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Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Parnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216004812-20250317-2025D08-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
60 - OISE DU CONSEIL MUNICIPAL D2025-08
Nombre de conseillers De la commune de PARNES
en exercice 11
présents 8 Séance du lundi 17 mars 2025 à 20:40
votants 9
absents 3
exclus 0 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
Date de convocation: présidence de :
7 mars 2025
M. LAROCHE Pascal
Date d'affichage :
7 mars 2025 Etaient présents :
MM. Pascal LAROCHE, Franck FERET, Frédéric RICHEVAUX, Michel ARDANA,
Objet Landry LEPAGE, Patrice MALLEMONT, Bruno VUILLERMOZ et Madame
Source Saint Josse Catherine CROSNIER
Amendement
délibération
D2024-23 Etaient absents :
Stéphane BOURI donne pouvoir à Franck FERET
Patrice BOISSEL, Jean-Luc DUMONTIER,
Secrétaire de séance : M. Frédéric RICHEVAUX
M. le Maire reprend l'historique de la situation :
Vu la demande de M. et Mme MONIER en date du 8 novembre 2024 concernant l'achat d'un terrain
de 76,2m2, propriété de la commune, sis à Chaudry ;
Vu la délibération D2024-23 du 2 décembre 2024 autorisant la vente du terrain pour un prix de
2.000,00€ ;
Vu le courrier en date du 19 octobre 1993 rédigé par la municipalité autorisant la vente d'une partie
de la sente à l'ancien propriétaire des parcelles de M. et Mme MONIER. Courrier retrouvé récemment
par un élu ;
Vu les retours d'habitants de la commune souhaitant vivement que la fontaine Saint Josse située sur le
terrain concerné demeura au patrimoine de la commune ;
Considérant que l'acquisition demandée par M. et Mme MONIER a pour objectif de réunir deux
parcelles, cadastrées H118 et ZD12, dont ils sont propriétaires ; :
Considérant que des membres du conseil municipal se sont rendus sur place pour évaluer la situation ;
il y a lieu, au regard des évolutions apportées dans ce dossier, de débattre à nouveau au sujet de
l'acquisition souhaitée par M. et Mme MONIER ;
M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer à nouveau sur la vente de la sente où se
situe la fontaine Saint Josse.
Après délibération, le Conseil Municipal vote :
DO8 - 1/2 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 S L 6
Publié le
ID : 060-216004812-20250317-2025D08-DE
Voix pour : 9
Voix contre : 0
Abstention : 0
DÉCIDE du maintien de la fontaine Saint Josse dans le patrimoine de la commune
ACCEPTE de céder la partie de la sente située entre les parcelles cadastrées H118 et ZD12 soit environ
15m2 à M. et Mme MONIER.
FIXE le prix à 393,75€ (prorata du prix proposé dans la délibération D2024-23 : soit 2000€ / 76,2m2 =
26,25€ par m2)
MAINTIENT que les frais d'acte notarié et de bornage seront exclusivement à la charge des acquéreurs
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait le, 18 mars 2025 Le PR — #
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de BEAUVAIS le 20 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le maire de PARNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l'Administration si un recours gracieux a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
DO8 - 2/2