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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 10 10 Budget Annexe za Metairie Reprise du Compte 1068 PAR Operations Dordre Budgetaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 10 10 Budget Annexe za Metairie Reprise du Compte 1068 PAR Operations Dordre Budgetaires)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-20251021-2025
10
10-DE
Reçu
le
28/10/2025
# Imagine la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
21
ocfobre
2025
DELIBERATION
n°2025
10
10
BUDGET
ANNEXE
ZONE
D'ACTIVITES
DE
LA
METAIRIE
- REPRISE
DU
COMPTE
1068
PAR
OPERATIONS
D'ORDRE
BUDGETAIRES Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le vingt-et-un
octobre
à
En
exercice
Présents
Votants
|
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
50
30
39
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Caïtherine
DESPREZ
—
Christian
BRUNIER
(a
reçu
pouvoir
de
Danielle
BALLANGER)
- Raymond
DESILLE
— Eric
BERNARDIN
[a reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
—
Gilles
GAY
-
Pascal
TARDY
{a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETTI}
- Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Pascale
GRIS
- Barbara
GAUTIER
{a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
- Christelle
GRASSO
-
Marie
France
MORANT
- François
PELEETIFR
{a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
—
Olivier
DENECHAUD
(a
reçu
pouvoir
de
Baptiste
PAIN)
-
Horence
VILLAIN
— Angélique
PEINTRE
— Catherine
MOREAU
-— Philippe
BARITEAU
(a
reçu
pouvoir
de
Micheline
BERNARD)
- Matthieu
CADOT
-
Philippe
BODET
{a
reçu
pouvoir
de
Didier
BARREAU)
- Valérie
RIVÉ
{a
reçu
pouvoir
de
Christophe
FOLOPPE)
- Sylvie
PLAIRE
—
Kevin
BAYNAUD
- Stéphane
AUGE
-— Laurent
ROUFFET
—
Didier TOUVRON
- Thierry
PILLAUD
Présenis/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absenis : Pascal
MAGINOT,
David
CHAMARD
(excusés)
Frédérique
RAGOT
(excusée)
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Pascale
BERTEAU,
Marylise
BOCHE,
Jean-
Yves
ROUSSEAU,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Convocalion
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le
:9
8
OCT.
207h
15 octobre
2025
n°: 017-200041614-20251021-2025_10_10-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
15
octobre
2025
2
8
OCT,
2075 AR
Prefecture
017-200041614-20251021-2025
10
10-DE
Reçu
le
28/10/2025
BUDGET
ANNEXE
ZONE
D'ACTIVITES
DE
LA
METAIRIE
-
REPRISE
DU
COMPTE
1068
PAR
OPERATIONS
D'ORDRE
BUDGETAIRES
Vu
l'article
L2311-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
« lorsque
la
section
d'investissement
du
budget
présente
un
excédent
après
reprise
des
résultats,
le
conseil
peut
reprendre
les
crédits
correspondant
à
cet
excédent
en
recette
de
fonctionnement
dans
les
cas
et
conditions
définis
par
décret
»n.
Vu
l'article
D2311-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
les
conditions
de
reprise
d'un
excédent
d'investissement
à
la section
de
fonctionnement,
Vu
la
délibération
n°2025-03-16
adoptant
le
budget
primitif
2025
du
Budget
Annexe
Zone
Artisanale
de
La
Métairie,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
7
octobre
2025,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
rappelle
qu'il
est
prévu
de
clôturer
le
budget
annexe
ZA
de
la
Méiairie
à
la
fin
de
l'exercice
2026,
si
les
derniers
travaux
de
raccordement
d'une
parcelle
sont
facturés
avant.
En
effet,
les
seuls
terrains
de
cette
zone
d'activité
restant
à
céder
sont
actuellement
occupés
par
des
gens
du
voyage.
Cette
occupation
ne
permet
pas
à
court
ou
moyen
terme
de
ieurrestituer
leur
vocation
de
développement
économique.
lis
seront
donc
transférés
au
budget
principal
au
cours
de
l'exercice
2025.
Par
délibération
n°2025-04-03
du
15
avril
2025,
le
Conseil
Communautaire
a
autorisé
le
Président
à
solliciter
l'avis
du
Préfet
de
la
Charente-Marilime
et
du
Directeur
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Ferrières
d'Aunis
afin
de
corriger
une
anomalie
présente
sur
ce
budget
annexe,
et
ce
dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
D2311-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Effectivement,
il
a
été
constaté
que
lors
des
exercices
2008
et
2009,
ce
budget
annexe
qui
dépendait
alors
de
la
Communauté
de
Communes
de
Surgères,
a
fait
l'objet
d'affectations
de
résultats
avec
des
capitalisations
de
l'excédent
de
fonctionnement
via
le
compte
1068,
et
ce
pour
un
total
de
198
500,46
€
{titre
1 bordereau
} exercice
2008
pour
62
986,68€,
et
titre
1bordereau
1
exercice
2009
pour
135
513,78
€),
Or,
le
budget
annexe
ZA
de
la
Métairie
est
un
budget
de
lotissement,
géré
selon
les
normes
M14
puis
M57,
Ces
budgels
ne
doivent
pas
faire
l'objet
de
capitalisation
de
leurs
excédents
de
fonctionnement.
Ainsi,
ces
écritures
ont
été
passées
à
tort,
Il convient
donc
de
les
annuler.
Suite
à
étude
de
la
demande
d'avis
effectuée
dans
le cadre
de
la délibération
2025-04-03,
les
services
de
la
Préfeciure
ont
proposé
de
corriger
cette
anomalie
par
opérations
d'ordre
budgétaires
par
le
débit
du
compte
1068
{chapitre
040)
par
le
crédit
du
compte
777
« Recettes
et
quote-part
des
subventions
d'investissement
transférées
au
compte
de
résultat
» (chapitre
042).
Ainsi,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
de
corriger
cette
anomalie
par
la
passation
d'écritures
d'ordre
non
budgétaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
À
l'unanimité -__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues, Jedñ
Loue
Olivi
“HAUD
Le
Prébideht
°
Le
secrétaire
de
ef
]
AR
Prefecture
017-200041614-20251021-2025
10
10-DE
Reçu
le
28/10/2025
Prend
acte
que
les
écritures
d'affectation
de
résuitat,
correspondant
à
des
titres
de
recettes
émis
au
compte
1068,
enregistrées
sur les exercices
2008
et 2009
pour
un
montant
total
de
198
500,46
€
sont
erronées,
ces
écritures
n'étant
pas
possibles
sur
Un
budget
annexe
de
lotissement,
Aulorise
le
Président
à
corriger
ces
écritures
d'affectation
de
résultat
réalisées
lors
des
exercices
2008
et
2009
{émissions
de
titres
au
compte
1068),
par
opérations
d'ordre
budgétaires,
c'est-à-dire
par
émission
d'un
mandat
au
compte
1068
chapitre
040
pour
un
montant
de
198
500,46
€
en
contrepartie
d'un
titre
de
recettes
émis
au
compte
777
chapitre
042
pour
le
même
montant,
.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre,
Faït
à
Surgères,
Le
23
octobre
2025
ET
IS
ei voles
de
recours
£
lente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
ia notification.
Le
recours
peut
également
êfre
déposé
sur
l'application
infernel
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faïre
l'objet
d'un
recour$
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponié
dans
un délai de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai de
deux
mois
pour introduire
un
recours
contentieux.