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Arrêté - arrete 23 07750 delegation signature mme grossi pour signature acte de cession parcelle al 373 12 rue des mesanges le 27 avril 2
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 07750 delegation signature mme grossi pour signature acte de cession parcelle al 373 12 rue des mesanges le 27 avril 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Secrétariat Général
FB/VB/ok
ARRÊTÉ N°223- 5F3
Article 1°
V
VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de Villeparisis,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'élection du Maire et de ses adjoints, intervenue au cours
de la séance du Conseil Municipal du 3 Juillet 2020,
Vu la délibération n° 2022-01/02-01 du conseil municipal du 15 Février
2022 portant délégation de certaines attributions du conseil municipal
au Maire,
Vu la délibération n°2022-99/09-22 du 27 Septembre 2022 ayant pour
objet "Cession de la parcelle AI 373 sise 12 avenue des mésanges à 77270
Villeparisis”,
Considérant la nécessité de procéder à l'acte de cession de la parcelle Al
373 sise 12 avenue des mésanges à 77270 Villeparisis",
Considérant que la signature de l'acte de cession de la parcelle AI 373 est
fixée le 8 Novembre 2022 à l'office notarial de Maîtres Gougeard &
Lavergne sis 8-10 rue de ruzé à Villeparisis,
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un suppléant pour remplacer
Monsieur le Maire durant son absence le 27 avril 2023.
ARRETE
Sous ma responsabilité, Madame GROSSI Laurence, Adjointe au maire chargée de l’urbanisme et des actions
sociales reçoit délégation de signature pour signer l'acte de cession de la parcelle AI 373 sise 12 avenue des
mésanges à 77270 Villeparisis qui s'effectuera le 27 avril 2023 à l'office notarial de Maîtres Gougeard & Lavergne
sis 8-10 rue de ruzé à Villeparisis.
ARTICLE 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Meaux et notifié à Madame GROSSI Laurence.
Fait à Villeparisis, le 7 Avril 2023
Le Maire
Frédéric BOUCHI
MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisi Cedex - tél. 01 64 67 52 00 -— villeparisis.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230413-23_07750-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023