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Acte - 99 DE 060 DE 1 1 2
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Parnes.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 060 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID :060-216004812-20250317-2025D01-DE
TT
COMMUNE DE PARNES
Département de l'Oise
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
L'article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte
financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Le compte administratif jusqu'en 2022 et à compter de 2023, le Compte Financier Unique (CFU) présente,
après clôture de l'exercice, les résultats de l'exécution du budget par le Maire.
Ce compte retrace l’ensemble des opérations, quel que soit leur nature, réalisées au cours de l'exercice comptable écoulé. Le Compte Financier Unique présente la spécificité d'être un document conjoint au Maire et au comptable public.
Cette note vient préciser la présentation des résultats 2024 de la ville de Parnes qui sera présentée en Conseil Municipal au cours de sa séance du 17 mars 2025.
Cette note est jointe à la délibération par laquelle le Conseil est invitée à approuver la gestion 2024 et l'affectation des résultats associée ; elle sera de plus accessible sur le site internet de la ville de Parnes.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville : de l’autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
L La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent essentiellement aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État.
Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 343 278,35 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, Fentretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières (électricité, combustible/carburant) et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les charges de personnel représentent environ 24% des dépenses de fonctionnement de la ville.
Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 333 829,36 euros.
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID :060-216004812-20250317-2025D01-DE
TT
Les dotations et participations de l'état {hors TVA restituée) ont augmenté de façon conséquente cette année : de 92 785,52€ en 2022, 73 125,63€ en 2023 elles ont atteint 95 362,84€ soit plus de 30% d'augmentation. Toutefois, il convient de noter que cette augmentation est quasiment exclusivement due à l'attribution, cette année, d’une compensation pour perte de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) de 18 534 €.
La commune de Parnes à deux principaux types de recettes :
+ Les impôts locaux (2022 : 160 325,00€ - 2023 : 170 566,00 € - 2024 : 178 441,00€) qui couvrent environ 52% des recettes de la commune
Les dotations et autres versements effectués par l’État : 47% des recettes de la commune.
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes Montant
11- Dépenses courantes 77 712.32 |73- Impôts et taxes 63 509.66
12- Dépenses de personnel 81 352.16 |731- Fiscalité locale 178 441.00
65- Autres dépenses de gestion : ES courante (dont SIRS 91 3509 118 305.79 |74- Dotations et participations 96 600.07
66- Dépenses financières 249.09 [Recettes financières
14- Autres dépenses 55 602.00 |75- Autres recettes de gestion 4 533.45
68- Dotations aux provisions 608.00 |77- Produits spécifiques 194.17
Total dépenses réelles 333 829.36 |Total recettes réelles 343 278.35
Afectetiontaurréeutarre 98 448.16 |Résuitat clôture N-1 262 640.92 l'investissement
Total général 427 277.52 | Total général 605 919.27
Résultat de la section fonctionnement à la clôture de l'exercice 178 641.75
Commentaires concernant les données de ce tableau
Les dépenses
* les « dépenses courantes » :
o La dépense majeure de ce chapitre concerne l'entretien et les réparations effectuées sur la voirie (30 450,00€)
© Figurent aussi à ce chapitre les dépenses d'électricité (4 991,03€), combustible (3 948€) et carburant {2 095,40€).
« Les « autres dépenses de gestion courante » :
o le SIRS est le poste essentiel de ce chapitre pour 91 350 €. La somme initialement appelée et figurant au budget voté était de 77 350 €. 14 000 € supplémentaires ont été appelés pour faire face à des dépenses non anticipées relatives aux frais de personnel pour l'essentiel. © La seconde dépense majeure de ce chapitre correspond aux indemnités et charges liées aux élus. A noter que la nomination d’un 3" adjoint n'a en rien augmenter ce poste puisque la somme allouée précédemment aux deux adjoints a été répartie sur les trois titulaires actuels
. Les « autres dépenses » concernent exclusivement le FNGIR (Fonds Nationnal de Garantie Individuelle de Ressources). Pour mémoire le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Cette dépense est une opération blanche pour la commune en effet celle-ci perçoit une recette de l'Etat équivalente à la dépense (compte «Fiscalité locale »)}
Les recettes
+ Le chapitre « impôt et taxes » est composé des dotations de l’état (32 885,00€ identique au montant de l'année précédente) et du Fonds national de péréquation des droits de Mutations (26 258,66 €). Ce fonds dépend des ventes effectuées sur la commune, en 2023 la somme perçue était de 37 034.05€. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le SLA
ID :060-216004812-20250317-2025D01-DE
c} La fiscalité
La commune n'a pas en conseil municipal augmenté les impôts en 2024. Pour autant une actualisation a été effectuée par l'état en fonction de l'inflation, ce qui explique la légère augmentation entre 2023 (170 000 €} et 2024 (178 441 €).
Il. La section d’investissement
a} Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. || concerne des actions, dépenses et recettes, à caractère
exceptionnel (réseaux, acquisition d'outillages, de mobilier, restaurations de bâtiment...).
b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
le Remboursements 12 630.02 LL Dotation, fonds divers et 161 139.04
d'emprunts rÉsenes
20- Immobilisations incorporelles 5 233.86 Î
21- Immobilisations corporelles 17 929.03 |13- Subwæntions d'inæestissement 170 407.70
Total dépenses réelles 35 792.91 |Total recettes réelles 331 546.74
01- Solde d'investissement 160 324.55 01- Solde exécution L reporté imæstissement
21- Virement de la section de { : -
fonctionnement
Total général 196 117.46 | Total général 331 546.74
Commentaires concernant les données de ce tableau
Les dépenses
Les « Remboursements d'emprunts » concernent l'emprunt pris pour les travaux routiers (4 946,96€) et achat du tracteur (7 683,06€). Concernant ce dernier, il s’agit de la dernière annuité, l'emprunt est maintenant totalement soldé. Concernant l'emprunt pris en 2020 pour financer les travaux routiers il reste à rembourser 25 435,95 euros sur les 50 000,00 € empruntés. La dernière échéance est prévue en 2030.
Les « immobilisations incorporelles » concernent la mise à jour du dossier Accessibilité en vue de travaux à venir.
Les « Immobilisations corporelles » regroupent cette année plusieurs types de dépenses : o Le changement de battant de la cloche de l'église (2 741,95€)
© La réfection du soutènement de la route du château d'Alincourt (8 785.58€) © L'achat de matériels techniques : débrousailleuse, tronçonneuse (2 171.20€) o La restauration de l’autel de la Vierge (4 230,30€). À noter que des études complémentaires s'étant révélées nécessaire, les travaux prévus au budget n'ont pas été intégralement effectués cette année.
Les recettes
Les «Dotations, fonds divers et réserves » sont composées de la FCTVA {remboursement par l'Etat de la TVA) sur les travaux d'investissement effectués en 2023 (67 690,88€) et des excédents de fonctionnement capitalisés (part des excédents du budget de fonctionnement 2023 servant à équilibrer le budget investissement) (93 448,16€)
Les « subventions d'investissement » regroupent le reliquat des subventions versées par la Région, le Département et la DRAC pour les travaux de l'église réalisés en 2022 et 2023. Est aussi inclus à ce chapitre le solde de notre compte auprès de la Fondation du Patrimoine (63 765,11€). Concernant cette dernière somme, 30 000,00€ correspondent à ce qui avait été prévu au budget pour la tranche conditionnelle de la restauration de la toiture de l'église. Les 33 765,11€ restant représentent le solde de notre souscription dans les livres de la Fondation. En effet, l'ancienneté de notre souscription nécessitait sa clôture avec {a fin des travaux sur la toiture de l'église.
Afin de respecter, le vœux des donateurs à l’origine des fonds il est décidé que ces derniers seront dédiés à de futurs travaux concernant l'église. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
Il. Les données synthétiques du Compte Financier Unique - Récapitulation
Situation globale
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEVBLE
LELE RECETTES O0 | Je] RENE OU RECETTES OÙ mcm | [PERSON] Ecanr | _ ecænT
Résutets reportés 262 640.02 € 160 324.55 € 160 324.55 € 26264092 € Far affectée à lives on Te 93 448.16 € 98 448.16 € €
Opérations de lexercise | ssseoace | s4327835€ 35 792.91 € 331 54674€ 369 622.27 € 67482509 €
Totaux azroris2e | gosoiezre 186 17.46€ 331 546.74€ 623 39408 € 987 486.01 €
Résurat de clôture (CA) à IE 178 64175 € a 135 429.28 € | sto7iose reporter |
Résultat de l'exercice 2024
Fonctionnement (Recettes 343 278,35 — Dépenses 333 829,36) : + 9 448,99 € Investissement (Recettes 331 546,74 — Dépenses 35 792,91) : + 295 753,83 €
A la suite de la présentation du compte financier unique 2024, il est nécessaire de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice 2024. Le principe de cette affectation est de couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement, le reliquat étant reporté sur la section de fonctionnement de l'exercice suivant.
Le résuttat de fonctionnement (9 448,99€) cumulé avec les résultats reportés des années antérieures (262 640,92€) et déduit de la part de l'excédent affectée à l'investissement en 2024 (93 448,16€) est de 178 641,75€.
Le résultat de la section Investissement (295 753,83€) lui aussi cumulé avec les résultats reportés des années antérieures (- 160 324,55€) présente un solde positif de 135 429,28€.
En tenant compte des restes à réaliser de l’année 2024, d'un montant de — 34 260,30€, le solde de la section investissement (excédent de financement) est de 101 168,98€. Toutefois, le solde de la section étant positif, il ne sera pas tenu compte des restes à réaliser pour l'affectation du résultat.
Le résultat total cumulé (Fonctionnement + Investissement) est de 279 810,73€ en 2024, il était de 149 192,76 euros en 2023.
L’affectation du résultat sur le budget primitif de l'exercice 2025 s'opérera de la façon suivante : ° à reporter au compte 001 R de la section investissement la somme de 135 429,28€ ° à reporter au compte 002 R de la section de fonctionnement la somme de 178 641,75€
Nota: Pour les coliectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16, L.5211-46, L.5421-5, L.5621-9 et L.5721-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Parnes, le 12 mars 2025
Le Maire,
SLOT
ID :060-216004812-20250317-2025D01-DE