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du Service
interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 l MAI 2022 Le préfet,
Cu
Gérard GAVORY
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Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif, Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
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Cabinet du Préfet
Service interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/316
portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 20071177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/CAB-SIDPC/031 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
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Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/316
portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la Sécurité Intérieure;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l 'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n" 2004-123 du 9 février 2004 modif ié relatif à l'agence nat ionale pour la rénovation urbaine, notamment son article 8 ;
Vu le décret nO 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'art icle L.111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique;
Vu le décret nO 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nominat ion de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ; .
VÛ l'arrêté préfectoral nO 18/CAB-SIDPC/031 du 19 janvier 2018 portant constitut ion et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité publique;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;
ARRETE:
Article 1° - Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Article 2 - L'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
TITRE ler : Composition de la sous-commission départementale
Article 3 - La sous-commission départementale est placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint.
Article 4 - Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
A) Pour toutes les attributions de la s-commission :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- le directeur départemental de la sécurité publique, |
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- trois personnes qualifiées représentant des constructeurs et des aménageurs, comme suit :
un représentant de la profession d'architecte :
M. le président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ou son suppléant | — E
| un représentant de l'association des maires de Vendée :
M. Nicolas PASSCHIER, titulaire M. Jacky GODARD, suppléant
un représentant de l’association du Conseil Départemental :
| Mme Isabelle RIVIERE - titulaire Mme Mireille HERMOUET - suppléante
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B) En fonction des affaires traitées par la sous-commission :
- le maire de la commune concernée où son représentant.
Article 5 - Les membres nominativement désignés sont nommés pour trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours, son suppléant, lorsqu'il est désigné, siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 - Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d'une attribution spécifique.
Article 7 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. || est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de sécurité. || n'assiste pas aux délibérations de la commission.
TITRE Il : Compétences de la sous-commission départementale
Article 8 - La sous-commission départementale est chargée d'émettre un avis sur les études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) qui lui seront soumises conformément aux articles R 111-48,R 111-49, R 371-5- 1,R 311-6, R 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l’article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation.
TITRE I : Fonctionnement de la sous-commission départementale |
Article 9 - Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par les services du cabinet de la préfecture en lien avec le service instructeur du secteur concerné.
Article 10 - En fonction de la localisation des projets, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de gendarmerie ou leur représentant.
Article 11- La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de là sous-commission départementale dix jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf impossibilité résultant d’une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tient une seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 - En cas d'absence des représentants des services de l'État ou de leurs suppléants, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
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Article 13 - Les membres dont la présence est obligatoire en vertu de l'article précédent et qui sont dans l'impossibilité d'assister ou de se faire représenter à la séance pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués, doivent faire parvenir au secrétariat de la sous-commission départementale, au plus tard avant la séance, leur avis écrit motivé sur les dossiers pour lesquels ils sont appelés à se prononcer.
Article 14 - Les avis de la sous-commission départementale sont pris à là majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés prévus à l'article précédent sont pris en compte lors du vote.
Article 15 - La sous-commission départementale émet un avis, soit favorable, soit défavorable. Toute formule intermédiaire est à proscrire.
Article 16 - La sous-commission départementale peut proposer la réalisation de prescriptions. Elles sont classées par ordre de priorité ou d'importance.
Article 17 - Un compte rendu de séance est établi après que la commission ait émis Un avis. Il fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, la teneur de leur avis respectif et leurs observations éventuelles.
Le compte rendu est signé par le président de séance et par tous les membres présents. Pour chaque dossier traité, le président signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police et au propriétaire et/ou exploitant. L'original est conservé à la préfecture services du cabinet.
Article 18 - La sous-commission départementale adresse chaque année un rapport à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Ce rapport retrace l'activité de la sous- commission départementale.
Article 19 - Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
Gérard GAVORY
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article R42141 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de l’article L.5211 du Code de justice administratif. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
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Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/318
portant constitution et compétence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1° du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la
Vendée;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à là participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB-SIDPC/032 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
29 rue Delille
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Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté nO 22/CAB-SI DPC/318
portant constitution et compétence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n02021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre T" du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d 'effet équ ivalent;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la part icipation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d' incendie et de panique;
Vu l'arrêté préfectoral nO 18/CAB-SIDPC/032 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
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DE LA VENDÉE Liberté
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Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 portant constitution et compétence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/314 du 24 mai 2022 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
ARRETE :
Article 1° - !| est créé, dans chacun des arrondissements du département, une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 - L'avis émis par une commission d'arrondissement a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
TITRE ler : Composition des commissions d’arrondissements
Article 3 - La commission d'arrondissement est placée sous la présidence du sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture.
* Pour l'arrondissement des Sables d'Olonne, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire
général, la présidence est assurée par un cadre A affecté à la sous-préfecture où par le fonctionnaire cadre B chargé des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
* Pour l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire
général, la présidence est assurée par un cadre A affecté à la sous-préfecture ou par le fonctionnaire cadre B affecté dans le service aux commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
° Dans l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, chef-lieu, la commission d'arrondissement est
placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son adjoint, ou par Un fonctionnaire cadre A ou B affecté dans le service.
Article 4 - Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :
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DE LA VENDEE
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1) pour toutes les attributions de la commission :
* un sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur PRV2 ou PRV3 à jour de recyclage, + le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, par arrêté. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, par arrêté.
2) a) pour les visites d'ouverture des établissements recevant du public de 2° et de 3° catégories, b) pour les visites de réception de 2° et de 3° catégories,
c) pour les études de dossier en salle des ERP de la 2° à la 5° catégorie :
+ un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ou son suppléant,
3) uniquement pour les attributions suivantes de la commission :
- les établissements de type P (salles de danse et salles de jeux),
- les visites inopinées hors établissements de 1ère catégorie,
- les établissements de type PA (plein air),
- les locaux à sommeil sous avis défavorable,
- les établissements ciblés définis à l'article 25 de l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SIDPC/314 du 24 mai 2022,
+ le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant respectif,
La participation des représentants de police et de la gendarmerie nationale est obligatoire pour l'instruction des dossiers (en salle) répondant aux mêmes critères de classement et d'enjeux de sécurité publique que pour les ERP visités.
4) en fonction des affaires traitées :
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés aux paragraphes 1), 2) et 3) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 5 - Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président de la commission d'arrondissement, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d’une attribution spécifique.
Article 6 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R14316 du code de la construction et de l'habitation, est entendu à la demande de la commission. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de sécurité. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article
TITRE II : Compétence des commissions d'arrondissements
7 - Sous réserve des affaires relevant de la compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission d'arrondissement est chargée :
a)
b)
Article
pour les établissements recevant du public de 2?"°, 3°" et 4°"° catégories : d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation ; de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture, lorsqu'il n'existe pas de commission locale dans la commune concernée ; de procéder aux visites périodiques ou inopinées de contrôle, lorsqu'il n'existe pas de commission locale dans là commune concernée.
pour les établissements recevant du public de 5°"° catégorie :
de confirmer où d'infirmer le classement de l'établissement en 5°" catégorie présenté par le directeur départemental du service d'incendie et de secours suite à la déclaration du maître de l'ouvrage ;
d'examiner, sur demande du maire, les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation ;
de procéder aux visites périodiques, tous les 5 ans, des établissements du 2° groupe avec hébergement, lorsqu'il n'existe pas de commission locale dans la commune concernée ;
de procéder, sur demande écrite et motivée du maire, à des visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture, ou à des visites de contrôle des établissements présentant des risques particuliers, lorsqu'il n'existe pas de commission locale dans la commune concernée.
8 - La commission d'arrondissement peut saisir la sous-commission départementale de toute
question ou demande d'avis.
Article 9 - En cas d'avis défavorable émis par là commission d'arrondissement, l'exploitant peut demander à l'autorité de police concernée de saisir la sous-commission départementale qui procède à
un nouvel examen du projet ou effectue une nouvelle visite de sécurité.
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TITRE Ill : Fonctionnement des commissions d'arrondissements
Article 10 - Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré, conformément à l'article R143- 32 du code de la construction et de l'habitation, par un agent de la sous-préfecture. Dans l'arrondissement chef-lieu, le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
Article 11 - La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture ou de la réouverture d'un établissement recevant du public, quel que soit son type, doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture ou de réouverture prévue. Si le délai d'un mois mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas respecté, le dossier est irrecevable. Le président de la commission d'arrondissement en informe sans délai le maire concerné.
Article 12 - La commission d'arrondissement se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission d'arrondissement tient une seconde réunion ayant le même objet, notamment lorsqu'elle n'a pas pu délibérer en application des articles 13 et 18 du présent arrêté.
Article 13 - En cas d'absence des membres désignés à l'article 41, 4.2 et 4.3, ou faute de leur avis écrit
motivé, la commission d'arrondissement ne peut délibérer.
Article 14 - Les membres dont la présence est obligatoire en vertu de l'article précédent et qui sont dans l'impossibilité d'assister ou de se faire représenter à la séance pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués, doivent faire parvenir au secrétariat de la commission d'arrondissement, au plus tard avant la séance, leur avis écrit motivé sur les dossiers pour lesquels ils sont appelés à se prononcer.
Article 15 - Les avis de la commission d'arrondissement sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés prévus à l'article précédent sont pris en compte lors du vote.
Article 16 - La commission d'arrondissement émet un avis, soit favorable, soit défavorable. Toute
formule intermédiaire est proscrite.
Article 17 - Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la
construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
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Article 18 - La commission d'arrondissement ne peut valablement procéder : + à l'examen d’un projet de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation, en l'absence d'un document signé par le maître d'ouvrage par lequel il s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité.
+ à une visite de réception en l'absence de :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir effectué l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- l'attestation d'un bureau de contrôle agréé, lorsque son intervention, est obligatoire précisant que la mission solidité a bien été effectuée. Cette attestation est complétée par une lettre de conclusions attestant de la solidité de l'ouvrage.
Article 19 - L'avis de la commission d'arrondissement porte uniquement sur le respect des règles relatives à l'incendie et à la panique.
Article 20 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police qui peut accepter sa communication à l'exploitant.
Les procès-verbaux établis à l'issue de chaque séance ou visite sont transmis systématiquement et sans délai au service départemental d'incendie et de secours.
Article 21 - Un compte rendu de séance est établi au cours de la réunion ou à défaut, dans les huit jours
suivant la commission d'arrondissement. Il fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, la teneur de leur avis respectif et leurs observations éventuelles. Le compte rendu est signé par le président de séance et tous les membres présents. Il est conservé dans le dossier de l'établissement recevant du public et n'est pas communiqué à l'exploitant, sauf demande expresse de sa part.
TITRE IV: Groupe de visite
Article 22 - La commission d'arrondissement peut mandater un groupe de visite pour procéder à des visites périodiques concernant les établissements pour lesquels elle est compétente.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
* un sapeur-pompier titulaire de l'unité de valeur PRV2 ou PRV3 à jour de recyclage, * le maire de la commune concernée ou son représentant.
Le groupe de visite comprend en outre :
+ le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou leur représentant respectif,
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pour uniquement les attributions suivantes :
- les établissements de type P (salles de danse et salles de jeux),
- les visites inopinées hors établissements de 1ère catégorie,
- les établissements de type PA (plein air),
- les locaux à sommeil sous avis défavorable,
- les établissements ciblés définis à l'article 25 de l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/314 du 24 mai 2022.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut valablement procéder à la visite périodique ou inopinée.
Article 23 - Le rapport, établi à l'issue de chaque visite, est inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance de la commission-d'arrondissement et au plus tard un mois après la visite.
TITRE V : Liste des établissements recevant du public et rapport d'activités
Article 24 - Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la liste des établissements recevant du public
du 1” groupe et du 2° groupe avec hébergement dans les communes qui ne disposent pas de commissions locales de sécurité.
Article 25 - La commission d'arrondissement adresse chaque année un rapport d'activité à la sous-
commission départementale. I| comporte notamment le taux de visites et les questions qui nécessitent une harmonisation départementale. À l'issue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions du décret n°20161201 du 5 septembre 2016, un bilan d'étape devra être établi au terme d'une année effective pour un ajustement éventuel.
TITRE VI: Dispositions diverses
Article 26 - Lorsqu'un projet est soumis à la fois à l'examen de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées, celles-ci délibèrent l'une immédiatement après l'autre mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions d'arrondissement par le secrétariat de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 27 - Lorsque les deux commissions d'arrondissement mentionnées à l’article précédent sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
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Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions d'arrondissement par le secrétariat de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 28 - Les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à la constitution de la présente commission sont abrogés.
Article 29 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs départementaux interministériels, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du Service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 à MAI 2022 Le préfet,
Cathy
Gérard GAVORY
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l'article L.521:1 du Code de justice administratif. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet wwwr.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
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Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/319
portant constitution et compétence des commissions locales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1* du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la
Vendée:
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18/CAB-SIDPC/034 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence des commissions locales pour la sécurité contre les risques d' neengie et de panique dans les établissements recevant du public;
VU l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;
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L iDt:rté
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Arrêté n° 22/CAB-SI DPC/319
portant constitution et compétence des commissions locales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la Sécurité Intérieure;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret nO 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultat ive départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets nO 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016;
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n02021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 'l" du code de la construction et de l 'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécur ité contre les risques d'incendie et de panique;
Vu l'arrêté préfectoral n018/CAB-SIDPC/034 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence des commissions locales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 ma i 2022 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/314 du 24 mai 2022 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
ARRETE:
Article 1° - I! est créé, dans chacune des communes suivantes, Une commission communale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
A) Arrondissement de LA ROCHE SUR YON :
CHANTONNAY LES HERBIERS
LA ROCHE SUR YON
B) Arrondissement des SABLES D'OLONNE :
CHALLANS L'ILE D'YEU
LES SABLES D'OLONNE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE SAINT HILAIRE DE RIEZ
NOTRE-DAME-DE-MONTS SAINT-JEAN-DE-MONTS
LA TRANCHE-SUR-MER BRETIGNOLLES-SUR-MER
C) Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE :
FONTENAY-LE-COMTE LUÇCON
Article 2 - Il est créé pour les communes de la communauté de communes suivante une commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Communauté d'agglomération Terres de MONTAIGU.
Article 3 - L'avis émis par une commission intercommunale où communale a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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TITRE ler : Composition des commissions communales et de la commission intercommunale
Article 4 - La commission intercommunale est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par un maire ou un adjoint désigné par lui.
La commission communale est placée sous la présidence du maire ou de l’adjoint désigné par lui, par arrêté. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par Un conseiller municipal qu'il aura également désigné, par arrêté.
Article 5 - Sont membres de la commission intercommunale, avec voix délibérative, les personnes
désignées ci-après :
1) pour toutes les attributions de la commission :
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré au titre de la sécurité incendie ou son suppléant,
- Un sapeur-pompier titulaire de l'unité de valeur PRV2 ou PRV3 à jour de recyclage,
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, par arrêté. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, par arrêté.
2) uniquement pour les attributions de la commission suivantes :
- les établissements de type P (salles de danse et salles de jeux),
- les visites inopinées hors établissements de 1ère catégorie,
- les établissements de type PA (plein air),
- les locaux à sommeil sous avis défavorable,
- les établissements ciblés définis à l'article 25 de l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/314 du 24 mai 2022,
+ le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant respectif.
3) uniquement pour les visites de réception d'ERP de 2° et 3° catégorie nécessitant Un avis sur l'accessibilité :
+ un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré au titre de l'accessibilité ou son suppléant. Ce même agent peut également intervenir au titre de la sécurité incendie.
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4) en fonction des affaires traitées :
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au paragraphe 1), 2) et 3), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 6 - Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après :
1) pour toutes les attributions de la commission :
+ un agent de la commune considérée au titre de la sécurité incendie ou son suppléant,
° un sapeur-pompier titulaire de l'unité de valeur PRV2 où PRV3 à jour de recyclage,
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, par arrêté. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, par arrêté.
2) uniquement pour les attributions de la commission suivantes :
- les établissements de type P (salles de danse et salles de jeux),
-les visites inopinées hors établissements de 1ère catégorie,
- les établissements de type PA (plein air),
- les locaux à sommeil sous avis défavorable,
- les établissements ciblés définis à l'article 25 de l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/314 du 24 mai 2022,
* le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant respectif.
3) uniquement pour les visites de réception d'ERP de 2° et 3° catégories nécessitant Un avis sur l'accessibilité :
+ un agent de la collectivité communale considérée au titre de l'accessibilité ou son suppléant. Ce même agent peut également intervenir au titre de la sécurité incendie.
4) en fonction des affaires traitées :
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au paragraphe 1), 2) et 3), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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Article 7 - Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président de la commission intercommunale ou communale, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d’une compétence ou d'une attribution spécifique.
Article 8 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R14316 du code de la construction et de l'habitation, est entendu à la demande de la commission. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de sécurité. 1! n'assiste pas aux délibérations de la commission.
TITRE Il : Compétence des commissions communales et de la commission intercommunale
Article 9 - La commission intercommunale et communale est chargée :
1) pour les établissements recevant du public de 2°, 3°, 4° catégories, et 5° catégorie hébergeant du public :
- de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture et de réouverture, aux visites de réception de travaux,
- de procéder aux visites périodiques ou inopinées.
2) pour les établissements recevant du public de 5° catégorie :
- de procéder, exclusivement sur demande écrite et motivée du maire, aux visites inopinées des
établissements.
Article 10 - La commission intercommunale ou communale peut saisir la sous-commission départementale de toute question où demande d'avis.
Article 11 - En cas d'avis défavorable émis par la commission intercommunale ou communale,
l'exploitant peut demander à l'autorité de police concernée de saisir la sous-commission départementale qui effectue une nouvelle visite de sécurité.
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TITRE Ill : Fonctionnement des commissions communales et de la commission
intercommunale
Article 12 - Le secrétariat de la commission intercommunale est assuré, conformément à l'article R143-
32 du code de la construction et de l'habitation, par un agent de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le secrétariat de la commission communale est assuré, conformément à l'article R143-32 du code de la
construction et de l'habitation, par un agent de la mairie.
Article 13 - La saisine par le maire de la commission intercommunale où communale en vue de l'ouverture ou de la réouverture d'un établissement recevant du public, quel que soit son type, doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture ou de réouverture prévue.
Si le délai d’un mois mentionné au premnier alinéa du présent article n'est pas respecté, le dossier est irrecevable.
Article 14 - La commission intercommunale ou communale se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission intercommunale ou communale tient une seconde réunion ayant le même objet, notamment lorsqu'elle n'a pas pu délibérer en application des articles 15 et 20 du présent arrêté.
Article 15 - En cas d'absence des membres désignés aux articles 51, 5.2, 5.3 et 61, 6.2, 6.3 du présent
arrêté, où faute de leur avis écrit motivé, la commission intercommunale ou communale ne peut
délibérer.
Article 16 - Les membres dont la présence est obligatoire en vertu de l'article précédent et qui sont dans l'impossibilité d'assister où de se faire représenter à la séance pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués, doivent faire parvenir au secrétariat de la commission intercommunale ou communale, au plus tard avant la séance, leur avis écrit motivé sur les dossiers pour lesquels ils sont appelés à se prononcer.
Article 17 - Les avis de la commission intercommunale ou communale sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés prévus à l'article précédent sont pris en compte lors du vote.
Article 18 - La commission intercommunale ou communale émet un avis, soit favorable, soit
défavorable. Toute formule intermédiaire est proscrite.
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Article 19 - Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d’information prévue par le code de la construction et de l'habitation, la commission intercommunale ou communale peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 20- La commission intercommunale ou communale ne peut valablement procéder :
* à l'examen d'un projet de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation, en
l'absence d’un document signé par le maître d'ouvrage par lequel il s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité.
* à une visite de réception en l'absence de:
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir effectué l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- l'attestation d'un bureau de contrôle agréé, lorsque son intervention, est obligatoire précisant que la mission solidité a bien été effectuée. Cette attestation est complétée par une lettre de conclusions attestant de la solidité de l'ouvrage.
Article 21- L'avis de la commission intercommunale ou communale porte uniquement sur le respect des règles relatives à l'incendie et à la panique.
Article 22 - Le président signe le procès-verbal portant avis de la commission intercommunale ou communale. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police qui peut accepter sa communication à l'exploitant.
Les procès-verbaux établis à l'issue de chaque commission ou visite sont transmis systématiquement et sans délai au service départemental d'incendie et de secours. En cas d'avis défavorable, ils sont en outre transmis à la sous-préfecture concernée ou, pour l'arrondissement chef-lieu, au service interministériel de défense et de protection civile.
Article 23 - Un compte rendu de visite est établi au cours de la réunion ou à défaut, dans les 8 jours suivant la commission. Il fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, la teneur de leur avis respectif et leurs observations éventuelles.
Le compte rendu est signé par le président de séance et tous les membres présents. Il est conservé dans le dossier de l'établissement recevant du public et n'est pas communiqué à l'exploitant, sauf demande expresse de sa part.
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TITRE V : Liste des établissements recevant du public et rapport d'activités
Article 24 - Le président de chaque commission intercommunale ou communale tient informé le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la liste des établissements recevant du public du 1° groupe et du 2° groupe avec hébergement ainsi que des visites effectuées.
TITRE IV : Dispositions diverses
Article 25 - La commission communale et intercommunale adresse chaque année un rapport d'activité à la sous-commission départementale. I| comporte notamment le taux de visites et les questions qui nécessitent une harmonisation départementale. À l'issue de la mise en œuvre des nouvelles dispositions
du décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016, un bilan d'étape devra être établi au terme d'une année effective pour un ajustement éventuel.
Article 26 - Lorsque la commission intercommunale ou communale contre les risques d'incendie et de panique et la commission intercommunale ou communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions par le secrétariat de la commission intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 27 - Les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à la constitution de la présente commission sont. abrogés.
Article 28 - Le directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay-le- Comte, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, le président de la communauté de communes concernée et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 MAI 1022 Le préfet,
Cortumk À
Gérard GAVORY
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de l’article L.5211 du Code de justice administratif. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
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Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/320
portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1* du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
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Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/320
portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité intér ieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret nO 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et nO 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n02021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 'l " du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
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Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18/CAB-SIDPC/028 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 portant constitution et compétence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
ARRETE:
Article 1*- Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 2 - L'avis émis par la sous-commission départementale a valeur d'avis de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité.
TITRE ler : La composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 3 - La sous-commission départementale est placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée soit par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint, soit par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, soit par le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
Article 4 - Sont membres de la sous-commission départementale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
1- Pour toutes les attributions de la sous-commission :
- un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, président de la sous-
commission, avec voix délibérative et prépondérante sur toutes les affaires ; il peut se faire représenter par le directeur départemental de la protection des populations ou son suppléant ou par le directeur
départemental des territoires et de la mer ou son suppléant qui dispose alors de sa voix ;
- le directeur départemental de la protection des populations ou son suppléant
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant
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- quatre représentants des associations de personnes handicapées suivantes :
+ M. le président de l'ADAPEI -ARIA Vendée ou son suppléant
* M. le président de l'Association Valentin Hauy ou son suppléant
+ M. le président de l'Association des Paralysés de France ou son suppléant
° M. le président de Fontenay Handisport ou son suppléant
- le maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants
2 - Pour les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
+ __ M. le président de l'union nationale de la propriété immobilière ou son suppléant
+ M. le président de l'union sociale pour l'habitat ou son suppléant
+ M. le président de la fédération nationale de l'immobilier ou son suppléant
3 - Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée, trois représentants des propriétaires et gestionnaires d'établissements recevant du Public :
M. le président de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie ou son suppléant
M. le président de la fédération vendéenne des unions commerciales (FVUC) ou son suppléant
M. le directeur de l’ agence régionale de santé (ARS) - le CHD de la Roche-sur-Yon ou son suppléant
4 - Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
M. Noël VERDON, titulaire M. Philippe BOUARD, suppléant maire de Sainte-Foy maire d'Aubigny-Les Cilouzeaux
M. Jacky DALEET, titulaire Mme Véronique LAUNAY, suppléante président de là communauté de communes présidente de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts Océan Marais de Monts
Mme Isabelle RIVIERE, titulaire Mme Mireille HERMOUET, suppléante conseillère départementale conseillère départementale
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Sont membres de la sous-commission départementale, avec voix consultative :
Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au paragraphe 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 5 - Peut-être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d’une attribution spécifique.
Article -6 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R143-16 du code de la construction et de l'habitation, est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de réception. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
TITRE II : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 7 - La sous-commission départementale est chargée d'examiner :
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R163-3 du code de la construction et de l'habitation.
- Les agendas d'accessibilité programmée et les demandes d'autorisation associées.
À
- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R:164-3 et R122-7 à R122-14 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, les dispositions relatives aux ERP de 2°" à 5e catégorie pourront être examinées par les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées à l'exception des demandes de dérogation ainsi que les dossiers intégrés dans les agendas d'accessibilité programmée.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R.235-3-18 du code du travail.
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La sous-commission départementale est chargée de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture pour les établissements de la première catégorie lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l’objet que de travaux non soumis à permis de construire, conformément aux dispositions des articles R122-5 et R122-6.
Article 8 - La sous-commission départementale examine toute question ou demande d'avis présentée par une commission d'arrondissement, intercommunale ou communale.
Saisie par un membre du corps préfectoral, elle examine en premier ressort tout dossier relevant d'une commission d'arrondissement, intercommunale ou communale.
TITRE Ii! : Le fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 9 - Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 10 - La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 - En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission désignés à l’article 4 ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
Les avis de la sous-commission départementale sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12 - La sous-commission départementale émet un avis, soit favorable, soit défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
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Article 13 - Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale peut proposer à l'autorité administrative la réalisation de prescriptions.
Article 14 - L'avis de la sous-commission départementale porte uniquement sur le respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 15 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité administrative mentionnée aux articles R122- 7 et R122-15 du code de la construction et de l'habitation.
TITRE IV: Rapport d'activités
Article 16 - La sous-commission départementale adresse chaque année un rapport à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Ce rapport retrace l'activité de la sous- commission départementale et de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale. || comporte notamment les questions qui nécessitent une harmonisation départementale.
TITRE V : Dispositions diverses
Article 17 - Lorsqu'un projet est soumis à la fois à l'examen de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, celles-ci délibèrent l’une immédiatement après l'autre mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux sous-commissions départementales par le directeur départemental des services d'incendie et de secours après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 18 - Lorsque les deux sous-commissions mentionnées à l'article précédent sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux sous-commissions départementales par le directeur départemental des services d'incendie et de secours après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
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Article 19 - Le dispositif prévu aux articles 17 et 18 ci-dessus s'applique pour les réunions de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la sous- commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 20 - Les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à la constitution de la présente commission sont abrogés.
Article 21 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs départementaux interministériels, le chef du Service interministériel de défense et de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 k MAI 2022 Le préfet,
Gérard GAVORY
Délais et voi r rs
Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521 du Code de justice administratif. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
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Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/321
portant constitution et compétence des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1° du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la
Vendée ;
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Arrêté n° 22/CAB-SI DPC/321
portant constitution et compétence des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécur ité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de la construction et de J'habitation ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code du travail;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'access ibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les régions et départements;
Vu le décret n02021-872 du 30 juin 2021 recod ifiant la partie réglementa ire du livre 'l " du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Mons ieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
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Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB-SIDPC/033 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
ARRETE:
Article 1 - Il est créé, dans chacun des arrondissements du département, une commission
d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Article 2 - L'avis émis par Une commission d'arrondissement a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
TITRE ler : Composition des commissions d’arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 3 - La commission d'arrondissement est placée sous la présidence du sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture.
+ Pour l'arrondissement des SABLES-D'OLONNE, en cas d'absence ou d'empêchement du
secrétaire général, la présidence est assurée par un cadre A affecté à la sous-préfecture ou le fonctionnaire cadre B affecté dans le service aux commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
° Pour l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE, en cas d'absence où d‘empêchement du secrétaire général, la présidence est assurée par un cadre A affecté à la sous-préfecture ou par le
fonctionnaire cadre B affecté dans le service aux commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
° Dans l'arrondissement de LA ROCHE-SUR-YON, chef-lieu, la commission d'arrondissement est placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef du service interministériel
de défense et de protection civile, ou son adjoint, ou le fonctionnaire cadre A ou B affecté dans
le service.
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Article 4 - Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
1) pour toutes les attributions de la commission :
° Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer,
+ deux représentants des associations des personnes handicapées,
2) en fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, par arrêté. Le maire peut aussi, à défaut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, par arrêté.
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au paragraphe 1), ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 5 - Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président de la commission d'arrondissement, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d'une attribution spécifique.
Article 6 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R14316 du code de la construction et de l'habitation, est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de réception. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
TITRE Il : Compétence des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 7 - Sous réserve des affaires relevant de la compétence de la sous-commission départementale, la commission d'arrondissement est chargée :
+ d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation des établissements recevant du public de 2°", 3°", 4e et DT catégories ;
+ de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture des établissements de 2ème, 3ème et 4% catégories, lorsqu'il n'existe pas de commission locale dans la commune concernée.
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Article 8 - La commission d'arrondissement peut saisir la sous-commission départementale de toute question ou demande d'avis.
TITRE Hl : Fonctionnement des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 9 - Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 10 - La commission d'arrondissement se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre
du jour.
Cette convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission d'arrondissement tient une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 - Les avis de la commission d'arrondissement sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12 - La commission d'arrondissement émet un avis, soit favorable, soit défavorable.
Article 13 - Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la
construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 14 - L'avis de la commission d'arrondissement porte uniquement sur le respect des règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 15 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement. Ce procès-verbal est transmis à l‘autorité administrative mentionnée aux articles R122-7, et R122-15 du code de la construction et de l'habitation.
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TITRE IV : Dispositions diverses
Article 16 - Lorsqu'un projet est soumis à la fois à l'examen de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées, celles-ci délibèrent l’une immédiatement après l'autre mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions d'arrondissement par le secrétariat de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
»
Article 17 - Lorsque les deux commissions d'arrondissement mentionnées à l'article précédent sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions d'arrondissement par le secrétariat de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires et de la mer à l'effet de signer :
+ les procès-verbaux des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement pour lequel les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont compétentes.
+ Les procès-verbaux des séances ayant pour objet de procéder à des visites de réception précédant l'ouverture d'un établissement pour lequel les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont compétentes.
Article 18 - Les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à la constitution de la présente commission sont abrogés.
Article 19 — Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le à & MAI 422 Le préfet,
Gérard GAVORY
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet wwwr.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/322
portant constitution et compétence des commissions locales
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du travail;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1°’ du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
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Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° 22/CAB-SIDPC/322
portant constitution et compétence des commissions locales
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la Sécurité Intérieure
Vu le code de J'urbanisme;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code du travail;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité mod ifié notamment par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 et n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 ;
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n02021-872 du 30 juin 2021 recod ifiant la partie réglementaire du livre 'l" du code de la construction et de J'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nominat ion de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB-SIDPC/035 du 19 janvier 2018 portant constitution et compétence des commissions locales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu larrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/247 du 16 mai 2022 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;
ARRETE:
Article 1° - Il est créé, dans chacun des arrondissements du département, une commission communale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public :
A) Arrondissement de LA ROCHE SUR YON :
CHANTONNAY LES HERBIERS
LA ROCHE SUR YON
B) Arrondissement des SABLES D'OLONNE :
BRETIGNOLLES-SUR-MER CHALLANS
L'ILE D'YEU LES SABLES D'OLONNE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE NOTRE-DAME-DE-MONTS
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE SAINT HILAIRE DE RIEZ SAINT-JEAN-DE-MONTS LA TRANCHE-SUR-MER
C) Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE :
FONTENAY-LE-COMTE LUÇON
Article 2 - Il est créé pour les communes de la communauté de communes suivante une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :
Communauté d'agglomération TERRES DE MONTAIGU.
Article 3 - L'avis émis par Une commission intercommunale où communale à valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
TITRE ler : Composition des commissions communales et de la commission intercommunale
Article 4 - La commission intercommunale est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par un maire ou Un adjoint désigné par lui, par arrêté. La commission communale est placée sous la présidence du maire ou d’un adjoint désigné par lui, par arrêté.
Article 5 - Sont membres de la commission intercommunale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
1) pour toutes les attributions de la commission :
+ un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré ou un agent de la direction départementale des territoires et de la mer.
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2) un représentant des associations de personnes handicapées
3) en fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint au maire, désigné par lui, par arrêté. + les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au paragraphe 1), ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 6 - Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
1) pour toutes les attributions de la commission :
+ un agent de la commune considérée où Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer.
2) un représentant des associations de personnes handicapées
3) en fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint au maire, désigné par lui, par arrêté. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné par arrêté ;
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 7 - Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président de la commission intercommunale ou communale, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d’une compétence où d’une attribution spécifique.
Article 8 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R14316 du code de la construction et de l'habitation, est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de réception. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
TITRE Il : Compétence des commissions communales et de la commission intercommunale
+
Article 9 - La commission intercommunale ou communale est chargée : Pour les établissements recevant du public de 2°", 3% et 4°" catégories : - de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture.
Article 10 - La commission intercommunale ou communale peut saisir la sous-commission départementale de toute question ou demande d'avis.
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TITRE Ill : Fonctionnement des commissions communales et de la commission
intercommunale
Article 11 - Le secrétariat de la commission intercommunale est assuré par un agent de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le secrétariat de la commission communale est assuré par un agent de la mairie.
Article 12 - La commission intercommunale ou communale se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission intercommunale ou communale tient une seconde réunion ayant le même objet.
Article 13 - Les avis de la commission intercommunale où communale sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 14 - La commission intercommunale ou communale émet un avis, soit favorable, soit
défavorable.
Article 15 - Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la construction et de l'habitation, la commission intercommunale ou communale peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 16 - L'avis de la commission communale ou intercommunale porte uniquement sur le respect des règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 17 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission intercommunale ou communale. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité administrative mentionnée aux articles R122-7 et R122-15 du code de la construction et de l'habitation.
TITRE IV : Dispositions diverses
Article 18 - Lorsque la commission intercommunale ou communale contre les risques d'incendie et de panique et la commission intercommunale où communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives. Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions par le secrétariat de la commission intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 19 - Les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs à la constitution de la présente commission sont abrogés.
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Article 20 - Le directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay-le- Comte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté de communes concernée et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
| 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 b M À Le préfet,
Gérard GAVORY
Délais et voi r rs
Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l'article L.521:1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l‘administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
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Arrêté N° 22/CAB/324
autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales de Jard sur Mer, Talmont Saint
Hilaire et Saint Vincent sur Jard
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d’une manifestation exceptionnelle à caractère sportif ;
Vu la demande formulée par les maires des communes de Jard sur Mer, Talmont Saint Hilaire et Saint
Vincent sur Jard, reçue le 3 mai 2022, relative à la mise en commun des polices municipales, à
l'occasion de la Jard Run Color 5, sur la commune de Jard sur Mer, le samedi 11 juin 2022, de 14h00
à 20h00 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que la Jard Run Color 5 est susceptible de rassembler 2000 participants pour cet
évènement sportif nécessitant de renforcer les moyens de police municipale sur la commune de Jard
sur Mer;
Considérant que les communes de Talmont Saint Hilaire et de Saint Vincent sur Jard sont limitrophes
de la commune de Jard sur Mer ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est autorisée la mise en commun des moyens de polices municipales de Jard sur Mer,
Talmont Saint Hilaire et Saint Vincent sur Jard, le samedi 11 juin 2022, à l'occasion de la Jard Run
Color 5, sur la commune de Jard sur Mer.
ARTICLE 2: Les moyens mis à la disposition de la police municipale de Jard sur Mer par les communes de Talmont Saint Hilaire et Saint Vincent sur Jard pour cette manifestation sont fixés comme suit :
> durée d'intervention : les samedi 11 juin 2022, de 14h00 à 20h00;
> effectifs : Talmont Saint Hilaire - 2 agents de police municipale
Saint Vincent sur Jard — 1 agent de police municipale
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Arrêté N° 22/CAB/324
autorisant la mise en commun des moyens des polices municipales de Jard sur Mer, Talmont Saint
Hilaire et Saint Vincent sur Jard
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle à caractère sportif;
Vu la demande formulée par les maires des communes de Jard sur Mer, Talmont Saint Hilaire et Saint
Vincent sur Jard, reçue le 3 mai 2022, relative à la mise en commun des polices municipales, à
l'occasion de la Jard Run Color 5, sur la commune de Jard sur Mer, le samedi 11 juin 2022, de 14h00
à 20h00 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que la Jard Run Color 5 est susceptible de rassembler 2000 participants pour cet
évènement sportif nécessitant de renforcer les moyens de police municipale sur la commune de Jard
sur Mer;
Considérant que les communes de Talmont Saint Hilaire et de Saint Vincent sur Jard sont limitrophes
de la commune de Jard sur Mer;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens de polices municipales de Jard sur Mer,
Talmont Saint Hilaire et Saint Vincent sur Jard, le samedi 11 juin 2022, à l'occasion de la Jard Run
Color 5, sur la commune de Jard sur Mer.
ARTICLE 2: Les moyens mis à la disposition de la police municipale de Jard sur Mer par les communes de Talmont Saint Hilaire et Saint Vincent sur Jard pour cette manifestation sont fixés comme suit :
» durée d'intervention: les samedi 11 juin 2022, de 14h00 à 20h00 ;
» effectifs: Talmont Saint Hilaire - 2 agents de police municipale
Saint Vincent sur Jard - 1 agent de police municipale
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Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr > moyens matériels: Talmont Saint Hilaire — 1 véhicule de service Saint Vincent sur Jard — 1 véhicule de service
> missions: assistance au service de police municipale de Jard sur Mer dans le cadre de l'état d'urgence et du plan vigipirate, assistance, orientation et information aux publics et usagers de la route, mission de surveillance générale concernant les mesures d'ordres et de police à observer
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes de Jard sur Mer, Talmont Saint Hilaire et Saint Vincent sur Jard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
fet:
ur le préf!
sécurité int
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 mai 2022
le chef du servi ure et protocole
Cyril RO!
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Arrêté n° 22/CAB/397
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 avenue de la Mer — 85690 Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/061 du 20 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
2 avenue de la Mer — 85690 Notre Dame de Monts (dossier n° 2011/0442), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/757
du 21 novembre 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité,
et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/821 du 18 octobre 2021 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système, soit 4 caméras intérieures ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 19 mai 2022, effectuée
le 19 mai 2022 par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/061 du 20 janvier 2012, n° 16/CAB/757
du 21 novembre 2016 et n° 21/CAB/821 du 18 octobre 2021 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Liberli
Égl1 liti
Fraternite
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/397
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 avenue de la Mer - 85690 Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBaT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121CAB/061 du 20 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
2 avenue de la Mer - 85690 Notre Dame de Monts (dossier n° 2011/0442), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/757
du 21 novembre 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité,
et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/821 du 18 octobre 2021 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système, soit 4 caméras intérieures;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 19 mai 2022, effectuée
le 19 mai 2022 par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/061 du 20 janvier 2012, n° 16/CAB/757
du 21 novembre 2016 et n° 21/CAB/821 du 18 octobre 2021 précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Notre Dame de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2022 Le préfet, Pour le préfet,
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Arrêté N° 22/CAB/398
Accordant une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes — CAS 2 à la société AMICALE ALENCONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5006 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3108 ;
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/398
Accordant une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes - CAS 2 à la société AMICALE ALENCONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew» (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 ,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011 , ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007 , (CE) n° 1794/2006 , (CE) n° 73012006 , (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS» (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne , et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux ,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitat ion pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee .gouv .fr
www .vendee .gouv .fr Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Vu la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 2,
transmise par courriel du 25 avril 2022, présentée par la société AMICALE ALENCONNAISE DES
AVIONS ANCIENS (A3A), sise Aérodrome d’Alençon-Valframbert — 61000 Alençon, pour des
opérations de défilé aérien civil, selon les règles du vol à vue de nuit, les 25 et 26 mai 2022, puis du
27 mai 2022 au 10 septembre 2022 (tous les vendredis et samedis), au-dessus du Grand Parc du
Puy du Fou — 85590 Les Épesses ;
Vu l'attestation de dépôt du Manuel d'Activité Particulière de la société AMICALE ALENCONNAISE
DES AVIONS ANCIENS (A3A) , Édition n°1 du 4 mars 2022, référencée A/22/1798/DSAC-O/AG/AA
du 19 mai 2022 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/22/1812/DSAC-O/AG/AA du 20 mai 2022 de la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées en annexe
dudit avis ;
Vu l'avis de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d’animaux est accordée, les 25 et 26 mai 2022, puis
du 27 mai 2022 au 10 septembre 2022 inclus, (tous les vendredis et samedis), à la société
AMICALE ALENCONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A), sise Aérodrome d’Alençon-Valframbert — 61000 Alençon, ci-après dénommée « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution de l'opération spécialisée suivante :
«Défilé aérien civil, selon les règles du vol à vue de nuit.
au-dessus du Grand Parc du Puy du Fou -— 85590 Les Épesses, lors de la Cinéscénie,
y compris les répétitions, selon la trajectoire définie dans le MAP 1.0 du 4 mars 2022, attestée par
la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2: La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien. Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles
3.1 — Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs en aviation générale, à l'exception de l'exigence de déclarations de niveau
de compétence (DNC) pour ces vols de présentation.
3.2 — Régime de vol et conditions météorologiques
Conformément au MAP 1.0 du 4 mars 2022, le pilote doit s'assurer avant le décollage que les
conditions météorologiques lui permettent d'envisager raisonnablement le défilé aérien, en s’assurant
que la visibilité horizontale est supérieure à 8 kilomètres et la hauteur du plafond supérieure à 2500 ft
ASFC. Une fois en vol, les opérations seront conduites en conformité avec les points SERA.5001,
SERA.5005 c) du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et les points FRA.5001, FRA.5005
c) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.3 — Hauteurs de vol et distances
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à:
+ 800 ft (exclusivement au-dessus du volume de présentation), soit environ 240 m.
En dehors du volume de présentation, la hauteur minimale de vol suivante doit être respectée :
° 450 m (1500 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la
position estimée de l’aéronef ailleurs que dans les régions accidentées ou montagneuses.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° le survol d'établissements pénitentiaires.
L'’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences, qualifications et aptitudes médicales telles que prévues par
la réglementation, selon le caractère commercial ou non de l'exploitation. Ils ne sont pas titulaires
d’une DNC pour l'exploitation spécialisée envisagée de défilé aérien en dérogation aux règles de la
circulation aérienne générale, mais bénéficient de la dérogation individuelle DSAC-O accordée aux
6 pilotes de l'association (réf. A/22/1202/DSAC-O/AG/AA du 8 avril 2022). 3.5 — Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de
collection (CNRAC) valide. II doit autoriser une utilisation en VFR de nuit.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir été
approuvées par la Direction générale de l'Aviation civile.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
3.6 — Conditions opérationnelles
Le pilote doit identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Celles-ci sont disponibles dans le MAP 1.0 du 4 mars 2022, et rappelées dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3.7 — Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. En particulier, les aéronefs doivent être
autorisés par le gestionnaire de la zone réglementée LF R 280. La fréquence manifestation aérienne
de la DSAC-O est mise à disposition des équipages et du coordinateur de la sécurité aériene, toute la
journée du 25 mai (répétition), puis lors de la Cinéscénie, de 22h00 à 01h00 (heures locales), aux
dates suivantes :
e 4,11, 17 et 18, 24 et 25 juin,
e 1"et2,8et 9, 15 et 16, 22 et 23, 29 et 30 juillet,
e 5et6, 12 et 13, 19 et 20, 26 et 27 août,
e 2et3,9 et 10 septembre.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par la Préfecture de la Vendée.
Article 4 — Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vois les
services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes:
°__ Par téléphone : 02 90 09 83 10;
e Par mail: depaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr. Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 5: L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de
la circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document où une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la
mission.
Article 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société AMICALE ALENCONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A), et, pour information, au Grand
Parc du Puy du Fou ainsi qu’ au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens
de l'aéroport de Nantes Atlantique.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 MAI 2022
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DA 2-4 Axe de présentation
Parking voiture
fermé
L'axe de présentation est situé à une distance latérale de 200 m du public}
Cet axe est repérable par l'équipage l'alignement de feux bleu.
Afin d'éviter le survol du public un feu rouge d'obstacle indique au pilote la zone à ne
pas survoler.
[Extrait de la page 19/35 du MAP 1.0 du 4 mars 2022]
Vu pour être annexé
à mon arrêté n° 21 CRIRIS PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/403
Autorisant un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA) au Puy du Fou, commune des Épesses (85590),
du 23 mai 2022 au 10 septembre 2022
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 17 mars 2022, présentée par Monsieur Nicolas de Villiers, Président de
l'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou, sise CS70025 — 85590
Les Épesses, afin d'obtenir l'autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme
(SAPA), comportant des vols automatiques de drones en flotte (au plus 30 NEOPTERS V3) lors des
représentations nocturnes et publiques de la Cinéscénie du Puy du Fou — 85590 Les Épesses, du
4 juin 2022 au 10 septembre 2022, de 21h30 à 00h30 (heures locales), avec des répétitions prévues,
sur site et sans présence de public, du 23 mai 2022 au 3 juin 2022 ;
Vu l'avis technique référencé A/22/1806/DSAC-O/AG/AA du 23 mai 2022 de la Direction de la Sécurité
de l'Aviation Civile Ouest ;
VU l'avis référencé n° 761, en date du 29 avril 2022, de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières
de la Zone Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : L'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou, sise CS 70025
— 85590 Les Épesses, représentée par Monsieur Nicolas de Villiers, est autorisée à organiser,
du 4 juin 2022 au 10 septembre 2022, de 21h30 à 00h30 (heures locales), un spectacle aérien
public d’aéromodélisme (SAPA), comportant des vols automatiques de drones en flotte (au plus 30
NEOPTERS V3) lors des représentations nocturnes et publiques de la Cinéscénie au Puy du Fou —
85590 Les Épesses.
Les répétitions, sur site et sans présence de public, sont prévues du 23 mai 2022 au 3 juin 2022.
Cette activité relève de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Cette manifestation correspond aux critères d'un spectacle aérien public d’aéromodélisme
(SAPA). Toute évolution en essaim doit être menée en vue du télépilote, quelle que soit la
chorégraphie choisie (« Bougies », « Drapeaux », « Danseuses »).
Pour chaque répétition ou représentation, au moins un directeur des vols et un directeur des
vols suppléant ont été nommés. Cette liste indicative est annexée du présent arrêté. Toute
déviation par rapport à cette liste ne faisant pas intervenir de nouveau personnel doit être notifiée
dès que possible à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest à l'adresse suivante :
bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Ceux-ci ne disposent pas de l'expérience d'une fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale dans les 18 mois précédant la date de la première représentation. En effet, ces opérations ne pouvaient rentrer dans le cadre de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes (abrogé par l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), en tant que manifestation aérienne d'aéromodélisme (impossibilité de déroger à la règle d'interdiction en vol automatique) mais se déroulaient sous autorisation spécifique de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en zone réglementée R280.
Cependant, considérant :
e qu'ils disposent tous d’un certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) et d’une
attestation de suivi de formation pratique, ou bien d’une attestation d'aptitude aux
fonctions de télépilote (AAFT) ;
e que l’un des directeurs des vols a suivi une formation en ligne de la FFAM afin d'être
sensibilisé à la nouvelle réglementation relative aux spectacles aériens publics
d'aéromodélisme (M. Quentin MERCERON) et que les autres directeurs de vol ont été sensibilisés à celle-ci par ce dernier ;
° enfin l'expérience significative acquise par ces directeurs de vol et télépilotes qualifiés
depuis 2018 (pour cinq d'entre eux) ;
La Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest a accepté que ceux-ci exercent leur fonction de direction des vols dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. Les directeurs des vols qualifiés sont autorisés à remplir simultanément les fonctions de télépilote et de directeurs des vols pendant cette manifestation aérienne.
En cas de supervision d’un directeur des vols apprenti par un directeur des vols, ces derniers signent un engagement de formation, disponible comme extrait du dossier de demande de SAPA (CERFA 16178). Pour intégrer un nouvel apprenti que ceux déjà indiqués dans la liste, cet engagement doit parvenir aux services de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest au courriel précité avec un préavis de 30 jours.
D'après l’article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, des règles alternatives à celles précisées dans les chapitres I, II! et IV des annexes Il et Ill de cet arrêté interministériel sont possibles, qui concernent l'organisation et le déroulement d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale, sur demande de l'organisateur ou d’un télépilote, après étude de sécurité permettant de démontrer un niveau de sécurité acceptable, si le préfet l’autorise après avis favorable des services compétents de l'aviation civile.
Les règles alternatives énoncées ci-après, demandées par l'organisateur du SAPA, sont par conséquent acceptées par la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest :
+ Impossibilité de nommer un seul directeur des vols et éventuellement un suppléant
pour toute la durée du SAPA, et par conséquent, intégration initiale de 8 télépilotes
comme directeurs des vols ou directeur des vols suppléant où directeur des vols
apprenti, pour toute la durée de la saison 2022 de la Cinéscénie + Dérogation nécessaire vis-à-vis des dispositions du $ SAPA.GEN.115 V. de l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 précité, selon lesquelles : « L'évolution
d’aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite,
sauf après autorisation préfectorale dans les conditions de l’article 6 du présent
arrêté. »
+ Dérogation nécessaire vis-à-vis des dispositions du $ SAPA.OPS.305 I. de l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 précité, selon lesquelles :
« Les présentations convergentes vers le public (ou face au public) sont interdites.
Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sans équipage à bord s'effectuent sur la
piste, selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et l'enceinte réservée
au public. Les évolutions s'effectuent dans le volume de présentation en vol des
aéronefs sans équipage à bord qui se situe au-dessus de la zone côté piste et à plus
de 150 mètres de toute habitation.»
+ Dérogation nécessaire vis-à-vis des dispositions du 8 SAPA.ORG.108 II. de l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 précité, selon lesquelles :
* «La zone côté piste comprend au sol trois aires distinctes :
+ 1° Une piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéronefs sans
équipage à bord, dégagée de tout obstacle, de dimensions adaptées aux
caractéristiques des aéronefs sans équipage à bord présentés. La limite de cette piste
est matérialisée au sol, du côté de la zone côté piste. Cette limite se situe au moins à
30 mètres de la zone réservée au public pour les aéronefs sans équipage à bord de
catégorie À et à 80 mètres de la zone réservée au public pour les aéronefs sans
équipage à bord de catégorie B ;
+ 2° L’aire des télépilotes en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au
sol, en dehors de la piste des aéronefs sans équipage à bord et à au moins 5 mètres
de la limite de cette piste définie au 1° du II du présent point ;
+ 3° L'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, définie par une
séparation matérielle avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la
limite de la piste définie au 1° du II du présent point. »
Concernant le premier point, un planning prévisionnel annexé au présent arrêté et une procédure
de suivi des changements auprès de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest a été
établie. Les trois derniers points sont couverts par l’autorisation d'exploitation de la Direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest (réf. FRA-OA-2022/002 v.1).
A l'exception des règles alternatives précitées, l'intégralité des éléments de cette manifestation
(domaine d'application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des
pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformément à l’arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Adéquation du volume de présentation avec son environnent aéronautique (dont hauteurs
de vol
° La hauteur maximale d'évolution (60 m ou 200 ft) est conforme à celle de l'arrêté du
3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord.
+ Le SAPA n'interfère pas avec les espaces aériens environnants (CTR, TMA, Airways,
zones R, P, D, RTBA, VOLTAC, SETBA, ...), puisqu'il y a lieu en espace aérien non
contrôlé dans une zone réglementée (LF R 280), dont les caractéristiques sont les
suivantes, dans la publication d’information aéronautique en vigueur (à la date de
rédaction de cet arrêté) : LLFERIE PUY du FOU
Afexclusion de La LF-R 149 D
lorsqu'elle est active.
Gestionnaire : Parc du Puy du Fou
06 89 34 74 81 / 06 70 95 07 44
Aéronets motopropuisés :
Adive du 1er AR contoumement obligatoire, saut :
au 23 DEC Vols d'aéronefs sans -ACFT en opération d'assistance, de | 47501 AUSL as ne à bord. at ou va cree publique, u | | ex Be ” Le Active on captif :lorsque leur mission ne permet pas le care de 0.8 NH de rayon centré sur 46°53317N , 000°5553 4 1000 ASFC &om AR te 1stto unmanned aircraft contoumement de la zone, 3
gFc DEC the 23rd: operations. - aéronefs autorisés parie gestionnaire| 0800-2359 Captve bañloon Excaptfor LF-R 149 D when active. Î SUH:- 1HR Administrator. Parc du Puy du Fou
06 89 34 74 81/06 70 95 07 44
Power-driven ACFT. avoldance
mangator; except for:
- ACFT operating rescus or pubHc safety
flghts. when avoldance Is not possible
- ACFT authorized by adrninistraior
e Cette zone réglementée peut être pénétrée de nuit par :
> Tout aéronef autorisé par le gestionnaire, dont deux avions de type MD 312 Flamant
exploités par l'AMICALE ALENCONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A), en défilé aérien civil
(MAA = manifestation aérienne autre, en ségrégation temporelle avec le SAPA) et en contact radio avec un coordinateur de la sécurité aérienne de la société BLEUCIEL AIRSHOW,
> Des aéronefs en opération d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque leur
mission ne permet pas le contournement de la zone, qui n’ont pas nécessairement
connaissance de la fréquence « DISPLAY » attribuée lors des représentations de la
Cinéscénie.
«< Une étude de sécurité relative au risque-air a été menée pour analyser les mesures de
ségrégation prises vis-à-vis de tout trafic aérien habité pouvant évoluer de nuit sur zone.
Notamment, le défilé aérien civil du Flamant doit avoir lieu uniquement lorsque la flotte de
drones (« NEOPTERSs ») est au sol, et la hauteur minimale de vol de passage du Flamant est
de 240 m ou 800 ft, donc dans une tranche verticale différente de l'espace aérien.
Article 3 : Adéquation / conformité de la plate-forme avec les présentations envisagées
+ Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol et sont
conformes aux dispositions du $ SAPA.OPS.300 (restrictions de survol) de l'arrêté du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
+ Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sans équipage à bord ne sont pas prévus sur une
piste disposée selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et de l'enceinte
réservée au public, en dérogation aux règles du deuxième alinéa du $ SAPA.OPS.305 |. de l'arrêté précité. Ceci fait l’objet de la troisième règle alternative susmentionnée.
+ Les volumes de présentation se situent au-dessus de la zone « côté piste », comprenant la
zone d'évolution, la zone de contingence et la zone tampon, respectivement en vert, rouge et
violet sur les schémas disponibles en annexe 1, et à plus de 150 mètres de toute habitation,
en conformité aux règles du troisième alinéa du $ SAPA.OPS.305 |. de l'arrêté précité.
e Comme il ne s’agit pas ici d’une exploitation menée dans le cadre d’un club ou association
d’aéromodélisme, mais d’aéronefs sans équipage à bord dont l'exploitation relève du
règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019, ceux-ci maintiennent une distance horizontale de
séparation du public minimale conforme aux dispositions issues de l'application de ce même
règlement (UE) 2019/947. Le $ SAPA.OPS.305.II (distance du public) n’est pas applicable à cette exploitation.
° Les zones d'alimentation et de mise en route des aéronefs sans équipage à bord respectent
les distances d’éloignement du public indiquées dans le $ SAPA.OPS.310 (avitaillement et mise en route) de l'arrêté précité. Atticle 4 : Des contrôles par échantillonnage peuvent être prévus par la Direction de la sécurité de
l'aviation civile Ouest pour cette manifestation aérienne. Dans ce cas, la notification de surveillance à
l'organisateur doit être effectuée au plus tard et si possible, 7 jours avant la représentation.
Atticle 5 : La plateforme doit être accessible aux représentants de la force publique et aux agents de
l'État.
Article 6 : Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra
être signalé sans délai au permanent de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, joignable
au 06.88.72.39.38.
En cas d'accident, le service d'ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 7 : L'organisateur a fourni la preuve qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Article 8 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral seront portées à la connaissance des directeurs des vols et des télépilotes par l'organisateur.
Article 9 : L’inobservation, tant par les directeur des vols, les télépilotes ou l’organisateur de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1° du présent arrêté concernant cette manifestation aérienne.
Article 10: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur Nicolas
de Villiers, Président de l'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou,
organisateur, les directeurs des vols (en titre / suppléant / apprenti), Madame la Directrice de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, au Maire de la commune des
Épesses, à la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ainsi qu’à la Colonelle,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 MAI 2022 Annexe 1 —- Volumes de présentation
“Géofence’et‘limites-de-voF:-chorégraphies-
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[Annexe N° 4 de la SORA-V5 du 18 mai 2022]
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du Annexe 2 — Liste indicative des directeurs des vols (en titre / suppléant /
apprenti)
ORGANISATEUR DES MANIFESTATIONS :
is D cË NICOLAS DE VILLIERS
LÉ DJLE ASSOCIATION DU PUY DU FOU
PuyxpuFou CS 720025 LES EPESSES ER ——
Puypu Fou.
_À
Nom prénom | 7mai2022 | 14 mal2022 | 20 mai 202 F juin 2022 | 11 juin 2022 | 17 juin 2022 | 18 juin 2022 | 24 juin2022 | 25juin2022 | 1juiliet2022 | 2 juillet 2022 | 8juiliet 2022 | 9 juillet 2022 | 15 juiliet 2022 | 16 juillet 2022
Merceron Quentin pv Dv pDvs pv DVS pv ov DVs
Maudet Nicolas pvs pv Dv Dvs Dvs pvs Dvs ovs pv
Balllat Dominique Dvs pvs Dv vs pv pv pv Dvs
Morille Etienne Dvs Dv pv
Mallard Anthony pvs Dv pvs pv
Brochard Nicolas DvA DvA Dva DvA pva
Gautier Maël DVA DVA DVA DvA DvA
Voyau Bertrand DvA
Le | © Le o o 9 9 9 9 9 o 9 Q Q Q CS
pv Directeur des Vols
DvS Directeur des Vols Suppléant
DvA Directeur des Vols Apprenti
22 juillet 2022 | 23 juillet 2022 | 29 juillet 2022 | 30 juillet 2022 | 5 août 2022 | Saoût2022 | 12 août 2022 | 13août2022 | 19 août 2022 | 20 août 2022 | 26 août 2022 | 27 août 2022 | 2septembre 2022 | 3 septembre 10 septembre 2022| TotalDV | TotalDVS| TotaiDVA
2 DvS
Dv DVS Dvs Dv pv
Dvs pv
Extrait de dossier organisateur : informations valides à la date du 26 avril 2022
Ve: our être annexé
° QU] CAGIQ0Q 5 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n°2022-DCL-BICB-586
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n°96 – DRCL/2 – 114 du 23 décembre 1996 autorisation la création de la communauté de communes du Canton de Mortagne sur Sèvre ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015 – DRCTAJ/3 – 683 du 31 décembre 2015 portant changement de dénomination de la communauté de communes en 7 communauté de communes du Pays de Mortagne : et modification des statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021 – DRCTAJ – 375 du 21 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 12 janvier 2022 notifiée le 14 mars 2022,
portant modification au sein des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne de la
compétence 7 Famille et petite enfance : ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts de la communauté de communes :
CHANVERRIE en date du 21 avril 2022
LA GAUBRETIERE en date du 24 mars 2022
LES LANDES GENUSSON en date du 07 avril 2022
MALLIEVRE en date du 12 avril 2022
MORTAGNE-SUR-SEVRE en date du 12 mai 2022
SAINT AUBIN DES ORMEAUX en date du 31 mars 2022
SAINT LAURENT SUR SEVRE en date du 12 avril 2022
SAINT MALO DU BOIS en date du 11 avril 2022
SAINT MARTIN DES TILLEULS en date du 24 mars 2022
TIFFAUGES en date du 25 avril 2022
TREIZE VENTS en date du 28 avril 2022
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les 7 relais d’assistantes maternelles : sont désormais dénommés 7 relais petite enfance : ;
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite répondre aux besoins d'accueil et, étendre
ses actions plus largement sur son territoire, nécessitant de modifier la rédaction de la compétence ainsi : « actions, soutiens financiers en faveur du développement de modes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation » ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de
la communauté de communes sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE ler: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne, comme précisé ci-après :
A l’article 8, groupe des autres compétences, au lieu de :
« [...] 1 - Autres compétences :
[...]
Famille et petite enfance :
« 6) Relais d'assistantes maternelles » ;
« 7) Actions, soutiens financiers en faveur du développement de modes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation appliqués aux crèches d'entreprises, aux maisons d'assistantes maternelles ».
Lire :
« [...] 111 - Autres compétences :
[...]
Famille et petite enfance :
« 6) Relais petite enfance » ;
« 7) Actions, soutiens financiers en faveur du développement de modes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation ».
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 MAI 2022
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale
de la Préfecty{g de la Vêndée-
A
AS
An e TA AND
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS-DE-MORTAGNE
STATUTS
Douze Communes en tant que collectivités territoriales, ont décidé de coopérer ensemble, dans le respect de leurs autonomies et de leurs identités, de manière privilégiée en formant une Communauté de Communes. Cette Communauté de Communes est l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale qui a succédé le premier janvier 1997 au $Syndicai Intercommunal à VOcations Multiples du Canton de Mortagne-sur- Sèvre créé le 15 février 1971
par arrêté de Monsieur le Préfet du département de La Vendée. Cette Communauté de Communes dont la dénomination initiale « du Canton de Mortagne- sur-Sèvre » portant désormais celle « du Pays-de-Mortagne » à été créée par arrêté de Monsieur le Préfet du département de La Vendée n°96-D.R.C.L./2-114 du 23 décembre 199éi.
Depuis le O1er janvier 2019, la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne est composée de onze Communes, les Communes de Chambretaud et La Verrie étant fusionnée à compter de cette date pour former la Commune de Chanverrie! 2.
icle 1: Une Communauté de Communes est créée entre les Communes de Ea Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Mortagne-sur-Sèvre, Saint- Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-
Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-Vents et Chanverrie.
Aficle 2: La Communauté de Communes prend la dénomination de « Pays-de-
Mortagne ».
Aticle 3: Le siège de la Communauté de Communes est fixé au n°21, rue Johannes
Gutenberg à La Verrie sur la Commune de Chanverrie.
Article 4: Le Conseil de Communauté se réunira indifféremment dans des salles
dans les onze Communes membres.
Article 5: La composition du Conseil Communautaire est définie dans les conditions fixées en application des dispositions des articles L.5211-6 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales fC.G.C.T.}.
Aticle é: Le nombre de Vice - Présidents est fixé dans les conditions prévues à
l’article L.5211-10 du C.G.CIT.
icle7: Le bureau de la Communauté de Communes est composé dans les
conditions prévues à l'article L.5211-10 du C.G.C.T.
? CF. : arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/2-671 portant création de la Commune nouvelle « Chanverrie » par fusion des
Communes de Chambrefaud et de La Vermie à compter du OT+ janvier 2019 ; 2 Cf.: arrêté ministénei du 21 novembre 2018 portant création de la Commune nouvelle de Chanverie [NOR : TERB1833280A] paru au journal Officiel de la République Française le 21 décembre 2018 par fusion des Communes de Chombretoud et de La Verrie à compter du 01* janvier 2019 ;
Page 1 sur 8 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
La Communauté de Communes exerce les compétences relevant de
chacun des groupes suivants, ainsi définies :
[. GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRESS :
« Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire 4 ;
« Schéma de COhérence Territoriale et schémas de secteur » ;
« Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
« Actions de développement économique » dans les conditions
prévues à l'article L.4251-17 du C.G.C.T. » ;
« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
OU aéroportuaire »8 ;
«Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »? ;
« Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre »!° :
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement » à compter du 01e janvier 201811 ;
« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°
à 3° du Il de l'article 1*' de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »!2;
10)« Collecte ef traitement des déchets des ménages et déchets
3° du I. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ajouté à compter du 01/01/2018 ;
Atflicle 8 :
1}
2)
3)
4)
S)
6}
7)
8)
9)
assimilés »13 ;
$ Cf. :. article L.5214-16 du C.G.CT.
4Cf.:1° du de l'articie L.5214-16 du C.G.C.T, ;
5 Cf.: 1° du 1. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. :
6 Cf. : 1° du 1. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
7 Cf. : 29 du! de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
8 Cf. :2° du. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. :
8 Cf. :2° du! de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
10 Cf. : 2° du. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
Cf:
12 Cf. : 4° du. de l'article L.5214-16 du C.G.CT. ;
18 Cf, : 5° qui. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. :
Page 2 sur 8 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
11}« Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à
l'article L.2224-8 du C.G.C.T. », sans préjudice de l'article 1e de la ioi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes 4;
12) « Eau, sans préjudice de l'article 12° de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communesis
IL GROUPE DE _ COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS _ D’INTERET
COMMUNAUTAIRE6 :
1) «Protection et mise en valeur de l'environnement, ie cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire »!7 :
2} «Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire n!8 ;
3) « Création, aménagement et entretien de la voirie» pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire?? ;
4) « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire »2 ;
5) « Action sociale d'intérêt communautaire »1 ;
é) « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations »22 ;
14 Cf. : 6° dut. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
15 Cf. : 7° du !. de l'article L.5214-16 du C.G.CT. ;
lé CF, : 1, art. L.5214-16 du C.G.C.T. ;
17 Cf, : 1° duil, de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
18 Cf, : 2° du il. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
18 Cf. :3° du fi, de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
20 Cf, : 4° du il, de l'article L.S214-16 du C.G.C.T. :
21 Cf, : 5° du, de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. :
2Cf,:8° duil de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;
Page 3 sur 8 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Moriagne
III. AUTRES COMPETENCES :
s Communications et mobilités :
1) Communications électroniques sur le fondement de l'article
L.1425-1 du C.G.C.T. :
+ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire de la communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes [AR.C.E.P.) en
date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones
très denses, où jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
+ La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'A.R.C.E.P. n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence
de France Télécom pour la création de points de
raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;
+ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes fA.R.C.E.P.] en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de laccès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble
du territoire à l'exception des zones très dense.
Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maître d'ouvrages.
2) Organisation de la mobilité23
= Hébergemenis touristiques :
3) Développement de l'accueil touristique sur le territoire et soutien à la création ef à la labellisation de gftes ruraux ou
chambres d'hôtes affiliés à une fédération les labellisant au
moyen d’une charte de qualité et de commercialisation ;
= Santé:
4) Elaboration, animation, et accompagnement d'un schéma
territorial de santé ;
23 CF, : Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2919 d'Orientation des Mobilités {LOM] ;:
Page 4 sur 8 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Morfagne
5) Construction et gestion de Maisons de Santé Pluridisciplinaires {M.S.P) ou de fleurs antennes sur les Communes de La Gaubretière, Mortagne-sur-Sèvre et Saint- Laurent-sur-Sèvre ;
»" Famille et petite enfance :
6) Relais Petite Enfance ;
7) Actions, soutiens financiers en faveur du développement de modes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation.
"” Jeunesse :
8) Organisation d'activités d'éducation ou d'animation ou de manifestations éducatives à l'égard de la jeunesse revêtant
un caractère intercommunal, pour au moins 50% des
communes de la Communauté de Communes ou au moins
50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations du territoire communautaire
œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ;
» Emploi et formation :
9) Actions, soutiens financiers en faveur de l’emploi et soutien
. la Mission Locale pour l'Emploi ;
+ la Maison Départementale de l'Emploi et du Développement
Economique ;
10) Actions, en faveur de la formation, de l'insertion dans la vie professionnelle et de l'information des demandeurs d'emploi
soutiens financiers en faveur de l'emploi revêtant un
caractère intercommunal, pour au moins 50% des
communes de la Communauté de Communes ou au moins
50% de la population de la Communauté de Communes et soutien aux associations répondant à ces critères.
s Culture :
11) Organisation et soutien à l'enseignement d'éveil à la musique et à la danse à destination des élèves scolarisés en
école primaire.
12) Organisation de spectacles culturels à destination des élèves
scolarisés en cycle 1 des écoles primaires, y compris le transport entre l'établissement scolaire et le lieu du
spectacle :
Page 5 sur 8 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
13) Organisation d'activités ou de manifestations culturelles revêtant un caractère intercommunal, pour au moins 50%
des communes de la Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes et soutien aux associations du territoire communautaire répondant à ces critères
14) Réseau des bibliothèques :
° Organisation et actions d'animation d'un réseau de bibliothèques, de promotion de la lecture, d'acquisition et de gestion d'ouvrages ou de collections communautaires ;
" Sport:
15) Organisation de l’enseignement de la natation pour les élèves scolarisés en cycle 2 et 3 en école primaire, y compris
le transport entre l'établissement scolaire et la piscine :
16) Organisation de manifestations sportives revétant un caractère intercommunal pour au moins 50% des communes
de la Communauté de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien
aux associations sportives du territoire répondant à ces
critères, soutien aux associations de sports individuels où de
sports collectifs du territoire de la Communauté de Communes dont les membres participent à des compétitions
de niveau national organisées par des fédérations sportives
nationales reconnues par l'Etat.
" Sécurité:
17) Organisation d'un service pédagogique d'éducation à la sécurité routière ;
18) Etude, construction, et entretien des bâtiments d'une nouvelle caserne pour la brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale sur le territoire de la Communauté
de Communes au lieudit « La Rainette » à l'angle formé par
la route de Poitiers et la rue des Violettes sur la Commune de
Mortagne-sur-Sèvre ;
19) Action de prévention de protection de la population et
soutien à des associations participant à la protection civile sur le territoire de la Communauté de Communes revêtant
un caractère intercommunal pour au moins 50% des
communes de la Communauté de Communes ou au moins
50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations du territoire communautaire
œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ;
Page 6 sur 8 Article 9 :
$»
Article 10 :
Aticle 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Atticle 14 :
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne
20) Entretien, remplacement des poteaux d'incendie existants,
nécessaires à la lutte contre l'incendie.
21) Contributions au budget du service départemenial
d'incendie ef de secours24 au OT janvier 2018 ;
=" Eaux pluviales :
22) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article
L.2226-1 du C.G.C.T.
En application de l'article L.5214-27 du C.G.CIT. la Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte sur simple décision du
Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organisme
sur simple délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes peut négocier, élaborer, le cas échéant coordonner des maîtres d'ouvrage distincts, parmi lesquels ses Communes membres, gérer, animer, évaluer des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels avec l'Etat, la Région des Pays- de-la-Loire, le Département de La Vendée, l'Union Européenne et tout autre organisme.
Les fonctions de comptable public sont assurées par Monsieur le Trésorier
Receveur - Percepteur de Mortagne-sur-Sèvre.
Pour toutes dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
La Communauté de Communes s'est substituée au $.I.VO.M. du Canton
de Mortagne-sur-Sèvre par dissolution de ce dernier à compter du
premier janvier 1997.
24 Cf, : 5ème alinéa de l'article L.1424-35 du C.G.C.T. ;
Page 7 sur 8 Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Morfagne
‘arrêté de Monsieur le Préfet du département de La Vendée n°96-D.R.C.L./2-114 du 23 décembre 1996 modifié par les
arrêtés : n°98-D.R.C.LE./2-51 du 16 mars 1998, n°0]-D.R.C.LE./2-196 du 17 mai 2001, n°02-D.R.C.L.E./2-257 du 10 juin
2002, n°02-D.R.C.LE./2-504 du 05 novembre 2002, n°04-D.R.C.LE./2-572 du 10 décembre 2004 n°06-D.R.C.L.E./2-293 du
11 juillet 2006, n°06-D.R.C.T.A.J.E./3-528 en date du 18 décembre 2006, n°09-D.R.C.T.A.J.E./3-189 en date du 30 mars 2009, n°09-D.R.C.T.A.J.E./3-477 en dote du 06 août 2009, n°2070-D.R.C.T.A.J./3-907 en date du 13 décembre 2010, n°2012-D.R.C.T.A.J./3-930 en date du 02 octobre 2012, n°2013-D.R.C.T.A.J./3-55 en date du O1* février 2013, n°2013- D.CRT.A.J./3-501 en date du Ole août 2013 n°2013-DR.CT.A.J./3-669 en date du 25 octobre 2013, n°2013- D.R.C.T.A.J./3-710 en date du 31 octobre 2013, n°2015-D.C.RT.A.J./3-256 du 15 avril 20175, n°2015-D.C.T.A.J./3-304 en date du 26 mai 2015, n°2015-D.R.C.T.A.1./3-683 du 31 décembre 2015, n°2016-D.R.C.T.A.J./3-661 du 23 décembre 2016, n°2017-D.R.C.T.A.J./3-542 du 28 juillet 2017, n°2017-D.R.C.T.A.1./3-843 du 27 décembre 2017, n°2018-DRCTAJ/3-675 du 26 novembre 2018, n°2021-DRCTAJ-375 du 21 juin 2021.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 3 MAI 2022
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
de la Préfecturé de la Vendée
T /
GAND
Page 8 sur 8 PRÉFET | Direction de la Citoyenneté DE LA VENDÉE et de la Légalité Égaié Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL-BER-589
portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et sprint car cross sis au lieu-dit « la Racaudière » au POIRE SUR VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, notamment les titres 111 des livres 111 parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le règlement technique et de sécurité des circuits de la Fédération Française du sport automobile (F.F.S.A) ;
Vu l'arrêté n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier présenté par l'association « A.C.B 85 » (Mme STEPANOVSKI Sabrina et M. VRIGNAUD Franck) en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit d'auto- cross situé au lieu-dit « la Racaudière » au POIRE SUR VIE
Vu la complétude du dossier au regard des dispositions du Code du Sport;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 8 juin 2021;
ARRETE:
Article 1er: Le circuit d’auto-cross et sprint-car-cross situé au lieu-dit « la Racaudière » sur le territoire de la commune du POIRE SUR VIE, est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « Automobile Club Bellevillois 85 ».
Toute compétition d'auto-cross et sprint car cross devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la préfecture deux mois au minimum avant la date prévue et avoir reçue l'autorisation préfectorale.
L'homologation ouvre la possibilité d'organiser un entraînement en complément ou en substitution de la compétition.
Li/m'té
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Ar rêt é n° 2022-DCL-BER-589
portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-cross et sprint car cross sis au lieu-dit « la Racaudière » au POIRE SUR VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives;
Vu le décret n02010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Vu le règlement technique et de sécurité des circuits de la Fédération Française du sport automobile (EES.A);
Vu l'arrêté n012 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés;
Vu le dossier présenté par l'association « A.C.B 85» (Mme STEPANOVSKI Sabrina et M. VRIGNAUD Franck) en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit d'auto- cross situé au lieu-dit « la Racaudière » au POIRE SUR VIE
Vu la complétude du dossier au regard des dispositions du Code du Sport;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 8 juin 2021 ;
ARRETE:
Article 1er: Le circuit d'auto-cross et sprint-car-cross situé au lieu-dit « la Racaudière» sur le territoire de la commune du POIRE SUR VIE, est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association cc Automobile Club Bellevillois 85 JJ.
Toute compétition d'auto-cross et sprint car cross devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la préfecture deux mois au minimum avant la date prévue etavoir reçue l'autorisation préfectorale.
L'homologation ouvre la possibilité d'organiser un entraînement en complément ou en substitution de la compétition.
1 Article 2 :
Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors de l'utilisation définies par la Fédération Française du Sport Automobile.
Caractéristiques de la piste :
Longueur : 983 mètres
Largeur : entre 12 mètres et maximale de 18 mètres.
Le nombre de véhicules admis sur le circuit doit être conforme aux règles techniques de sécurité tout terrain de la Fédération Française du Sport Automobile.
Un poste téléphonique (02 51 24 36 65) devra être accessible et à disposition pour contacter les services de secours.
L'accès au circuit devra être maintenu en bon état, et laissé libre en permanence pour les secorus.
Les talus de 1m x 1m x 1m autour de la piste devront être confectionnés, conformément au règlement de la Fédération, c'est-à-dire taillés au droit. Les angles des talus aux intersections des pistes devront être protégés.
Article 3 :
Le circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type « ganivelles » ou de grillages solidement implantés dans le sol.
A l'entrée du site devront être affichés sur un panneau :
- les numéros de téléphone pour contacter les secours en cas d'accident ; - le numéro de téléphone du Président du club ;
- l'arrêté qui homologue le circuit.
Article 4 : zones interdites au public :
> le circuit
> le parc des concurrents
> le poste de chronométrage
Dans tous les cas, les spectateurs devront se trouver à la distance réglementaire prévue par les règles techniques de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 5 :
Les postes de commissaires de course seront protégés efficacement.
Le balisage de la piste devra en matérialiser clairement la largeur.
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
2 Les talus seront débroussaillés.
Toutes les mesures devront être prises afin de veiller à protéger de toute pollution la rivière « la vie » qui borde le circuit.
Le stationnement du public et celui des participants se feront dans des zones distinctes et
délimitées
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste.
Pour les compétitions, le dispositif de secours sera défini par l'arrêté d'autorisation de la manifestation, il devra respecter le règlement en vigueur de la Fédération Française des
Sports Automobiles.
Article 6:
L'accessibilité du circuit aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par :
- la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;
- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent représenter 2 % du nombre total des emplacements ;
- la réalisation d’un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre les places
de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre de tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2, 20m de hauteur au-dessus du sol (câbles,.….). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;
- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar...) facilitant l'accès à ces services pour les PMR;
- la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR ;
- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR si
nécessaire.
Article 7: Afin de préserver la tranquillité publique, compte tenu de l'emplacement du circuit et de la situation géographique des habitations, l'utilisation du circuit est réglementée comme suit :
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 13114 et suivants du code du sport.
Les véhicules ne devront être mis en marche qu'au moment des évolutions, tandis que ceux en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté.
Article 8: La personne désignée comme organisateur « technique » doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de sécurité routière sont respectées.
3 Article 9 : La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées;
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquittité publique.
Article 10 : À compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuit, dans les
quatre années à venir, nécessitera une demande de renouvellement d'homologation à la
préfecture.
Article 11 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, la Colonelle Commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles, la Directrice des services départementaux de l'Education nationale - unité sport, le Contrôleur Général Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours, le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé, le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile, le Président de l’Ufolep Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2022-DCL-BER-589 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 MAI 2022 Le préfet,
Pour le Préfet,
12 secrétaire généralg/de la Préfecture
de la Yendée|
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-DCL-BER-597
portant homologation du circuit de course poursuite sur terre automobile sis au lieu-dit « le Bétau» à Saint Philbert du Pont Charrault (Chantonnay)
\
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres II! parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
VW le règlement technique et de sécurité des circuits de la Fédération Française des sports automobiles (F.F.S.A) ;
VW le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VW l'arrêté n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier de demande présentée par l'association « C.A.S.T.(Club Auto sur terre) » (M. PIRON Elvis) en vue d'obtenir l'homologation du terrain de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit «/e Bétau » à CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT).
VW la complétude du dossier au regard des dispositions du Code du Sport;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 3 mai 2022 ;
ARRETE:
Article er - Le circuit de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit «le Béteau » sur le territoire de la commune de CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT) est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « C.A.S.T.».
La présente homologation ouvre le droit d'organiser des épreuves et des compétitions, ainsi que des entraînements de course poursuite sur terre automobile et de kart cross.
Cette homologation permet d'organiser des épreuves et des compétitions d'auto-cross à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture, à minima deux mois avant le début de la manifestation.
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté N° 2022-DCL-BER-597
portant homologation du circuit de course poursuite sur terre automobile sis au lieu-dit « le Bétau» à Saint Philbert du Pont Charrault (Chantonnay)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives;
Vu le règlement technique et de sécurité des circuits de la Fédération Française des sports automobiles (F.F.S.A) ;
Vu le décret n02010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Vu l'arrêté n012 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés;
Vu le dossier de demande présentée par l'association ({ c.A.S.T.(Club Auto sur terre)» (M. PIRON Elvis) en vue d'obtenir l'homologation du terrain de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit ({ le Bétau» à CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT).
Vu la complétude du dossier au regard des dispositions du Code du Sport;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 3 mai 2022;
ARRETE:
Article 1er - Le circuit de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit ({ le Béteau » sur le territoire de la commune de CHANTONNAY (SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT) est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association cc C.A.S.T.JJ.
La présente homologation ouvre le droit d'organiser des épreuves et des compétitions, ainsi que des entraînements de course poursuite sur terre automobile et de kart cross.
Cette homologation permet d'organiser des épreuves et des compétitions d'auto-cross à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture, à minima deux mois avant le début de la manifestation. IN
- Périodes d'entraînements
Ilest autorisé Un maximum de cinq entraînements par an, en mai et septembre.
Les horaires d'entraînement qui devront être appliqués : 10h à 12h et de 14h à 17h.
Lors des entraînements, ie nombre de pilotes en simultané sur le circuit ne devra pas être supérieur à 5.
Avant chaque entraînement, un courrier d'information devra être transmis un mois avant aux riverains du circuit, afin de les informer qu'un entraînement est envisagé.
L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les entraînements.
Lors des ‘entraînements, les participants devront respecter scrupuleusement les règles techniques et de sécurité en vigueur lors de l'utilisation définies par la Fédération
Française du Sport Automobile.
Article 2 :
Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors de l’utilisation définies par la Fédération Française du Sport Automobile.
Le type de véhicules utilisés sur le circuit sont des voitures style tourisme (aménagé spécialement pour cette activité), proto, monoplaces et karts cross.
Caractéristiques de la piste : Longueur : 885 mètres/ Largeur : de 14 à 16 mètres
Les talus de 1m x 1m x 1m de la piste auto devront être confectionnés, conformément au règlement de la Fédération, c'est-à-dire taillés au droit.
Les angles des talus aux intersections des pistes devront être protégés.
Le nombre de véhicules admis sur le circuit doit être conforme aux règles techniques de sécurité tout terrain de la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 3 :
Le circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type ganivelles ou de grillages solidement implantée dans le sol.
- Zones interdites au public :
-le circuit
- le parc des concurrents
- le poste de chronométrage 3
Les spectateurs devront être maintenus dans la zone public qui leur est réservée et qui se
trouve à une distance de vingt mètres de la piste (surélevée de 2 mètres minimum par rapport au niveau de la piste).
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste.
Article 4 :
Les postes de commissaires de course seront protégés efficacement.
Le balisage de la piste devra en matérialiser clairement la largeur.
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
Les talus seront débroussaillés.
Le stationnement du public et celui des participants se feront dans des zones distinctes et délimitées.
L'accès au terrain pour les secours, maintenu en bon état, devra être laissé libre pendant les périodes d'utilisation du circuit.
Pour les compétitions, le dispositif de secours sera défini par le récépissé de déclaration de la manifestation, il devra respecter le règlement en vigueur de la Fédération Française
du Sport Automobile.
Article 5 :
Les mesures suivantes devront être prises le jour des épreuves :
- l'accès au parking se fera par la voie RD 137 (sens CHANTONNAY-LA ROCHELLE). L'accès au circuit s'effectuera par le carrefour du «Pâtis Caillaud». Les spectateurs voulant repartir vers SAINTE-HERMINE, devront prendre la direction du « Pont Charron » ;
- aucune voiture ne devra couper la RD 137 ;
- un arrêté de la mairie de CHANTONNAY devra être pris pour réglementer la circulation sur le chemin rural du « Putumay » ;
- le chemin rural cadastré section YD n°6 accédant à l'ancienne route nationale sera réservé par arrêté municipal uniquement pour l'accès des secours ;
- les organisateurs devront mettre en place un fléchage direction « LA ROCHELLE » par le village de « la Ville » et un panneau de « SORTIE DE MANIFESTATION » sur la RD137 pour
sécuriser la sortie de la manifestation ;
- les parcs de stationnement devront être dimensionnés en fonction du public attendu, soit 2,5 personnes par véhicules (voir schéma annexé à l'arrêté) à raison de 400 voitures à l'hectare ; 4
- l'entrée du parking devra être différente de la sortie et le nombre de sorties supérieur ou égal au nombre d'entrées ;
- la nuit, un éclairage d'ambiance (guirlandes) sera mis en place aux entrées et sorties ;
- l'accès au circuit devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée ;
- les organisateurs devront placer des commissaires vêtus de chasubles afin de faire respecter les consignes de circulation et de stationnement ;
- des tracés coupe feux réalisés par des engins agricoles devront être envisagés pour éviter à tout départ de feu sur les aires de parking de se propager à des terrains annexes pourvus de végétation ou de bâtis.
Article 6 :
L'accessibilité du circuit aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par :
- la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;
- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent
représenter 2 % du nombre total des emplacements ;
- la réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre les places de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre de tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2, 20m de hauteur au-dessus du sol (câbles.…). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;
- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar.) facilitant l'accès à ces services pour les PMR;
- la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR;
- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR si nécessaire.
Article 7 - Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est réglementée comme suit :
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
Les machines ne devront être mises en marche qu'au moment des évolutions, tandis que celles en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté. lo1
Article 8 - La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
- si le bénéficiaire ne respecte pas où ne fait plus respecter les conditions ci-dessus
imposées.
- s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 9 : A compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuit, dans
les quatre années à venir, nécessitera une demande de renouvellement d'homologation à la préfecture.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Maire déléguée de
SAINT-PHILBERT DU PONT CHARRAULT (Chantonnay), le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, la Directrice des services départementaux de l'Education nationale - unité sport, le Contrôleur Général, Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours, le
Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé, le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile, le Président de l'Ufolep Vendée sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°2022-DCL-BER-597 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 MAI 2022 Le préfet,
Pour le Préfet,
Ja secrétaire générale de la Préfecture
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MA PRÉFET | Direction de la citoyenneté BE LA VERBES et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-DCL-BICB-600
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Achards et l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant réduction du périmètre de la communauté de communes du Pays des Achards ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-261 du 4 mai 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Achardés ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 février 2022 approuvant le transfert de la
compétence supplémentaire « création et gestion des maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » à compter du 1* juin
2022 et demandant à l’ensemble des communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
les nouveaux statuts proposés par le conseil communautaire :
Les Achards en date du 28 mars 2022
Beaulieu-sous-la-Roche en date du 07 avril 2022
La Chapelle-Hermier en date du 04 avril 2022
Le Girouard en date du 29 mars 2022
Martinet en date du 28 mars 2022
Nieul-le-Dolent en date du 08 mars 2022
Saint-Georges-de-Pointindoux en date du 19 mai 2022
Saint-Julien-des-Landes en date du 24 mars 2022
Sainte-Flaive-des-Loups en date du 24 mars 2022
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts de la
communauté de communes du Pays des Achards sont réunies ;
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n02022-DCL-BICB-GOO
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Achards et l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant réduction du périmètre de la communauté de communes du Pays des Achards;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-261 du 4 mai 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Achards;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 février 2022 approuvant le transfert de la
compétence supplémentaire {( création et gestion des maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi nO 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations» à compter du 'l" juin
2022 et demandant à l'ensemble des communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
les nouveaux statuts proposés par le conseil communautaire:
Les Achards
Beaulieu-sous-la-Roche
La Chapelle-Hermier
Le Girouard
Martinet
Nieul-le-Dolent
Saint-Georges-de-Pointindoux
Saint-Julien-des-Landes
Sainte-Flaive-des-Loups
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés;
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
28 mars 2022
07 avril 2022
04 avril 2022
29 mars 2022
28 mars 2022
08 mars 2022
19 mai 2022
24 mars 2022
24 mars 2022
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts de la
communauté de communes du Pays des Achards sont réunies;
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : La compétence supplémentaire « création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » est transférée à la communauté de communes du Pays des Achards à compter du 1 juin 2022.
ARTICLE 2 : Est autorisée la modification de l'article 6 des statuts de la communauté de communes relatif aux compétences, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays des Achards se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon le 9 5 MAI 2022
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale
Le présent arrêté pourra faire l’objet d‘un recours contentieux devant le Tribünal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr DES ACHARDS chaque jour à vos côtés PAYS
ARTICLE 1: PERIMETRE
La Communauté de Communes du Pays des Achards (CCPA) est constituée des 9 communes suivantes :
=“ Beaulieu-sous-la-Roche
“ Martinet
“ Les Achards
“ La Chapelle-Hermier
“ Le Girouard
“ Nieul-le-Dolent
" Saint-Georges-De-Pointindoux
# Saint-Julien-des-Landes
“ Sainte-Flaive-des-Loups
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la CCPA est fixé à l’adresse suivante :
ZA Sud-Est,
2 rue Michel Breton,
La Chapelle-Achard
85150 LES ACHARDS
ARTICLE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Les organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays des Achards sont administrés
conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier Côte de
Lumière, 155 avenue Georges Clémenceau, CS 10375 LE CHATEAU D'OLONNE, 85109 LES SABLES
D'OLONNE.
ARTICLE 5 : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : COMPETENCES
1) AUTITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale; 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I] de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement;
7° Eau;
1) AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes exerce par ailleurs en lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences supplémentaires suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs. d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La communauté de communes exerce enfin en lieu et place des communes les. compétences
supplémentaires suivantes :
7° Organisation de la mobilité (à partir du f° juillet 2021) ;
8° Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :
Création, construction, aménagement, entretien, gestion et soutien de tous les dispositifs, services,
actions, structures et politiques dédiés aux enfants de 0 à 17 ans révolus:
Petite-enfance et parentalité : crèches, haltes garderies, jardins d'éveil, Relais Assistant Maternel,
soutiens à la parentalité ou toutes autres structures s’y rapportant.
Enfance et jeunesse : structures d'accueils avec ou sans hébergement, activités périscolaires et
extrascolaires, restauration scolaire, actions culturelles et éducatives, espaces et foyers de
jeunes, contrats enfance jeunesse, ou toutes autres structures s’y rapportant. 9° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
10° Gestion de l’espace boisé intercommunal de Sainte Flaive des Loups.
11° Balisage des itinéraires de randonnée vélo classés « itinéraires vélo» à l'initiative de la Communauté
de Communes.
12° La création (à l'exclusion des portions ouvertes à la circulation et des sentiers privés), le balisage et
l'entretien (fauchage, débroussaillage, élagage) des sentiers de randonnée labellisés "Sentiers du Pays
des Achards "suivants :
Beaulieu sous la Roche Sentier de la Boëre 15,6 km
Beaulieu sous la Roche Sentier de Boudet 8,0 km
Beaulieu sous la Roche Sentier du Jaunay 8,4 km
La Chapelle Hermier Sentier botanique 1,3 km
La Chapelle Hermier Sentier des Souches 1,8 km
La Chapelle Hermier Sentier du Pré 3,8 km
La Chapelle Hermier Sentier de Garreau 9,8 km
La Mothe Achard Sentier du lavoir 3,2 km
Lac du Jaunay Sentier des moulins 14,5 km
Lac du Jaunay Entre rives et hauteurs 19,5 km
Lac du Jaunay Le sentier des villages 9,2 km
LCH, L'aiguillon sur Vie, Landevielle, SJDL [Les rives du Lac 12,0 km
Le Girouard Sentier de la Vailée de la Ciboule 10,3 km
Le Girouard Sentier du Puy Gaudin 8,9 km
Martinet Sentier du Coudray 10,0 km
Martinet Sentier des Chênes Lièges 10,4 km
Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Ydavière 16,3 km
Saint Georges de Pointindoux Sentier du Bols Neuf 3,0 km
Saint Georges de Pointindoux Sentier de Borie 6,6 km
Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Auzance 7,3 km
Saint Julien des Landes Sentier de la Guyonnlère 3,0 km
Saint Julien des Landes Sentier du Lac 6,8 km
Sainte Flaive des Loups Sentier de l'Ormeau 11,7 km
Sainte Flaive des Loups Sentier du Pas de l'Enfer 13,8 km
Sainte Flaive des Loups Sentier des Mares (grand parcours) 6,0 km
Sainte Flaive des Loups Sentier du boisement de la Lière 6,3 km
Sainte Flaive des Loups Sentier du Belgnon 7,7 km
TOTAL KM 235,8 KM
13° Fourrière pour les chiens errants
14° Secours et protection incendie, protection civile : prise en charge financière des contingents
communaux de secours et protection incendie; adhésion aux structures mises en œuvre pour le
fonctionnement des centres de secours incendie ; soutien aux associations locales œuvrant pour les
secours et la protection incendie, la protection civile ;
15° Création, extension, aménagement, entretien et gestion de la caserne de la Gendarmerie des Achards
16° Réseau des bibliothèques: animation, acquisition et gestion des fonds documentaires, signature de
convention avec les communes pour les locaux mis à disposition ;
17° Animation : élaboration, financement, mise en œuvre des festivals « Les Jaunay'Stivales » et « Les
hivernales » ;
18° Création et gestion des pôles de santé ;
19° Communications électroniques d'intérêt intercommunal : sur le fondement de l’article L1425-1 du code
général des collectivités territoriales, là communauté de communes est compétente pour : - Les points d'intérêt général (FTTO) : la réalisation et l'exploitation des réseaux de communications
électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire
communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision
n° 2010-1312 de l’'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à
l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux.
-__ La montée en débit (MED): la réalisation, l’exploitation et la maintenance des points de raccordements
mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de
référence de France Télécom en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement
mutualisés.
-__Lafibre à l’abonné (FTTH) : la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques
situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière,
tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les
modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur
l’ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
- Le financement, seul où concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications
électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d'ouvrages.
20° Prévention routière:
— Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière,
— Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.
ARTICLE 7 : ADHESION AUX STRUCTURES
Pour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214-27 du CGCT, la communauté
de communes est autorisée, sur simple délibération du conseil de la communauté de communes à la
majorité des deux tiers des membres composant le conseil, à adhérer aux structures, notamment aux
syndicats mixtes, sans demander l'accord des communes membres.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale
de la Préfecture dé là Vendée
An PRÉFET | Direction Départementale de la
DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-606
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-335 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle des installations de compostage exploitées par la société FERTIL'EVEIL sur la commune de SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN et de TALLUD-SAINTE- GEMME pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage issus d'un foyer contaminé par l'’influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-335 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle des
installations de compostage exploitées par la société FERTIL'EVEIL sur la commune de SAINT-PIERRE-
DU-CHEMIN et de TALLUD-SAINTE-GEMME pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire du
département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d’assainir les effluents d'élevage issus de foyers contaminés par
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents sur
place ;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l'objet d'un assainissement sur place
vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter tous risques d'atteinte à
la santé publique ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee gouv.fr 1
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-GOG
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-0CL-BENV-335 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle des installations de compostage exploitées par la société FERTIL'EVEIL sur la commune de SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN et de TALLUD-SAINTE- GEMME pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes;
Vu l'arrêté préfectoral nO 2022-DCL-BENV-335 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle des
installations de compostage exploitées par la société FERTIL'EVEIL sur la commune de SAINT-PIERRE-
DU-CHEMIN et de TALLUD-SAINTE-GEMME pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage issus
d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène qui sév it sur le territoire du
département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage issus de foyers contaminés par
l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents sur
place;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l'objet d'un assainissement sur place
vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter tous risques d'atteinte à
la santé publique;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail: prefeeture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Considérant les dates dés derniers cas positifs d’influenza aviaire déclarés en élevage ;
Considérant que l'exportation de ces effluents pour leur assainissement peut avoir lieu au-delà de la
date limite initiale de réquisition de FERTIL'EVEIL fixée au 15 mai 2022 dans l'arrêté préfectoral n° 2022- DCL-BENV-335 du 11 mars 2022 susvisé ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1
A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-335 du 11 mars 2022 susvisé, les mots «15 mai»
sont remplacés par « 1° juillet ».
Article 2
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du
code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police
judiciaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vendée.
A La Roche sur Yon, le ? 6 MAI 2022
Le Préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee, gouv.fr PRÉFET | Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-607
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-404 du 30 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS 13 Vents Energie - Le Cou Chapon - sur la commune de TREIZE-VENTS pour le traitement hygiénisant des lisiers issus d’un foyer contaminé par l’influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-404 du 30 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de
l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS 13 Vents Energie — Le Cou Chapon - sur la
commune de TREIZE-VENTS pour le traitement hygiénisant des lisiers issus d'un foyer contaminé par
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire du département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d’assainir les effluents d'élevage issus de foyers contaminés par
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents sur
place ;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l’objet d’un assainissement sur place
vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter tous risques d'atteinte à
la santé publique ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee,gouv.fr 1
Lihmé
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-G07
modifiant l'arrêté préfectoral nO 2022-DCL-BENV-404 du 30 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS 13 Vents Energie - Le Cou Chapon - sur la commune de TREIZE-VENTS pour le traitement hygiénisant des lisiers issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4°;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral nO APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-404 du 30 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de
l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS 13 Vents Energie - Le Cou Chapon - sur la
commune de TREIZE-VENTS pour le traitement hygiénisant des lisiers issus d'un foyer contaminé par
l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire du
département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage issus de foyers contaminés par
l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents sur
place;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l'objet d'un assainissement sur place
vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter tous risques d'atteinte à
la santé publique;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture®vendee .gouv.fr
www.vendee.goUY.fr Considérant que l'unité de méthanisation de la SAS 13 Vents Energie dispose d'un hygiéniseur
permettant d'assainir les lisiers issus de foyers contaminés par l'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant les dates des derniers cas positifs d'influenza aviaire déclarés en élevage ;
Considérant que l'exportation de ces lisiers pour leur assainissement peut avoir lieu au-delà de la date
limite initiale de réquisition de la SAS 13 Vents Energie fixée au 15 mai 2022 dans l'arrêté préfectoral n°
2022-DCL-BENV-404 du 30 mars 2022 susvisé ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des Populations ;
ARRETE
Article 1
A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-404 du 30 mars 2022 susvisé, les mots «15 mai »
sont remplacés par « 1° juillet ».
Article 2
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du
code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police
judiciaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vendée.
A la Roche sur Yon, le 289 MAI
2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET . Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-608
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-409 du 30 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de compostage exploitée par la SARL BULT'OR, au lieu dit Le Chatelier sur la commune de LA BOISSIERE DE MONTAIGU pour le stockage assainissant des effluents d'élevage issus d’un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4°;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-409 du 30 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de
l'installation de compostage exploitée par la SARL BULT'OR, au lieu dit Le Chatelier sur la commune de
LA BOISSIERE DE MONTAIGU pour le stockage assainissant des effluents d'élevage issus d'un foyer
contaminé par l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire du
département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage issus de foyers contaminés par
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents sur
place ;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l'objet d’un assainissement sur place
vers Un site sur lequel cet assainissement peut-être assuré afin d'éviter tous risques d'atteinte à la santé
publique ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Lihertl
Égalitl
Fratemitl
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-GOa
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-409 du 30 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de compostage exploitée par la SARL BULT'OR, au lieu dit Le Chatelier sur la commune de LA BOISSIERE DE MONTAIGU pour le stockage assainissant des effluents d'élevage issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-40 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de "Etat dans les régions et
départements;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-409 du 30 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de
l'installation de compostage exploitée par la SARL BULT'OR, au lieu dit Le Chatelier sur la commune de
LA BOISSIERE DE MONTAIGU pour le stockage assainissant des effluents d'élevage issus d'un foyer
contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire du
département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage issus de foyers contaminés par
l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents sur
place;
Considérant la nécessité d'exporter les effluents ne pouvant faire l'objet d'un assainissement sur place
vers un site sur lequel cet assainissement peut-être assuré afin d'éviter tous risques d'atteinte à la santé
publique;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@Vendee.gouv.fr
www.yendee.gouv.fr Considérant que la SARL BULT'OR dispose d'un lieu de stockage permettant l'assainissement naturel
des fumiers et fientes (lieu fermé, andains couverts, durée de 60 jours) avant l'étape du compostage ;
Considérant les dates des derniers cas positifs d’influenza aviaire déclarés en élevage ;
Considérant que l'exportation de ces effluents pour leur assainissement peut avoir lieu au-delà de la
date limite initiale de réquisition de la SARL BULT'OR fixée au 15 mai 2022 dans l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-409 du 30 mars 2022 susvisé ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
A l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-409 du 30 mars 2022 susvisé, les mots «15 mai»
sont remplacés par « 1° juillet ».
Article 2
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du
code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police
judiciaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
sis 6, allée de l'ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vendée.
A la Roche sur Yon, le 2 N MAI 207?
Le Préfet,
£ Pour I Pyéiet,| |
la secrétaire généra qde la Préfeciur
de la Vendée
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
& PRÉFET | Direction Départementale de la
DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-609
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d’un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA — Champ de la Croix -— la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-405 du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022- DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 susvisé ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire du
département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de foyers
contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents et
aliments sur place ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n02022-DCL-BENV-609
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix -la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVREMONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n" APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 portant réquis ition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOPOMMERIA - Champ de la Croix - la Pommeraie sur Sèvre - sur la commune de SEVRE MONT pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral nO 2022-DCL-BENV-405 du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022- DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 susvisé;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire du
département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de foyers
contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents et
aliments sur place;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Considérant la nécessité d'exporter les effluents et aliments ne pouvant faire l'objet d'un
assainissement sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter
tous risques d'atteinte à la santé publique ;
Considérant les dates des derniers cas positifs d'influenza aviaire déclarés en élevage ;
Considérant que l'exportation de ces effluents et aliments pour leur assainissement peut avoir lieu au-
delà de la date limite initiale de réquisition de la SAS BIDPOMMERIA fixée au 15 mai 2022 dans l'arrêté
préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 susvisé ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des Populations ;
ARRETE
Article 1
A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-336 du 11 mars 2022 susvisé, les mots «15 mai»
sont remplacés par « 1° juillet ».
Article 2
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du
code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police
judiciaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
sis 6, allée de l'ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vendée.
A la Roche sur Yon,le 2 ÿ MAI 2022
Le Préfet,
1”
la secrétaire généralgdla là Préfecture
29 rue Delille Anne 1 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction Départementale de la DE LA VENDEE Protection des Populations
Égahié Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-610
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l‘Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN- BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d’'influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-407 du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022- DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 susvisé ;
Considérant l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire du
département de la Vendée ;
Considérant l'urgence et la nécessité d’assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de foyers
contaminés par l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents et
aliments sur place ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-610
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOI E- zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN· BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-40 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° APDDPP-22-0654 du 14 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des
communes vendéennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle de l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS BIOLOIE - zone industrielle des Landes de l'Oie - sur la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE pour le traitement hygiénisant des effluents d'élevage et des aliments issus d'un foyer contaminé par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Vu l'arrêté préfectoral nO 2022-DCL-BENV-407 du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022- DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 susvisé;
Considérant l'épidémie d' influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire du
département de la Vendée;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assainir les effluents d'élevage et les aliments issus de foyers
contaminés par l'influenza aviaire hautement pathogène;
Considérant l'impossibilité pour certains éleveurs de procéder à l'assainissement de ces effluents et
aliments sur place;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1 Considérant la nécessité d'exporter les effluents et aliments ne pouvant faire l'objet d'un
assainissement sur place vers une unité de traitement pouvant assurer cet assainissement afin d'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique ;
Considérant les dates des derniers cas positifs d'influenza aviaire déclarés en élevage ;
Considérant que l'exportation de ces effluents et aliments pour leur assainissement peut avoir lieu au-
delà de la date limite initiale de réquisition de la SAS BIOLOIE fixée au 15 mai 2022 dans l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 susvisé ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des Populations ;
ARRETE
Article 1
A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-337 du 11 mars 2022 susvisé, les mots «15 mai »
sont remplacés par « 1° juillet ».
Article 2
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.6421 du
code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police
judiciaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
les sous-préfets d'arrondissements, le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vendée.
A la Roche sur Yon, le è 0 MAI 2022
Le Préfet,
fet] Pour ie Pr
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction de la citoyenneté en et de la légalité
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Arrêté N° 2022/DCL-629
portant agrément de M. Fabien BRIDONNEAU,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Gilles VERNAGEAU
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 2022/DCL-628 en date du 23 mai 2022 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Fabien BRIDONNEAU, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission reçue le 1° mars 2022 de M. Gilles VERNAGEAU, en sa qualité de détenteur du droit
de chasse, délivrée à M. Fabien BRIDONNEAU, par laquelle il lui confie la surveillance de son droit de
chasse sur la commune de la Ferrière ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Fabien BRIDONNEAU, né le 25 avril 1982 à la Roche-sur-Yon, domicilié 5 le Chiron 85170 le Poiré-sur-Vie, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gilles VERNAGEAU, sur la commune de la Ferrière.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Fabien BRIDONNEAU doit prêter serment devant
le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Fabien BRIDONNEAU doit faire figurer de manière visible
sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2022/DCL-629
portant agrément de M. Fabien BRIDONNEAU,
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Gilles VERNAGEAU
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R15-33-29-2 .
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 2022/DCL-628 en date du 23 mai 2022 portant reconnaissance de l'aptitude technique de M. Fabien BRIDONNEAU, en qualité de garde-chasse particulier;
Vu la commission reçue le T" mars 2022 de M. Gilles VERNAGEAU, en sa qualité de détenteur du droit
de chasse, délivrée à M. Fabien BRIDONNEAU, par laquelle il lui confie la surveillance de son droit de
chasse sur la commune de la Ferrière;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Arrête
Article 1: M. Fabien BRIDONNEAU, né le 25 avril 1982 à la Roche-sur-Yon, domicilié 5 le Chiron 85170 le Poiré-sur-Vie, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gilles VERNAGEAU, sur la commune de la Ferrière.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Fabien BRIDONNEAU doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Fabien BRIDONNEAU doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr . Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’Un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
25 MAI 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Vu pour être nfnexé à MOI arrêté Préfecture du -
Direction de la Réglementation et des - Pi QUE IT
Libertés Publiques 25 M ENTEUr << bureau
Bureau des Elections et de Alexandre SAMYLOURDES
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee. gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms . VERNA GE. D. GULLES.N LAS. A LA! #
Epouse : ............. MT ns ss sense nenceneneseeseneseese semence cesesecessocecsesseesecseneseseesesssseeseses
Date et lieu de naissance : #7. ©.T..-L TT fa de SE. TASTIM . “als NOTEZ
Domicile:7.. /Zer....fea.. CHAAIRITES.. SSL SD. Ze... FR ERRMUETLS Mail : ............. PET D snncnncnnenn ons canrcenceneene nee neecenenoues Téléphone Œ. ARLES. FE FT Agissant en qualité de : LARSERTE AU: IPet. CAB! T.... ClASTE...
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : BAONNE Bu. Satan.
EPOUSE : un. MT eeessseesnsescssesseessesessesesrs.
Date et lieu de naissance : 25. Led. LAS... La. Moebe sie. an Meme
Domicile : Se. chion..s.@s. le. Le. Roi. sue. Nie. denrereneeererenees
Mail Res melane.r ion REKI..(G.. oran (Te Téléphone : 67:.66..06..77:.80
en qualité de : WPgarde-chasse particulier © garde-pêche particulier
c garde des bois particulier D garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de me-feu-mes)-prepriété / mes droits de chasse /-mes-dreits-de-pêehe (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier, plan d’eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Fait LA FERRIERE. k7F OT. EE...
Signature du Commettant .
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FE; PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité
Fraternité
arrêté n° 2022-DCL-BCI-631
organisant la suppléance du préfet de la Vendée
en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département,
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou d'empêchement, l'exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de Sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à compter du 1° janvier 2021,
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,
Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Considérant que l'article 45 du décret n°2004-374 prévoit d'une part, qu'en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture, et d'autre part, qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre Sous-préfet en fonction dans le département,
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Friltemité
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direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2022-DCl-BCI-631
organisant la suppléance du préfet de la Vendée
en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département,
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou d'empêchement, l'exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de Sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à compter du T" janvier 2021,
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Considérant que l'article 45 du décret n02004-374 prévoit d'une part, qu'en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture, et d'autre part, qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture , le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre Sous-préfet en fonction dans le département,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefect ure @Y endee.gouv.f r
www.vendee. gouv.fr Considérant qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet de la Vendée et de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, il convient d'assurer l'administration de l'État dans le département et d'organiser la suppléance du préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Vendée, Mme Anne TAGAND secrétaire générale de la préfecture de la Vendée exerce sa suppléance. Délégation de signature lui est donnée à ce titre en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département afin d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés, du préfet de la Vendée et de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, M. Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du préfet. Délégation de signature lui est donnée à ce titre en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département afin d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENDOT dans le cas prévu à l'article 2,
la suppléance du préfet est assurée par Mme Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-Le- Comte. Délégation de signature lui est donnée à ce titre en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département afin d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole CHABANNIER dans le cas prévu à l'article 3, la suppléance du préfet est assurée par M. Jérôme BARBOT, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée. Délégation de signature lui est donnée à ce titre en toutes matières relevant des attributions de l’État dans le département afin d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Sous-préfet des Sables d'Olonne, la Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte, le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 5 MAI 2022 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 22-DCL-BCI-631 portant suppléance du préfet de la Vendée 2