Compte-Rendu - CR 9 JUILLET 2014

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Compte-Rendu - CR 9 JUILLET 2014 Document publié le Mercredi 9 juillet 2014 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9 JUILLET 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Logement, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2014

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Julien Crespo, Maire.

Etaient présents : M. Julien Crespo, M. Jean-Claude Bréard, Mme Brigitte Chiumenti, Mme Corinne Robin, M. Marcel Botton, Mme Mariéva Sanseau-Baykara, M. Jean-Claude Waltrégny, M. Gérard Moneyron, M. Luc-Olivier Baschet, Mme Noëlle Renaut, Mme Martine Grond, M. Michel Le Guillevic, M. José Lerma, Mme Martine Gardin, Mme Eliane Préault, Mme Ana Monnier, Mme Aurore Lancéa, Mme Virginie Pautonnier, Mme Marie Tournon, M. Philippe Ferrand, M. Jean-Pierre Zolotareff.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. Jean-Pierre Couteleau, M. José Harter, M. Patrice Lesage, Mme Sylvie Leclercq, M. Kamal Hadjaz, Mme Naziha Benchehida.

Pouvoirs :

M. Jean-Pierre Couteleau a donné procuration à Mme Corinne Robin. M. José Harter a donné procuration à Mme Brigitte Chiumenti.

M. Patrice Lesage a donné procuration à Mme Martine Gardin.

Mme Sylvie Leclercq a donné procuration à Mme Aurore Lancéa.

M. Kamal Hadjaz a donné procuration à Mme Mariéva Sanseau-Baykara.

Soit :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 26

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 3 juin 2014

Décisions

1 – Contrat régional territorial : demande de subvention

2 – Pôle informatique à la bibliothèque : demande de subvention

3 – Plan zonage d’assainissement : approbation

4 – Extension du réseau d’assainissement Ile de Vaux : signature du marché, convention avec l’ASA

5 – Groupement de commandes achat de gaz : adhésion

6 – Animations communales : fixation des tarifs

7 – Prise en charge d’une dépense exceptionnelle

8 – Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître

9 – Nouvelles activités périscolaires : création de postes d’adjoint d’animation de 2ème classe 10 – Rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 11 – Règlement intérieur : modification

Questions diverses

Informations.

M. Crespo souhaite que soit rajouté à l’ordre du jour un point relatif à une demande de subvention pour l’acquisition d’une parcelle en Espace Naturel Sensible.

Par ailleurs, il informe l’Assemblée que les questions orales adressées par M. Zolotareff par mail seront abordées en fin de séance.- 2 -

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Election d’un secrétaire de séance.

M. Jean-Claude Waltrégny a été élu secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 3 juin 2014

En complément du compte-rendu de la séance du 3 juin 2014, M. Crespo précise que la future carte intercommunale se dessine de Mantes à Poissy. Cette nouvelle structure intercommunale se composerait de 400 000 habitants et prendrait la forme d’une Communauté d’agglomération, avec les compétences obligatoires d’une telle structure qui devrait compter, au prorata de la population, 141 délégués communautaires dont 1 seul pour la Commune de Vaux sur Seine. M. Crespo rappelle que la Communauté d’Agglomération Seine et Vexin vient à peine de se constituer qu’il faut déjà réfléchir à une plus grande échelle, avec les conséquences que cela entraine sur la vie des syndicats : Il n’est plus nécessaire de se précipiter pour dissoudre les syndicats si en 2016 certaines compétences sortent du périmètre d’intervention de la Communauté d’Agglomération tel la petite enfance, le périscolaire…

M. Zolotareff ne peut se prononcer sur l’adoption du compte-rendu puisque ce point fait partie des questions orales qu’il souhaite formuler en fin de séance.

A la majorité absolue (3 voix contre : Mme Tournon, M. Ferrand, M. Zolotareff), le compte-rendu de la séance du 3 juin 2014 est adopté.

Décisions

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance :

- Le 24 juin 2014, décidant de confier à l’entreprise BATI-OUEST le lot n°1 Fondations spéciales dans le cadre du marché de l’extension et la couverture partielle de la cour de l’école Marie-Curie d’un montant de 25 900 € HT.

- Le 24 juin 2014, décidant de confier à l’entreprise BATI-OUEST le lot n°2 Gros œuvre dans le cadre du marché de l’extension et la couverture partielle de la cour de l’école Marie-Curie d’un montant de 169 029 € HT.

M. Crespo précise que les travaux ont débuté.

Les travaux seront réalisés sans interruption, au-delà de la rentrée scolaire. Tout sera mis en œuvre afin que les travaux ne perturbent pas les écoliers.

1 – Contrat Régional Territorial : Demande de subvention

M. Crespo informe l’Assemblée que la Commune de Vaux sur Seine souhaite contractualiser avec le Conseil Régional d’Ile de France pour le financement d’un programme d’investissement dans le cadre d’un contrat régional territorial qui doit comporter au moins deux actions dont la principale ne peut pas représenter plus de 70% du montant total du contrat. Il s’agirait de la restructuration des services techniques et la rénovation du COSEC pour un montant de 810 000 € HT et de la construction d’un nouveau gymnase pour 1 800 000 € HT.

La dépense subventionnable est plafonnée pour la Commune de Vaux sur Seine à 2 753 215 € HT. Le taux d’intervention régional de base de 15% peut être bonifié selon différents critères liés à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à la réduction des carences en matière de logements sociaux, à l’éco-responsabilité et à l’exemplarité vis-à-vis du SDRIF.- 3 -

Ainsi, compte-tenu du respect des obligations triennales en matière de construction de logements sociaux et de la qualité environnementale de la construction du gymnase, 10% de bonification pourrait être escomptée.

Ces projets pourraient par ailleurs bénéficier de subventions départementales à hauteur de 30%.

M. Crespo rappelle que l’étude réalisée par l’Association « Energies Solidaires » avait constatée de grandes déperditions thermiques au COSEC, d’où la nécessité de procéder à son isolation. Le groupe Vaux avec Vous approuve les travaux mais regrette que le taux de subvention attendu n’atteigne pas 50%, comme cela semble possible.

M. Crespo informe le Conseil Municipal qu’il n’est pas possible d’avoir 50 % du Conseil Régional, qu’il a rencontré les techniciens du Conseil Général et du Conseil Régional pour le montage de ces opérations et qu’ils ont stipulé les taux de financement à attendre. Il ne remet pas en doute la parole de ces techniciens et demande à M. Ferrand son aide pour obtenir un taux supérieur, sans grand espoir.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le programme et autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional.

2 – Pôle informatique à la bibliothèque : demande de subvention

M. Crespo rappelle que lors de l’ouverture de la nouvelle bibliothèque en 2006, un espace multimédia doté de 4 postes informatiques ainsi qu’une imprimante avaient été mis à la disposition du public. Ces postes devenus obsolètes ne fonctionnent plus.

Le remplacement de ce pôle informatique pourrait permettre la consultation sur place du site internet de la bibliothèque, la consultation sur place de documents audio-visuels, de recherche sur internet, d’accès à des jeux vidéo…

Les publics ciblés pourraient être de tous âges, en lien avec les scolaires, les adolescents, les moins jeunes, les non équipés en informatique…

Le Conseil Général aide la mise en place d’espaces publics numériques à hauteur de 50% d’une dépense subventionnable plafonnée à 5 000 € HT par poste.

Une 1ère estimation du coût serait de 3 000 € HT pour 4 postes avec une imprimante en réseau. M. Zolotareff juge cette estimation peu élevée et s’interroge sur la maintenance. M. Crespo précise que la commune a contractualisé un contrat de maintenance pour l’ensemble du parc informatique municipal. Il rappelle par ailleurs que le groupement d’achat du matériel informatique avec la Ville des Mureaux permet d’obtenir des prix très avantageux (495 € HT par ordinateur équipé de logiciels Windows).

M. Zolotareff reitère son souhait d’équiper les postes informatiques de logiciels libres, d’autant que la bibliothèque apparait moins lourde en terme de gestion.

M. Crespo ne pense pas que cela soit possible, compte-tenu de la spécificité du logiciel de gestion avec notamment la lecture des codes-barres…

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le programme et autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général.

3 – Plan de zonage d’assainissement : approbation

M. Crespo rappelle que par délibération en date du 5 mars 2014, le Conseil Municipal a approuvé le projet de zonage d’assainissement et a décidé de soumettre celui-ci à enquête publique qui s’est déroulée du 5 mai 2014 au 5 juin 2014 inclus. Le Commissaire enquêteur a, en date du 13 juin 2014, rendu ses conclusions. Celui-ci a émis un avis favorable assorti des 2 recommandations suivantes : la précision d’un calendrier prévisionnel et du caractère obligatoire du raccordement.- 4 -

Par ailleurs, des précisions techniques ont été apportées au plan de zonage ou des oublis ont été réparés.

M. Crespo souligne que l’actualisation du plan de zonage permettra de solliciter les financeurs. M. Moneyron constate que l’assainissement collectif a fortement progressé sur la Commune en quelques années.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le plan de zonage d’assainissement

4 – Extension du réseau d’assainissement Ile de Vaux : signature du marché et convention avec l’ASA.

M. Crespo rappelle que par délibération en date du 2 septembre 2013, le Conseil Municipal a adopté l’avant-projet d’extension du réseau communal d’assainissement sur l’Ile de Vaux et a autorisé le Maire à engager la procédure de marché public.

Après l’analyse des offres par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, l’offre de l’entreprise S.F.D.E a été retenue : elle consiste à la mise en place d’un réseau fonte avec aéro-éjecteurs. Afin que ce réseau soit complètement étanche, les travaux chez les particuliers seront également réalisés dans le cadre de ce marché, d’un montant total de 1 800 922, 60 €HT.

Conformément aux résolutions prises par les membres de l’Association Syndicale Autorisée des propriétaires de l’Ile de Vaux lors de l’Assemblée Générale du 18 mai 2014, les 93 iliens rembourseront à la Commune la part des travaux non subventionnée, soit 5 740, 79€ (à confirmer lors des notifications de financement).

M. Crespo précise que grâce au bon taux de subventionnement attendu, la redevance assainissement n’augmentera pas.

Par ailleurs, il informe le Conseil Municipal qu’une demande anticipée de démarrage des travaux a été formulée afin d’éviter que les travaux aient lieu lors de la remontée de la nappe.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le marché et à signer une convention avec l’ASA pour préciser les modalités de remboursement.

5 – Groupement de commandes achat de gaz : adhésion

M. Lerma, délégué de la Commune auprès du SEY, précise que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence.

Ainsi, conformément aux articles L.333-1 et L.441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Aussi, certains tarifs réglementés de vente (TVR) sont amenés à disparaitre et cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics.

- Suppression au 1er janvier 2015 des tarifs réglementés de vente de gaz pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 200 000 kWh par an ;

- Suppression au 1er janvier 2016 des tarifs réglementés de vente de gaz pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 30 000 kWh par an (et 150 000 kWh pour les copropriétés).

Dans le cadre de sa mission d’autorité concédante, le SEY propose de lancer sur le territoire des Yvelines un groupement de commandes d’achat de gaz naturel. Ce groupement visant à obtenir, de- 5 -

par une mutualisation des besoins, les meilleures conditions financières pour les communes et à les aider à se mettre en conformité avec les nouvelles obligations législatives.

A compter de 2015, le SEY, coordonnateur du groupement sera indemnisé des frais afférents au fonctionnement (mise à disposition de moyens, rédaction des documents de consultation, publication des offres, etc…) par une participation financière versée chaque année par les membres du groupement (soit 531 € pour Vaux).

Pour mémoire, les consommations communales de gaz s’élèvent à près de 50 000 € par an.

M. Lerma précise que les 200 communes qui composent le SEY, soit près de 982 000 habitants, sont toutes parties prenantes pour cet achat groupé. Une baisse de 20% du prix du gaz peut être escomptée. Ce marché sera réservé aux collectivités territoriales.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’acte constitutif du groupement de commandes.

6 – Animations communales : fixation des tarifs

Mme Mariéva Sanseau-Baykara, maire adjointe à la culture, aux fêtes et à l’animation, rappelle que la Commune est appelée à percevoir un certain nombre de recettes lors des différentes animations qu’elle programme. La tarification qui n’a pas évoluée depuis 2008, doit être fixée par le Conseil Municipal.

Elle propose de nouveaux produits (brochettes de veau, petits fours…) et de nouvelles formules. Pour répondre aux demandes des familles, M. Zolotareff souhaite que soit rajoutée la vente de grandes bouteilles d’eau.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuver la tarification suivante :

Boissons prix en €

Pichet de Vin 50cl 5.00

Bouteille de rosé 75cl 8.00

Bière 2.50

Bière pression 3.00

Verre de Kir 2.00

Cannette (sans alcool) 1.50

Verre de vin 1.50

Petite bouteille d’eau 1.00

Grande bouteille d’eau 2.00

Café 1.00- 6 -

Alimentaire prix en €

Brochette de veau - Frites 5.00

Merguez - Frites - Boisson 5.00

Saucisse au Poulet - Frites - Boisson 5.00

Poulet - Frites - Boisson 5.00

Barquette de Frites 1.50

Glace Café Zeri 3.00

Magnum 2.00

Rockit Miko 1.50

Brochette de bonbons 2.00

5 petits fours frais 3.00

Petit paquet de chips 0.50

Divers Prix en €

Lampions 2.50

7 – Prise en charge d’une dépense exceptionnelle

M. Crespo rappelle que le 7 février 2014 des vents violents se sont abattus sur la Commune entrainant des chutes de branches d’arbres.

La voiture d’un vauxois stationné sur le parking de la résidence LOGIREP sise 3 bis, rue du Général de Gaulle a subi de profonds dommages du fait de la chute d’un arbre communal. Il est précisé que ce sinistre n’est pas couvert par l’assurance de la ville et que l’assurance du riverain ne prend pas en charge la franchise de 350 €.

M. Crespo situe cet arbre sur le terrain d’assiette du futur parc du ru Gallet, en attente d’aménagement.

M. Zolotareff ne comprend pas pourquoi l’assurance de la ville ne prend pas en charge cet incident. M. Crespo précise qu’il s’agit d’un événement couvert par l’assurance véhicule du propriétaire, hors franchise : le montant de la franchise dépend du niveau de garanties pris.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise à titre exceptionnel la prise en charge de la franchise.

8 – Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître

M. Bréard, maire adjoint à l’aménagement urbain et à l’environnement, rappelle que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales attribue la propriété des immeubles vacants aux communes et non plus à l’Etat auquel restent transférés de plein droit les biens entrant dans le cadre des successions en déshérence.

Sont considérés comme n’ayant pas de maître, les biens qui :

- soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

- soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées.- 7 -

19 biens immobiliers ont fait l’objet d’une enquête préalable qui a confirmé la présomption de leur statut de « bien sans maître » :

- parcelle AM 316, d’une contenance de 265 m².

- parcelle AM 319, d’une contenance de 156 m².

- parcelle AM 320, d’une contenance de 623 m².

- parcelle B 577, d’une contenance de 32 253 m².

- parcelle B 927, d’une contenance de 906 m².

- parcelle B 850, d’une contenance de 646 m².

- parcelle B 926, d’une contenance de 1 950 m².

- parcelle B 1200, d’une contenance de 794 m².

- parcelle B 814, d’une contenance de 1 248 m².

- parcelle B 812, d’une contenance de 940 m².

- parcelle B 809, d’une contenance de 1 081 m².

- parcelle B 821, d’une contenance de 1 002 m².

- parcelle B 826, d’une contenance de 893 m².

- parcelle B 830, d’une contenance de 1 711 m².

- parcelle B 841, d’une contenance de 671 m².

- parcelle B 848, d’une contenance de 604 m².

- parcelle B 855, d’une contenance de 445 m².

- parcelle AH 376, d’une contenance de 26 m².

- parcelle AH 377, d’une contenance de 647 m².

Aucun propriétaire ne s’est manifesté dans le délai de 6 mois à l’issue la constatation par arrêtés du Maire de la vacance, affichés en Mairie et sur les parcelles et publiés dans un journal d’annonces légales.

Certains riverains se sont portés acquéreurs de parcelles voisines de leur propriété, principalement sur les parcelles en limite de la commune de Boisemont.

M. Ferrand pense qu’une erreur concerne la parcelle AM 320, parcelle bâtie.*

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à incorporer ces biens présumés sans maître dans le domaine communal.

* Il s’agit en fait de la parcelle AM260 pour laquelle la procédure de biens sans maître a été menée.

9 – Acquisition de terrains en Espace Naturel Sensible : Demande de subvention

M. Bréard, maire adjoint à l’aménagement urbain et à l’environnement, rappelle que la Commune de Vaux-sur-Seine poursuit sa politique volontariste d’acquisition de terrains en zone inondable en vue de constituer des espaces verts ouverts au public. Sente des Hauts-Près, des jardins familiaux ont ainsi été aménagés sur 1520 m² (10 lots).

Des propositions d’acquisition ont été faites aux propriétaires de terrains proches non entretenus afin de poursuivre la mise en valeur de ce secteur.

Mme JACOB, propriétaire de la parcelle AM 317, d’une superficie de 466 m², souhaite céder sa propriété au prix de 1 000 €, les frais d’acte étant supportés par la Commune. Cette acquisition peut faire l’objet de financement de la part du Conseil Général (50%) et Agence des Espaces Verts (30%).

Cette parcelle pourrait éventuellement être aménagée en « parc de stationnement vert » dans le cadre de l’aménagement du parc du ru Gallet ou des jardins familiaux.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’acquérir la parcelle AM 317 au prix de 1 000 € et autorise le Maire à solliciter les subventions du Conseil Général et du Conseil Régional.- 8 -

10 – Rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

En vertu de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le service assainissement doit être présenté par le Maire dans les 6 mois qui suivent l’exercice concerné.

C’est l’objet de cette présentation de M. Crespo qui ne nécessite pas de délibération.

NB : le rapport annuel est consultable en Mairie.

11 – Nouvelles activités périscolaires : création de postes d’adjoint d’animation de 2°classe

Mme Corinne Robin, maire adjointe aux affaires scolaires, à la bibliothèque, à l’enfance et à la jeunesse et sports, informe l’Assemblée que la mise en place des Nouvelles Activités périscolaires à compter de la rentrée 2014/2015 nécessite le recrutement de personnel, en complément du personnel communal.

Le recrutement est en cours. Une vingtaine d’animateurs devra être recrutée pour organiser au mieux ces temps de détente, après la pause méridienne. Certains animateurs ne pourront pas être disponibles les 4 jours de la semaine.

Les animateurs seront recrutés sur la base de l’indice majoré 327, soit près de 10 € brut de l’heure.

Mme Robin explique que ces nouvelles activités périscolaires demandent beaucoup de souplesse car certaines personnes ne viennent que quelques jours la semaine. Les personnes intéressées peuvent être à la recherche d’activités complémentaires ; d’autres sont des professionnels issus du monde associatif ou du centre de loisirs.

M. Zolotareff reconnait qu’il ne doit pas être facile de trouver du personnel, surtout au prix proposé. Il propose 10 € net.

Mme Robin stipule que les animateurs sont toutefois rétribués sur la base d’une heure alors qu’ils ne travaillent que ¾ d’heure, soit + 25% soit l’équivalent de 10 € net.

M. Zolotareff souhaiterait connaître la qualification du personnel qui doit intervenir : il préconise au minimum le BAFA ou 3 années d’expérience.

Mme Robin rappelle que la loi n’exige pas le BAFA ni des normes d’encadrement. Elle précise que les personnes recrutées sont toutes qualifiées au-delà du BAFA. Toutefois, la commune pourrait être amenée à recruter des étudiants qui n’auront pas toujours de qualifications de type BAFA.

M. Crespo souligne que les parents font confiance au monde associatif pour l’encadrement d’activités extra-scolaires : ce seront en partie les mêmes personnes qui devront intervenir, les parents n’ont pas de soucis à avoir.

Mme Robin restera vigilante au regard des finances communales ; il faut ajouter aux rémunérations, les dépenses d’achat de matériel. Elle précise qu’un bilan des NAP sera réalisé à la fin décembre 2014. Si le dispositif ne convient pas aux parents et/ou aux animateurs, les NAP se dérouleront alors après 16h et correspondront à une simple garderie.

A la majorité absolue (3 voix contre : Mme Tournon, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal autorise la création de 30 postes d’adjoint d’animation de 2°classe, à temps partiel (4h par semaine).- 9 -

12 – Règlement intérieur : modification

M. Crespo rappelle que par délibération en date du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur.

Compte-tenu des dissensions au sein du groupe d’opposition, il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 27 de la façon suivante :

1. La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée à :

- ¼ de page du « Vaux Magazine » sans que l’espace réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité ne dépasse ½ page.

- ⅛ de page du «Vaux Nouvelles » sans que l’espace réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité ne dépasse ¼ page.

2. La répartition de l’espace d’expression réservé au groupe de la majorité est fixée à : - ½ page du « Vaux Magazine »

- ¼ de page de « Vaux Nouvelles »

M. Zolotareff prend acte que ses courriers et interventions ont été pris en compte. Il précise qu’il ne revendique pas la proportionnalité par rapport au nombre de personnes (3 pour le groupe Vaux avec Vous, 1 pour Mme Benchehida). Il regrette toutefois de n’avoir qu’ ⅛ de page soit à peine 2% de la pagination de la dernière publication.

M. Baschet considère ce calcul erroné car l’ensemble des pages concerne des informations communales à destination de l’ensemble des vauxois.

M. Zolotareff souhaiterait ½ page dans « Vaux nouvelles » et 1 page dans « Vaux magazine ». M. Crespo ne souhaite pas que les publications communales deviennent des tribunes d’expression politiques et ne souhaite pas accéder à la requête de M. Zolotareff qui publie par ailleurs un journal d’informations au nom du groupe Vaux avec Vous.

A la majorité absolue (3 voix contre : Mme Tournon, M. Ferrand, M. Zolotareff), le Conseil Municipal approuve la modification de l’article 27 du règlement intérieur tel que présenté.

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

 Mme Mariéva Sanseau-Baykara, maire adjointe à la culture, aux fêtes et à l’animation, présente l’animation « Vaux Vacances » qui se déroule correctement malgré le temps peu propice aux activités extérieures. Onze associations sont présentes durant cette semaine. Elle remercie l’ensemble des bénévoles qui œuvre pour cette animation à destination de l’ensemble des vauxois.

 M. Crespo laisse la parole à M. Zolotareff afin qu’il puisse aborder les questions orales qu’il a transmis par mail.

- Mme Tournon souhaite que la lettre qu’elle a adressé à l’ensemble des élus de la majorité soit jointe au compte-rendu de la séance du 9 juillet pour compléter le PV de la séance du 3 juin 2014. M. Crespo rappelle que ne sont pris en compte dans les comptes rendus que les évènements qui sont intervenu lors des séances. Aussi n’est-il pas possible de rajouter cette lettre. M. Zolotareff juge les propos tenus par M. Crespo tendancieux à l’encontre de Mme Tournon, tout comme ceux tenus à Mme Benchehida relatif à ses volets blancs.

M. Crespo demande à Mme Tournon de préciser de façon explicite les propos qu’il aurait tenu à son encontre sans obtenir de réponse. Il en va de même pour Mme Benchehida, est-ce tendancieux de dire qu’elle a peint ses volets en blancs alors que le PLU l’interdit ?

- Mme Tournon souhaiterait qu’un panneau « Défense de déposer des déchets et des encombrants au sol sous peine de poursuites » soit apposé route de Pontoise, à la hauteur de la RD 922. M. Bréard stipule que ce panneau devra être fluorescent car les dépôts sont laissés de nuit. M. Ferrand- 10 -

pense qu’il est possible d’alimenter le panneau par énergie solaire. M. Bréard précise qu’à chaque nouveau dépôt des indices sont recherchés pour trouver les coupables. Il rappelle que le PNR octroie une subvention annuelle pour retirer les déchets et qu’elle est régulièrement demandée.

M. Crespo précise que c’est le Conseil Général qui a autorité sur cette portion de route départementale, hors agglomération. Il conseille à Mme Tournon de faire un courrier en ce sens. Il rappelle que les panneaux n’interdisent pas les dépôts.

M. Bréard précise que les dépôts ont lieu principalement de nuit et le week-end par des artisans qui ne souhaitent pas payer les mises en décharge.

M. Zolotareff considère qu’un signe supplémentaire ne peut pas nuire. M. Crespo veut bien rajouter un panneau d’interdiction mais pas un agent communal derrière chaque panneau.

 M. Zolotareff remercie le Maire de l’entretien effectué sur les parterres devant la Mairie. M. Crespo indique que cet Espace Vert fait l’objet d’un entretien comme l’ensemble des Espaces Verts communaux.

 M. Zolotareff avait souhaité des compléments d’informations concernant l’organisation des NAP et s’excuse auprès de Mme Robin car les informations ont bien été communiquées aux parents d’élève. Mme Robin réaffirme qu’il n’y a pas suppression du restaurant scolaire comme l’indique M. Zolotareff le mercredi mais bien service de restauration pour les enfants inscrits au centre de loisirs pour l’après-midi.

Mme Robin informe l’Assemblée d’une ouverture de classe à l’école élémentaire : Mme Titeux en a informé les représentants des parents d’élève 3 jours avant les vacances. Cette nouvelle classe sera installée dans la bibliothèque de l’école qui n’est plus utilisée.

 M. Zolotareff souhaite obtenir la liste du personnel communal. M. Crespo lui remet l’organigramme des services communaux.

 M. Zolotareff demande la mise en place d’une commission paritaire majorité-groupes minoritaires afin d’aborder la retransmission des séances du Conseil Municipal interdite dans le règlement intérieur. M. Crespo remercie M. Zolotareff de lui indiquer 2 à 3 noms pour constituer cette commission à la rentrée de septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le Maire

Julien CRESPO