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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 04 03 Budget Annexe Zone Artisanale de la Metairie Reprise de Lexcedent Dinvestissement A la Section de Fonctionnement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 04 03 Budget Annexe Zone Artisanale de la Metairie Reprise de Lexcedent Dinvestissement A la Section de Fonctionnement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
AR
Prefecture
017-200041614-20250415-2025
04
03-DE
Reçu
le
23/04/2025
Ai
-
7.
Ga
_
Imagine
ia futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
15
avril
2025
DELIBERATION
n°2025_04_03
BUDGET
ANNEXE
ZONE
ARTISANALE
DE
LA
METAIRIE
: REPRISE
DE
L'EXCEDENT
D'INVESTISSEMENT
À
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le quinze
avril à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
33
39
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
ia
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Christian
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
-
Micheline
BERNARD!
a
reçu
pouvoir
de
Philippe
BARITEAU)
- Gilles
GAY-
- Pascal
TARDY--
Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
-
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
{a
reçu
pouvoir
de
Barbara
GAUTIER])-
Christelle
GRASSO
- Pascale
GRIS
—
Joël
LALOYAUX
—
Marie-France
MORANT
-- François
PELLETIER
-
Ofivier
DENECHAUD
-
Baptiste
PAIN
—
Emmanuel
JOBIN
—
Florence
VILLAIN
-
Pascal
MAGINOT
{a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
-
Lydia
BERETTI
- Jean-Michel
SOUSSIN
—
Philippe
BODET
- Christophe
FOLOPPE
-
Valérie
RIVÉ
—
Sylvie
PLAIRE
Jean-Yves
ROUSSEAU
{a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT])
-—
Kevin
BAYNAUD
—
Stéphane
AUGE
Laurent
ROUFFET
-
Frédérique
RAGOT
-
Danièle
BALLANGER
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Richard
MOREAU
Absents
:
Catherine
DESPREZ,
Eric
BERNARDIN,
Alison
CURTY,
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matfhieu
CADOT,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK
En
exercice
Présenis
Votants
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Téléransmission
en
préfecture
le
:
Convocation
envoyée
le :
7
3 ANR.
7074
07 avril 2025
n°: 017-200041614-20250415-2025
04 03-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet :
09
avril
2025
2 4
AVR
207 AR
Prefecture
017-200041614-20250415-2025
04
03-DE
Reçu
le
23/04/2025
BUDGET
ANNEXE
ONE
AR
u
T
D'INVESTISSEMENT
À
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Vu
l'article
L2311-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
«lorsque
la
section
d'investissement
du
budget
présente
un
excédent
après
reprise
des
résultats,
le
conseil
peut
reprendre
les
crédits
correspondant
à
cet
excédent
en
recette
de
fonctionnement
dans
les
cas
et
conditions
définis
par
décret
n,
Vu
l'article
D2311-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
les
conditions
de
reprise
d'un
excédent
d'investissement
à
la
section
de
fonctionnement,
Vu
la
délibération
n°2025-03-16
adoptant
le
budget
primitif
2025
du
Budget
Annexe
Zone
Artisanale
de
La
Métairie,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
1er avril
2025,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
rappelle
qu'il
est
prévu
de
clôiurer
le
budget
annexe
ZA
de
la Métairie
à
la fin de
l'exercice
2025.
En
effet,
les seuls
terrains
de
cette
zone
d'activités
restant
à
céder
sont
actuellement
occupés
par
des
gens
du
voyage,
cette
occupation
ne
permettant
pas
à
court
ou
moyen
terme
de
leur
restituer
leur
vocation
de
développement
économique.
Hs
seront
donc
transférés
au
budgel
principal
au
cours
de
l'exercice
2025.
Ainsi,
avant
de
clôturer
ce
budget
annexe,
il
est
nécessaire
de
corriger
les
évenivelles
anomalies
présentes
à
son
actif
et
son
passif.
I a
été
constaté
que
lors
des
exercices
2008
et
2009,
ce
budget
annexe
qui
dépendait
alors
de
la
Communauté
de
Communes
de
Surgères,
a
fait
l'objet
d'affectalions
de
résultais
avec
des
capitalisations
de
l'excédent
de
fonctionnement
via
le
compte
1068,
et
ce
pour
un
total
de
198
500,46
€
(titre
1
bordereau
1 exercice
2008
pour
62
986,68€,
ei
fitre
1
bordereau
l exercice
2009
pour
135
513,78
€).
Or,
le
budget
annexe
ZA
de
la
Métaiie
est
un
budget
de
lotissement,
géré
selon
les
normes
M4
puis
M57,
Ces
budgels
ne
doivent
pos
faire
l'objet
de
capitalisation
de
leurs
excédents
de
fonctionnement.
Ainsi,
ces
écritures
ont
été
passées
à
tort,
I convient
donc
de
les
annuler.
Cependant,
ces
annulations
d'écritures
correspondent
à
une
reprise
d'un
excédent
d'investissement
à
la
section
de
fonctionnement,
régie
par
les
articles
L2311-6
et
D2311-14
du
CGCT.
Cette
reprise
d'excédent
d'investissement
peut
se
faire
sous
les
modifs
suivants
:
-__
Dans
le
cas
d'une
cession
d'une
immobilisation
reçue
au
tre
d'un
don
etleg,
-__
Dansle
cas
de
la
vente
d'un
placement
budgétaire
-__
Dansle
cas
d'üne
dotation
complémentaire
en
réserves.
Pour
le
Budget
Annexe
ZA
de
la
Métairie,
aucun
des
cas
de
figure
prévu
ne
correspond
à
la
situation
du
budget
annexe.
L'article
D2311-14
du
CGCT
prévoit
donc,
qu'en
cas
de
« circonstances
exceptionnelles
et
motivées,
la
collectivité
peut
solliciter
une
décision
conjointe
des
ministres
chargés
du
budget
et
des
collectivités
locales,
qui
peut
porter
sur
un
où
plusieurs
exercices,
afin
de
reprendre
l'excédent
prévisionnel
de
la
section
d'investissement
en
section
de
fonctionnement
dès
le
vote
du
budget
primitif
».
Ainsi,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Présidenf,
propose
de
solliciter
l'autorisation
des
ministres
chargés
du
budget
et
des
collectivités
locales
afin
d'effeciuer
une
reprise
de
l'excédent
d'investissement
à
la
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
ZA
de
la
Métaiïrie,
pour
un
montant
de
198
500,46€,
et
ce
au
motif
de
corriger
des
écritures
d'affectations
de
résultats
comptabilsées
en
2008
et
2009
par
erreur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
: AR
Prefecture
017-200041614-20250415-2025
04
03-DE
Reçu
le
23/04/2025
A
l'unanimhé=
Le
Prési
Jean
GQNOWX
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
Aultorise
le
Président
à
solliciter l'avis
du
Préfet
de
la Charente-Maritime
et
du
Directeur
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Ferrières
d'Aunis
sur
la
reprise
de
l'excédent
d'investissement
à
la section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
ZA
de
la
Métairie,
pour
un
montant
de
198
500,46€,
En
cas
d'avis
favorable,
autorise
le
Président
à
solliciter
l'autorisation
des
Ministres
chargés
du
budget
et
des
collectivités
locales
afin
de
pouvoir
effectuer
la
reprise
de
l'excédent
d'investissement
à
la
section
de
fonctionnement
du
budgeï
annexe
ZA
de
la
Métairie,
pour
Un
montant
de
198
500,46€,
ei
ce
au
motif
de
la passation
d'écritures
erronées
sur
ce
budget
annexe
sur
les
exercices
2008
et
2009,
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
regisire.
Fait
à
Surgères,
Le
18
avril
2025
Le
secrétaire
de
séanc Jar
en
s de
recours
Délais et valg La
présente
de
deux
mois
libération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peui
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.