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Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Parnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 060 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 060-216004812-20250317-2025D06-DE
De
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
60 - OISE DU CONSEIL MUNICIPAL D2025-06
Nombre de conseillers | De la commune de PARNES
en exercice 11 |
présents 8 | Séance du lundi 17 mars 2025 à 20:40
votants 9 |
absents 3 |
exclus 0 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
Date de convocation: présidence de :
7 mars 2025
M. LAROCHE Pascal
Date d'affichage :
7 mars 2025 Etaient présents :
MM. Pascal LAROCHE, Franck FERET, Frédéric RICHEVAUX, Michel ARDANA,
Objet Landry LEPAGE, Patrice MALLEMONT, Bruno VUILLERMOZ et Madame
Contrat prévoyance Catherine CROSNIER
obligatoire au profit
des agents de la
commune et Etaient absents :
participation à son | |stéphane BOURI donne pouvoir à Franck FERET
financement Patrice BOISSEL, Jean-Luc DUMONTIER,
Secrétaire de séance : M. Frédéric RICHEVAUX
M. le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L.
827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des
garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :
-Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;
-Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement.
L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui
reste à transposer, prévoit à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance]
interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ».
Il'en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de
participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents.
Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique
permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents.
DO06 - 1/3 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 060-216004812-20250317-2025D06-DE
VIT
La validité de cet accord nécessite qu'il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages
exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections
professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ».
Vu l'article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont
disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale
compétente.
En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel
comité, comme c’est le cas dans la commune/collectivité de Parnes, de conclure un accord collectif à
leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de
l'accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché
la collectivité territoriale.
L'accord collectif local sera négocié et conclu sur la base de la réglementation en cours à sa date de
signature, et avec l’objectif d'anticiper le dispositif de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui
reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans la
présente proposition d'accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente,
devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.
M. le Maire présente les différentes démarches entreprises auprès de plusieurs assureurs, les options
de taux de cotisation et de participation de la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal vote :
Voix pour : 9
Voix contre : 0
Abstention : 0
DECIDE de mettre en place une participation de la collectivité au financement des garanties de
protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents selon les modalités
décrites ci-dessous :
- Couverture au minimum des risques incapacité temporaire de travail et invalidité permanent selon
les modalité décrites ci-après :
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1)
En relais et en complément des
Franchise obligations statutaires
Niveau 90%
INCAPACITE PERMANENTE {1}
Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité >= 50% ou agents
affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou à l'IRCANTEC bénéficiant : , 7 : : 90% d'un taux d'invalidité >= 66% ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème °
catégorie : versement d'une rente
Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité < 50% : M=Rx1/50% versement d'une rente
avec "M" pour montant de la rente versée "R" pour montant de la rente pour un pourcentage
d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50% "l" pour un pourcentage d'invalidité retenu
par la CNRACL (inférieur à 50%)
(1) Prestations calculés sur la rémunération nette de référence {TI + NBI + RI) sous déduction des prestations statutaires (loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée ou des prestations
versées par tout autre régime obligatoire.
(2) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI) sous déduction des prestations versées par la
CNRACL ou par tout autre régime obligatoire.
- Affiliation ne pouvant être conditionnée à l'état de santé ou à l'âge des agents.
D06 - 2/3 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 S L 6
Publié le
ID : 060-216004812-20250317-2025D06-DE
- Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du
recrutement de l'agent.
- Taux de cotisation identique pour tous les agents de 2,13% sur TIB + NBI + RI bruts
- Participation au financement de la commune à hauteur de 50%
DEMANDE la consultation du comité social territorial du centre de gestion de l'Oise sur le projet de
convention retenu
AUTORISE M. le Maire à signer toute convention de participation nécessaire à la mise en place de cette
protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait le, 18 mars 2025
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture de BEAUVAIS le 20 mars 2025 La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le maire de PARNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l'Administration si un recours gracieux a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
D06 - 3/3