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Déliberation - DELIB 5 CRÉATION DEMPLOIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 CRÉATION DEMPLOIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
5 février
2019
DATE
D'AFFICHAGE
5 février
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 18
Votants
: 21
OBJET
Création
d'emplois
et
recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
Pour
: 20
Contre
: 0
Abstention
: 1
Transmise
en
sous-
préfecture
le
13/02/2019
Publiée
le
13/02/2019
Notifiée
le
13/02/2019
[N° [200
1 Tv ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
11
février
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents :
Mmes
et
MM.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Jacqueline
GALEAZZI,
Yves
MARRE,
Claire
HERLIN,
Françoise
BOUSSAT,
Camille
CRONIER,
isabelle
QUESNE,
Alexa
PELAGE,
Mauricette
FERRAND,
Guy
PETITBON,
Michelle
LUCARAIN,
José
AZEVEDO,
Marie-Colette
MAHIER,
Alain
DENIMAL,
Christine
CASIMIR,
Hervé
FRANEL,
Caroline
PARATRE
(arrivée
à
20h40
pendant
délibération
1)
Etaient
absents
:
Mmes
et
MM.
Mélanie
MATHIEU,
Katia
MERLEN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Philippe
AUTRIVE,
André
RIETZ,
Carole
DEFFAIN
Etaient
absents
excusés
:
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Lionnel
LAFONTAINE
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Alain
NOURY
donne
pouvoir
à
Françoise
BOUSSAT
CRÉATION
D'EMPLOIS
ET
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
:
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
I
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
;
CONSIDÉRANT
qu'il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
«l'accroissement
saisonnier
d'activités
»
en
application
de
l'article
3-2
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
:
AUTORISE
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
«
l'accroissement
SAISONNIER
d'activités
»
pour
une
période
de
6
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs,
en
application
de
l'article
3
2°
de
la
loi
n°
84-53
précitée, AUTORISE
le
Maire
à
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à «
l'accroissement
TEMPORAIRE
d'activités
» pour [ne [2019
[ n Tv ]
une
période
de
12
mois
maximum
pendant
une
période
de
18
mois
consécutifs,
en
application
de
l’article
3
1°
de
la loi
n°84-53
précitée,
CRÉER,
à
ce
titre,
l'ensemble
des
emplois
précités,
à
temps
complet
afin
de
faire
faire
face
aux
besoins
de
service,
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
ainsi
qu'il
est
proposé.
Le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
concernées.
La
rémunération
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Mariannick MORVAN ‘€
tan
=
À sjuejenjod
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