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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 25 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 25 mars 2022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 25 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 25 mars 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
En PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 25 Mars
2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo
Protection, du 25 mars 2022
Table récapitulative des arrêtés
publiés
- ETABLISSEMENTS
Arrêté modifiant l'autorisation
d’enregistrement CAB/DS/BPS 23.02.2022 |
audiovisuel des interventions des
agents de N°2022-172 UT police municipale
de la Commune de Clichy-la-
Garenne. EN Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEIN E
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 172 du 23 FEV. 2022
modifiant l'autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Clichy-la-Garenne.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 24115 ;
°
Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu la demande présentée par le maire de Clichy-la-Garenne afin d'obtenir l’autorisation de modifié le nombre de caméras individuelles, permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa collectivité ;
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.179 du 19 mars
2021, autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Clichy-la-Garenne.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS
n° 2021.179 du 19 mars 2021 susvisé est modifié
comme suit :
La commune de Clichy-la-garenne est autorisée
à étendre son dispositif par l'exploitation de
10 nouvelles caméras individuelles.
Le nombre de caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Clichy-la-Garenne est désormais de 20. Leur exploitation est valable jusqu'au 19 mars 2026.
Le reste de l'article 1 de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté CAB/DS/BPS
n° 2021179 du 19 mars 2021 susvisé est rédigé
comme suit :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai,
ils seront détruits.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire l'objet d'une demande auprès de
la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de
la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits ! 7 Un recours
gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. - Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques. et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
7 UN récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le maire de Clichy-
la-Garennée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet etypÂr délégation,
La sous-préfète, dipl ice de cabinet, /
sangé G HLEBEN d/ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
‘ et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr/
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