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Arrêté - arrete delegation signature mme grossi pour vente parcelles 29 31 et 25 rue de ruze
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature mme grossi pour vente parcelles 29 31 et 25 rue de ruze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
M VILLEPARISIS Secrétariat Général
FB/VB/ok
ARRÊTÉ N° 23. ba EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de Villeparisis,
Vu l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant l'élection du Maire et de ses adjoints, intervenue au
cours de la séance du Conseil Municipal du 3 Juillet 2020,
Vu la délibération n° 2022-01/02-01 du conseil municipal du 15
Février 2022 portant délégation de certaines attributions du
conseil municipal au Maire;
Vu la délibération du n°2023-110/10-28 du 3 octobre 2023 ayant
pour objet « Désaffectation, déclassement et cession des
parcelles AN 98, AN 100 et AN 101 sise 35, 31 et 29 Rue de Ruzé
à 77270 Villeparisis »
Considérant la nécessité de procéder à la signature de la vente des
parcelles AN 98, AN 100 et AN 101 sise 35, 31 et 29 Rue de Ruzé à
77270 Villeparisis,
Considérant que la signature de la promesse de vente est fixée le
15 novembre 2023 l'Office notarial de Maitres Gougeard &
Lavergne, sis 8-10 rue de Ruzé à Villeparisis,
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un suppléant pour
remplacer Monsieur le Maire durant son absence le 22 décembre
2023,
ARRETE
ARTICLE 1er
Sous ma responsabilité, Madame GROSSI Laurence, Adjointe au maire chargée de l’urbanisme et des actions
sociales reçoit délégation de signature pour signer la vente AN 98, AN 100 et AN 101 sise 35, 31 et 29 Rue de
Ruzé à 77270 Villeparisis, qui s'effectuera le 22 décembre 2023 à l'Office notarial de Maitres Gougeard & Lavergne, sis 8-10 rue de Ruzé à Villeparisis.
ARTICLE 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’application des dispositions du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Meaux et notifié à Madame Laurence Grossi.
Fait à Villeparisis, le 18 décembre 2023
Le Maire
Frédéric BOUCHE
h Hôtel de ville . 32 rue de Ruzé / CS 50105 / 77273 VilleparNigfe ke
tél : 01 64 .67.52.00 / fax : 01 64 27.80.65 / www.vilepa
maire@mairie-villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231221-23_08709-AR
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023