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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 78
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 78)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 S L O7
ID : 074-247400567-20240704-DEL 2024 78-DE
2024-78
FierZUsses j
Le 4 juillet 2024
Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Sillingy à la CCFU, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du conseil de communauté : 28 juin 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 22 - votants 32.
Présents:
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOKS, Karine FALCONNAT, Christophe GUITTON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO), Brigitte TERRIER
Procurations :
Thomas BIELOKOPYTOFF à Elodie DONDIN
Elisabeth BOIVIN à Christophe GUITTON
Jacqueline CECCON à Christiane MICHEL
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Philippe LANGANNE à Roger DALLEVET
Virginie MATHIEU à Maly SBAFFO
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Yvan SONNERAT à Karine FALCONNAT
Secrétaire de séance : Pierre AGERON
N° 2024-78 : Financement du nouveau centre de secours de Fier et Usses
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
À la suite du développement démographique du territoire de la communauté de communes Fier et Usses, et comme acté dans le SDACR [le Schéma Départemental d'Analyse de la Couverture des Risques) arrêté le 2 mai 2023 conjointement par le préfet de la Haute Savoie et le président du département, il a été mis en évidence la nécessité d'initier Un projet de construction d'une nouvelle caserne pour couvrir l'ensemble des besoins du secteur. Dans ce cadre, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a réalisé une étude pour l'implantation de cette nouvelle caserne à La Balme de Sillingy sur un terrain propriété de la CCFU situé au niveau de la ZAE des Grandes Vignes.
Le Centre d'incendie et de Secours {CIS) actuel de Sillingy s'organise autour de 2 sites : le
premier à la Balme de Sillingy, où sont stationnés un fourgon pompe tonne (FPT), un véhicule de secours et d'assistance aux victimes {VSAV), un véhicule de liaison utilitaire [VLUt}, un véhicule tous usages {VTU) et le second à Sillingy où se situe le local départ.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 7
ID : 074-247400567-20240704-DEL 2024 78-DE
Conformément au SDACR, cette nouvelle caserne devra intégrer le regroupement de ces 2
sites.
La CCFU, après achat du foncier, désamiantage et démolition du bâtiment existant, a réalisé Un investissement d'un montant de 513 395 € HT pour accueillir ce nouveau bâtiment. Elle a proposé ce tènement au SDIS d'une superficie de 2 130 m°, identifié en zone Ux (zone urbaine d'activités économiques) correspondant à la parcelle cadastrée section C n°398/, impasse de la pierre à feu dans la zone des Grandes Vignes à La Balme de Sillingy.
L'ensemble des conditions techniques préalables {surfaces, démolition, zonage du plan local d'urbanisme, plan de préventions des risques, desserte, réseaux...) permet bien la constructibilité d'une caserne en tant qu'équipement public d'intérêt collectif et service public sur ce terrain.
Les frais d'actes relatifs à cette cession seront pris en charge par le SDIS.
Conformément aux règles de financement des constructions de casernes adoptées par le conseil d'administration du SDIS {délibération n° CA 2014-05 du 28 janvier 2014), il est prévu : - la cession en pleine propriété à titre gratuit d'un terrain viabilisé, constructible et sans contrainte particulière au SDIS :
- la participation de la collectivité locale à hauteur de 30 % du montant hors taxes de l'autorisation de programme et à hauteur d'au moins 50 % des surcoûts éventuels, en raison notamment de la géologie, de la typologie des terrains ou d'exigences particulières en terme architectural.
AU vu du montant prévisionnel de l'autorisation de programme de 2 391 554 € HT acté à ce jour (phase préprogramme), la participation financière de la communauté de communes Fier et Usses serait évaluée à ce jour à 733 466 € répartis comme suit : - 380% du montant hors taxes de l'autorisation de programme hors surcoûts déjà identifiés au titre des aléas du sol soit 693 466 €,
- 50 % des surcoûts identifiés ci-avant soit 40 000 €
Une clause particulière sera prévue dans l'acte notarié dans le cas où à terme, pour des raisons
notamment opérationnelles, le bien serait désaffecté par le SDK.
Dans ce cas deux alternatives sont possibles :
Clause de rétrocession
ll sera, en priorité, proposé à la CCFU de récupérer ce bien. Dans ce cas, elle pourra racheter ce bien au vu de l'estimation de France Domaine réalisée lors de la décision de rétrocession, déduction faite du pourcentage de sa participation financière versée dans le cadre du coût global du bien {coût terrain + construction caserne).
Renonciation à la rétrocession
Si la CCFU ne souhaite pas récupérer ce bien, celui-ci sera alors proposé à la vente au vu de l'estimation de France Domaine réalisée lors de la décision de non-rétrocession. Une fois la vente effective, le SDIS versera à la collectivité la somme correspondant au pourcentage de sa participation financière versée dans le cadre du coût global du bien {terrain + construction caserne).
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Il est proposé au conseil communautaire :
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 S LGr
ID : 074-247400567-20240704-DEL 2024 78-DE
-_ D'approuver les pourcentages de la participation de la communauté de communes au financement du nouveau CIS de Fier et Usses dans les conditions définies ci-avant,
- _ D'approuver la cession en pleine propriété, à titre gratuit au SDIS de la parcelle cadastrée C n° 3987,
- D'autoriser, ie cas échéant, le président à signer la convention financière, l'acte notarié ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président,
Henri CARELLI
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Le secrétaire de séance,
Pierre AGERON
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY