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Arrêté - arrete de delegation mme grossi 21022024154447
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation mme grossi 21022024154447)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Secrétariat Général
FB/VB/ok
ARRÉTÉN 24 OR LS
Article 1er
\7 VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de Villeparisis,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant l'élection du Maire et de ses adjoints, intervenue au
cours de la séance du Conseil Municipal du 3 Juillet 2020,
Vu la délibération n° 2022-01/02-01 du conseil municipal du 15
Février 2022 portant délégation de certaines attributions du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération du n°2023-49/05-08 du 15 mai 2023 ayant pour
objet « Désaffectation, déclassement et cession des parcelles
À 199P et A 20/0P sises rue de l'Industrie à 77270 Villeparisis ».
Considérant la nécessité de procéder à la signature de la vente des
parcelles À 281 (aussi dénommée A 199P) et À 284 (aussi
dénommée A 200P) sises Rue de l'Industrie à 77270 Villeparisis,
Considérant que la signature de la vente est fixée le 28 février 2024
l'Office notarial de Maitres Gougeard & Lavergne, sis 8-10 rue de
Ruzé à 77270 Villeparisis,
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un suppléant pour
remplacer Monsieur le Maire durant son absence le 28 février
2024,
ARRETE
Sous ma responsabilité, Madame GROSSI Laurence, Adjointe au maire chargée de l’urbanisme et des actions
sociales reçoit délégation de signature pour signer la vente des parcelles À 281 (aussi dénommée A 199P) et
À 284 (aussi dénommée A 200P) sises Rue de l'Industrie à 77270 Villeparisis, qui s'effectuera le 28 février
2024 à l'Office notarial de Maitres Gougeard & Lavergne, sis 8-10 rue de Ruzé à Villeparisis.
ARTICLE 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application des dispositions du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Meaux et notifié à Madame
Laurence Grossi.
Le Mäire
Frédéric
es
32 rue de Ruzé / CS 50105 / 77273 Villeparisis cedex
tél : 01 64 .67.52.00 / fax : 01 64 27.80.65 / www.villeparis.f
Hôtel de vill
_—
maire@mairie-villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20240221-24_08945-AI
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024