Procès Verbal - Proces verbal CM 18.10.2021

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Procès Verbal - Proces verbal CM 18.10.2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 18.10.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse, Procès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

1. Vote de l’emprunt pour le budget 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à un emprunt pour le budget 2021, afin de financer les dépenses d’investissement de la collectivité.

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 18 OCTOBRE 2021

A 20h30, à l’Hôtel de Ville

M. le Maire ouvre la séance à 20h30 et procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Présents : CAUX Xavier, PORTET Christian, DILLON Valérie, LE MINEZ Monique, BOULBES Loïc, BARON René, ROUGÉ Pierre, Marie-Christine JOLIBERT, CHARRASSE Evelyne, VALETTE Michel, ALEXANDRE Maria, GARRIGUES Véronique, ANDRIEU Christelle, BOURDONCLE Stéphane, COMTE Nicolas, ALBAN Marie-Françoise.

Absents : MARROT Catherine, ESCANDE Jacques, ZAROIL Mimoun, ROUCH Mylène, FOURCAUD Éric, GIROUSSE Laurent, PEISER Jean-Luc.

Procurations :

- Laurent GIROUSSE à Marie-Françoise ALBAN

- Jacques ESCANDE à Xavier CAUX

- Mimoun ZAROIL à Maria Alexandre

M. le Maire propose de désigner Pierre ROUGE comme secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal du lundi 26 juillet 2021 est présenté et adopté à l’unanimité.

Décision municipale prise depuis le dernier Conseil Municipal

En vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération 39/2020 du 11 juin 2020, la décision municipale suivante a été prise depuis le dernier Conseil :

 06D2021 : location logement n°5, 15 chemin de la Mestrise

Pas de remarques sur cette décision municipale.Procès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

Dans le cadre de la consultation des organismes bancaires, deux d’entre eux ont répondu à la demande de financement d’un montant de 500 000 euros.

Il se trouve que l’offre de prêt la plus intéressante est celle formulée par la Banque Postale, pour un prêt d’une durée de 15 ans, à annuités constantes au taux fixe de 0.73 % avec remboursement à échéances trimestrielles.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Approuve l’offre de prêt d’une durée de 15 ans, à annuités constantes au taux fixe de 0.73%, avec remboursements à échéances trimestrielles proposé par la Banque postale ;  Autorise Monsieur le Maire à signer l’emprunt correspondant pour un montant de 500 000 euros ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes

Adopté à l’unanimité.

2. Décision modificative n°2 du budget 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur des opérations et propose la décision modificative ci-annexée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Adopte la décision modificative n°2 telle que présentée ;

 Dit que la décision modificative sera inscrite au budget ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Adopté à l’unanimité.

3. Vote des subventions 2021 aux associations (2nd volet)

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution des subventions allouées aux associations, qui ont formulé une demande de subvention pour l’année 2021. Il précise que lors de l’instruction des demandes de subventions, il a été tenu en compte de l’épidémie Covid-19 et des restrictions sanitaires qui ont impacté l’activité et le fonctionnement de certaines associations. Il est précisé que seuls les dossiers complets sont présentés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Décide d’allouer aux associations, les montants tels que présentés dans le tableau ci-annexé, au titre de l’année 2021 ;

 Dit que les crédits sont inscrits au budget ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

René Baron ne prend pas part au vote pour la subvention allouée au Rugby club de Mirepoix. Adopté à l’unanimité.

4. Vote d’une subvention exceptionnelle à l’association Filentrope (MIMA)

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’organisation du Festival MIMA 2021 et la mise en place du pass sanitaire ont engendré des charges exceptionnelles pour l’association Filentrope, qui sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la commune.

Compte tenu des justificatifs fournis par l’association et des dépenses exceptionnelles induites par l’organisation de ce festival dans un contexte sanitaire difficile, il est donc proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à l’association Filentrope.Procès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Décide d’attribuer à l’association Filentrope une subvention exceptionnelle de 2 000 €  Dit que les crédits sont inscrits au budget ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation de la présente.

Adopté à l’unanimité.

5. Vote du solde de la participation 2021 à l’OGEC (Organisme de Gestion de l’École Saint-Maurice)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, comme chaque année, la commune participe aux charges de fonctionnement de l’École Saint Maurice, école privée sous contrat d’association avec l’État. Suite à la délibération décidant le versement d’une avance de participation de 13 000 € à l’OGEC pour l’année 2021, il propose de verser le solde de cette participation, calculé en fonction du montant des charges de fonctionnement des écoles et du nombre d’élèves scolarisés à l’école Saint Maurice et domiciliés sur la commune de Mirepoix.

Pour l’année 2021, le montant de la participation annuelle est calculé à 44 853 €.

Le solde de la participation restant à verser à l’OGEC est donc de 31 853 € (montant de la participation annuelle 44 853 € - avance de 13 000 € = 31 853 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Décide de verser à l’Organisme de Gestion de l’École Saint Maurice, le solde de la subvention annuelle qui s’élève à 31 853 € ;

 Dit que les crédits sont inscrits au budget ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation de la présente.

Adopté à l’unanimité des votants (1 abstention : Marie-Françoise Alban).

6. Vote du solde de la subvention 2021 au Centre Communal d’Actions Sociales

Par délibération n°01/2021 du 25 janvier 2021, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer au CCAS une avance d’un montant de 12 000 € sur la subvention annuelle 2021.

Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant total de 21 000 € pour l’année 2021 au CCAS. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce montant de subvention et par conséquent sur le solde restant à verser, soit 9 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Décide d’attribuer au CCAS une subvention d’un montant global de 21 000 € pour l’année 2021 ;

 Décide de verser au CCAS le solde de la subvention annuelle 2021 qui s’élève à 9 000 € ;  Dit que les crédits sont inscrits au budget ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation de la présente.

Adopté à l’unanimité.Procès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

7. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’achat de matériels pour le restaurant scolaire

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que certains matériels du restaurant scolaire doivent être renouvelés ; il propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide du Conseil Départemental de l’Ariège selon le plan de financement ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Décide de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental, conformément au plan de financement présenté ci-dessus ;

 Dit que les crédits sont inscrits au budget ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation de la présente.

Adopté à l’unanimité.

8. Demande de subventions auprès de la DRAC et du Conseil Départemental de l’Ariège pour la restauration de deux statues

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Commune de Mirepoix souhaite engager une mission d’étude et d’expertise portant sur deux statues du XVIème siècle, présentes dans l’ancienne Cathédrale Saint Maurice, en vue de leur restauration.

Pour cela, il propose au Conseil Municipal de solliciter des subventions auprès de la DRAC et du Conseil Départemental de l’Ariège selon le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT – ACHAT DE MATERIEL POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE (2021)

DEPENSES (H.T) RECETTES (H.T)

Acquisition de

matériels

(chaises, tables,

chariots, rayonnage)

7 687 €

Subvention du Conseil Départemental (25%) 1 921 €

Reste à charge de la commune (75%) 5 766 €

TOTAL 7 687 € TOTAL 7 687 €

PLAN DE FINANCEMENT – MISSION D’ETUDE ET D’EXPERTISE DE DEUX STATUES

DEPENSES (H.T) RECETTES (H.T)

Montant de travaux 7 900 €

Subvention de la DRAC (50%) 3 950 €

Subvention du Conseil Départemental (25%) 1 975 €

Reste à charge de la commune (25%) 1 975 €

TOTAL 7 900 € TOTAL 7 900 €Procès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Décide de solliciter des subventions auprès de la DRAC et du Conseil Départemental, conformément au plan de financement présenté ci-dessus ;

 Dit que les crédits sont inscrits au budget ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation de la présente.

Adopté à l’unanimité.

9. Modification du plan de financement pour la dé-végétalisation de l’ancienne cathédrale

Monsieur le Maire rappelle la délibération 30/2021 du 07 juin 2021, par laquelle le Conseil Municipal s’est prononcé sur la demande de subvention pour la dé-végétalisation de l’ancienne cathédrale. Après étude du dossier, le plan de financement doit être modifié comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Approuve le nouveau plan de financement tel que présenté ci-dessus,

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de la DRAC, du Conseil Régional Occitanie et du Conseil Départemental de l’Ariège, conformément au plan de financement ci-dessus,

 Dit que les crédits sont inscrits au budget,

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes

Adopté à l’unanimité.

10. Exonération de redevance d’occupation du domaine public pour la fête foraine 2021

Compte tenu des difficultés liées au contexte et à la mise en place du pass sanitaire durant la fête foraine, il est proposé d’exonérer les forains de la redevance d’occupation du domaine public pour la fête foraine 2021, qui s’est tenue du 17 au 19 septembre 2021. Cela représente un montant global d’environ 2 600 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Décide à l’unanimité, d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation

du domaine public les forains pour la fête de la Saint Maurice organisée du 17

au 19 septembre 2021 ;

PLAN DE FINANCEMENT - TRAVAUX DE DEVEGETALISATION DE LA CATHEDRALE 2021

DEPENSES (H.T) RECETTES (H.T)

Montant de travaux 5 250 €

Subvention DRAC (40%) 2 100 €

Subvention Région Occitanie (20%) 1 050 €

Subvention Conseil Départemental (20%) 1 050 €

Reste à charge de la commune (20%) 1 050 €

TOTAL 5 250 € TOTAL 5 250 €Procès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation

des présentes.

Adopté à l’unanimité.

11. Approbation des charges de fonctionnement des écoles en vue de la facturation aux autres communes

Les communes dont les administrés inscrivent leurs enfants dans l’école publique d’une autre commune peuvent être sollicitées pour contribuer aux charges de fonctionnement. Cette demande est formulée sur la base d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Cette disposition est arrêtée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, et notamment par l’article 23 qui institue l’entrée en vigueur d’un régime permanent.

Cette année, le coût moyen de la scolarité par enfant s’élève à 879 € (coût calculé sur la base des frais de fonctionnement de l’école Jean Jaurès pour une année scolaire).

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à facturer aux communes extérieures les frais de fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Décide de facturer aux communes extérieures dont les enfants sont inscrits à Mirepoix, les frais de fonctionnement de l’école sur la base de 879 € par enfant ;

Adopté à l’unanimité.

12. Participation aux frais de fonctionnement du service de médecine scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le centre médico scolaire du territoire est installé à Lavelanet, dans les locaux de l’école George Sand, et qu’il est destiné à suivre un public d’enfants, des grandes sections de maternelles aux CM2 des écoles élémentaires. Il concerne aussi bien les élèves scolarisés à Lavelanet que ceux des écoles d’autres communes.

Le fonctionnement administratif d’un tel service engendre des coûts (fournitures de bureaux, matériel informatique, matériel médical) et des charges de fonctionnement (eau, électricité, entretien des locaux), il est proposé une participation financière des communes, calculée au prorata des enfants concernés, avec un forfait de 2.07 € par enfant.

Pour Mirepoix, cette participation financière s’élève donc à 2.07 € x 217 enfants, soit 449.19 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Décide de verser à la commune de Lavelanet pour la participation des frais de fonctionnement du service de médecine scolaire 449.19 €

 Dit que les crédits sont inscrits au budget ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Mairie de Lavelanet ;  Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Adopté à l’unanimité.Procès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

13. Achat à la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix d’un local à l’entrée du cimetière Victor Hugo

La communauté de communes du Pays de Mirepoix est propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°1504, d’une superficie de 85 m2, située à l’entrée du cimetière Victor Hugo, sur la commune de Mirepoix. Cette parcelle comprend un local de stockage utilisé depuis de nombreuses années par les services techniques municipaux.

Monsieur le Maire propose donc que la commune de Mirepoix acquière cette parcelle pour l’euro symbolique et prenne en charge les frais de notaires liés à cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Approuve l’achat par la commune de la parcelle cadastrée section D n°1504 pour l’euro symbolique,

 Dit que les crédits sont inscrits au budget,

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Adopté à l’unanimité.

14. Convention d’ouverture au public d’un chemin de randonnée sur une propriété privée

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la procédure d’inscription des chemins au PDIPR conduite par le Département de l’Ariège : l’itinéraire intitulé « Le Quié », cartographié en annexe et dont le gestionnaire-référent est la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, a reçu l’avis favorable du Comité Technique PDIPR. A ce titre, le Conseil départemental sollicite l’avis de la commune concernant son inscription au PDIPR.

Monsieur le Maire présente la liste des voies publiques, chemins communaux ou chemins ruraux et chemins privés empruntés par cet itinéraire et recensés dans le tableau ci-joint. Les chemins ruraux empruntés par cet itinéraire sont le Chemin de Saint-Jean à La Baraque et le Chemin de Rouget à Salibert. Monsieur le Maire précise que des accords de passage et d’aménagement ont été sollicités et acceptés par tous les propriétaires fonciers concernés par cet itinéraire.

Ayant entendu cet exposé, et compte tenu de l’intérêt reconnu de cet itinéraire pour la constitution d’un réseau départemental d’itinéraires pour la pratique de la randonnée,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Émet un avis favorable pour l’inscription au PDIPR de l’itinéraire balisé « Le Quié », et en particulier des chemins ruraux qui le composent, à savoir le Chemin de Saint- Jean à La Baraque et le Chemin de Rouget à Salibert ;

 S’engage, en ce qui concerne les chemins ruraux, à conserver leurs caractéristiques physiques, leur caractère public, ouvert et entretenu et à ne pas aliéner leur emprise ;  S’engage, à maintenir la continuité de l’itinéraire, en particulier en cas d’opérations d’aménagement foncier, en proposant au Conseil départemental de l’Ariège un itinéraire de substitution approprié à la randonnée et ne modifiant pas de manière excessive la durée, la difficulté, la qualité et l’intérêt du parcours ;

 Autorise le Conseil départemental à mettre en place la signalisation directionnelle sur l’itinéraire, conformément à la charte départementale de balisage et de signalétique ;  S’engage à informer la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix et le Conseil départemental de toute modification concernant cet itinéraire ;

 S’engage à prendre les dispositions qui s’avèreraient nécessaires, dans l’exercice desProcès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

pouvoirs de police du Maire, en matière de précaution et de prévention des dangers, de circulation et de préservation de l’environnement ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

15. Approbation de zonage de distribution d’eau potable proposé par le SMDEA

Dans une démarche de protection et de valorisation de son patrimoine, le SMDEA a lancé en 2018 un schéma directeur d’alimentation en eau potable qui concerne la commune de Mirepoix. Cette réflexion a permis d’élaborer un programme pluriannuel et hiérarchisé d’actions, afin de pallier aux dysfonctionnements constatés et répondre aux besoins futurs. C’est dans ce cadre qu’un zonage d’alimentation en eau potable a été établi.

L’élaboration de ce zonage permet de déterminer les secteurs dans lesquels le SMDEA s’engage à assurer la distribution en eau potable. La loi n°2021-788 du 12 juillet 2010, loi dite Grenelle 2 modifie l’article L. 2224-7-1 du CGCT, en rendant obligatoire le zonage d’alimentation en eau potable. Pour être opposable aux tiers, ce zonage d’alimentation en eau potable sera approuvé par le conseil d’administration du SMDEA et doit recueillir également l’approbation préalable des communes concernées par ce zonage sur leur territoire communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Décide d’approuver le zonage de distribution d’eau potable tel qu’annexé ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Adopté à l’unanimité.

16. Délibération instituant les Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret du 23 octobre 2003 qui prévoit l’applicabilité du décret 2002-60 précité aux agents de laProcès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

police municipale,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 DECIDE :

Article 1 : Bénéficiaires

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

FILIERE

ADMINISTRATIVE

FILIERE

TECHNIQUE

FILIERE

CULTURELLE

ENSEIGNEMENT

ARTISTIQUE

FILIERE

POLICE

MUNICIPALE

FILIERE

SOCIALE

Adjoint administratif

de 2ème classe

Adjoint

technique de

2ème classe

Assistant

d'enseignement

artistique

Gardien de

police

municipale

ATSEM de

1ère

classe

Adjoint administratif

de 1ère classe

Adjoint

technique de

1ère classe

Assistant

d'enseignement

artistique principal

de 2ème classe

Brigadier de

police

municipale

ATSEM

principal

de 2e

classe

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Assistant

d'enseignement

artistique principal

de 1ère classe

Brigadier-chef

principal de

police

municipale

ATSEM

principal

de 1ère

classe

Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

Chef de police

municipale

Rédacteur Agent de

maîtrise

Chef de

service de

police

municipale

Rédacteur principal Agent de Chef deProcès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

de 2ème classe maîtrise

principal

service de

police

municipale

principal 2ème

classe

Rédacteur principal

de 1ère classe

Technicien Chef de

service de

police

municipale

principal de

1ère classe

Technicien

principal de

2ème classe

Technicien

principal de

1ère classe

Article 2 : Conditions de versement

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

Article 3 : Conditions d’indemnisation

Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).Procès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

Article 4 : Versement de la prime

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Article 5 : Cumuls

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

 Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Adopté à l’unanimité.

17. Création d’un emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de professeur de musique sur le grade d’assistant territorial d’enseignement artistique.

M. le Maire propose de créer l’emploi suivant, selon les conditions suivantes :

- 1 emploi d’Assistant territorial d’enseignement artistique (catégorie B), à temps non complet (10h hebdomadaires).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

 Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d'assistant territorial d'enseignement artistique (catégorie B), à temps non complet (10 heures hebdomadaires) ;

 Dit que les crédits sont inscrits au budget ;

 Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Adopté à l’unanimité.

Informations diverses présentées par M. le Maire :Procès-verbal – Conseil municipal du lundi 18 octobre 2021

- Les festivités de l’été 2021 se sont bien déroulées dans l’ensemble mais l’organisation du marché des potiers est à revoir. La fête de la pomme n’a pu malheureusement avoir lieu cette année.

- Application des 1 607 heures : les cycles de travail sont en discussion actuellement avec les chefs de service pour se conformer à l’obligation des 1607 heures annuelles pour les agents territoriaux. Les agents qui feront davantage d’heures pourront bénéficier de jours de RTT. Ce point fera l’objet d’une délibération lors du prochain conseil municipal.

- Départ d’un agent de police municipale qui demande sa mutation pour la commune d’Ax-les- Thermes. Un nouveau recrutement va être lancé prochainement pour le remplacer.

- Acquisition d’un logiciel pour la cantine pour mise en place en début d’année 2022.

- Le site de l’ancien Chausson a été vendu à des entrepreneurs.

- Le logis de Mirapeis (ancien relais royal) va rouvrir prochainement en restaurant puis en hôtel.

- La nouvelle Architecte des Bâtiments de France est venue rencontrée les élus pour aborder plusieurs points : l’avenir des platanes, la mise en place du périmètre SPR, les projets de réhabilitation des cours. La paysagiste-conseil de l’Etat vient à Mirepoix pour analyser l’état des arbres.

- Agenda 2022 en cours de finalisation : les commerçants de Mirepoix ont bien participé.

- Vente de terrains : beaucoup d’investisseurs sollicitent la Mairie, notamment pour les terrains au- dessus de la gendarmerie.

- Comité des fêtes : lors de la dernière AG, le bureau a été renouvelé avec Maryse Sarda comme nouvelle présidente en remplacement de Jean-Marc Cibiel.

- Pays d’art et d’histoire : Stéphane Bourdoncle y a participé. Le bilan des actions menées pendant 10 ans a été présenté aux élus présents samedi dernier à Lavelanet. Les 17 et 18 novembre, sont organisées des réunions de travail, pour définir les axes de travail pour les 10 ans à venir.

- Des études de faisabilité seront lancées pour : le centre historique, les lotissements plus récents, ainsi que le cours du jeu du mail.

- Une réflexion sera également menée sur le stationnement notamment au Rumat.

- Commission enfance-jeunesse de la CCPM : Valérie Dillon y a participé et fera un compte-rendu de cette commission.

- Présentation du projet de Charte graphique pour la commune de Mirepoix.

- Présentation du projet de skatepark et terrain multisports.